Votre relevé de carrière affiche 158 trimestres alors que vous avez été en arrêt maladie pendant deux ans, puis en pension d’invalidité pendant trois ans, puis en arrêt après un accident du travail avec une rente pour une incapacité permanente de 70 %. Vous demandez votre retraite à la CNAV et la caisse ne retient qu’une partie de ces années. L’écart représente parfois une décote, un report de l’âge de départ ou la perte du taux plein. La question se pose alors simplement : les périodes d’invalidité et d’accident du travail comptent-elles pour la retraite du régime général, à quelles conditions exactes, avec quelles preuves, et que faire quand la CNAV refuse de les valider. Cet article répond à ces interrogations pour les assurés du régime général, salariés du privé, avec un éclairage particulier pour les personnes qui vivent et travaillent à Paris et en Île-de-France, où les dossiers se traitent devant la caisse régionale et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Le principe paraît large, mais sa mise en œuvre repose sur des seuils chiffrés, des justificatifs précis et une articulation stricte entre régimes. Une pension d’invalidité versée par un régime spécial ne se convertit pas automatiquement en trimestres du régime général. Une rente d’accident du travail ne valide des trimestres que si le taux d’incapacité permanente atteint un seuil précis. Les indemnités journalières d’incapacité temporaire obéissent à un autre compteur. Et quand la CNAV oppose un refus, la contestation suit un chemin imposé, avec un recours préalable devant la commission de recours amiable dans un délai contraint, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Les développements qui suivent détaillent ces règles à partir des textes applicables au 20 octobre 2026 et de décisions rendues en 2023, 2025 et 2026, puis décrivent la méthode de régularisation et de recours.
I. Trimestres assimilés invalidité et accident du travail : que valide vraiment la CNAV sur votre relevé ?
Les périodes assimilées compensent l’absence de cotisations quand l’assuré ne peut pas travailler pour des raisons de santé. Elles permettent de valider des trimestres pour le taux et la durée d’assurance, sans report de salaire au compte. Le relevé de carrière mentionne les trimestres cotisés et, séparément, les trimestres assimilés. Quand ces derniers manquent, la durée d’assurance chute et le calcul de la pension s’en ressent. Encore faut-il distinguer la pension d’invalidité, les indemnités journalières d’incapacité temporaire et la rente d’incapacité permanente, car chaque situation répond à un compteur propre. Le lien avec l’article qui traite des périodes de chômage, de maladie et de maternité éclaire cette logique d’ensemble : pour une présentation complète des autres périodes assimilées, voir les trimestres assimilés oubliés pour chômage, maladie et maternité sur le relevé CNAV et leur validation, qui décrit le même mécanisme de régularisation appliqué à d’autres aléas de carrière.
A. Pension d’invalidité : à quelles conditions chaque trimestre est-il validé pour la retraite ?
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou du congé supplémentaire de naissance et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d’accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par le même décret ». Ce texte pose le principe : une période d’invalidité indemnisée ouvre droit à validation au titre du régime qui a servi la prestation. Il ne suffit donc pas d’avoir été malade ou reconnu invalide par un médecin. Il faut avoir bénéficié d’une pension d’invalidité servie par le régime général, avec des versements effectifs et traçables.
Le décret précise le compteur. Aux termes de l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité » est compté comme période d’assurance pour l’ouverture du droit à pension. Concrètement, chaque trimestre civil au cours duquel une échéance d’arrérages est intervenue valide un trimestre assimilé, dans la limite de quatre trimestres par année civile, tous régimes confondus. Une pension versée sans interruption pendant une année complète valide ainsi quatre trimestres. Une pension versée de mars à octobre, avec des échéances sur trois trimestres civils, valide trois trimestres. Une pension suspendue pour reprise d’activité, pour contrôle médical défavorable ou pour départ à l’étranger sans droit maintenu cesse de produire des trimestres pour la période non payée. Les relevés de la CPAM, les notifications d’attribution, de révision et de suspension, ainsi que les décomptes de paiement, permettent de reconstituer ces échéances quand le relevé CNAV reste muet.
La Cour de cassation a rappelé en 2026 que seul le régime qui a servi la pension valide les trimestres correspondants. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la deuxième chambre civile vise les textes applicables et énonce que « Selon le premier de ces textes, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail. » Elle ajoute que « Selon le deuxième, pour l’application de l’article L. 351-3, sont comptés comme périodes d’assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l’ouverture du droit à pension, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. » Puis elle juge que « l’assurée qui n’avait pas perçu du régime général une pension d’invalidité ne pouvait prétendre à la validation par ce régime de la période litigieuse » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-21.761). Dans cette affaire, l’assurée avait perçu du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 une pension d’invalidité servie par la caisse du régime spécial des industries électriques et gazières, sur le fondement du régime général par application de l’article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l’attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l’intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale. » La cour d’appel de Colmar avait admis la validation par la CARSAT d’Alsace-Moselle. La Cour de cassation casse : la prestation, même calculée selon les règles du régime général, restait une prestation du régime spécial qui l’avait versée et ne pouvait valider des trimestres au régime général. L’erreur est fréquente pour les assurés passés d’un régime spécial vers le régime général, ou affiliés successivement à plusieurs régimes. La vérification porte alors sur l’organisme qui a émis chaque paiement, mois par mois, et non sur la seule dénomination de la pension.
Une autre limite résulte des régimes spéciaux eux-mêmes. Dans un arrêt du 16 mars 2023, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge, au visa des textes propres aux marins, que « Il résulte de ces textes que pour la pension de vieillesse, les périodes pendant lesquelles le marin a perçu une pension d’invalidité en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnels sont prises en compte jusqu’à lui permettre de parvenir à la durée de vingt-cinq années conditionnant l’ouverture de son droit à pension d’ancienneté. » (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.324). L’assuré, marin de 1979 à 2003 puis invalide de 2003 à 2016, demandait le cumul intégral de 24 années d’activité et de 13 années d’invalidité. La Cour retient que seules les années d’invalidité nécessaires pour atteindre 25 années ouvrent droit à pension d’ancienneté. La portée pour le régime général reste indirecte, mais l’enseignement est clair : les périodes d’invalidité ne s’additionnent pas sans plafond dans les régimes à annuités, et chaque régime applique sa propre règle de prise en compte. Un assuré du régime général qui a aussi relevé d’un régime spécial doit donc vérifier, régime par régime, quelle période a été servie par quel organisme et quelle règle de plafond s’applique.
En pratique parisienne, trois vérifications préalables évitent les rejets. D’abord, le relevé de carrière CNAV et le relevé du régime spécial doivent être rapprochés ligne à ligne pour la même année, afin de repérer les trimestres comptés deux fois ou oubliés des deux côtés. Ensuite, les notifications de la CPAM ou de la caisse spéciale doivent indiquer les dates exactes de début et de fin de droits, les suspensions et les révisions de catégorie, car une révision de catégorie 1 vers catégorie 2 ou inversement ne rompt pas la validation tant que les arrérages sont payés, tandis qu’une suspension pour non-respect du contrôle ou pour séjour hors Union européenne sans maintien interrompt le compteur. Enfin, les assurés qui ont perçu une pension d’invalidité de veuve ou de veuf, ou une allocation supplémentaire d’invalidité en complément d’une petite pension, doivent distinguer ce qui valide des trimestres, c’est-à-dire la pension elle-même, de ce qui complète le montant sans valider de trimestres supplémentaires. Les pièces déterminantes restent les décisions d’attribution, les bulletins de paiement et les attestations de la caisse qui a versé la pension, avec les périodes exactes et l’intitulé du régime de versement.
B. Accident du travail et maladie professionnelle : indemnités journalières, rente à 66 % et rééducation validées ?
Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, le compteur dépend de la nature de l’indemnisation. Aux termes de l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l’assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ». Autrement dit, l’incapacité temporaire indemnisée suit le compteur des indemnités journalières maladie, avec un trimestre validé au soixantième jour d’indemnisation puis à chaque nouvelle période de soixante jours. La rente d’incapacité permanente suit le compteur de l’invalidité, avec un trimestre validé par trimestre civil comportant une échéance d’arrérages, mais seulement si le taux d’incapacité permanente atteint au moins 66 %. Une rente à 30 %, à 45 % ou à 60 % n’ouvre pas droit à des trimestres assimilés au régime général, même si elle est versée sans interruption pendant des années. Cette distinction explique de nombreux relevés incomplets : l’assuré croit que toute rente valide des trimestres, alors que le seuil de 66 % conditionne la validation.
La cour d’appel de Caen illustre l’importance du taux et de la nature des lésions dans un dossier voisin, celui de la retraite pour pénibilité après un accident du travail. M. [R], né en 1959, victime d’un accident du travail le 25 juin 2013 avec un taux d’incapacité permanente de 30 % maintenu après une rechute consolidée le 30 juin 2018, avait demandé une retraite pour pénibilité à effet du 1er juillet 2019. La caisse avait rejeté la demande au motif que les lésions ne figuraient pas sur la liste de référence des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Le tribunal judiciaire de Caen avait ordonné une expertise confiée au professeur [X] [I], puis, au vu du rapport du 30 juin 2022, avait débouté l’assuré par jugement du 26 mai 2023 (RG n° 20/00085). Par arrêt du 13 février 2025 (RG n° 23/01567), la cour d’appel de Caen, deuxième chambre sociale, a été saisie de l’appel formé le 29 juin 2023. L’affaire montre que le taux ne suffit pas à lui seul quand le droit exige en outre une identité de lésions avec une liste réglementaire, et que l’expertise médicale conditionne l’issue. Pour les trimestres assimilés, la logique est comparable : le taux de 66 % doit être établi par la notification de rente, et toute contestation du taux relève d’un recours médical distinct, devant la commission médicale de recours amiable quand il s’agit d’une décision d’ordre médical, avant le contentieux général.
La rééducation professionnelle après un accident du travail ouvre aussi une validation spécifique. Aux termes de l’article L. 432-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse. » Cette période, souvent oubliée car elle ne donne lieu ni à cotisations ni à versement d’une rente classique, doit figurer au compte. Les attestations du centre de rééducation, les décisions de prise en charge de la CPAM ou de la MSA et les calendriers de présence permettent de la faire reconnaître. De même, les indemnités journalières versées au titre de l’incapacité temporaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être rattachées à l’année civile de leur versement, avec le décompte des jours indemnisés. Un arrêt de trois mois indemnisé à cheval sur deux trimestres civils ne valide qu’un trimestre, celui du soixantième jour, tandis qu’un arrêt de huit mois avec 180 jours indemnisés valide trois trimestres. Les décomptes journaliers de la CPAM font foi, à condition de distinguer les jours indemnisés des jours de carence et des jours non payés pour autre motif.
Le tribunal judiciaire d’Avignon, pôle social, a jugé le 13 mai 2026 un litige qui montre comment ces questions se nouent avec le calcul global de la pension (RG n° 23/00920). M. [V], né en 1957, avait demandé sa retraite personnelle à la MSA Alpes Vaucluse le 17 janvier 2020, à effet au 1er février 2020. La caisse lui avait d’abord attribué 179,10 euros nets avec 68 trimestres et un revenu annuel moyen de 9 539,50 euros, puis, le 15 septembre 2020, 289,69 euros nets avec minimum contributif et majoration pour enfants. L’assuré contestait le calcul en invoquant une rente d’accident du travail et une erreur de numéro de sécurité sociale sur des bulletins de salaire de mai 2003 à mai 2017. Après un rejet de la commission de recours amiable en séance du 13 juin 2023, notifié puis remis en main propre le 8 septembre 2023, il avait saisi le pôle social d’Avignon le 8 novembre 2023. Le jugement rappelle que l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale définit la pension à partir du salaire annuel de base, du taux et de la durée d’assurance, et que les périodes assimilées ne donnent pas lieu à report de salaire au compte. L’affaire illustre trois points utiles à Paris comme ailleurs : une rente d’accident du travail n’améliore le salaire annuel moyen que si des salaires ont été reportés, une erreur d’identification sur les bulletins bloque le report et exige une régularisation auprès de l’employeur et de la caisse, et la contestation du calcul suppose d’abord une demande de révision chiffrée, puis la commission de recours amiable, puis le tribunal.
Pour les assurés d’Île-de-France, la vérification des taux et des périodes gagne à être menée tôt, dès 55 ans, auprès de la CNAV d’Île-de-France et de la CPAM de Paris, car la reconstitution des jours indemnisés et des échéances de rente prend plusieurs mois. Les assurés qui ont été exposés à l’amiante, aux poussières ou aux produits chimiques et dont la maladie professionnelle a été reconnue hors tableau après avis du comité régional doivent conserver l’avis du comité, la notification de reconnaissance et la notification du taux, car la caisse de retraite exigera ces pièces pour appliquer le compteur de la rente à 66 %. Les assurés qui ont cumulé une activité à temps partiel avec une rente à taux faible doivent comprendre que ce cumul n’ajoute aucun trimestre assimilé au titre de la rente elle-même, mais que l’activité à temps partiel, si elle est cotisée, valide des trimestres cotisés selon les règles de droit commun. La confusion entre ces deux compteurs alimente de nombreux refus que la caisse motive par l’absence de trimestres validables au titre de la rente.
II. Relevé CNAV faux ou incomplet et retraite calculée trop bas : comment faire corriger et contester ?
Un relevé incomplet ne se corrige pas par un appel informel. Il se corrige par une demande écrite, avec des pièces datées, adressée à la bonne caisse, puis, en cas de refus, par un recours préalable et un recours juridictionnel dont les délais sont stricts. La première étape consiste à identifier la nature de l’anomalie : trimestres d’invalidité absents alors que les arrérages ont été payés, trimestres d’incapacité temporaire absents alors que les indemnités journalières ont été versées au-delà de 60 jours, rente à 66 % ou plus non prise en compte, période de rééducation non mentionnée, ou trimestres d’un régime spécial indûment réclamés au régime général. La seconde étape consiste à réunir les preuves de paiement, car la caisse ne valide que ce qui a été effectivement indemnisé. La troisième étape consiste à respecter les délais de recours, qui ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours sur la notification contestée.
A. Relevé de carrière, demande de régularisation et preuves des périodes d’invalidité et d’incapacité ?
Le relevé de carrière tenu par la CNAV mentionne, année par année, les trimestres cotisés et les trimestres assimilés. Les périodes assimilées n’y figurent que si elles ont été portées au compte. Aux termes de l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « L’application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile » et « les périodes prévues aux 1°, 2° et 3° ne peuvent être comptées comme périodes d’assurance, postérieurement au 1er janvier 1942, que si mention en a été faite au compte de l’intéressé ». Autrement dit, même fondée, une période d’invalidité ou d’incapacité temporaire ne produit d’effet que si elle est inscrite au compte. La demande de régularisation consiste précisément à obtenir cette inscription, avec effet sur le taux et la durée d’assurance retenus pour le calcul.
La demande s’adresse à la caisse qui a notifié la pension ou le relevé contesté, en pratique la CNAV pour les salariés du régime général et la CNAV d’Île-de-France pour les assurés parisiens. Elle doit être écrite, datée, signée, et identifier chaque année et chaque trimestre réclamés, avec le fondement invoqué : pension d’invalidité du régime général avec échéances d’arrérages, indemnités journalières d’incapacité temporaire avec 60e jour atteint, rente d’incapacité permanente avec taux d’au moins 66 %, période de rééducation professionnelle. Les pièces à joindre varient selon le cas. Pour l’invalidité : notification d’attribution de la pension d’invalidité, notifications de révision et de suspension, décomptes de paiement des arrérages trimestre par trimestre, attestation de la CPAM précisant le régime de versement et les périodes payées. Pour l’incapacité temporaire après accident du travail ou maladie professionnelle : notification de prise en charge de l’accident ou de la maladie, décomptes d’indemnités journalières avec le nombre de jours indemnisés, certificat de consolidation ou de guérison. Pour la rente : notification du taux d’incapacité permanente, notification de la rente avec son point de départ, justificatifs du paiement des arrérages. Pour la rééducation : décision de prise en charge et attestation de présence. Les bulletins de salaire et les attestations d’employeur complètent le dossier quand l’erreur porte aussi sur des trimestres cotisés, comme dans le dossier d’Avignon où des bulletins de mai 2003 à mai 2017 comportaient un numéro de sécurité sociale erroné.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. D’abord, la confusion entre régime général et régime spécial : l’assuré réclame à la CNAV des trimestres pour une pension d’invalidité versée par une caisse spéciale, sans comprendre que la validation appartient au régime qui a payé. L’arrêt du 9 avril 2026 tranche ce point et invite à saisir la bonne caisse. Ensuite, la confusion entre taux de rente et validation : l’assuré réclame des trimestres pour une rente à 30 % ou 50 %, sans atteindre le seuil de 66 %, et s’expose à un rejet motivé. Puis, la confusion entre jours d’arrêt et jours indemnisés : l’assuré compte 90 jours d’arrêt alors que seuls 48 jours ont été indemnisés après carence et contrôles, et n’atteint pas le soixantième jour qui déclenche le premier trimestre. Enfin, la demande tardive sans pièces de paiement : l’assuré invoque une invalidité ancienne sans produire les décomptes d’arrérages, et la caisse répond qu’aucune mention au compte ne permet la validation. Chaque erreur se prévient par une pièce : attestation du régime payeur, notification du taux, décompte des jours indemnisés, historique des paiements.
La caisse répond par une notification qui doit mentionner les voies et délais de recours. Si elle accepte la régularisation, elle adresse un relevé rectifié et, le cas échéant, une notification de pension révisée avec rappel. Si elle refuse, elle notifie un refus motivé qui ouvre le recours préalable. L’absence de réponse pendant deux mois vaut rejet implicite et permet de saisir le tribunal, comme le prévoit l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » et « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Dans le dossier d’Avignon, l’assuré avait relancé la commission le 1er février 2023 après une saisine du 26 septembre 2022, avant un rejet explicite du 13 juin 2023. À Paris, les délais de traitement de la CNAV d’Île-de-France rendent ces relances écrites indispensables pour conserver la preuve des dates.
B. CRA dans les deux mois puis pôle social : comment contester un refus de la CNAV ?
Le contentieux des retraites du régime général suit un ordre imposé. Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les litiges de retraite relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui couvre « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Le recours préalable est donc obligatoire avant toute saisine du juge, pour la CNAV comme pour la MSA. Il ne s’agit pas d’une simple réclamation informelle, mais d’une saisine de la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision contestée.
La commission de recours amiable doit être saisie dans un délai contraint. Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de la CNAV qui refuse la validation ou qui notifie une pension calculée sans les trimestres réclamés. La saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de la caisse concernée, en joignant la copie de la décision contestée et les pièces de paiement qui fondent la demande. Aux termes de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » et « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Si la notification ne mentionne ni le délai ni la commission compétente, l’assuré peut inviter la caisse à compléter l’information et conserver la preuve de l’envoi, sans tirer de conséquence excessive de cette omission.
Quand la commission rejette la demande ou garde le silence pendant deux mois, l’assuré peut saisir le tribunal. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Pour un assuré qui vit à Paris, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, dans le ressort duquel demeure le demandeur, comme le précise l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » et « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. » Le délai de saisine du tribunal est également de deux mois à compter de la notification du rejet explicite de la commission, dans les conditions rappelées par l’article R. 142-1-A, et ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours. Dans le dossier d’Avignon, la décision de rejet du 13 juin 2023 avait été adressée le 7 juillet 2023, revenue avec la mention pli avisé non réclamé, puis remise en main propre le 8 septembre 2023, avant une saisine du pôle social d’Avignon le 8 novembre 2023. L’exemple montre l’importance de la date de notification effective et du mode de remise pour apprécier le respect du délai.
Devant le pôle social, la demande doit être chiffrée et prouvée. L’assuré demande au tribunal de dire que telle année doit comporter tant de trimestres assimilés au titre de l’invalidité ou de l’incapacité, d’annuler la décision de la commission et d’enjoindre à la caisse de rectifier le relevé et de réviser la pension avec rappel. Les moyens reprennent les textes applicables : article L. 351-3 pour le principe, article R. 351-12 pour le compteur par trimestre civil avec échéance d’arrérages ou avec soixantième jour d’indemnisation ou avec rente à 66 %, article D. 172-6 pour l’articulation entre régimes, article L. 432-11 pour la rééducation. Les pièces doivent établir, pour chaque trimestre réclamé, l’existence d’une échéance de paiement ou d’un jour indemnisé, le régime payeur et, pour la rente, le taux d’au moins 66 %. Le tribunal ne valide pas une période au seul motif qu’un arrêt de travail a existé ou qu’une invalidité a été reconnue médicalement. Il vérifie les paiements. Quand le taux est discuté, le tribunal peut ordonner une expertise médicale, comme à Caen, et l’assuré doit s’y présenter avec son dossier médical complet. Quand le salaire annuel moyen est aussi en jeu, le tribunal distingue les trimestres, qui déterminent le taux et la durée, du salaire annuel moyen, qui dépend des salaires reportés et non des périodes assimilées, lesquelles ne donnent lieu à aucun report de salaire.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention complètent la méthode. D’abord, la saisine de la commission de recours amiable de la CNAV d’Île-de-France doit être adressée au siège qui a notifié la décision, avec un double conservé et un accusé de réception, car les échanges informels ne préservent pas les délais. Ensuite, l’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris suppose un dossier classé par année, avec un tableau qui fait correspondre à chaque trimestre réclamé la pièce de paiement qui le justifie, afin que le juge vérifie sans reconstituer lui-même la chronologie. Enfin, les assurés qui ont relevé successivement du régime général et d’un régime spécial, par exemple après un début de carrière à la SNCF, à la RATP, dans les industries électriques et gazières ou comme marin, doivent saisir chaque caisse pour la part qui lui incombe et ne demander au pôle social de Paris que ce qui relève de la CNAV, sous peine de rejet pour une période qui appartient à un autre régime. Cette discipline de preuve et de compétence conditionne le rappel : sans trimestres inscrits au compte, la pension ne peut être révisée, et sans décision de la commission, le tribunal déclare le recours irrecevable.
Conclusion
Les périodes d’invalidité et d’accident du travail valident des trimestres au régime général quand elles ont été effectivement indemnisées par ce régime, selon un compteur précis : chaque trimestre civil avec une échéance d’arrérages de pension d’invalidité, chaque soixantième jour d’indemnités journalières d’incapacité temporaire puis chaque nouvelle période de soixante jours, chaque trimestre civil avec une échéance de rente d’incapacité permanente d’au moins 66 %, ainsi que la période de rééducation professionnelle. Une pension servie par un régime spécial, même calculée selon les règles du régime général, ne valide pas de trimestres au régime général. Une rente à taux faible ne valide aucun trimestre assimilé. Et aucune période ne produit d’effet tant qu’elle n’est pas inscrite au compte. Quand le relevé reste incomplet malgré des paiements établis, la voie de recours passe par une demande écrite de régularisation avec les décomptes de paiement, puis par la commission de recours amiable saisie dans les deux mois de la notification contestée, puis par le pôle social du tribunal judiciaire, lui aussi saisi dans les deux mois du rejet, avec un dossier qui associe à chaque trimestre réclamé sa preuve de paiement et son régime payeur.