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Triche université sanction et mémoire écrit avec l’IA : le juge maintient le diplôme quand aucune règle ne l’interdit (2026)

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Triche université sanction et mémoire écrit avec l’IA : le juge maintient le diplôme quand aucune règle ne l’interdit (2026)

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Désormais, taper une consigne dans un logiciel d’intelligence artificielle pour produire un mémoire ou un devoir expose à une procédure disciplinaire devant l’université, avec une exclusion et la perte du diplôme à la clé. La question occupe le haut des recherches Google France ce 2 octobre 2026, où la tendance « étudiant » dépasse les 100 000 recherches avec une croissance de 1 000 %, portée notamment par deux affaires parisiennes que la presse nationale raconte le même jour. D’un côté, selon Le Figaro Étudiant, une étudiante en master 2 de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, accusée d’avoir rédigé son mémoire de stage avec l’aide de l’intelligence artificielle, conserve finalement son diplôme : la section disciplinaire a rejeté les poursuites le 7 janvier 2026, puis le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de l’université, qui contestait ce rejet au fond comme en référé. De l’autre, selon Le Parisien du 30 septembre 2026, une étudiante de l’université Sorbonne Paris Nord, exclue trois mois pour un devoir de groupe soupçonné d’avoir été rédigé par l’intelligence artificielle, a vu son recours rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le 16 septembre 2026. Deux usages de l’intelligence artificielle, deux sanctions opposées dans leur issue, deux contrôles du juge qui se comprennent par une même logique : l’université ne peut sanctionner que ce qu’une règle écrite interdit, selon une procédure strictement encadrée, et le juge vérifie la motivation, la preuve et la proportion de la sanction. Cet article explique ce régime, les recours qui protègent l’étudiant et les réflexes qui sauvent un diplôme.

I. L’université ne peut sanctionner l’intelligence artificielle que si une règle écrite l’interdit

A. À Paris 1, aucune règle sur l’IA dans le règlement intérieur : les poursuites sont rejetées et le diplôme est maintenu

L’affaire racontée par Le Figaro Étudiant commence en octobre 2025 : par courrier, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne engage des poursuites disciplinaires contre une étudiante en master 2, à qui il est reproché d’avoir eu recours à l’intelligence artificielle pour rédiger son mémoire de stage. L’établissement, selon le journal, invoque l’urgence de sa requête et estime avoir été contraint de délivrer un diplôme à une étudiante ayant fraudé à une épreuve essentielle à la validation, ce qui porterait atteinte à la qualité des diplômes nationaux et à la réputation de l’université. Mais le 7 janvier 2026, la section disciplinaire rejette les poursuites. L’université saisit alors le tribunal administratif de Paris, au fond et en référé. Dans son ordonnance de référé, toujours selon Le Figaro Étudiant, le juge rejette la demande de l’établissement, en relevant notamment que l’université n’apporte aucun élément établissant l’existence de règles encadrant explicitement l’usage de l’intelligence artificielle : aucune disposition du règlement intérieur ne précisait si l’utilisation de ces outils était autorisée ou interdite. Dès lors, aucun doute sérieux ne permettait de remettre en cause la décision de la section disciplinaire, et le diplôme est maintenu.

L’avocat de l’étudiante en tire la conséquence dans le journal : il n’y aurait ni plagiat au sens strict ni appropriation du travail d’autrui, et l’usage d’un outil non interdit ne pourrait constituer une faute, toute sanction disciplinaire supposant la violation d’une règle préexistante. Le texte applicable donne raison à cette lecture. Aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation, relève du régime disciplinaire tout usager de l’université lorsqu’il est « auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ; 2° De fraude ou tentative de fraude ; 3° De fait de violence ou de harcèlement ; 4° De fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ; 5° De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Autrement dit, la sanction suppose un fait précis rattaché soit à une fraude caractérisée, soit à la méconnaissance d’une disposition écrite, à commencer par le règlement intérieur. Quand ce règlement ne dit rien de l’intelligence artificielle, l’université plaide sur du sable : elle doit démontrer une fraude au sens classique, c’est-à-dire un procédé déloyal établi, et non un simple soupçon né d’un logiciel de détection.

Le terrain procédural confirme cette exigence. L’université avait saisi le juge des référés, qui ne suspend l’exécution d’une décision administrative que dans des conditions strictes. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Faute de règle écrite sur l’intelligence artificielle, l’université ne présentait, selon le journal, aucun moyen créant un doute sérieux sur la légalité du rejet des poursuites. L’ordonnance rejette donc la demande, sans préjuger du fond, mais le signal adressé aux établissements est net : sans interdiction écrite, préalable et connue des étudiants, la sanction pour usage de l’intelligence artificielle ne passe pas le contrôle du juge.

Les universités l’ont compris, et certaines écrivent désormais la règle. Selon Le Figaro Étudiant, une charte encadrant l’usage de l’intelligence artificielle a été mise en place en octobre 2025 pour les étudiants en droit de la Sorbonne, afin de préciser ce qui est autorisé, ce qui doit être déclaré et dans quelles limites l’outil peut servir, par exemple pour des recherches avec vérification des sources ou pour une relecture plutôt qu’une rédaction complète. Cette précision change tout pour les promotions suivantes : là où la première étudiante a été jugée sous l’empire d’un règlement muet, les suivants seront jugés à l’aune d’un texte qui parle. Chacun a donc intérêt à lire, avant tout travail, le règlement intérieur de son établissement, la charte de son université et les consignes écrites de chaque enseignant, car c’est de ces textes que dépendra la qualification disciplinaire en cas de litige.

B. À Sorbonne Paris Nord, des consignes explicites violées : une exclusion de trois mois validée par le juge

Le second dossier, raconté par Le Parisien le 30 septembre 2026, présente le miroir inversé du premier. En cause, un travail de groupe rendu en décembre 2025, dans lequel l’enseignante responsable du module avait constaté, selon le journal, que des textes potentiellement rédigés par une intelligence artificielle avaient été inclus, contrairement à ses consignes. Six mois plus tard, le 30 juin 2026, la commission de discipline du conseil académique prononce contre l’étudiante une exclusion de trois mois de l’université Sorbonne Paris Nord. Le 16 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil rejette le recours de l’étudiante. Ici, la différence décisive tient en un mot : des consignes écrites et explicites interdisaient le procédé, et l’étudiante les aurait méconnues. Quand la règle existe et que sa violation est établie, la sanction disciplinaire retrouve son terrain, et le juge la laisse vivre.

Le régime applicable aux usagers des universités est écrit aux articles R. 811-11 à R. 811-50 du code de l’éducation, et son échelle de sanctions ne laisse aucune place à l’improvisation. Aux termes de l’article R. 811-13-1 du code de l’éducation, « Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ». Une exclusion de trois mois, comme celle prononcée à Villetaneuse, se situe au bas de cette échelle, sous le plafond de cinq ans, et peut être assortie du sursis quand elle n’excède pas deux ans. Le même article ajoute une conséquence souvent ignorée des étudiants : « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante ». La sanction disciplinaire ne se contente donc pas de punir : elle efface la note, et l’intéressé est réputé avoir été présent sans avoir validé.

Quand la fraude est découverte après la délivrance du diplôme, le droit va plus loin encore. Aux termes de l’article R. 811-13-3 du code de l’éducation, « Lorsqu’une sanction prévue aux articles R. 811-13-1 ou R. 811-13-2 est prononcée en raison d’une fraude ou tentative de fraude après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours, l’autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé ». Le diplôme déjà remis peut donc être retiré, une fois la nullité devenue définitive, et le jury est ressaisi pour délibérer à nouveau. C’est exactement ce qui était en jeu à Paris 1 : l’université estimait avoir été contrainte de délivrer le diplôme, et voulait obtenir du juge le moyen de revenir sur cette délivrance. Le rejet des poursuites par la section disciplinaire, confirmé par le rejet du référé de l’université, a fermé cette voie dans ce dossier, faute de fraude établie et de règle écrite.

La procédure qui mène à la sanction est elle-même un parcours d’obstacles pour l’établissement, et chaque étape manquée nourrit un moyen d’annulation. Aux termes de l’article R. 811-25 du code de l’éducation, « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université ». Aux termes de l’article R. 811-26 du même code, « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives réunies par le président d’université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels ». Dès la saisine, l’étudiant n’est pas désarmé : aux termes de l’article R. 811-27 du même code, le président de la section disciplinaire transmet copie du dossier à la personne poursuivie « par tout moyen permettant de conférer date certaine », et « Cette communication indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites ». L’instruction appartient ensuite à des rapporteurs qui disposent d’un délai maximum de deux mois et recueillent les observations de l’intéressé, qu’ils entendent sur sa demande. Le jour du jugement, la formation statue au scrutin secret, et si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée, en application de l’article R. 811-38 du code de l’éducation, qui dispose : « Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée ». Enfin, aux termes de l’article R. 811-39 du même code, « La décision est motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification ». Une décision non motivée, une notification irrégulière, un dossier incomplet ou des droits de la défense méconnus ouvrent la voie de l’annulation devant le tribunal administratif, puis en appel. À noter, pour les faits de faible gravité reconnus par l’étudiant, l’article R. 811-40 du code de l’éducation permet au président de l’université de proposer directement une sanction à l’usager qui reconnaît les faits, dans les cas de fraude comme dans certains cas de faible gravité n’ayant lésé aucun tiers : « Dans les cas mentionnés au 2° de l’article R. 811-11 ainsi que, lorsque les faits sont de faible gravité et n’ont pas lésé un tiers, dans les cas mentionnés aux 1° et 5° du même article, le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits ». Cette voie transactionnelle suppose une reconnaissance claire, et l’étudiant doit mesurer qu’en reconnaissant il renonce à discuter ensuite la matérialité des faits.

II. Exclu ou diplôme menacé : les recours qui protègent vraiment l’étudiant

A. Le juge contrôle la motivation, la preuve et la proportion de la sanction, dans les deux sens

Le juge administratif ne rejuge pas l’étudiant à la place de l’université, mais il vérifie trois choses sans indulgence : la décision est-elle motivée et répond-elle aux moyens soulevés, la fraude est-elle établie par des pièces régulières, et la sanction est-elle proportionnée aux faits. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire d’étudiant de Paris II poursuivi pour tentative de fraude à un examen et exclu un an. Par sa décision du 16 mai 2018 n° 414515, il annule la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, au motif que celui-ci « s’est borné à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés » et que « sa décision ne vise ni ne répond aux deux moyens, présentés en appel par M. A…B…, tirés de l’irrégularité du procès-verbal de fraude établi par le responsable de l’épreuve et du caractère disproportionné de la sanction prononcée en première instance », de sorte que l’intéressé « est, par suite, fondé à soutenir que cette décision est entachée d’irrégularité ». L’enseignement vaut pour tout dossier d’intelligence artificielle : le procès-verbal de constat, le rapport du logiciel de détection et les pièces du dossier doivent être réguliers et discutés, et la juridiction d’appel doit répondre aux moyens sur la preuve comme sur la proportion.

Le même dossier montre que ce contrôle joue dans les deux sens, et que l’étudiant qui obtient une sanction clémente en appel n’a pas toujours intérêt à la contester. Sur renvoi du Conseil d’État, le CNESER avait réformé l’exclusion d’un an en simple avertissement, et l’étudiant s’était pourvu pour obtenir davantage. Par sa décision du 1er juin 2021 n° 431716, le Conseil d’État annule la décision du CNESER qui avait prononcé l’avertissement et rejette l’appel de l’étudiant, en jugeant que l’exclusion d’un an pour une fraude à un examen établie n’était pas disproportionnée. Le pourvoi de l’étudiant s’est donc retourné contre lui : la sanction initiale, plus lourde, a retrouvé sa vigueur. La leçon est directe pour les dossiers d’intelligence artificielle où la fraude est matériellement établie, par exemple quand l’étudiant a reconnu les faits ou quand des consignes écrites explicites ont été violées : le juge valide des exclusions fermes, et contester une sanction déjà adoucie expose à la voir aggravée par l’effet du recours.

Quand la fraude est massive ou répétée, le juge va jusqu’à l’exclusion définitive. Le 10 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’exclusion définitive d’un étudiant en licence de droit qui avait demandé à un tiers de se présenter à sa place à un examen écrit d’espagnol, après plusieurs tentatives de fraude antérieures avec des documents interdits. Dans son arrêt du 10 juin 2026 n° 25DA01218, la cour relève que « Ces faits ont été reconnus par l’intéressé devant la section disciplinaire et constituent une tentative de fraude à un examen écrit », et juge que « la sanction d’exclusion définitive de l’établissement qui lui a été infligée n’apparaît pas disproportionnée ». La récidive, la reconnaissance des faits et l’organisation de la fraude pèsent lourd dans la balance de la proportionnalité, y compris quand l’étudiant invoque des difficultés personnelles. Pour un mémoire rédigé avec l’intelligence artificielle en violation d’une interdiction écrite, la même logique s’applique : plus la fraude est délibérée et documentée, plus l’exclusion longue résiste au recours.

Le sommet de l’échelle concerne le doctorat obtenu par plagiat, qui éclaire ce qui attend une fraude avérée à un mémoire. En 2020, la section disciplinaire de Paris 1 avait prononcé contre un doctorant en droit l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, assortie de l’annulation de l’épreuve de soutenance de thèse et du retrait du diplôme de doctorat, avec exécution immédiate nonobstant appel. Sur appel, le CNESER avait annulé cette décision et infligé une exclusion de tout établissement pour cinq ans avec nullité de la soutenance. Saisi d’une demande de sursis à exécution, le Conseil d’État l’a rejetée par sa décision du 26 juillet 2022 n° 463338, en rappelant les conditions du sursis : aux termes de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, cité par la décision, « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond ». Le requérant invoquait notamment sa radiation du tableau de l’ordre des avocats de Paris, prononcée à la suite de l’annulation de sa soutenance, mais le Conseil d’État a constaté que la cour d’appel de Paris avait sursis à statuer sur son recours contre cette radiation jusqu’à l’issue de la procédure, de sorte que la condition des conséquences difficilement réparables n’était pas remplie sur ce point, et que l’allégation relative à l’exclusion de cinq ans n’était accompagnée d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Autrement dit, même la perte d’un diplôme et ses conséquences professionnelles ne suspendent pas automatiquement la sanction : le sursis reste une voie étroite, qui exige des conséquences concrètement démontrées et des moyens sérieux.

Le référé n’est pas davantage un guichet automatique, et le choix du bon fondement conditionne tout. Le Conseil d’État l.a illustré le 20 février 2025 dans un litige disciplinaire scolaire, par une décision du juge des référés n° 501599 rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». La décision rappelle aussi qu’en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience quand l’urgence fait défaut ou quand la demande est manifestement mal fondée. Pour l’étudiant exclu, la voie naturelle reste le référé-suspension de l’article L. 521-1, qui exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, plutôt que le référé-liberté de l’article L. 521-2, réservé à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans les deux affaires parisiennes d’intelligence artificielle, c’est bien sur le terrain du doute sérieux que tout s’est joué : présent à Paris 1 du côté de l’étudiante, face à un règlement muet, et absent à Sorbonne Paris Nord, face à des consignes explicites et une sanction mesurée de trois mois.

B. Détecteurs d’IA, délais et pièces : la méthode qui préserve le diplôme pas à pas

Le premier champ de bataille est la preuve, car l’accusation repose presque toujours sur un faisceau d’indices techniques : score d’un logiciel de détection, rupture de style dans la copie, consignes de l’enseignant et rapport de signalement. Un détecteur d’intelligence artificielle ne constitue jamais, à lui seul, une preuve irréfragable de fraude : ces outils produisent des faux positifs documentés, leurs scores varient selon les versions, et ils ne disent rien de la part respective de l’étudiant et de la machine dans le travail rendu. L’université doit donc établir la réalité des faits par des pièces saisies et contradictoirement discutées, comme l’exige l’article R. 811-26, et le procès-verbal de constat doit être régulier, comme l’a montré l’annulation prononcée par le Conseil d’État en 2018 sur l’irrégularité du procès-verbal de fraude. Concrètement, l’étudiant mis en cause réclame la communication intégrale du dossier dès la première convocation, conserve ses brouillons, l’historique de ses recherches et les versions successives de son mémoire, et fait constater par écrit tout ce que le logiciel aurait ignoré : notes manuscrites, sources vérifiées une à une, relectures personnelles. Quand l’établissement ne produit qu’un pourcentage de probabilité sans pièce matérielle, le moyen tiré du défaut de preuve caractérise un doute sérieux devant le juge des référés.

Le deuxième réflexe porte sur les délais, car chaque voie de recours enferme l’étudiant dans un calendrier bref. La décision disciplinaire peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, et le contentieux montre que cette instance réexamine l’affaire au fond, jusqu’à réformer une exclusion en avertissement ou, à l’inverse, à confirmer les sanctions lourdes. Aux termes de l’article R. 712-43 du code de l’éducation, « L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Devant le tribunal administratif, le recours en annulation obéit au délai de droit commun : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le référé-suspension de l’article L. 521-1, lui, se plaide dans l’urgence, dès la notification de l’exclusion, avec un mémoire qui isole le moyen le plus fort : absence de règle écrite sur l’intelligence artificielle, irrégularité du procès-verbal, méconnaissance des droits de la défense ou disproportion manifeste. Une requête qui accumule les moyens faibles dilue le doute sérieux au lieu de le créer.

Le troisième réflexe consiste à verrouiller le dossier disciplinaire dès l’instruction, car tout ce qui n’est pas soulevé devant la section devient difficile à faire valoir ensuite. L’étudiant présente des observations écrites dans le délai indiqué par la convocation, se fait assister, demande l’audition des témoins utiles et exige que chaque pièce adverse lui soit communiquée avant l’audience. Il conteste pied à pied la qualification : usage d’un correcteur ou d’une reformulation, travail de groupe où la part de chacun doit être individualisée, consignes ambiguës qui ne prohibaient rien explicitement. Il discute la proportion en produisant son parcours, ses notes et l’absence d’antécédent, car le juge compare la sanction à l’échelle légale et aux faits : une exclusion définitive pour un premier écart avec des consignes floues n’a pas la même solidité qu’une exclusion de trois mois pour violation de consignes écrites. Le cadre général de la contestation d’une sanction pour triche, du baccalauréat à l’université, est détaillé dans notre analyse des recours contre les sanctions pour fraude aux examens, qui complète utilement ce dossier centré sur l’intelligence artificielle. Enfin, l’étudiant n’oublie pas les frais : aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La partie qui succombe paie, et chaque recours mal calibré coûte deux fois : la sanction confirmée et les frais du procès.

Conclusion

Les deux affaires parisiennes de cet automne 2026 fixent une ligne claire que chaque étudiant peut appliquer dès demain : sans interdiction écrite de l’intelligence artificielle dans le règlement intérieur, la charte de l’établissement ou les consignes de l’épreuve, l’université ne peut transformer un soupçon logiciel en faute disciplinaire, et le juge maintient le diplôme, comme à Paris 1 ; avec des consignes explicites et une fraude établie, l’exclusion, même de trois mois, résiste au recours, comme à Sorbonne Paris Nord, et la récidive conduit à l’exclusion définitive, comme à Rouen. Entre ces deux pôles, le sort du dossier se joue sur la régularité du procès-verbal, la motivation de la décision, la proportion de la sanction et la rapidité des recours : appel devant le CNESER, référé-suspension pour l’urgence et requête en annulation dans les deux mois. Avant de rédiger un mémoire ou un devoir avec un outil d’intelligence artificielle, chacun vérifie donc les textes de son établissement, conserve les preuves de son travail personnel et, dès la première convocation disciplinaire, fait examiner son dossier sans attendre, car en matière disciplinaire universitaire, le temps perdu ne se rattrape jamais devant le juge.

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