Vous venez de recevoir un courrier de France Travail qui vous réclame plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE. Le courrier parle de trop-perçu, de sommes indûment versées, de retenues sur vos prochaines allocations, parfois de mise en demeure puis de contrainte. Vous vous demandez ce que vous devez vraiment rembourser, si vous pouvez contester, demander un effacement, obtenir un échéancier, et devant quel tribunal agir si le désaccord persiste. Cet article répond à ces questions pour la seule allocation d’assurance chômage versée par France Travail pour le compte du régime d’assurance chômage, hors allocation de solidarité spécifique et hors prestations versées pour le compte de l’État qui relèvent d’autres circuits. Le raisonnement suit les textes du code du travail lus dans leur version applicable à la date de la décision contestée et les décisions des tribunaux judiciaires rendues sur opposition à contrainte, car c’est devant le tribunal judiciaire de votre domicile que se joue l’essentiel du contentieux de l’indu d’ARE. Chaque délai cité porte sa source exacte, chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou au motif qui la fonde, et la distinction entre contester l’indu et demander sa remise est maintenue de bout en bout, car les deux démarches n’ont ni le même objet ni les mêmes effets sur le recouvrement.
I. Trop-perçu France Travail sur l’ARE : l’indu est-il fondé et dans quel délai le contester ?
A. Comment vérifier si votre allocation chômage ARE était vraiment indue ?
France Travail ne réclame un trop-perçu d’ARE que lorsqu’il estime que tout ou partie des allocations de retour à l’emploi versées ne vous était pas dû. La cause la plus fréquente, et celle qui alimente l’essentiel des contentieux devant les tribunaux judiciaires, tient au cumul entre l’allocation et des revenus d’activité non déclarés ou déclarés tardivement. Le code du travail impose aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi une obligation continue d’information, selon la formule exacte suivante : « Ils portent également à la connaissance de l’opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi. » L’exercice de toute activité professionnelle, même brève, entre dans ces changements. Une mission d’intérim d’une semaine au mois d’août alors que l’allocation a été versée à taux plein pour ce mois, une reprise en contrat court cumulée avec l’ARE sans actualisation correcte, un bulletin de salaire parvenu tardivement à l’agence : autant de situations qui conduisent France Travail à notifier un indu pour la période concernée. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi eu à juger le cas d’un demandeur d’emploi réadmis à l’ARE qui avait perçu des sommes au mois d’août 2023 alors qu’il avait effectué des missions d’intérim au cours de ce même mois, dossier dans lequel France Travail demandait la validation d’une contrainte et le paiement du solde de sa créance (TJ Bordeaux, 8 septembre 2025, RG 24/02233). Dans ce type de dossier, la première vérification porte sur les faits : relevez les dates exactes d’activité, les montants nets perçus, les dates de vos actualisations et les justificatifs transmis, puis comparez-les au motif, à la nature et au montant figurant dans la notification. Si le motif reste vague, demandez par écrit le détail du calcul, mois par mois, avant de choisir entre contestation et demande de remise, car les deux voies se cumulent sans se confondre.
La deuxième vérification porte sur la prescription, car France Travail ne peut pas réclamer indéfiniment. Le texte qui gouverne l’ARE est l’article L. 5422-5 du code du travail, qui dispose mot pour mot : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » Chaque échéance mensuelle a donc son propre point de départ, au jour de son versement, et non à la date de découverte de l’erreur par l’organisme. Le tribunal judiciaire de Tours l’a rappelé dans des termes identiques, en visant ce texte avant de distinguer les périodes selon la bonne ou la mauvaise foi de l’allocataire : « L’article L5422-5 du Code du travail énonce que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » (TJ Tours, 21 mai 2025, RG 24/02148). Dans ce dossier, le tribunal a jugé que pour la période où l’allocataire était sous curatelle renforcée et incarcéré sans accès à un ordinateur, la mauvaise foi et une volonté de fraude n’étaient pas établies, de sorte que le délai de trois ans s’appliquait et que l’action engagée seulement en février 2024 pour des versements de fin 2014 et début 2015 était irrecevable pour cause de prescription. À l’inverse, pour une période de 2018 où l’intéressé n’était plus sous curatelle et ne justifiait pas avoir déclaré des heures réalisées, l’absence de déclaration a été assimilée à une fraude et le délai de dix ans a été retenu. La leçon pratique tient en deux contrôles : relevez pour chaque mois réclamé la date exacte du versement et comptez trois ans à partir de cette date, puis demandez-vous si France Travail établit une fraude ou une fausse déclaration qui seule permet de passer à dix ans. La simple erreur de l’organisme, le retard de traitement du dossier ou une incompréhension sur l’actualisation ne constituent pas une fraude. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a eu à traiter une configuration voisine où une pension d’invalidité de deuxième catégorie accordée rétroactivement par le pôle social conduisait France Travail à recalculer des droits à l’ARE et à réclamer 17 453,50 euros avant d’accorder un effacement partiel ramenant la dette à 10 000 euros (TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026, RG 24/02370). Quand l’indu naît d’une décision ultérieure d’un autre organisme, vérifiez si les sommes étaient dues au jour de leur versement au regard des informations alors connues, et conservez la preuve de vos déclarations de l’époque.
La troisième vérification porte sur l’articulation entre l’ARE et d’autres revenus ou pensions. Le cumul de l’ARE avec des salaires, avec une pension d’invalidité requalifiée, avec une activité réduite conservée, obéit à des règles de cumul propres au règlement d’assurance chômage, distinctes des règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique ou des prestations familiales servies par les caisses d’allocations familiales. Ne transposez jamais une solution lue pour un indu de RSA, de prime d’activité ou d’aide au logement à votre indu d’ARE : les textes, les plafonds de retenues et les juridictions diffèrent. Pour une vue d’ensemble des circuits selon l’organisme et la prestation, la page pilier du site qui cartographie les recours contre les décisions de la CPAM, de la CAF, de la MSA, de France Travail et de la CNAV reste utile comme repère transversal, et le présent article s’y articule pour le seul cas de l’ARE : contester une décision de la CPAM, de la CAF, de la MSA, de France Travail ou de la CNAV : CRA, CMRA, pôle social ou tribunal administratif, délais et recours. Si votre dossier mêle ARE et allocation de solidarité spécifique, traitez chaque allocation séparément, car le régime des retenues sur l’allocation de solidarité spécifique comporte une limite propre de vingt pour cent que la fiche officielle de Service public rappelle pour l’ASS, sans l’étendre à l’ARE.
B. Dans quel délai contester l’indu d’ARE : recours gracieux de deux mois puis tribunal ?
Quand France Travail vous notifie un indu d’allocations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25, la contestation du caractère indu passe d’abord par un recours gracieux préalable obligatoire devant le directeur général de l’opérateur. Le texte qui l’impose est l’article R. 5426-19 du code du travail, ainsi rédigé : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l’opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par l’opérateur France Travail. » Ce délai de deux mois court à compter de la date de notification de l’indu, et non à compter d’un échange ultérieur avec votre agence. Adressez une contestation écrite, motivée, qui indique précisément les mois contestés, les montants contestés et les raisons du désaccord, avec les pièces qui les appuient. La page officielle de France Travail consacrée au trop-perçu le rappelle en des termes opérationnels : si vous estimez que la somme vous était due, en totalité ou en partie, vous devez saisir votre agence dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de notification, par une contestation écrite indiquant les raisons de votre désaccord, et un recours contentieux devant le tribunal compétent n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop-perçu auprès de France Travail, d’où la qualification de recours gracieux préalable. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car l’absence de recours gracieux dans le délai expose votre recours juridictionnel ultérieur à une fin de non-recevoir. Lorsque la décision du directeur général sur ce recours gracieux n’a pas été portée à votre connaissance dans le délai de deux mois, le même article R. 5426-19 prévoit que vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée et vous pourvoir alors, si vous le souhaitez, devant le juge compétent.
Le juge compétent pour l’indu d’ARE est le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif. Cette répartition résulte de la nature de l’allocation d’assurance gérée pour le compte du régime et elle se vérifie dans les décisions rendues sur opposition à contrainte, toutes prononcées par des tribunaux judiciaires statuant en matière de contentieux de la protection sociale ou de contentieux général : Grenoble, Tours, Strasbourg, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Metz. Ne déduisez pas de la compétence du tribunal administratif pour l’allocation de solidarité spécifique ou pour les prestations des caisses d’allocations familiales une compétence identique pour l’ARE. Vérifiez dans tous les cas la mention relative au tribunal portée sur la contrainte elle-même, car l’acte doit indiquer le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine, à peine de nullité selon l’article R. 5426-21 du code du travail. Pour les allocataires domiciliés à Paris ou en Île-de-France, l’opposition se forme au secrétariat du tribunal judiciaire de votre domicile, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, ou celui de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre département de résidence, par inscription au secrétariat ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce secrétariat. Joignez une copie de la contrainte, motivez l’opposition même brièvement, et adressez en parallèle à votre agence France Travail d’Île-de-France la copie de votre recours gracieux préalable et de vos justificatifs de ressources, car les échanges avec l’agence francilienne conditionnent souvent l’issue d’une demande d’échéancier ou d’effacement avant l’audience.
Si vous laissez passer le recours gracieux sans agir, France Travail enclenche le recouvrement forcé par la contrainte. Le mécanisme est décrit par l’article L. 5426-8-2 du code du travail dans les termes suivants : « le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » Avant cette contrainte, l’article R. 5426-20 du code du travail impose une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, ainsi que le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement votre recours, puis il ajoute : « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de l’opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2. » (article R. 5426-20 du code du travail). Ce délai d’un mois après la mise en demeure ne se confond pas avec le délai de deux mois du recours gracieux après la notification de l’indu. Concrètement, après la notification initiale, vous disposez de deux mois pour le recours gracieux ; après la mise en demeure restée sans effet pendant un mois, la contrainte peut être décernée ; après la notification de la contrainte, vous disposez de quinze jours pour faire opposition devant le tribunal. L’article R. 5426-22 du code du travail fixe ce dernier verrou ainsi : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. » Le tribunal judiciaire de Strasbourg a appliqué ce texte en jugeant recevable une opposition expédiée le 3 décembre 2024 contre une contrainte signifiée le 20 novembre 2024, en retenant la date d’expédition et non la date de réception au greffe, avec la motivation suivante : « Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. » (TJ Strasbourg, 31 juillet 2026, RG 25/02511). La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, selon la dernière phrase du même article, de sorte que l’audience devant le tribunal judiciaire tranche le principal et ne se limite pas à suspendre les poursuites.
II. Trop-perçu d’ARE : comment obtenir une remise et stopper les retenues et la contrainte ?
A. Comment demander la remise ou l’effacement de votre dette d’ARE ?
Contester le caractère indu et demander la remise de la dette sont deux démarches distinctes. Contester signifie soutenir que tout ou partie des sommes ne constitue pas un indu, par exemple parce que l’activité avait été déclarée, parce que le mois visé n’ouvre droit à aucune retenue, ou parce que la prescription est acquise. Demander la remise signifie admettre, au moins à titre subsidiaire, que des sommes sont dues, mais solliciter que France Travail renonce à les recouvrer en tout ou partie en raison de votre situation. Le fondement de la remise figure à l’article L. 5426-8-3 du code du travail, qui dispose : « L’opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » La pratique de France Travail décline cette faculté sous les termes d’effacement, total ou partiel, accordé après examen de vos ressources et charges, souvent après avis d’une instance paritaire. La page officielle de France Travail l’exprime ainsi : vous pouvez demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser. Deux décisions illustrent l’office du juge face à une remise partielle. À Grenoble, France Travail avait notifié un indu de 972,94 euros pour la période de mai 2022 à juin 2023 au motif d’un cumul de revenus salariés avec les allocations chômage, puis, après deux demandes d’effacement et l’examen des questionnaires de ressources, avait accordé une remise partielle de 372,94 euros en invitant l’allocataire à payer le solde de 600 euros, avant d’émettre une contrainte de 605,66 euros incluant des frais (TJ Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/02599). Le tribunal a validé la contrainte après avoir contrôlé la recevabilité de l’opposition et la régularité de la procédure de recouvrement, ce qui montre que la remise partielle n’éteint le litige qu’à hauteur du montant effacé et laisse subsister le solde sauf contestation fondée de ce solde. À Clermont-Ferrand, l’instance paritaire avait accordé un effacement partiel ramenant une dette de 17 453,50 euros à 10 000 euros avant mise en demeure puis contrainte (TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026, RG 24/02370). Retenez la méthode : chiffrer d’abord l’indu contestable, puis solliciter l’effacement pour le surplus en joignant le questionnaire de ressources et charges reçu avec la notification, vos avis d’imposition, vos relevés de prestations, vos charges de logement et tout élément d’impossibilité de rembourser.
Ne tirez aucune conséquence automatique de la demande de remise sur le recouvrement si aucun texte lu pendant l’instruction de votre dossier ne la prévoit. Les décisions consultées montrent que la demande de remise vaut reconnaissance de dette selon une jurisprudence constante rappelée par le tribunal judiciaire de Metz, qui a jugé que la demande de remise de dette vaut reconnaissance de dette et que le paiement d’une partie de la dette vaut également reconnaissance de dette et interrompt la prescription, après avoir constaté que l’allocataire avait sollicité l’effacement d’une dette de 6 165,59 euros puis commencé à rembourser jusqu’en 2023 avec un dernier versement le 25 avril 2023 qui a interrompu le délai (TJ Metz, 27 août 2026, RG 25/00129). Concrètement, si vous entendez contester la prescription ou le principe même de l’indu, formulez votre recours gracieux en contestation à titre principal, et présentez la demande d’effacement à titre subsidiaire et sans reconnaître le principe pour la partie contestée, en indiquant expressément que l’effacement est sollicité pour le cas où l’indu serait jugé fondé. Si vous sollicitez un échéancier, demandez-le par écrit auprès de votre agence, en proposant des mensualités compatibles avec vos ressources, et sachez que pour un échelonnement au-delà de trente-six mois France Travail exige le questionnaire de ressources et charges. En cas de non-respect de l’échéancier, France Travail peut exiger le solde en une seule fois, selon sa documentation officielle. En situation de surendettement, saisissez la commission de surendettement des particuliers sans attendre l’audience devant le tribunal judiciaire, car le traitement du surendettement suit un circuit propre devant le juge du surendettement et ne se confond pas avec l’opposition à contrainte France Travail. Vérifiez enfin sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans affirmer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence, et reportez-vous aux textes cités dans le présent article pour fixer vos délais.
B. Retenues sur vos allocations, mise en demeure et contrainte : comment stopper le recouvrement ?
Les retenues sur les échéances à venir constituent le mode ordinaire de recouvrement de l’indu d’ARE quand vous êtes encore indemnisé et que vous ne contestez pas le caractère indu. L’article L. 5426-8-1 du code du travail dispose à cet égard : « l’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. » La condition tient dans la première partie de la phrase : si vous contestez le caractère indu dans le cadre du recours gracieux préalable, France Travail ne peut pas procéder par retenues sur ce fondement pour la partie contestée. Le même article ajoute une limite quantitative : « Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » Complétez et renvoyez le questionnaire de ressources et charges reçu avec la notification, car il permet à France Travail de calculer la retenue dans votre cas selon sa documentation officielle, et conservez une copie de ce questionnaire. Les allocations, aides et autres prestations versées par France Travail obéissent par ailleurs au principe de cessibilité et de saisissabilité posé par l’article L. 5428-1 du code du travail, ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l’opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » Ce texte exclut toutefois de son champ les retenues opérées en remboursement de sommes indûment versées en raison d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses sur le fondement de l’article L. 5426-8-1, ce qui signifie que le régime des retenues pour fraude obéit à des règles propres et que la qualification de fraude doit être établie et non présumée. Si France Travail retient sur vos allocations alors que vous avez contesté l’indu dans le délai de deux mois, écrivez immédiatement à l’agence en rappelant la date de votre recours gracieux et en demandant la suspension des retenues pour la partie contestée jusqu’à la décision sur recours, puis, à défaut de réponse, portez le différend devant le tribunal judiciaire avec la preuve de la contestation.
Quand vous n’êtes plus indemnisé, ou quand les retenues ne suffisent pas, France Travail recourt à la mise en demeure puis à la contrainte. La mise en demeure doit comporter le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité, ainsi que le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement votre recours, et elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si elle reste sans effet au terme d’un mois à compter de sa notification, la contrainte peut être décernée, selon la formule déjà citée de l’article R. 5426-20 : « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de l’opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2. » (article R. 5426-20 du code du travail). La contrainte est ensuite notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par commissaire de justice, et l’acte mentionne à peine de nullité la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations en cause, le délai d’opposition de quinze jours, ainsi que l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine, conformément à l’article R. 5426-21. Toute omission de ces mentions expose la contrainte à la nullité, que le tribunal vérifie d’office quand le moyen est soulevé. L’opposition formée dans les quinze jours suspend la mise en œuvre de la contrainte, selon la dernière phrase utile de l’article R. 5426-22 : « Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. » (article R. 5426-22 du code du travail). Devant le tribunal, structurez votre défense en trois blocs dans cet ordre : recevabilité et régularité de la procédure, avec le contrôle du respect des mentions obligatoires et des délais de mise en demeure et d’opposition ; prescription, avec pour chaque mois le jour du versement et l’application du délai de trois ans, sauf fraude ou fausse déclaration établie qui seule porte le délai à dix ans ; fond, avec la preuve de vos déclarations d’activité, de vos actualisations et des montants réellement cumulés. Le tribunal judiciaire de Tours a écarté une action en recouvrement pour cause de prescription pour la période où la fraude n’était pas établie, tout en retenant la prescription décennale pour une période où l’absence de déclaration a été assimilée à une fraude (TJ Tours, 21 mai 2025, RG 24/02148). Le tribunal judiciaire de Metz a jugé recevable l’action de France Travail après interruption de la prescription par des versements partiels, en retenant que le paiement d’une partie de la dette vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (TJ Metz, 27 août 2026, RG 25/00129). Ces deux solutions montrent que chaque paiement partiel et chaque demande d’effacement doivent être pesés avant d’être adressés, car ils produisent des effets sur la prescription que le juge constate ensuite.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, trois points pratiques méritent une attention particulière. D’abord, l’adresse du tribunal compétent mentionnée sur la contrainte doit être lue avec soin, car une erreur d’orientation entre tribunaux franciliens retarde l’enregistrement de l’opposition dans un délai déjà bref de quinze jours. Ensuite, les agences France Travail franciliennes traitent un volume élevé de notifications d’indus liées au cumul avec des missions courtes, de l’intérim et des extras, fréquents en Île-de-France ; joignez systématiquement les attestations d’employeur, les bulletins de salaire et les relevés d’actualisation, mois par mois, car le juge parisien statue sur pièces et vérifie la concordance entre les dates d’emploi et les dates de versement. Enfin, si vous sollicitez un échéancier ou un effacement, adressez le questionnaire de ressources et charges avec vos charges de logement parisiennes et vos justificatifs de transport, car l’appréciation de l’impossibilité de rembourser tient compte de vos charges réelles. Ces précisions locales ne modifient ni les textes ni les délais, qui restent nationaux, mais elles conditionnent la lisibilité de votre dossier devant le tribunal de votre domicile.
Conclusion
Face à un trop-perçu d’ARE, vérifiez d’abord les faits mois par mois au regard de votre obligation de déclarer tout changement affectant votre situation, puis appliquez la prescription de trois ans à compter du jour de chaque versement, portée à dix ans seulement en cas de fraude ou de fausse déclaration établie. Contestez le caractère indu par un recours gracieux préalable dans les deux mois de la notification, puis, après mise en demeure restée un mois sans effet et contrainte notifiée, formez opposition dans les quinze jours devant le tribunal judiciaire de votre domicile, en contrôlant les mentions obligatoires de chaque acte. Demandez la remise totale ou partielle à titre subsidiaire quand le remboursement est impossible, en joignant le questionnaire de ressources, sans confondre cette demande d’effacement avec la contestation du principe, et sans verser d’acompte avant d’avoir mesuré son effet interruptif sur la prescription. Les décisions des tribunaux judiciaires montrent que la prescription, la preuve des déclarations et la régularité de la contrainte tranchent plus souvent les litiges que les affirmations générales sur la bonne foi, et que la remise partielle laisse subsister un solde qui doit être contesté selon les mêmes règles. Conservez chaque notification, chaque preuve d’envoi et chaque justificatif d’activité, et faites trancher par le tribunal tout indu dont le calcul, la prescription ou la procédure ne résiste pas à ces contrôles.