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Trop-perçu France Travail (ARE) : contester l’indu, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Trop-perçu France Travail (ARE) : contester l’indu, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Vous venez de recevoir une notification de France Travail qui vous réclame plusieurs mois d’allocation d’aide au retour à l’emploi : l’opérateur estime que ces sommes n’auraient jamais dû vous être versées et vous demande de les rembourser. Le courrier annonce des retenues sur vos prochaines échéances, parfois une mise en demeure, et vous ne savez pas s’il faut payer, contester, demander un délai ou une remise. La première urgence consiste à lire la notification ligne par ligne : le motif exact de l’indu, les mois concernés, les montants versement par versement, la voie de recours indiquée et le délai qui l’accompagne. Cet article décrit, textes et décisions de justice à l’appui, la méthode applicable à l’allocation d’assurance chômage versée par France Travail : le recours gracieux préalable obligatoire dans les deux mois, l’interdiction des retenues dès que le caractère indu est contesté, la prescription de trois ans portée à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, la demande de remise ou de délais qui ne se confond pas avec la contestation, puis la mise en demeure, la contrainte et l’opposition devant le tribunal dans les quinze jours. Chaque point est vérifié sur la version du code du travail applicable à la date de rédaction et sur des arrêts dont les motifs sont cités entre guillemets. Si votre notification mentionne une autre voie ou un autre délai, ce sont ces indications, lues avec les textes cités ici, qui encadrent votre démarche.

I. Trop-perçu France Travail (ARE) : contester l’indu notifié et stopper les retenues

La contestation d’un indu d’allocation chômage suit un ordre imposé : d’abord un recours gracieux préalable devant le directeur général de France Travail, ensuite seulement le juge. Parallèlement, tant que vous contestez le caractère indu, l’opérateur ne peut pas prélever la dette sur vos allocations à venir : il doit passer par la procédure de contrainte. Comprendre cet enchaînement évite l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à laisser courir les délais en se contentant d’appeler un conseiller ou d’écrire un simple courriel de mécontentement.

A. Recours gracieux préalable devant le directeur général : délai de deux mois et silence valant rejet

Le texte qui organise la contestation ne laisse aucune place au doute. Aux termes de l’article R. 5426-19 du code du travail, dans sa version en vigueur vérifiée à la date de rédaction : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l’opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par l’opérateur France Travail. » Ce recours est préalable et obligatoire pour l’allocation d’assurance chômage : saisir directement le tribunal sans l’avoir formé expose la demande à l’irrecevabilité, et le délai de deux mois court à compter de la notification de l’indu, c’est-à-dire de la date à laquelle le courrier vous a été présenté ou distribué, selon les mentions de l’avis de réception. Concrètement, la lettre doit être adressée au directeur général de l’opérateur France Travail, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en visant la référence exacte de la notification, les mois et les montants contestés, et en exposant les faits mois par mois : reprise d’une activité salariée ou non, heures travaillées et déclarées, périodes d’arrêt maladie, changement de situation familiale, perception d’une autre prestation, erreur de l’opérateur sur le salaire journalier de référence. Chaque affirmation doit être adossée à une pièce : bulletins de salaire, attestations d’employeur, relevés d’actualisation mensuelle, captures datées de vos déclarations, avis de paiement France Travail, relevés bancaires montrant les versements. Un recours qui se borne à dire que la somme est trop élevée ou que le remboursement est impossible ne conteste pas utilement le caractère indu ; il prépare au mieux une demande de délai, qui relève d’un autre registre et qui est examinée plus loin.

Le deuxième alinéa du même article règle le sort du silence gardé par l’administration : « lorsque la décision du directeur général de l’opérateur France Travail sur ce recours gracieux n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. » (article R. 5426-19 du code du travail). Cette règle reprend le principe général posé par l’article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel « le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » En pratique, si aucune réponse ne vous parvient dans les deux mois qui suivent votre recours, vous pouvez regarder votre contestation comme rejetée et, comme le précise la fin de l’article R. 5426-19, vous pouvez alors, si vous le souhaitez, vous pourvoir devant le juge compétent. Ce silence ne signifie pas que l’administration vous a donné raison, et il ne suspend pas par lui-même le recouvrement : il ouvre seulement la porte du tribunal. D’où l’importance de conserver la preuve de l’envoi et de la réception de votre recours, puis de dater le point de départ du délai de réponse. Lorsque France Travail répond expressément, la décision doit indiquer les voies et délais de recours contre elle ; lisez-les avant tout autre texte, car ce sont eux qui s’appliquent à votre dossier, en combinaison avec les règles générales exposées ici.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à confondre le recours gracieux qui conteste le principe même de la dette et la demande de remise ou d’échelonnement qui suppose la dette admise, au moins provisoirement : les deux démarches peuvent coexister, mais elles doivent être présentées dans des courriers distincts, avec des objets distincts, pour éviter que votre demande de délai soit lue comme une reconnaissance du caractère indu. La deuxième erreur consiste à adresser le recours au mauvais destinataire, par exemple à l’agence locale ou au médiateur, au lieu du directeur général de l’opérateur : même si l’agence transmet, le délai continue de courir et la preuve de la saisine en temps utile devient fragile. La troisième erreur consiste à attendre la réponse au recours gracieux pour réunir les pièces : constituez le dossier complet dès l’envoi, mois par mois, car le juge statuera sur les justificatifs, pas sur les affirmations. Les lecteurs qui perçoivent aussi une pension d’invalidité et s’interrogent sur l’articulation avec leurs droits au chômage trouveront l’analyse du cumul dans l’article consacré au cumul entre pension d’invalidité et allocations chômage servies par France Travail, qui relève d’une question différente de celle de l’indu traitée ici.

B. Retenues sur les échéances à venir : quand France Travail peut les opérer et quand il doit passer par la contrainte

Le mécanisme des retenues est l’une des sources d’angoisse les plus vives : voir son allocation amputée, parfois presque entièrement, sans être passé devant un juge. Le principe posé par l’article L. 5426-8-1 du code du travail est le suivant : « l’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit ». La condition est donc explicite : les retenues supposent que le débiteur ne conteste pas le caractère indu. Le même article exclut certaines allocations du champ des retenues et renvoie à un plafond fixé par voie réglementaire, sauf si le bénéficiaire choisit de rembourser l’intégralité de la dette en un seul versement. Le plafond réglementaire figure à l’article R. 5426-18 du code du travail : « L’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l’article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l’article L. 5423-1 » (article R. 5426-18 du code du travail). Autrement dit, pour les prestations visées par ce texte, la retenue ne peut pas absorber la totalité de l’échéance : elle est bornée à un cinquième de son montant. Vérifiez sur votre avis de paiement le montant brut de l’échéance, le montant prélevé et le solde versé, et comparez avec cette limite : un prélèvement qui la dépasse, ou qui porte sur une allocation exclue par la loi, doit être signalé par écrit sans attendre.

La Cour de cassation a tranché la question avec une netteté qui protège les allocataires diligents. Dans son arrêt du 23 juin 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-21.534, rendu à propos d’un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi pour le mois de décembre 2018 suivi de retenues opérées en février et avril 2019 alors que l’allocataire avait formé un recours gracieux le 27 mars 2019, la Cour énonce : « Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 5426-8-2 du code du travail est alors possible. » La portée pratique est considérable : dès que vous avez contesté par écrit le caractère indu, dans le délai et auprès du bon destinataire, les retenues doivent cesser, et l’opérateur doit emprunter la voie de la mise en demeure puis de la contrainte s’il entend poursuivre le recouvrement. Si des retenues ont déjà été opérées après votre contestation, demandez par écrit leur restitution et la régularisation des échéances, en visant cet arrêt et les articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2, et conservez tous les avis de paiement concernés. Dans cette même affaire, l’allocataire invoquait aussi un dépassement des quotités saisissables avec un minimum garanti au moins égal au montant du RSA ; la Cour, qui a cassé au visa des retenues illégales après contestation, n’a pas eu à statuer sur cet autre grief, de sorte qu’il serait imprudent de présenter cette garantie comme un acquis définitif : soulevez le moyen dans votre dossier, pièces à l’appui, sans le présenter comme une règle établie par cet arrêt.

L’exemple jugé en 2022 illustre le cas typique de l’indu partiel : l’allocataire avait travaillé partiellement pendant le mois de décembre 2018 tout en percevant l’allocation, et l’opérateur avait calculé un trop-perçu de 1 108,25 euros. Ce type d’indu ne signifie pas que tout le mois était indu : seule la part qui dépasse ce qui aurait dû être versé compte tenu des revenus d’activité déclarés peut être réclamée. Refaites le calcul mois par mois à partir de vos déclarations d’actualisation et de vos bulletins de salaire : une erreur sur les jours travaillés, sur la nature d’une prime ou sur un décalage de paie suffit à fabriquer un indu contestable en tout ou partie. Lorsque l’indu porte sur une aide versée pour le compte de l’État ou sur une prestation autre que l’allocation d’assurance chômage proprement dite, le régime des retenues peut différer, car l’article L. 5426-8-1 distingue selon le compte pour lequel l’opérateur a versé les sommes : ne transposez pas mécaniquement les règles de l’allocation chômage à une autre aide, et vérifiez la nature exacte de la prestation mentionnée sur la notification. Les indus notifiés par les caisses de sécurité sociale suivent pour leur part d’autres règles, notamment devant la commission de recours amiable des caisses : l’article consacré à l’indu réclamé par la CPAM et à sa contestation décrit ce régime distinct, utile à connaître pour ne pas confondre les deux procédures.

II. Trop-perçu ARE : obtenir la remise, des délais et faire juger la dette (prescription, contrainte, juge)

Une fois la contestation formée et les retenues neutralisées, le dossier se joue sur trois terrains : la prescription qui peut éteindre l’action en remboursement, la remise ou l’aménagement qui suppose une démarche gracieuse distincte, et la procédure de recouvrement forcé qui mène au juge. Chacun obéit à ses propres délais, et aucun ne pardonne l’inaction.

A. Prescription de trois ans ou dix ans, remise et aménagement : ce que la caisse peut différer ou abandonner

Le délai dans lequel France Travail peut agir en remboursement est fixé par l’article L. 5422-5 du code du travail, dont les termes doivent être cités exactement : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » Le point de départ se calcule donc versement par versement, et non à compter de la découverte de l’indu ni de la notification : pour chaque mensualité réclamée, vérifiez la date de son versement et comptez trois ans à partir de ce jour. Si certaines échéances sont antérieures de plus de trois ans à l’acte qui interrompt la prescription, leur remboursement peut être prescrit, sauf fraude ou fausse déclaration qui porterait le délai à dix ans. La charge de la fraude ou de la fausse déclaration pèse sur celui qui l’invoque pour échapper à la prescription triennale : un simple retard de déclaration, une erreur de bonne foi ou une négligence ne suffisent pas à caractériser la fraude, et c’est à l’organisme d’établir les faits qui justifieraient le délai décennal.

Deux arrêts récents précisent les contours de cette prescription et doivent être lus attentivement. Dans son arrêt du 7 avril 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-22.360, la Cour rappelle d’abord la règle : « l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » Elle juge ensuite que le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à Pôle emploi l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir ces allocations, au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction alors applicable. Mais elle ajoute une limite décisive : la relaxe prononcée du chef de ce délit par un jugement pénal définitif est revêtue, au civil, de l’autorité absolue quant à l’absence de fraude ou de fausse déclaration au sens de l’article L. 5422-5. Dans cette affaire, l’allocataire, relaxé par un jugement du 3 juillet 2014 devenu définitif, ne pouvait donc pas se voir opposer le délai de dix ans, et l’action engagée plus de trois ans après les versements était prescrite. Retenez-en deux enseignements : une activité non déclarée peut fonder le délai de dix ans, mais une relaxe pénale définitive pour les mêmes faits fait obstacle à ce délai allongé. Dans son arrêt du 25 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-21.920, la Cour rappelle que « Selon l’article L. 5422-5 du code du travail, l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. Ce délai court à compter du versement de ces sommes. » Elle admet toutefois le report du point de départ lorsque l’organisme établit qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’agir, au sens de l’article 2234 du code civil, selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » En l’espèce, un arrêt du 25 mars 2022 avait requalifié un licenciement pour faute grave du 20 juillet 2017 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui avait différé le début de l’indemnisation et rendu indues des allocations versées du 28 août au 3 novembre 2017 ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir reporté au 25 mars 2022 le point de départ de la prescription triennale, dès lors qu’il ressortait de leurs constatations que l’organisme était dans l’impossibilité de recalculer les droits avant cette requalification. N’en déduisez pas que toute ignorance du caractère indu suspend la prescription : l’impossibilité d’agir doit résulter d’un empêchement caractérisé, et c’est à l’organisme de le démontrer.

La remise de dette et l’aménagement du remboursement relèvent d’une logique différente de la contestation. L’article L. 5426-8-3 du code du travail dispose : « L’opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » Ce texte fonde les demandes de remise gracieuse, totale ou partielle, et les demandes de délais de paiement ou d’échelonnement. Adressez-les dans un courrier séparé du recours gracieux, en exposant votre situation financière avec pièces : avis d’imposition, charges de logement, composition du foyer, autres dettes, montant des prestations actuelles. Expliquez pourquoi le remboursement immédiat ou les retenues au taux maximal mettraient votre budget en difficulté, et proposez un échéancier réaliste. Gardez à l’esprit la distinction : la demande de remise suppose que la dette est discutée sur le terrain de l’opportunité du recouvrement, tandis que la contestation porte sur l’existence même de l’indu. Les textes ne permettent pas d’affirmer que la demande de remise suspend les délais de contestation ni qu’elle interrompt le recouvrement : ne laissez jamais passer le délai de recours gracieux ni, plus tard, le délai d’opposition à contrainte au motif que votre demande de remise serait en cours d’examen. Menez les deux démarches en parallèle, chacune dans son délai, et vérifiez sur chaque courrier reçu si une voie de recours et un délai y sont indiqués.

B. Mise en demeure, contrainte et opposition devant le tribunal : délais couperets et dossier à constituer (Paris et Île-de-France)

Lorsque la phase amiable n’a pas éteint la dette, le recouvrement forcé suit une séquence verrouillée : mise en demeure par lettre recommandée, délai d’un mois, puis contrainte décernée par le directeur général, puis opposition du débiteur devant le tribunal dans les quinze jours. Manquer une seule marche de cet escalier rend la suivante beaucoup plus difficile à gravir.

La mise en demeure est régie par l’article R. 5426-20 du code du travail : « Le directeur général de l’opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. » Contrôlez chacun de ces éléments : une mise en demeure qui n’indique ni le motif, ni la nature, ni le montant exact restant dû, ni les dates des versements indus, ni le sort réservé à votre recours, est fragile et doit être critiquée par écrit. Le même article ajoute : « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de l’opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2. » Vous disposez donc d’un mois à compter de la notification pour payer, obtenir un échéancier, former le recours qui serait encore ouvert ou préparer l’opposition à venir. Vient ensuite la contrainte, prévue par l’article L. 5426-8-2 du code du travail : décernée par le directeur général ou son délégué après mise en demeure, « à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire » (article L. 5426-8-2 du code du travail). Une contrainte non contestée en temps utile vaut donc jugement et peut fonder des mesures d’exécution : ce n’est pas un simple rappel, et elle ne doit jamais rester sans réponse. Le même article prévoit qu’en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les sommes indues peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée au redevable et au tiers, l’exemplaire destiné au redevable mentionnant, sous peine de nullité, les délais et les voies de recours : si vous recevez un tel avis, vérifiez ces mentions avant toute chose. Pour mémoire, la pénalité prévue à l’article L. 5426-6 du code du travail est recouvrée par l’opérateur selon ces mêmes dispositions ; informé préalablement des faits reprochés et de la pénalité envisagée, avec un délai d’observations d’au moins un mois en vertu de l’article L. 5426-8 du code du travail, ne la confondez pas avec l’indu lui-même : elle s’y ajoute et se conteste selon sa propre procédure.

Contre la contrainte, le délai est bref et impératif. L’article R. 5426-22 du code du travail dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Chaque mot compte : quinze jours à compter de la notification, opposition motivée, copie de la contrainte jointe, dépôt au secrétariat du tribunal du domicile ou envoi en recommandé à ce secrétariat. L’effet suspensif est acquis : dès l’opposition formée, la contrainte ne peut plus être mise en œuvre jusqu’au jugement. L’article R. 5426-23 du code du travail organise la suite : « Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l’opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l’opposition. Dès qu’il a connaissance de l’opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure. » Devant le juge, les décisions citées dans cet article montrent qui tranche et comment : tribunal judiciaire de Lyon dans l’affaire du 23 juin 2022, tribunal de proximité de Trévoux dans l’affaire du 25 juin 2026, cour d’appel de Nîmes dans l’affaire du 21 mars 2024 sur la distinction entre non-paiement et sanction. Ce dernier arrêt du 21 mars 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-13.533, apporte une précision utile aux allocataires auxquels l’opérateur refuse de verser plutôt qu’il ne réclame : le paiement de l’allocation cesse notamment lorsqu’une déclaration inexacte ayant entraîné des versements intégralement indus est détectée, et l’institution dispose d’un pouvoir propre de ne pas mettre en paiement dans ce cas, sans que le juge puisse s’y substituer hors procédure de sanction. Si votre litige porte sur un refus de paiement plutôt que sur un indu notifié, c’est ce régime du non-versement qu’il faut discuter, avec les textes sur les sanctions, et non celui de la répétition de l’indu.

Pour les lecteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale suit la même règle : c’est le tribunal dans le ressort duquel vous êtes domicilié qui reçoit l’opposition, donc le tribunal judiciaire de Paris pour les domiciliés parisiens, avec dépôt au secrétariat ou envoi en recommandé avec demande d’avis de réception dans les quinze jours. Joignez la copie de la contrainte, motivez l’opposition en reprenant point par point la notification, la mise en demeure et les versements litigieux, et annexez le dossier constitué dès le recours gracieux : notifications, recours et preuves d’envoi, avis de paiement, bulletins de salaire, déclarations d’actualisation, décision sur recours, mise en demeure et contrainte avec leurs avis de réception. Présentez séparément les moyens de prescription, en calculant le délai versement par versement à partir de l’article L. 5422-5, et les moyens sur le fond, mois par mois, sans mélanger les deux. Si une requalification de votre licenciement est intervenue en cours de route, comme dans l’affaire jugée en 2026, produisez le jugement prud’homal et l’arrêt d’appel avec leurs dates, car le point de départ de la prescription peut en dépendre. Enfin, vérifiez une dernière fois sur la contrainte elle-même les voies et délais de recours qui y figurent : en cas de discordance avec les textes cités ici, signalez-la au tribunal dans votre opposition, sans renoncer à respecter le délai le plus bref.

Conclusion

Face à un trop-perçu d’allocation chômage, la méthode tient en quatre réflexes : contester le caractère indu par recours gracieux devant le directeur général dans les deux mois de la notification, faire cesser les retenues dès la contestation en exigeant la voie de la contrainte, calculer la prescription versement par versement sur trois ans, dix ans seulement en cas de fraude ou de fausse déclaration établie, et traiter la remise ou les délais dans un courrier séparé sans jamais laisser passer les délais de recours. La mise en demeure doit contenir le motif, la nature, le montant et les dates des versements, puis laisser un mois avant la contrainte ; l’opposition à la contrainte, motivée et accompagnée de sa copie, se forme dans les quinze jours auprès du tribunal du domicile et suspend la mise en œuvre. Conservez chaque enveloppe, chaque avis de réception et chaque avis de paiement : devant le juge, un dossier daté et chiffré mois par mois vaut mieux qu’une explication générale. Et lorsque la notification que vous avez reçue indique une voie de recours ou un délai propre à votre dossier, suivez ces indications en les combinant avec les règles rappelées ici.

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