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Le triple contrôle du juge administratif sur les obligations de quitter le territoire français : l’émergence d’un standard renforcé depuis la loi du 26 janvier 2024

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le triple contrôle du juge administratif sur les obligations de quitter le territoire français : l’émergence d’un standard renforcé depuis la loi du 26 janvier 2024

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# Le triple contrôle du juge administratif sur les obligations de quitter le territoire français : l’émergence d’un standard renforcé depuis la loi du 26 janvier 2024

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

En 2025, plus de 150 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées par les préfets, selon les données de la Direction générale des étrangers en France. Ce chiffre, en hausse constante depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, place le juge administratif au cœur d’un contentieux de masse qui représente désormais près de 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs.

Face à cette inflation, les juridictions administratives ont progressivement construit un standard de contrôle à trois niveaux, combinant exigence formelle de motivation, obligation procédurale de vérification du droit au séjour et contrôle substantiel de proportionnalité. Cette triple grille d’analyse, consacrée par la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, constitue désormais le cadre de référence du contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement.

L’enjeu est considérable : l’OQTF, définie à l’article L. 611-1 du CESEDA, peut être prononcée dans six hypothèses distinctes, allant de l’entrée irrégulière (1°) au refus définitif de l’asile (4°), en passant par la menace à l’ordre public (5°). Cette diversité des fondements juridiques impose au juge administratif une vigilance accrue dans l’exercice de son contrôle. Le présent article analyse, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, les trois niveaux de ce contrôle juridictionnel, dont l’articulation constitue une garantie essentielle pour les droits des étrangers.

## I. Le contrôle de la légalité externe : la motivation et la procédure préalable à l’édiction de l’OQTF

Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les conditions formelles et procédurales de l’OQTF. Ce premier niveau de contrôle, qui relève de la légalité externe, porte d’une part sur la motivation de la décision préfectorale et, d’autre part, sur l’obligation faite à l’administration de vérifier le droit au séjour de l’étranger avant de prendre une mesure d’éloignement.

### A. L’obligation de motivation formelle de l’OQTF

L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose en son premier alinéa que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Cette exigence, qui reprend le principe général de motivation des décisions administratives défavorables énoncé à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, impose au préfet d’énoncer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision.

La jurisprudence des cours administratives d’appel précise la portée de cette obligation. Dans un arrêt du 18 juin 2026 (CAA Paris, 7e ch., n° 25PA05164), la Cour a jugé que la décision attaquée, qui visait le 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA et indiquait que l’OFPRA avait rejeté la demande d’asile de la requérante, confirmée par la CNDA, « comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, l’autorité administrative n’étant pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’un ressortissant étranger ». La Cour rappelle ainsi que la motivation s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour administrative d’appel de Paris a réitéré ce principe dans un arrêt du 12 décembre 2025 (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA02748), en rappelant que l’article L. 613-1 impose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Le standard de motivation s’avère toutefois modulé selon la situation de l’étranger. Ainsi, l’article L. 613-1 prévoit que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2024, permet une motivation par référence lorsque l’OQTF fait suite à un refus de titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Paris en a fait application dans un arrêt du 30 janvier 2026 (CAA Paris, 6e ch., n° 25PA01821), précisant que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

La question de la motivation de l’OQTF se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle est fondée sur le 4° de l’article L. 611-1, c’est-à-dire après un rejet définitif de la demande d’asile. Dans cette hypothèse, le préfet doit mentionner la décision de l’OFPRA et, le cas échéant, celle de la CNDA, ainsi que leurs dates de notification. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 18 juin 2026 précité, a jugé suffisamment motivée la décision qui « indique que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d’asile par une décision du 5 octobre 2023, notifiée le 13 novembre 2023 et que la Cour nationale du droit d’asile a confirmé le rejet par décision du 24 octobre 2024, notifiée le 28 octobre 2024 ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (CAA Nancy, 2e ch., n° 23NC01998), a également rappelé que « le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté par le même motif que celui retenu à juste titre par les premiers juges », confirmant ainsi que le contrôle de la motivation s’étend à la vérification de la compétence du signataire de l’acte.

### B. L’obligation procédurale de vérification du droit au séjour

La seconde exigence procédurale majeure réside dans l’obligation pour le préfet de vérifier le droit au séjour de l’étranger avant d’édicter une OQTF. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose désormais que la décision « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

La portée de cette vérification a été précisée par la jurisprudence. Dans l’arrêt précité du 12 décembre 2025 (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA02748), la Cour a annulé une OQTF en retenant que « ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger ».

La Cour en a déduit que le requérant avait « été effectivement privé de la garantie que représente l’obligation pour l’administration de vérifier son droit au séjour » et a prononcé l’annulation de l’OQTF. Cette décision illustre le caractère substantiel de cette garantie procédurale : le non-respect de l’obligation de vérification constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation de la mesure d’éloignement.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 juin 2026 (CAA Paris, 7e ch., n° 25PA05164), a précisé que « ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au présent litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ».

La vérification du droit au séjour doit porter sur l’ensemble des fondements possibles. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un arrêt du 22 mars 2024 (CAA Nancy, 1re ch., n° 23NC01538), en contrôlant que le préfet avait bien examiné la demande de titre de séjour sur l’ensemble des fondements invocables avant d’édicter l’OQTF.

L’obligation de vérification du droit au séjour revêt une importance particulière s’agissant des étrangers malades. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 18 juin 2026, a expressément contrôlé que le préfet avait vérifié si l’étrangère pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA. La Cour a toutefois considéré que le préfet n’avait pas à vérifier ce fondement « dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, qu’elle aurait porté à la connaissance du préfet des éléments relatifs à son état de santé avant l’intervention de l’arrêté attaqué ».

Cette jurisprudence illustre une limite importante : la vérification du droit au séjour s’apprécie au regard des informations en possession du préfet au moment de l’édiction de la décision. L’étranger ne saurait reprocher à l’administration de ne pas avoir examiné un fondement de titre de séjour dont il ne l’avait pas informée. Toutefois, la Cour de Paris a également rappelé que la vérification doit porter sur l’ensemble des éléments résultant « en particulier de l’audition de l’intéressé », ce qui implique une obligation active d’investigation de la part de l’administration.

## II. Le contrôle de la légalité interne : l’examen particulier et le contrôle de proportionnalité

Au-delà des exigences formelles et procédurales, le juge administratif exerce un contrôle substantiel approfondi sur le bien-fondé de l’OQTF. Ce second niveau de contrôle, qui relève de la légalité interne, se décline en deux branches complémentaires : l’exigence d’un examen particulier de la situation de l’étranger, d’une part, et le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part.

### A. L’exigence d’un examen particulier et la sanction de l’erreur de fait

Le juge administratif sanctionne l’absence d’examen particulier de la situation de l’étranger, qui constitue une méconnaissance de l’office du préfet. Cette exigence, dégagée par la jurisprudence, impose à l’administration de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents de la situation personnelle de l’intéressé avant d’édicter une mesure d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce principe dans l’arrêt précité du 12 décembre 2025 (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA02748), en retenant que « le requérant a déposé le 15 janvier 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour dont il justifie par la production du document informatique de la préfecture de Bobigny lui confirmant que sa demande était en cours d’instruction. Par suite, alors que l’arrêté attaqué retient que depuis le rejet le 19 août 2022 de sa demande de titre formée le 18 octobre 2021 il n’aurait pas entrepris de nouvelles démarches pour régulariser sa situation, le requérant est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’erreur de fait et a été pris sans examen particulier de sa situation ». L’annulation est ainsi prononcée pour ce double motif d’erreur de fait et de défaut d’examen particulier.

Cette exigence d’examen particulier est également contrôlée par les autres cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (CAA Nancy, 2e ch., n° 23NC01998), a rappelé que le contrôle du juge porte sur le point de savoir si le préfet a procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’étranger, en vérifiant notamment qu’il ne s’est pas estimé lié par les décisions de l’OFPRA ou de la CNDA.

La Cour administrative d’appel de Lyon a apporté une précision importante dans un arrêt du 17 septembre 2025 (CAA Lyon, 4e ch., n° 25LY00603), en jugeant que « si le préfet de la Loire a fondé sa décision sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour applicable aux étrangers auxquels la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ont été définitivement refusés, cette circonstance ne révèle pas à elle seule qu’il se serait cru lié par la décision prise par l’OFPRA ». La Cour rappelle ainsi que le simple visa du fondement légal ne suffit pas à caractériser une méconnaissance de l’étendue du pouvoir d’appréciation du préfet.

Cette distinction entre compétence liée et pouvoir d’appréciation est fondamentale. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 mars 2026 (CAA Nancy, 2e ch., n° 24NC02954), a rappelé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger ». Le juge vérifie ainsi que le préfet ne s’est pas cru en situation de compétence liée et a bien exercé son pouvoir d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 février 2026 (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA03028), a également rappelé l’importance du droit d’être entendu dans la procédure préalable à l’OQTF, en vérifiant que l’étranger avait été mis en mesure de présenter des observations sur sa situation.

La Cour administrative d’appel de Nancy a également précisé, dans un arrêt du 20 janvier 2025 (CAA Nancy, 1re ch., n° 23NC01538), que l’autorité préfectorale doit examiner l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, y compris ceux résultant de l’audition de l’intéressé.

Le Conseil d’État lui-même encadre cette exigence. Dans une décision du 5 mai 2026 (CE, Assemblée, n° 502860), la Haute juridiction a rappelé que l’administration doit procéder à un examen particulier de la situation de chaque étranger, même dans le cadre de procédures dématérialisées, et que le juge administratif sanctionne toute méconnaissance de cette obligation.

La Cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 4 juin 2025 (CAA Douai, 2e ch., n° 24DA01503), annulé un arrêté préfectoral au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l’étranger, se bornant à reproduire des formules stéréotypées sans prendre en compte les circonstances particulières de l’espèce.

De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 2025 (CAA Paris, 2e ch., n° 25PA01289), a rappelé l’obligation de motivation suffisante du jugement lui-même, en citant l’article L. 9 du code de justice administrative selon lequel « les jugements sont motivés », et en précisant que « le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l’argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés ».

### B. Le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale

Le troisième et dernier niveau du contrôle juridictionnel porte sur la proportionnalité de l’OQTF au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle, qui relève de la légalité interne, permet au juge de censurer une mesure d’éloignement qui porterait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Paris a synthétisé ce contrôle dans l’arrêt du 18 juin 2026 (CAA Paris, 7e ch., n° 25PA05164), en vérifiant successivement : la durée de présence de l’étrangère en France (« moins de deux ans à la date de l’arrêté attaqué »), l’absence d’insertion sociale ou professionnelle, la situation familiale (absence de vie de couple avec une personne en situation régulière ou de nationalité française), et la possibilité de reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine. La Cour en a conclu que « la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (CAA Lyon, 1re ch., n° 23LY01311), a également procédé à ce contrôle de proportionnalité, en rappelant que l’étranger qui invoque la protection de l’article 8 CEDH « doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 septembre 2023 (CAA Toulouse, 4e ch., n° 22TL20734), a précisé que le contrôle du juge s’exerce sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, incluant la durée du séjour, l’insertion professionnelle, les attaches familiales et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil d’État a encadré ce contrôle de proportionnalité dans plusieurs décisions récentes. Dans l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 (CE, Assemblée, n° 502860), la Haute juridiction a rappelé que « lorsque la loi ou un accord international prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement ». Ce principe, codifié par la loi du 26 janvier 2024, constitue une limite absolue au pouvoir d’éloignement de l’administration.

La Cour administrative d’appel de Paris a également intégré le respect du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, dans son contrôle. Dans un arrêt du 5 septembre 2025 (CAA Paris, 3e ch., n° 25PA00535), elle a vérifié que l’étranger avait été mis en mesure de présenter des observations sur les décisions susceptibles d’être prises à son encontre, conformément au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’intérêt supérieur de l’enfant constitue également un paramètre essentiel du contrôle de proportionnalité. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CAA Marseille, 5e ch., n° 24MA00773), a rappelé que l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants, conformément à l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 2025 (CAA Paris, 6e ch., n° 25PA01821), a rappelé que le contrôle de proportionnalité s’étend également aux décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour, qui doivent être motivées de manière spécifique.

L’ensemble de ces décisions révèle une convergence des jurisprudences des différentes cours administratives d’appel vers un standard commun de contrôle. La Cour de cassation des étrangers — la Cour administrative d’appel de Paris — joue un rôle moteur dans cette unification, en raison de la concentration du contentieux en Île-de-France. Les autres cours — Nancy, Douai, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse — s’inscrivent dans ce mouvement de renforcement du contrôle juridictionnel des OQTF, contribuant à l’émergence d’un véritable standard jurisprudentiel de protection.

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Le triple contrôle exercé par le juge administratif sur les OQTF — motivation formelle, obligation procédurale de vérification du droit au séjour et contrôle substantiel de proportionnalité — constitue un standard juridictionnel protecteur, renforcé par la loi du 26 janvier 2024. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, notamment celle de Paris, Nancy, Douai, Lyon, Marseille et Toulouse, confirme que l’office du juge ne se limite pas à un contrôle formel mais s’étend à un examen approfondi de la régularité et du bien-fondé des mesures d’éloignement.

Ce triple standard traduit une évolution majeure du contentieux des étrangers : le juge administratif, loin d’être une simple chambre d’enregistrement des décisions préfectorales, s’affirme comme le garant effectif des droits des étrangers face à l’administration. L’annulation d’une OQTF pour défaut de vérification du droit au séjour, telle que prononcée par la Cour administrative d’appel de Paris le 12 décembre 2025, illustre la portée concrète de ce contrôle.

Dans un contexte de multiplication des OQTF et de complexification du droit des étrangers, ce triple standard de contrôle constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif. Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers de s’approprier cette grille d’analyse pour assurer une défense effective de leurs clients devant le juge administratif.

Pour toute question relative à une obligation de quitter le territoire français, le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans l’analyse de votre situation et l’exercice des voies de recours devant le tribunal administratif compétent.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.

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