À la liquidation de sa retraite, un père découvre parfois une ligne absente de son relevé de carrière : les trimestres pour enfants. Pour chaque enfant, la durée d’assurance peut être majorée de huit trimestres au total, soit deux années entières : quatre trimestres au titre de la maternité, réservés à la mère, et quatre trimestres au titre de l’éducation, attribués à l’un ou l’autre des parents. Lorsque c’est la mère qui a reçu l’intégralité de ces trimestres, le père se demande s’il peut encore les récupérer, obtenir un partage et faire corriger son relevé par la CNAV ou la CARSAT. La réponse dépend du dialogue entre les parents, des preuves de l’éducation apportées à la caisse et de délais stricts que deux jugements rendus en 2025 et 2026 viennent d’illustrer de façon très concrète. Cet article expose d’abord les règles qui désignent le bénéficiaire des trimestres entre le père et la mère, puis la méthode pour contester un refus de la caisse, à Paris comme ailleurs en France, devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Qui obtient les trimestres pour enfants entre le père et la mère : accord, désaccord ou partage par moitié
A. L’accord des parents et la mère désignée par défaut quand personne ne choisit dans les six mois
Le point de départ se trouve à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui distingue deux majorations. La première, liée à la maternité, revient toujours à la mère : « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. » Ces quatre trimestres ne se discutent ni ne se partagent : seule la mère qui a porté l’enfant les reçoit.
La seconde majoration, celle qui concentre presque tous les litiges, porte sur l’éducation de l’enfant. Le texte dispose : « Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. » Ce sont donc les quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption qui comptent, et l’avantage revient à l’un des deux parents ou se répartit entre eux. Le même article précise : « Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. » Un père et une mère peuvent ainsi décider ensemble que les quatre trimestres iront au père, à la mère, ou se partageront par exemple à raison de deux trimestres chacun.
Ce libre choix connaît toutefois une limite protectrice : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. » Autrement dit, même avec l’accord du couple, la mère conserve au minimum deux trimestres au titre de l’éducation. Le père ne peut donc jamais capter plus de deux trimestres par ce mécanisme d’accord, et la mère ne peut jamais être totalement écartée.
L’accord doit en outre être exprimé dans un délai précis : « Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. » Pour un enfant né le 14 octobre 2010, comme dans une affaire jugée à Versailles en 2025, ce délai expirait donc six mois après le quatrième anniversaire, soit à la mi-avril 2015. Passé ce délai sans choix exprimé et sans désaccord, la loi crée une présomption : « Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. » Concrètement, des parents qui ne font rien attribuent sans le savoir les quatre trimestres à la mère, et cette attribution silencieuse produit les mêmes effets qu’un choix écrit. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la règle diffère : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. »
Une fois exprimée, la décision des parents devient en principe définitive : « La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. » Seul le décès d’un parent avant la majorité rouvre donc le dossier, au profit du parent survivant qui a élevé l’enfant. Cette rigidité explique pourquoi tant de pères ne découvrent le sujet qu’au moment de liquider leur pension, alors que le délai pour choisir est expiré depuis des années. Pour une vision d’ensemble des majorations oubliées et des rappels possibles, le dossier consacré aux huit trimestres par enfant oubliés sur le relevé CNAV décrit les vérifications utiles avant toute demande de rectification.
Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, le choix doit parvenir à la caisse sous une forme encadrée : « L’option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l’article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » En cas d’accord, cette déclaration est adressée au choix des parents à la caisse du régime de la mère ou du père, et « Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision. » La caisse dispose donc de quatre mois pour instruire et répondre. D’autre part, la liquidation de la pension peut raccourcir le calendrier : « Lorsque le délai mentionné au II n’est pas écoulé à la date d’effet de la demande de retraite de l’un des parents, ce délai est réduit à deux mois à compter de la date de cette demande. » Un parent qui demande sa retraite avant la fin du délai de six mois ne dispose alors plus que de deux mois pour exprimer son option. Enfin, lors de la liquidation, la majoration pour éducation suppose que chaque parent justifie d’une durée d’assurance minimale de deux ans auprès d’un régime légalement obligatoire, sauf pour le parent qui a élevé seul l’enfant pendant tout ou partie de la période.
B. Le désaccord entre le père et la mère : preuve de l’éducation à titre principal, partage par moitié et conditions à remplir
Quand les parents ne s’entendent pas, ce n’est plus à eux de trancher mais à la caisse d’assurance vieillesse. Le texte prévoit : « En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents. » Le père qui conteste l’attribution à la mère doit donc prouver qu’il a assumé l’éducation à titre principal pendant la plus longue période des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption. S’il n’y parvient pas, et si la mère ne démontre pas davantage sa propre primauté, la caisse partage la majoration par moitié, soit deux trimestres chacun. Le désaccord doit lui-même être exprimé dans le délai de six mois après le quatrième anniversaire : un désaccord manifesté pour la première fois au moment de la retraite, quinze ou vingt ans plus tard, arrive trop tard.
Le parent qui veut faire constater le désaccord ne s’adresse pas à n’importe quelle caisse. En cas d’accord, les parents choisissent librement la caisse destinataire, mais en cas de conflit la compétence est imposée : « le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d’affiliations simultanées, à l’un ou l’autre des régimes au choix de l’intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord. » Pour un père salarié du régime général, c’est donc la CNAV ou la CARSAT qui arbitre, même si la mère relève d’un autre régime. Si le père n’est assuré d’aucun des régimes concernés, la compétence revient à la caisse de la mère. Cette répartition des rôles a une conséquence pratique : le père doit adresser sa déclaration de désaccord à sa propre caisse, avec les pièces qui établissent son rôle éducatif pendant la période de référence.
La preuve de l’éducation à titre principal se joue sur des pièces concrètes. Les caisses et les tribunaux examinent qui s’occupait quotidiennement de l’enfant pendant les quatre premières années : attestations de la crèche et de l’école, carnets de santé et certificats médicaux mentionnant le parent accompagnant, justificatifs de congés parentaux, déclarations fiscales avec rattachement de l’enfant, jugement fixant la résidence habituelle, relevés de prestations familiales versées à l’un ou l’autre parent. Aucun texte ne dresse une liste fermée de ces preuves, et c’est précisément l’accumulation d’indices concordants qui emporte la conviction de la caisse puis, en cas de recours, celle du juge. Une simple affirmation d’avoir participé à l’éducation ne suffit pas, comme le montre l’affaire versaillaise détaillée plus loin : sans résidence commune établie ni autorité parentale exercée pendant la période de référence, la demande échoue.
Au-delà de la preuve, trois conditions tiennent à la personne du demandeur. D’abord, l’autorité parentale : un assuré privé de son exercice ou déchu de l’autorité parentale par une décision de justice rendue pendant les quatre premières années de l’enfant ne peut bénéficier de la majoration, et il en va de même après certaines condamnations pénales commises contre l’enfant. Ensuite, la résidence commune : « L’assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d’un nombre de trimestres supérieur au nombre d’années durant lesquelles il a résidé avec l’enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II. » Chaque année de vie commune ouvre droit à un trimestre, avec un plafond de quatre : un père qui n’a vécu avec son enfant qu’une seule année pendant la période de référence ne peut obtenir qu’un trimestre. Enfin, chacun des parents doit justifier d’au moins deux ans d’assurance auprès d’un régime obligatoire, sauf le parent qui a élevé seul l’enfant.
Le même mécanisme vaut pour l’adoption, avec une période de référence adaptée. Une majoration de quatre trimestres est attribuée aux parents au titre de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables, selon des règles d’accord, de désaccord, de délai de six mois et de partage par moitié identiques à celles de l’éducation. La différence tient au point de départ : pour un enfant adopté, le délai court à compter du quatrième anniversaire de l’adoption, et la période d’éducation de référence correspond aux quatre années qui suivent l’adoption. Un père qui n’a reconnu son enfant que tardivement par une action en justice ne peut pas exiger que sa situation soit traitée comme une adoption, ainsi que l’a jugé le pôle social de Versailles : la paternité judiciaire tardive ne rouvre ni le délai ni la période de référence.
Dans des situations particulières, la loi désigne d’autres bénéficiaires possibles. Lorsque l’enfant a été confié à un tiers par décision de justice, à un délégataire de l’autorité parentale ou à un tuteur qui assume effectivement son éducation pendant quatre ans, ce tiers est substitué dans les droits des parents pour l’application de la majoration. À l’inverse, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, un régime transitoire avait attribué la majoration à la mère, sauf si le père apportait dans un délai d’un an la preuve qu’il avait élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs de ses quatre premières années. Le tribunal de Lille rappelle ainsi que, dans ce régime transitoire, « le père de l’enfant doit apporter la preuve à la caisse dans un délai d’un an à compter de la publication de cette loi d’avoir élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ». Ce régime ancien continue d’alimenter le contentieux actuel, car les pères d’enfants nés dans les années 1990 ou 2000 liquident aujourd’hui leur retraite : un trimestre récupéré peut alors changer le taux ou la date de départ.
II. Comment le père peut récupérer les trimestres enfants et contester un refus de la CNAV ou de la CARSAT
A. Ce que deux jugements récents ont décidé : deux trimestres accordés à Lille, refus confirmé à Versailles
Le 10 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a donné raison à un père qui réclamait deux trimestres au titre de l’éducation de sa fille née en 1991. L’assuré avait demandé la liquidation de sa pension à compter du 1er avril 2024, puis s’était vu confirmer le refus de la majoration en juillet 2024 avant l’échec de son recours devant la commission de recours amiable en janvier 2025 et la saisine du tribunal en mars 2025. La CARSAT lui opposait un délai issu de la loi du 24 décembre 2009 et d’une circulaire CNAV de 2018, en soutenant que ce père aurait dû déclarer sa situation avant le 28 décembre 2010. Le tribunal a d’abord écarté la circulaire par un motif que tout assuré devrait garder en mémoire : « la circulaire expressément visée par la CARSAT Hauts-de-France est opposable uniquement à cette dernière. Dès lors, cette circulaire ne saurait être opposable à M. [Z] [U] et à la juridiction. » Une circulaire interne de la CNAV éclaire les agents des caisses, mais elle ne crée aucun droit contre l’assuré et ne lie pas le juge. Le tribunal a ajouté que cette circulaire mentionnait des dates de naissance sans fondement dans la loi et qu’elle était manifestement inapplicable au cas examiné.
Sur le fond, le père établissait qu’il avait élevé seul sa fille à compter de 1993, donc pendant au moins une année avant son quatrième anniversaire, et qu’il avait informé la caisse dès 1996 par un document de la caisse d’allocations familiales attestant la transmission de sa situation familiale à la caisse de retraite. Il produisait en outre des démarches accomplies en 2012 et en 2021, avec les formulaires adressés par la caisse elle-même. Le tribunal en a déduit que l’information était parvenue à la caisse avant l’expiration du délai légal et que les conditions administratives étaient remplies, alors même que le bénéfice des trimestres n’était pas discuté sur le fond. Le dispositif est net : « DIT que M. [Z] [U] bénéficie de la validation de deux trimestres au titre de la majoration de d’éducation dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite » et « RENVOIE à la CARSAT Hauts-de-France pour la liquidation des droits de M. [Z] [U] ». La caisse, qui succombait, a été condamnée aux dépens et à verser 1 200 euros pour les frais de procédure, avec exécution provisoire du jugement. Trois enseignements se dégagent : conserver toute trace écrite des informations transmises à la caisse, même anciennes ; répondre aux formulaires que la caisse adresse, même des années après ; et ne pas accepter un refus fondé sur la seule référence à une circulaire.
À l’inverse, le 18 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d’un père reconnu judiciairement en 2023 pour une enfant née en 2010. Dans cette affaire, un homme avait fait reconnaître sa paternité en avril 2023 après annulation de la reconnaissance souscrite par un tiers en 2010, puis avait adressé dès juin 2023 à la CNAV d’Île-de-France, en accord avec la mère, une demande d’attribution des quatre trimestres d’éducation. La caisse avait refusé en mars 2024 au motif que le choix était exprimé après le délai de six mois suivant les quatre ans de l’enfant, et le recours amiable avait été implicitement rejeté avant la saisine du tribunal en juillet 2024. Le père soutenait que le délai applicable devait courir depuis la décision de justice, par transposition du régime de l’adoption, puisqu’il n’avait pu agir avant d’être juridiquement père.
Le tribunal a refusé cette transposition : « outre le fait qu’une reconnaissance tardive de paternité ne peut être assimilée à une adoption », l’option pour un enfant adopté doit elle-même être exprimée dans les six mois du quatrième anniversaire de l’adoption. Surtout, le demandeur ne remplissait aucune des conditions de fond : il ne justifiait ni d’une résidence commune d’au moins deux ans pendant les quatre années suivant la naissance, ni de l’exercice de l’autorité parentale pendant cette période, la mère restant seule investie puisque la filiation du père avait été établie plus d’un an après la naissance. Le tribunal rappelle à cet égard que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », mais que « lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. » Il en va de même, ajoute le texte, « lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. » Faute de résidence commune et d’autorité parentale pendant la période de référence, et avec un choix exprimé hors délai, le tribunal a conclu : « DEBOUTE M. [L] [K] de sa demande d’attribution de 4 trimestres supplémentaires au titre de la majoration pour éducation de l’enfant », avec condamnation aux dépens.
Un troisième précédent, plus ancien mais rendu par la Cour de cassation, montre qu’un père peut porter très haut la contestation de l’attribution à la mère. Le 9 novembre 2017, la deuxième chambre civile a statué sur le pourvoi d’un avocat qui demandait quatre trimestres d’éducation pour son fils et contestait le régime transitoire applicable aux enfants nés avant 2010, en invoquant notamment l’égalité de traitement du droit de l’Union européenne. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, non sur le fond du partage, mais parce que les juges n’avaient pas répondu à son moyen : « Qu’en statuant ainsi, sans répondre au moyen formulé par M. X… à l’appui de sa demande et tiré de l’incompatibilité, en ce qui le concerne, avec les exigences de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de l’application au régime de retraite des avocats de l’article 65, IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ». Et le dispositif tranche : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». La leçon procédurale vaut pour tous les litiges de majoration : le juge doit répondre à chacun des moyens soulevés, et un père qui articule précisément ses griefs, délai par délai et preuve par preuve, oblige la juridiction à examiner son dossier jusqu’au bout.
B. La marche à suivre à Paris et en Île-de-France : commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social du domicile
Contester un refus de trimestres pour enfants suit une voie de recours encadrée, identique pour la CNAV, les CARSAT et la MSA, et le premier réflexe consiste à vérifier sur la notification reçue quelle instance et quel délai elle mentionne. Le principe général est que le recours au juge est précédé d’un recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour une majoration de durée d’assurance, qui ne soulève pas une question d’ordre médical, ce recours préalable relève de la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision, et non de la commission médicale. Saisir directement le tribunal sans passer par cette commission expose la requête à l’irrecevabilité.
La réclamation doit parvenir à la commission dans un délai bref : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus de la caisse, et le courrier de contestation doit identifier précisément la décision attaquée, l’enfant concerné et les trimestres réclamés, en joignant la déclaration de désaccord et les premières preuves. Si la commission ne répond pas, le silence vaut rejet : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » C’est ce rejet implicite qui avait permis au père de l’affaire versaillaise de saisir le tribunal après l’expiration du délai de deux mois sans réponse. Le délai de deux mois imparti à la commission court à compter de la réception de la réclamation, et il ne commence à courir qu’à la réception des pièces complémentaires si l’assuré en produit après sa réclamation.
Après la décision explicite ou implicite de la commission, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. La loi réserve à des tribunaux judiciaires spécialement désignés : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; », ce qui inclut les contestations de durée d’assurance et de majorations pour enfants. Pour un assuré qui vit à Paris ou en Île-de-France, la compétence territoriale suit le demandeur : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Un père domicilié à Paris saisit donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’un père domicilié dans un autre département d’Île-de-France saisit le tribunal de son domicile. La requête doit respecter le délai indiqué sur la notification de la commission, car c’est cette notification qui fixe le point de départ et la durée du recours contentieux : en cas de doute sur ce délai, la vérification sur le document reçu prime sur toute indication générale.
Le dossier présenté à la commission puis au juge doit être construit comme une démonstration de l’éducation à titre principal pendant la période de référence. Les pièces les plus efficaces sont celles qui situent le père auprès de l’enfant au quotidien pendant les quatre années suivant la naissance ou l’adoption : jugement de divorce ou de séparation fixant la résidence habituelle chez le père, attestations de la crèche, de l’assistante maternelle ou de l’école désignant le père comme interlocuteur, certificats médicaux et pages du carnet de santé, justificatifs de versement des prestations familiales au père, avis d’imposition avec rattachement de l’enfant, attestations de proches décrivant l’organisation quotidienne. Pour un père parisien dont l’enfant a grandi dans la capitale, les attestations d’établissements scolaires parisiens, de médecins traitants et d’employeurs sur les aménagements d’horaires ou les congés parentaux pèsent d’autant plus qu’elles couvrent chaque année de la période de référence. Le jugement de Lille montre que même des documents anciens, comme un état de situation familiale de 1996 ou des formulaires de la caisse de 2012 et 2021, peuvent décider de l’issue du procès lorsqu’ils établissent que la caisse était informée. À l’inverse, l’affaire de Versailles prouve qu’une demande tardive sans résidence commune ni autorité parentale pendant les quatre années de référence ne peut prospérer, même présentée en parfait accord avec la mère.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus. La première consiste à attendre la liquidation de la retraite pour agir : à cette date, le délai de six mois après le quatrième anniversaire est expiré depuis longtemps, la décision implicite de désignation de la mère est devenue inattaquable, et seul le cas du décès d’un parent avant la majorité rouvre le dossier. La seconde consiste à se contenter d’un accord verbal avec la mère sans adresser à la caisse la déclaration conforme au modèle réglementaire : sans cette déclaration déposée dans le délai, l’accord reste invisible pour la caisse, et le défaut d’option vaut désignation implicite de la mère. Un père séparé ou divorcé qui a élevé ses enfants pendant leurs premières années a donc intérêt à vérifier son relevé de carrière bien avant l’âge de la retraite, à exprimer son option ou son désaccord par écrit dans le délai, et à conserver chaque preuve année par année.
Conclusion
Les quatre trimestres d’éducation pour chaque enfant ne reviennent pas automatiquement au père : ils vont au parent désigné d’un commun accord, avec un minimum de deux trimestres pour la mère, et à la mère par défaut quand personne ne choisit dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la caisse attribue la majoration au parent qui prouve avoir assumé l’éducation à titre principal pendant la plus longue période, et partage par moitié à défaut de preuve décisive. Les jugements de Lille et de Versailles rappellent que tout se joue sur trois terrains : le délai, la résidence commune année par année et l’autorité parentale pendant la période de référence. Un refus de la CNAV ou de la CARSAT se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, puis devant le pôle social du tribunal du domicile, en s’appuyant sur des preuves contemporaines de l’éducation et sur les textes eux-mêmes plutôt que sur les circulaires internes des caisses. Vérifier tôt son relevé et écrire à la caisse dans les délais reste le moyen le plus sûr de ne pas perdre des trimestres qui, à la liquidation, peuvent changer le montant de la pension ou la date du départ.