Le 6 août 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision qui répond à une question très concrète : une personne présente en France depuis plus de dix ans peut-elle obtenir un titre lorsque trois obligations de quitter le territoire français n’ont pas été exécutées et que la commission du titre de séjour a pourtant rendu un avis favorable ? Dans son arrêt n° 25NC00964, la cour a confirmé le refus opposé à une ressortissante kosovare. Elle avait vécu en France depuis 2012, avait deux enfants nés en France, parlait français, possédait un CAP et produisait une promesse d’embauche. La commission avait émis un avis favorable, mais la préfète avait refusé le titre.
La décision ne crée pas une interdiction générale de régulariser une personne qui a reçu plusieurs OQTF. Elle montre plutôt comment l’administration et le juge mettent en balance la durée de présence, l’exécution des mesures d’éloignement, les liens familiaux, l’insertion et les attaches conservées dans le pays d’origine. La durée de plus de dix ans peut aussi déclencher la saisine obligatoire de la commission dans une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elle ne transforme pas, à elle seule, une demande discrétionnaire en droit automatique. La méthode du dossier et le respect du délai de recours deviennent alors déterminants.
Pour situer cette démarche parmi les procédures applicables, consultez également notre page consacrée au droit des étrangers à Paris.
I. Trois OQTF non exécutées : la commission du titre impose-t-elle une régularisation après dix ans ?
A. Que signifie l’avis favorable de la commission du titre de séjour ?
La première distinction à faire concerne la nature de la commission du titre de séjour. Elle n’est pas la préfecture et ne délivre pas elle-même la carte. Elle intervient dans la procédure administrative pour examiner la situation de l’étranger et rendre un avis. Cet avis peut soutenir fortement une demande, mais la décision finale reste prise par l’autorité compétente. Le demandeur doit donc vérifier à la fois la régularité de la saisine, la qualité des pièces transmises à la commission et le contenu de la décision préfectorale qui suit.
Le fondement central, pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour, est l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte ne promet pas une carte dès qu’une personne atteint dix ans de présence. Il prévoit qu’un titre peut être délivré lorsque l’admission répond à des considérations humanitaires ou se justifie par les motifs exceptionnels exposés. Il précise ensuite la conséquence procédurale de la durée de résidence :
« Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »
Cette phrase comporte trois conditions. La personne doit avoir présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elle doit justifier une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Enfin, l’autorité doit envisager un refus. Le mécanisme ne signifie donc pas que la commission doit être saisie pour toute demande de titre d’une personne ayant vécu longtemps en France, quelle que soit la base juridique du dossier. Le fondement choisi dans le formulaire, le courrier de demande et les pièces jointes doit être lisible.
La saisine est aussi expressément prévue par l’article L. 432-13 du CESEDA. Ce texte indique :
« Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative ».
L’article L. 432-13 ajoute plusieurs situations dans lesquelles la commission intervient. Il vise notamment les refus de certaines cartes liées aux liens familiaux, les cartes de résident entrant dans les catégories énumérées par le code et, au 4°, le cas prévu à l’article L. 435-1. La saisine n’est donc pas une faveur accordée au hasard. Lorsqu’un dossier entre dans le champ de l’article L. 435-1 et que la condition de résidence habituelle est établie, la consultation constitue une étape imposée à l’administration avant le refus.
La procédure devant la commission comporte elle-même des garanties. L’article L. 432-15 du CESEDA prévoit notamment :
« L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. »
Une convocation reçue tardivement, une absence d’information sur la possibilité d’être assisté ou une réunion organisée hors du délai légal ne produit pas automatiquement l’annulation de toute décision. La portée de l’irrégularité dépend du dossier et de l’incidence sur les droits de l’intéressé. La personne convoquée doit toutefois conserver l’enveloppe, le courriel, la convocation, les pièces envoyées et la preuve de sa présence ou de son impossibilité de se présenter. Elle peut adresser à la commission une note claire qui reprend les années de présence, les OQTF, la situation familiale, l’activité professionnelle et les éléments qui rendent un retour particulièrement difficile.
Un avis favorable ne lie pas le préfet comme le ferait une décision juridictionnelle d’annulation. Il renforce le dossier sur le terrain de l’examen individuel, mais il ne fait disparaître ni les anciennes mesures d’éloignement ni les attaches à l’étranger. La CAA de Nancy, 6 août 2026, n° 25NC00964, le montre avec une netteté particulière. La cour a retenu que la préfète pouvait refuser le titre « malgré l’avis favorable émis par la commission du titre de séjour ». Cette formulation doit être lue dans son contexte : l’avis avait été pris en compte, mais les autres éléments du dossier ont conduit la cour à considérer que le refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
La décision de Nancy ne dit donc pas que la commission ne sert à rien. Elle rappelle plutôt qu’un avis favorable ne dispense pas le demandeur de démontrer les autres conditions de sa régularisation et ne retire pas au préfet son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. La stratégie doit répondre à deux questions distinctes : la commission a-t-elle été saisie lorsque le texte l’imposait, et la décision finale a-t-elle correctement apprécié l’ensemble des faits ?
La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette séparation entre saisine et délivrance. Dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 428231, le Conseil d’État a rappelé que l’article alors codifié L. 313-14 ne créait pas un titre de plein droit. Il a jugé :
« Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. »
Puis il a distingué ce régime de l’admission exceptionnelle au séjour, qui laisse à l’administration une marge d’appréciation. Cette décision ancienne reste utile pour comprendre le raisonnement transposé dans le CESEDA actuel : une demande fondée sur des motifs humanitaires ou exceptionnels ne devient pas automatiquement un droit au séjour parce que la présence est longue. Le dossier doit aussi démontrer pourquoi la situation personnelle, familiale, professionnelle ou humanitaire justifie la délivrance d’une carte.
La résidence habituelle de plus de dix ans n’est pas une simple addition de dates déclarées. Elle suppose un faisceau de preuves suffisamment continu et personnel. Une entrée en France en 2012, suivie de plusieurs procédures d’asile et de séjour, constitue un point de départ à examiner ; elle ne suffit pas si des périodes entières restent sans justificatif ou si les documents contredisent le récit. Dans le dossier de Nancy, la cour n’a pas rejeté la demande uniquement parce que trois OQTF existaient. Elle a apprécié la durée de présence avec le fait que cette durée correspondait principalement aux procédures engagées et que les mesures d’éloignement n’avaient pas été exécutées.
Le demandeur doit aussi identifier la nationalité et le régime éventuellement conventionnel qui lui sont applicables. Certaines conventions bilatérales peuvent prévoir des règles particulières. Une personne ne doit pas transposer mécaniquement la procédure de l’article L. 435-1 à une demande fondée sur un accord international, ni présenter une demande d’admission exceptionnelle au séjour comme si elle ouvrait un droit automatique. Le recours doit reprendre le texte exact invoqué et expliquer la manière dont les faits satisfont ses conditions.
Le dossier doit enfin séparer les pièces destinées à la commission des documents qui n’ont été obtenus qu’après la décision. Une promesse d’embauche postérieure au refus ne démontre pas nécessairement que l’emploi existait à la date où la préfecture a statué. Elle peut éclairer l’évolution de la situation, mais le juge contrôle en principe la légalité de la décision à la date de son édiction. Cette question temporelle a compté dans l’arrêt de Nancy : la cour a relevé que la promesse d’embauche était postérieure à l’arrêté attaqué et n’a pas considéré que la seule promesse suffisait à établir un transfert du centre des intérêts en France.
B. Pourquoi trois OQTF pèsent-elles dans l’examen du dossier ?
Une OQTF non exécutée n’a pas le même sens selon sa date, son fondement, le délai accordé, les recours engagés et les circonstances de son inexécution. Il faut reconstituer chaque mesure : date de notification, décision de refus qui l’accompagnait, délai de départ volontaire, pays de destination, éventuelle interdiction de retour, recours exercé et événement ayant empêché ou suspendu l’exécution. Une présentation qui se limite à « j’ai reçu trois OQTF » laisse de côté les éléments que l’administration et le tribunal vont réellement examiner.
Dans l’arrêt n° 25NC00964, la chronologie était précise. Après le rejet de sa demande d’asile, la requérante avait reçu une première OQTF le 26 février 2015, puis une deuxième le 27 juin 2018 après le rejet de sa demande de réexamen. Sa première demande d’admission exceptionnelle au séjour, déposée le 4 mars 2021, avait été rejetée et une troisième mesure d’éloignement avait été prise le 27 octobre 2021. La cour a relevé que les trois mesures n’avaient pas été suivies d’un départ.
Le CESEDA comporte désormais un texte spécifique sur le refus d’un titre après inexécution d’une mesure d’éloignement. L’article L. 432-1-1 prévoit qu’une carte temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à une personne :
« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ».
Le verbe « peut » est essentiel. Le texte autorise un refus motivé ; il ne fixe pas une règle arithmétique selon laquelle une, deux ou trois OQTF rendraient toute régularisation juridiquement impossible. Le préfet doit relier ce motif à la demande présentée et à l’examen concret du dossier. La personne doit de son côté expliquer les raisons de l’inexécution : recours suspensif, impossibilité matérielle, absence de document de voyage, risques dans le pays de destination, naissance d’un enfant, problème de santé, hébergement, travail ou autre événement établi par des pièces.
Cette explication ne transforme pas une OQTF en document sans portée. Elle permet de distinguer la personne qui a délibérément ignoré une mesure malgré un départ possible de celle qui a été empêchée de partir pour une raison documentée. Le juge peut aussi examiner si les nouvelles demandes ont été déposées dans le seul but de prolonger la présence ou si elles reposaient sur un changement réel de situation. Les dates et les pièces doivent être cohérentes.
Le lien entre refus de titre et OQTF apparaît à l’article L. 611-1 du CESEDA. Son 3° vise le cas dans lequel :
« L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ».
Cette disposition explique pourquoi un refus d’admission exceptionnelle au séjour peut être accompagné d’une mesure d’éloignement. Le recours doit donc contester le refus et l’OQTF dans la même séquence procédurale lorsqu’ils sont notifiés ensemble. Attaquer uniquement la décision de séjour, en laissant expirer le délai de l’OQTF, expose à perdre une partie décisive de la protection juridictionnelle.
Le demandeur doit faire la différence entre l’existence d’une OQTF et son exécution. Une mesure annulée par un tribunal ne se présente pas comme une mesure définitive inexécutée. Une OQTF devenue caduque, remplacée ou retirée doit être accompagnée de l’acte qui le démontre. À l’inverse, une OQTF toujours valable ou non exécutée doit apparaître dans la chronologie. Le silence sur une mesure connue de la préfecture peut fragiliser la crédibilité du reste du dossier.
La page officielle consacrée à la régularisation rappelle que l’examen se fait au cas par cas, que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire et que la situation de la personne faisant l’objet d’une OQTF non mise en œuvre est un élément défavorable. L’information de Service-Public sur la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel précise également qu’une présence de plus de dix ans entraîne la saisine de la commission si le préfet envisage un refus. Ces informations générales ne remplacent pas la lecture de l’arrêté et de la notification, mais elles indiquent les deux axes du contrôle : les conditions de fond et l’exécution des obligations antérieures.
Dans l’affaire de Nancy, le nombre de mesures a été combiné avec leur inexécution. La cour a écrit :
« la durée de sa présence en France correspond pour l’essentiel au temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile et de sa demande de titre de séjour alors qu’elle s’est soustraite à l’exécution de trois précédentes mesures d’éloignement ».
Cette phrase ne doit pas être isolée de la suite de la décision. La cour a aussi examiné la situation du compagnon, la possibilité pour les enfants de rejoindre le Kosovo, la présence de membres de la famille dans ce pays, la promesse d’embauche et les attestations de bénévolat. Le raisonnement repose sur une appréciation globale. Une personne ayant reçu plusieurs OQTF peut avoir un dossier différent si elle démontre une évolution familiale, une impossibilité de départ, une vulnérabilité particulière ou des éléments nouveaux suffisamment forts.
La vie privée et familiale ne se résume pas à la naissance d’un enfant en France. L’article L. 423-23 du CESEDA organise la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée aux liens personnels et familiaux en France. Il demande une analyse de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ces liens, des conditions d’existence, de l’insertion et de la nature des liens conservés avec la famille restée dans le pays d’origine.
La cour de Nancy a appliqué cette grille aux faits qui lui étaient soumis. La requérante avait deux enfants nés en France en 2021 et 2024, mais elle n’avait pas démontré que leur père disposerait lui-même d’un droit durable au séjour. Elle n’avait pas non plus établi une circonstance empêchant la cellule familiale de se reconstituer au Kosovo. La cour a retenu que la présence de sœurs au Kosovo et le fait d’y avoir vécu jusqu’à dix-huit ans faisaient partie des attaches à mettre en balance. Pour un autre dossier, la preuve d’une dépendance médicale, d’une scolarité particulière, d’une impossibilité de retour ou d’un droit au séjour du conjoint peut modifier l’analyse. Rien ne doit être supposé : chaque élément doit être prouvé.
Le respect des principes de la République, l’absence de menace pour l’ordre public et la cohérence du récit sont également examinés. Les condamnations pénales, les fausses déclarations ou les documents falsifiés peuvent aggraver la situation. Une OQTF ancienne ne doit pas être confondue avec une condamnation pénale, mais son inexécution est un fait administratif qui peut influencer l’appréciation de l’insertion et de la volonté de respecter les décisions publiques.
Le recours doit donc répondre à la question posée par l’arrêté. Si le préfet reproche l’inexécution de trois OQTF, la requête doit indiquer ce qui s’est passé pour chacune d’elles. Si la décision retient l’absence de centre des intérêts en France, la requête doit produire des éléments familiaux, professionnels, médicaux, associatifs et résidentiels qui couvrent la période pertinente. Si la décision ne mentionne pas la saisine de la commission malgré une demande d’AES accompagnée de preuves de plus de dix ans, le moyen tiré de cette omission doit être documenté par le dossier transmis et par l’avis éventuel.
Le Conseil d’État, dans la décision n° 428231, a également rappelé que l’administration n’a pas à examiner d’office une admission exceptionnelle au séjour lorsque l’étranger n’a pas présenté de demande sur ce fondement. Cette règle rend le libellé de la demande déterminant. Une lettre qui invoque seulement une présence longue sans solliciter clairement l’admission exceptionnelle au séjour peut ne pas déclencher le même examen qu’une demande structurée autour de l’article L. 435-1. Le demandeur doit conserver une copie exacte de sa demande et de ses annexes.
II. Quelles preuves et quel recours après un refus de titre avec OQTF ?
A. Quelles pièces réunir pour la résidence, la famille et l’insertion ?
La preuve doit être construite comme une chronologie. Un dossier de plus de dix ans ne gagne pas en force simplement parce qu’il contient plusieurs centaines de pages. Le lecteur du dossier doit pouvoir repérer, année par année, les documents qui prouvent la présence habituelle, ceux qui établissent l’adresse, ceux qui révèlent l’activité professionnelle et ceux qui décrivent les liens familiaux. Les pièces doivent être numérotées, datées et présentées dans un ordre qui permet de vérifier le récit sans deviner les correspondances.
L’article R. 435-1 du CESEDA impose que la demande d’admission exceptionnelle au séjour soit accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par l’arrêté annexé au code. Le texte est bref :
« L’étranger qui sollicite l’admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. »
La règle ne signifie pas que la liste administrative suffit à garantir le titre. Elle signifie que les documents exigés doivent être fournis et que le demandeur doit ajouter les éléments propres à sa situation. Une liste cochée sans explication ne permet pas toujours de comprendre pourquoi une année est documentée ou pourquoi une ancienne OQTF n’a pas été exécutée.
Pour la résidence, les justificatifs les plus utiles sont généralement contemporains des périodes qu’ils servent à établir, nominatifs et rattachés à une adresse française. Les avis d’imposition, déclarations de revenus, attestations de droits sociaux, documents d’assurance maladie, factures d’énergie, quittances, baux, attestations d’hébergement, courriers d’organismes publics, relevés bancaires, contrats et bulletins de salaire peuvent se compléter. Leur valeur dépend de leur authenticité, de leur régularité et de leur cohérence avec les autres pièces.
Un avis d’imposition établi au nom du demandeur peut rattacher une année à une adresse et à une démarche fiscale. Il ne prouve pas nécessairement une présence chaque mois. Une facture d’électricité peut établir l’occupation d’un logement si elle est au nom de la personne, mais elle ne suffit pas si le demandeur était hébergé et n’avait pas de contrat à son nom. Une attestation d’hébergement peut être utile si elle est accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, de son justificatif de domicile et de courriers adressés au demandeur à la même adresse.
Les années anciennes sont souvent les plus fragiles. Il faut rechercher les archives auprès des hôpitaux, des caisses, des employeurs, des associations, des établissements de formation et des services fiscaux. Les anciennes consultations médicales, ordonnances, convocations, attestations de droits, dossiers d’aide médicale de l’État, documents de domiciliation et courriers administratifs peuvent reconstituer une période. Une pièce obtenue en 2026 peut révéler une situation de 2016, mais la lettre doit expliquer ce qu’elle prouve réellement et ne pas lui attribuer une portée plus large.
La résidence habituelle demande aussi d’expliquer les absences. Les cachets du passeport, les billets, les visas, les attestations d’hébergement à l’étranger et les périodes de séjour auprès de la famille doivent être confrontés au récit. Une sortie ponctuelle ne supprime pas automatiquement une résidence habituelle en France. Une présence durable à l’étranger, une adresse principale hors de France ou une activité entièrement localisée dans le pays d’origine peuvent en revanche affaiblir la démonstration. La transparence est préférable à une omission qui serait ensuite contredite par le dossier administratif.
La preuve de la famille et la preuve de la présence ne doivent pas être mélangées. Un acte de naissance établit la filiation. Un certificat de scolarité établit la scolarité de l’enfant. Une décision du juge aux affaires familiales peut montrer l’exercice de l’autorité parentale ou l’organisation de la résidence. Ces pièces ne démontrent pas automatiquement que le parent a lui-même résidé en France pendant chaque mois de la période. La lettre doit expliquer la fonction de chaque document.
Pour un couple, les documents du conjoint doivent préciser son identité, sa nationalité, son adresse, son droit au séjour éventuel et la réalité de la vie commune. Un concubinage allégué peut être étayé par des quittances communes, des factures, une déclaration fiscale, des attestations, des documents médicaux ou scolaires et des preuves de présence dans le même logement. Si le conjoint n’a pas de titre et ne dispose d’aucun droit durable au séjour, cette donnée doit être traitée honnêtement. L’arrêt de Nancy montre que le statut du partenaire peut influencer l’appréciation du retour de la cellule familiale.
L’article L. 423-23 invite à analyser l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens. Une attestation générale d’amitié ou de bénévolat peut être utile, mais elle doit décrire des faits observés et une période. Des attestations identiques, rédigées le même jour par des personnes qui ne précisent pas comment elles connaissent le demandeur, ont une portée limitée. Une participation associative régulière peut au contraire prendre du poids si elle est corroborée par des feuilles de présence, des responsabilités, des formations ou des courriers de l’association.
L’insertion professionnelle doit être présentée avec les documents correspondants : contrats de travail, bulletins de salaire, certificats de travail, déclarations sociales, avis d’imposition, attestations d’employeurs, promesse d’embauche et, lorsque cela s’applique, autorisation de travail. Il faut distinguer les emplois déclarés des activités informelles et expliquer les interruptions. Une promesse d’embauche postérieure au refus peut éclairer la situation actuelle, mais elle ne remplace pas les éléments qui existaient lorsque la préfecture a statué. Une activité ancienne ne suffit pas si le dossier ne décrit aucun projet actuel.
Les formations, diplômes et niveaux de français peuvent compléter la preuve d’insertion. Le CAP obtenu en 2017 par la requérante de Nancy constituait un élément favorable, mais la cour l’a apprécié avec les trois OQTF, la promesse d’embauche, le bénévolat, la famille et les attaches au Kosovo. Le demandeur doit éviter de présenter un diplôme comme une preuve autonome de droit au séjour. Il doit expliquer ce qu’il révèle sur son parcours et comment il s’articule avec un emploi ou un projet actuel.
Une demande solide comprend une note de synthèse de quelques pages, suivie des pièces. Elle peut être organisée de la manière suivante : identité et nationalité ; fondement de la demande ; tableau année par année ; logement ; santé ; travail et formation ; famille ; intégration ; OQTF antérieures ; raisons de leur inexécution ; demande précise adressée au préfet. Cette organisation permet à la commission de rendre un avis sur un dossier lisible et facilite ensuite le travail du juge si un refus intervient.
Le tableau chronologique peut comporter quatre colonnes : période, document, émetteur, fait démontré. Une ligne doit rester modeste. Par exemple, un relevé bancaire prouve une opération à une date et éventuellement une adresse de facturation ; il ne doit pas être présenté comme la preuve de tous les mois de l’année. Un document de santé prouve une consultation ou un suivi à une date ; il ne prouve pas l’absence de départ du territoire pendant toute la période. La précision renforce la crédibilité du dossier.
Les documents étrangers doivent être accompagnés d’une traduction lorsque leur compréhension l’exige. Les actes d’état civil doivent être cohérents entre eux et avec le passeport. Les différences de translittération du nom, les dates divergentes ou les erreurs dans les actes doivent être expliquées avant le dépôt. Un doute d’état civil peut détourner l’instruction de la question principale et conduire à une demande de pièces complémentaires.
La preuve des OQTF doit être complète. Il faut verser chaque arrêté, sa notification, les jugements éventuels, les décisions d’appel ou de cassation et les justificatifs de départ ou d’impossibilité de départ. Lorsque la personne a déposé un recours, le numéro du dossier et la décision doivent être joints. Lorsqu’elle a demandé une aide juridictionnelle, la décision correspondante peut contribuer à établir le calendrier. Lorsque la mesure était assortie d’un délai de départ volontaire, la date de notification et la date d’expiration de ce délai doivent être calculées.
Un événement postérieur peut être produit, mais son rôle doit être annoncé. La naissance d’un enfant, un mariage, une maladie, une embauche ou un changement de statut du conjoint peut justifier une nouvelle demande ou un réexamen. Cet événement ne réécrit pas les motifs d’un ancien refus. Il faut expliquer que la situation a changé et préciser le nouveau fondement. Une nouvelle demande peut aussi être soumise à un autre régime et entraîner une nouvelle OQTF si elle est refusée.
Le dossier doit éviter les fausses pièces, les attestations de complaisance et les dates reconstituées sans source. Une pièce faible peut être signalée comme un élément indirect ; une pièce fausse peut ruiner la confiance portée à l’ensemble du dossier et créer d’autres difficultés. Les documents numériques doivent être conservés dans leur format original lorsque cela est possible, avec leurs métadonnées ou le courriel de transmission. Une capture d’écran sans URL, date ou identité est souvent moins utile qu’un document téléchargé depuis le compte officiel.
Le demandeur doit conserver la preuve du dépôt : accusé d’enregistrement, récépissé, confirmation électronique, capture de la convocation, courrier recommandé et inventaire des annexes. Cette preuve devient essentielle pour établir le fondement de la demande et, le cas échéant, démontrer que la préfecture disposait bien des justificatifs de plus de dix ans avant de prendre le refus. Elle permet aussi de vérifier si la commission a été saisie sur la base du dossier complet ou seulement d’une partie des documents.
À Paris et en Île-de-France, la demande se dépose selon les modalités de la préfecture compétente pour le domicile. La page officielle de Service-Public indique que la demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile et attire l’attention sur les démarches propres à la Préfecture de police de Paris. Le demandeur doit vérifier le département compétent, le canal de dépôt et les modalités de convocation. Une adresse parisienne ne permet pas de déposer indifféremment auprès d’une préfecture voisine.
B. Quel délai saisir et quelles demandes présenter au tribunal administratif ?
À réception du refus, la première tâche est de photographier ou scanner l’arrêté dans son intégralité, y compris les pages relatives à l’OQTF, au pays de destination, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour. La date de notification doit être conservée. Le délai de recours ne se calcule pas à partir du jour où le demandeur lit un résumé ou reçoit un message informel, mais à partir des règles applicables à la notification de la décision.
Pour une décision de refus de séjour dépourvue d’OQTF, le délai de droit commun figure à l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
Ce délai de deux mois n’est pas une règle à appliquer sans lire l’arrêté. Les décisions d’éloignement obéissent à des procédures spéciales et à des délais plus courts. Le refus et l’OQTF peuvent être liés, mais ils doivent être contestés dans le délai correspondant au type d’OQTF notifié. Le recours gracieux ou hiérarchique ne doit pas être utilisé comme prétexte pour attendre : le demandeur doit sécuriser d’abord le recours devant le tribunal administratif.
L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que la décision portant OQTF, la décision relative au séjour, celle relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. Le texte actuellement applicable doit être distingué des anciennes versions du code : les articles de procédure ont été réorganisés à compter du 15 juillet 2024.
L’article L. 921-1 du CESEDA prévoit, pour les décisions relevant de cette procédure, un délai de sept jours à compter de la notification et un jugement dans les quinze jours, sous réserve des dispositions particulières. Les OQTF sans délai ou les situations d’assignation à résidence ou de rétention peuvent relever de règles encore différentes. Le demandeur ne doit pas choisir son délai à partir d’un article lu isolément : il doit identifier le fondement de l’OQTF, la présence ou non d’un délai de départ volontaire, l’assignation ou la rétention et la mention précise figurant dans la notification.
Le régime des OQTF avec délai de départ volontaire peut conduire à un délai de trente jours pour saisir le tribunal lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies. Une OQTF sans délai peut imposer une réaction sous quarante-huit heures. Une OQTF relevant d’une autre catégorie peut obéir à un délai de quinze jours. Ces délais sont courts et le recours administratif ne doit pas être laissé retarder la saisine juridictionnelle. L’arrêté reçu doit être transmis sans délai à l’avocat ou au service compétent, avec son enveloppe et la preuve de remise.
La décision de la CAA de Nancy portait sur un arrêté du 22 avril 2024 refusant le titre, prononçant une OQTF avec un délai de départ de trente jours et fixant le pays de destination. Le recours devait porter sur la décision de séjour et les mesures qui en découlaient. Cet exemple ne permet pas de déduire le délai applicable à tous les dossiers postérieurs : la date, le fondement de l’OQTF et la procédure de notification doivent être vérifiés séparément.
Depuis la réforme de la procédure, le demandeur doit aussi comprendre l’articulation entre l’OQTF et le délai de départ. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 juillet 2026, n° 515248, a rappelé que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire peut constituer une décision autonome, même si elle est prise en même temps que l’OQTF. La juridiction peut donc examiner les moyens dirigés contre le délai et ceux dirigés contre l’obligation de quitter le territoire, selon la procédure applicable. La requête doit demander l’annulation de chacune des décisions que le demandeur entend contester.
Le recours doit présenter une demande principale et des demandes subsidiaires. Il peut solliciter l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF, de la décision relative au délai de départ, du pays de destination et de l’interdiction de retour lorsqu’elle existe. Il peut demander une injonction de délivrer le titre si les conditions sont suffisamment établies, ou à défaut une injonction de réexaminer la situation. Une demande d’autorisation provisoire de séjour ou de document permettant de travailler doit être rattachée aux textes et à la situation concrète.
Le premier moyen à examiner concerne le fondement du titre. La demande initiale doit être produite pour vérifier qu’elle sollicitait bien l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, et non seulement un titre différent. Pour une demande fondée sur les liens personnels et familiaux, l’article L. 423-23 et les faits qui s’y rattachent doivent être explicitement discutés. Pour une nationalité bénéficiant d’un accord bilatéral, l’accord et la stipulation invoquée doivent être identifiés.
Le deuxième moyen concerne la commission du titre de séjour. La requête doit démontrer que l’administration envisageait un refus, que le demandeur avait soumis une demande entrant dans le champ de l’article L. 435-1 et que la résidence habituelle de plus de dix ans était établie par les pièces dont la préfecture disposait. Si l’avis est favorable, il faut joindre l’avis et montrer quels éléments favorables la décision finale a retenus ou omis. L’absence de saisine ne se déduit pas uniquement du fait que le refus a été signé : il faut comparer le dossier déposé, les mentions de l’arrêté et les documents de la procédure.
Le troisième moyen concerne l’erreur de droit ou l’erreur d’appréciation. Une préfecture ne peut pas transformer la condition de dix ans en un droit automatique pour toutes les nationalités, mais elle ne peut pas davantage ignorer une condition procédurale qu’elle devait appliquer. Elle doit apprécier les éléments pertinents et motiver sa décision. Le recours doit cibler une erreur précise : période de présence écartée sans explication, preuve familiale mal lue, avis de la commission ignoré, OQTF annulée présentée comme définitive, emploi déclaré non examiné ou absence juridiquement impossible à retenir.
Le quatrième moyen porte sur la vie privée et familiale. L’article L. 423-23 demande de mettre en balance les liens en France avec les liens dans le pays d’origine. Une requête efficace indique l’âge d’entrée, la durée de présence réelle, les enfants, l’autorité parentale, la scolarité, la dépendance éventuelle, la santé, le logement, la situation du conjoint, l’insertion professionnelle, la langue et les attaches conservées à l’étranger. Elle explique aussi pourquoi un départ affecterait concrètement la famille, et pas seulement pourquoi la personne préfère rester en France.
Le cinquième moyen concerne la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans l’arrêt de Nancy, la cour a cité le principe selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La référence à l’enfant doit être concrète : âge, scolarité, santé, résidence habituelle, liens avec chacun des parents, langue, dépendance et conséquences d’une séparation. La naissance en France ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’un éloignement serait juridiquement impossible.
Le sixième moyen concerne les trois OQTF. Le recours doit expliquer leur fondement et leur statut actuel. Si une mesure a été contestée, la décision juridictionnelle doit être produite. Si la personne n’a pas pu partir en raison d’un obstacle matériel ou juridique, les preuves correspondantes doivent être jointes. Si une nouvelle demande a été déposée après une OQTF, la requête doit expliquer l’élément nouveau qui la distinguait de la précédente. Répéter le même dossier sans répondre à la mesure précédente peut conforter le motif de refus.
Un recours contre l’OQTF peut contester sa base légale, la compétence du signataire, la motivation, l’examen personnel, la proportionnalité, le pays de destination et le délai de départ volontaire. Il faut éviter les moyens stéréotypés qui ne répondent pas à l’arrêté. Lorsque le refus de séjour est le fondement de l’OQTF, l’annulation du refus peut avoir des conséquences sur la mesure d’éloignement. La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, n° 408902, rappelle que le lien entre les décisions dépend du fondement exact de l’OQTF et du motif d’annulation. La requête doit donc demander expressément l’annulation des actes liés au lieu de compter sur une annulation automatique.
Un référé peut être envisagé lorsqu’une exécution rapide de l’éloignement menace la situation et qu’une procédure d’urgence est juridiquement ouverte. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il ne remplace pas le recours principal et ne suspend pas par sa seule introduction toutes les OQTF. La requête doit exposer la date de l’éloignement possible, les conséquences personnelles et familiales, les démarches engagées et le moyen précis qui justifie l’intervention du juge.
Les demandes d’injonction doivent être proportionnées au degré de preuve. Lorsque le droit au titre résulte directement d’un texte et que toutes les conditions sont établies, une injonction de délivrance peut être discutée. Dans une admission exceptionnelle au séjour, l’administration dispose souvent d’une marge d’appréciation : l’annulation conduit plus fréquemment à un réexamen, éventuellement sous astreinte, plutôt qu’à la délivrance immédiate d’une carte. La requête doit expliquer pourquoi une simple réinstruction serait insuffisante si elle sollicite une délivrance directe.
À Paris et en Île-de-France, l’adresse de l’autorité qui a pris la décision doit être vérifiée avant la saisine. Paris relève de la Préfecture de police et les autres départements de préfectures distinctes. Le tribunal administratif territorialement compétent dépend de la décision contestée et des règles applicables, pas du choix du demandeur. Une erreur de juridiction ou un dépôt sur un mauvais canal peut faire perdre un temps précieux dans une procédure courte. Le recours doit être envoyé par la voie indiquée par les textes et la notification, avec preuve de transmission.
Le demandeur doit surveiller la réception des pièces par le tribunal et les communications via Télérecours citoyens lorsqu’il utilise ce canal. Une demande de régularisation n’efface pas l’OQTF. Tant que le juge n’a pas annulé la décision ou qu’une protection juridique ne fait pas obstacle à son exécution, la personne doit connaître les risques attachés à la mesure. Une nouvelle convocation en préfecture, un contrôle ou une assignation à résidence doit être signalé immédiatement.
Enfin, une demande d’aide juridictionnelle peut être présentée selon les règles propres à la procédure. Elle ne doit pas être déposée de manière à laisser expirer le recours. Le dossier d’aide juridictionnelle, la demande de conseil et la requête contentieuse doivent être coordonnés. La personne doit conserver les numéros d’enregistrement et les accusés de réception. Le délai se sécurise par un recours recevable, pas par une simple promesse de préparer ultérieurement le dossier.
La CAA de Nancy a finalement rejeté l’appel et confirmé le refus, l’OQTF et la décision fixant le pays de destination. Cette solution ne préjuge pas de l’issue d’un autre dossier. Elle donne toutefois une grille d’alerte : trois OQTF non exécutées, une demande précédente refusée, des liens familiaux dont la stabilité juridique n’est pas démontrée et des éléments professionnels trop récents peuvent neutraliser l’effet favorable d’un avis de commission. Le recours doit transformer cette grille en réponses factuelles, datées et prouvées.
Conclusion
Après dix ans de présence, la commission du titre de séjour peut devoir être saisie avant un refus d’admission exceptionnelle au séjour. Son avis favorable est un élément important, mais il ne vaut pas délivrance automatique de la carte. L’arrêt de la CAA de Nancy du 6 août 2026, n° 25NC00964, montre que trois OQTF non exécutées peuvent peser lourdement lorsqu’elles s’ajoutent à une demande antérieure refusée, à des attaches conservées dans le pays d’origine et à des preuves familiales ou professionnelles insuffisamment établies.
La priorité est de reconstituer la chronologie complète : présence habituelle année après année, démarches administratives, avis de la commission, OQTF, recours, raisons d’inexécution, logement, travail, famille et situation des enfants. Après un refus, le demandeur doit identifier la procédure et le délai indiqués par la notification, contester le refus et les mesures d’éloignement liées, puis formuler des demandes d’annulation et d’injonction adaptées. À Paris et en Île-de-France, le département du domicile et le tribunal compétent doivent être vérifiés immédiatement.