Votre père ou votre mère est décédé, et quelques semaines plus tard la CNAV ou la CARSAT écrit aux héritiers pour réclamer plusieurs milliers d’euros : la pension aurait continué d’être versée après le décès, parfois pendant des mois, sur le compte bancaire du défunt. Les sommes ont souvent déjà été dépensées ou partagées dans la succession, et la lettre ressemble à une facture sans appel. Faut-il payer ? Dans quel délai la caisse peut-elle encore agir ? Que faire face à une mise en demeure, puis à une contrainte signifiée par commissaire de justice ?
La réponse tient en trois points. D’abord, la caisse est en droit de récupérer les arrérages versés après le décès, et cette dette entre dans la succession : chaque héritier en répond pour sa part. Ensuite, cette action se prescrit, et les caisses perdent régulièrement devant les tribunaux parce qu’elles ne prouvent ni la date exacte des versements ni la réception de leurs notifications. Enfin, tout se joue dans les délais : deux mois pour saisir la commission de recours amiable, quinze jours pour faire opposition à une contrainte, avec une compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Cet article détaille chaque étape, avec les textes exacts et deux décisions récentes de pôles sociaux lues intégralement.
I. La CNAV ou la CARSAT peut-elle réclamer aux héritiers la retraite versée après le décès ?
A. Trop-perçu de pension après décès : pourquoi les héritiers doivent rembourser
Quand la caisse n’est informée du décès que tardivement, elle continue de virer la pension chaque mois sur le compte du défunt. Ces arrérages versés après la mort du bénéficiaire sont indus : personne n’avait le droit de les percevoir. Le fondement de la restitution est une règle simple du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Celui qui a retiré ou utilisé cet argent doit donc le rendre à la caisse.
Après le décès, cette obligation passe aux héritiers, parce que la loi les saisit de l’ensemble des droits et des dettes du défunt : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Symétriquement, « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Concrètement, si trois enfants héritent à parts égales, chacun répond d’un tiers de l’indu, avec un recours contre les autres si l’un d’eux a capté seul l’argent.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 16 décembre 2025 (RG 24/02142) dans une affaire où une caisse d’assurance retraite avait versé 4 271,82 euros d’arrérages de pension de vieillesse de janvier à juin 2017 sur le compte d’un assuré décédé le 26 décembre 2016, faute d’avoir été prévenue à temps. Le tribunal rappelle que l’argent versé à tort sur le compte doit être restitué par son titulaire, et que cette charge passe à la succession après le décès, puis il juge bien fondée l’action en répétition de la caisse pour les arrérages de pension versés après la mort du bénéficiaire. L’héritier poursuivi, l’un des trois enfants, a été condamné à payer sa quote-part de 1 423,94 euros après validation de la contrainte. Le tribunal écarte l’argument tiré de la bonne foi de l’héritier : avoir dépensé sans savoir, ou ignoré que la pension continuait d’arriver, ne fait pas disparaître la dette.
Deux précisions pratiques évitent des erreurs coûteuses. D’abord, la pension du mois du décès reste due en totalité, quelle que soit la date du décès dans le mois : le site d’information La finance pour tous le rappelle dans sa fiche mise à jour le 30 janvier 2026, avec l’exemple d’un décès survenu le 20 février qui laisse intacte la totalité de la pension de février. Avant de payer la somme réclamée, vérifiez donc que la caisse n’a pas inclus le mois du décès dans son décompte. Ensuite, les calendriers diffèrent selon les régimes : la retraite du régime général versée par la CNAV part à terme échu, au début du mois suivant, tandis que la complémentaire Agirc-Arrco part à terme à échoir, au début du mois concerné. Cette différence explique pourquoi l’Agirc-Arrco verse presque systématiquement un mois de trop quand le décès survient en cours de mois. Si vous êtes héritier, prévenez chaque caisse du décès sans attendre, par écrit, et conservez la preuve de cet envoi : c’est le moyen le plus simple de stopper l’hémorragie et de figer le montant en jeu.
Le même site d’information précise que les sommes versées en trop après le décès peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, quand il existe un conjoint survivant. Si vous êtes dans cette situation, notre article pilier sur le trop-perçu de pension de retraite CNAV ou CARSAT, sa contestation, la remise et les retenues détaille le mécanisme général de l’indu, de la notification aux retenues sur prestations à venir, que la réclamation vise le retraité vivant ou, comme ici, ses héritiers.
Enfin, gardez en tête l’option successorale avant de régler quoi que ce soit. La loi laisse à chaque héritier trois choix : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » L’acceptation à concurrence de l’actif net, prononcée au greffe du tribunal judiciaire, protège le patrimoine personnel de l’héritier : la dette de la caisse ne se paie alors que dans la limite de ce que la succession contient. Quand la succession est vide ou déficitaire et que l’indu est élevé, ce choix change tout. Parlez-en au notaire chargé de la succession avant d’accepter purement et simplement ou de signer un échéancier qui vaudrait reconnaissance de dette.
B. Prescription de deux ans : quand la demande de remboursement arrive trop tard
La dette existe, mais la caisse doit agir à temps, et c’est là que beaucoup de réclamations s’effondrent. En sécurité sociale, l’action en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans dans plusieurs régimes, avec un point de départ précis : la date du paiement entre les mains du bénéficiaire, et non la date à laquelle la caisse découvre son erreur. Ainsi, pour l’assurance maladie, « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. » Pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la règle est identique : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Pour la retraite du régime général versée par la CNAV, le site La finance pour tous indique le même délai de deux ans à compter du paiement des sommes, et un délai de cinq ans pour la complémentaire Agirc-Arrco, qu’il rattache à la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ces indications, lues sur une page d’information grand public et non dans un texte vérifié pour la retraite de base, doivent être maniées avec prudence : relevez sur la notification de la caisse le fondement exact qu’elle invoque, les dates de versement qu’elle retient et le calcul du délai qu’elle prétend appliquer, puis faites vérifier ces trois points. C’est exactement sur ces trois points que les caisses trébuchent devant les juges.
La démonstration vient du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 30 avril 2026 (RG 25/00026). Une CARSAT réclamait 1 459,38 euros à l’héritier unique d’une allocataire décédée, au titre d’un indu courant du 1er mars 2021 au 28 février 2023. La caisse plaçait le point de départ de la prescription au 6 mars 2023, date de sa propre notification d’indu, en appliquant la règle générale de la répétition de l’indu. Le tribunal refuse ce raisonnement en faisant prévaloir le texte spécial sur la règle générale de la répétition de l’indu : le point de départ se compte au jour du paiement effectif de l’allocation entre les mains de la bénéficiaire. Or la caisse ne produisait qu’un tableau inséré dans un courrier, sans aucun relevé établissant les dates réelles des versements mensuels, et elle ne justifiait même pas de la réception de sa notification par la bénéficiaire. Résultat : les prestations versées avant le 13 septembre 2022 sont jugées prescrites par application de la prescription biennale, et la caisse, incapable de dater les versements effectués entre les mains de la bénéficiaire, échoue à établir la réalité de l’indu de 1 459,38 euros dont elle se prévalait. La caisse a été déboutée de l’intégralité de sa demande et condamnée aux dépens.
Trois leçons très concrètes pour un héritier. Premièrement, exigez le décompte mois par mois avec les dates de versement effectives : une somme globale et une période approximative ne suffisent pas, et c’est à la caisse de prouver les dates. Deuxièmement, vérifiez les accusés de réception : dans l’affaire de Lons-le-Saunier, l’absence de preuve de réception de la notification adressée à la défunte a compté contre la caisse. Troisièmement, attention aux actes interruptifs : « l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. » Dans cette affaire, la mise en demeure adressée à l’héritier le 6 septembre 2024, distribuée le 13 septembre 2024, a interrompu la prescription à cette date : tout ce qui était antérieur au 13 septembre 2022 était prescrit. Chaque lettre recommandée de la caisse peut donc avoir cet effet, y compris celle que vous recevez vous-même. Ne laissez pas passer les délais sans réagir, et ne signez aucun échéancier avant d’avoir fait vérifier la prescription : reconnaître la dette par écrit peut vous priver de ce moyen de défense.
Notez enfin la différence avec la fraude : les délais de deux ans ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de fausse déclaration. Dissimuler volontairement le décès pour continuer à percevoir la pension, retirer sciemment les sommes versées à tort en sachant qu’elles sont indues, ou produire de fausses attestations change la nature du dossier et expose à des poursuites que le présent article ne traite pas. Quand les versements se sont poursuivis par simple retard d’information, sans manoeuvre, restez sur le terrain civil du recouvrement et de la prescription.
II. Comment contester la mise en demeure et la contrainte de la CNAV ou de la CARSAT ?
A. CRA dans les deux mois puis pôle social : qui peut agir et devant quel tribunal
La contestation d’une décision d’une caisse de retraite suit le circuit obligatoire du contentieux de la sécurité sociale. D’abord, le recours préalable devant la commission de recours amiable, dite CRA : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale […] sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce recours préalable est imposé par la loi : Les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la CRA fait déclarer le recours irrecevable.
Qui peut saisir la CRA quand le retraité est décédé ? Les héritiers, en qualité d’intéressés : la dette leur est réclamée personnellement, pour leur part successorale, et les décisions des 16 décembre 2025 et 30 avril 2026 citées plus haut montrent des héritiers agissant eux-mêmes devant les pôles sociaux, par opposition à contrainte ou en défense à l’action de la caisse. Joignez à votre réclamation l’acte de décès, un justificatif de votre qualité d’héritier, la notification contestée et tous les relevés bancaires utiles. Formulez des moyens précis : mois du décès indûment inclus dans le décompte, prescription des versements les plus anciens, absence de preuve des dates de paiement, notification irrégulière. Demandez une décision écrite et conservez-en la preuve de réception : c’est elle qui ouvre la phase judiciaire.
Ensuite, le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. La matière entre dans le contentieux de la sécurité sociale, qui comprend « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », et ce sont « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » de ces litiges, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. Pour le ressort, la règle est simple : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Un héritier domicilié à Paris saisit donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec les spécificités pratiques du ressort : adressez votre courrier au greffe du pôle social, comptez les délais de convocation propres à cette juridiction très chargée, et préparez un dossier en double exemplaire. Le même texte prévoit le cas de l’héritier demeurant à l’étranger : « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale […] qui a pris la décision. » Si vous résidez hors de France et que la CNAV vous réclame un indu, c’est le tribunal du siège de la caisse qui est compétent.
Sur la notification elle-même, un point mérite votre attention avant tout recours au fond. Lisez-la comme un huissier : nature et date de chaque versement, montant réclamé, motif de la récupération, voies et délais de recours. Dans l’affaire de Lons-le-Saunier, la caisse a perdu notamment parce qu’elle ne justifiait pas de la réception de sa notification par la bénéficiaire. Si la mise en demeure ou la notification d’indu ne mentionne ni les voies de recours ni les délais, ou si elle ne précise pas les versements un par un, signalez-le dans votre réclamation à la CRA puis, si besoin, devant le tribunal : l’irrégularité de la notification peut vicier toute la procédure de recouvrement qui suit. Et si la notification évoque une demande de remise de dette en parallèle de la contestation, ne confondez pas les deux démarches : la contestation discute l’existence ou le montant de la dette, la remise en demande l’effacement gracieux. Pendant nos vérifications, nous n’avons pas trouvé de texte spécial applicable à la remise gracieuse des indus de retraite du régime général : avant d’articuler ces deux voies, faites vérifier sur votre notification ce qu’elle prévoit et ce qu’elle ne prévoit pas, sans en déduire quoi que ce soit de son silence.
B. Opposition à contrainte en quinze jours : la procédure qui bloque le recouvrement forcé
Quand la mise en demeure reste sans paiement, la caisse passe au recouvrement forcé par la contrainte. Le mécanisme est prévu pour les prestations indûment versées comme pour les prestations recouvrables sur la succession : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession […], le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » Autrement dit, sans réaction de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à la caisse de faire saisir vos biens ou d’inscrire une hypothèque. C’est pourquoi le délai d’opposition ne souffre aucun retard.
La procédure est strictement encadrée : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner […] une contrainte », notifiée au débiteur « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ou signifiée par acte de commissaire de justice, avec à peine de nullité « la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ». L’opposition se forme par inscription au greffe du tribunal compétent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours de la notification ou de la signification, et elle doit être motivée avec copie de la contrainte jointe. Dans l’affaire marseillaise, la contrainte notifiée le 13 avril 2024 a fait l’objet d’une opposition dès le 19 avril 2024, donc dans le délai, et le tribunal l’a déclarée recevable avant d’examiner le fond. Retenez la méthode : dès réception d’une contrainte, notez la date exacte de réception, vérifiez que l’acte mentionne bien le délai de quinze jours, l’adresse du tribunal et les formes de saisine, puis adressez votre opposition motivée au greffe du pôle social en recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie de la contrainte et vos moyens.
Devant le tribunal, les moyens qui portent sont ceux du fond du dossier. Reprenez le décompte versement par versement : le mois du décès doit être exclu de la réclamation, chaque mensualité doit être prouvée par la caisse avec sa date de paiement effectif, et les versements les plus anciens peuvent être prescrits. Ajoutez les moyens de procédure : notification d’indu dont la réception n’est pas établie, mise en demeure d’un mois non respectée avant la contrainte, mentions obligatoires manquantes sur la contrainte. Dans l’affaire de Marseille, l’opposition était recevable mais mal fondée parce que la caisse prouvait tout : six mensualités identifiées de janvier à juin 2017, décès du 26 décembre 2016 établi, qualité d’héritier non contestée. Dans celle de Lons-le-Saunier, la caisse a tout perdu parce qu’elle ne prouvait presque rien. Votre dossier se gagnera ou se perdra sur les pièces, pas sur les affirmations.
Deux règles de fin de parcours encadrent l’issue. Quand le montant en jeu ne dépasse pas 5 000 euros, le tribunal statue en dernier ressort : « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. » Il n’y a alors pas d’appel possible, seulement un pourvoi en cassation, dont « Le délai […] est de deux mois, sauf disposition contraire. » Par ailleurs, la décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire : même si un pourvoi est formé, la caisse peut faire exécuter. Notre article sur la contrainte CNAV ou CARSAT après un indu de retraite et l’opposition en quinze jours détaille cette mécanique du recouvrement forcé, utilement complétée ici par le cas particulier du décès et des héritiers.
En pratique, dès la première lettre de la caisse, constituez un dossier unique : acte de décès, preuve de la date d’information des caisses, relevés du compte du défunt montrant les versements postérieurs au décès, notification d’indu avec son enveloppe et son accusé de réception, mise en demeure, contrainte, échanges avec le notaire sur la succession et, le cas échéant, déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net. Si plusieurs héritiers sont concernés, coordonnez-vous : chacun répond pour sa part, mais les moyens de défense sur la prescription et sur la preuve profitent à tous. Et si la caisse propose un échéancier, ne le signez qu’après avoir fait vérifier la prescription et le décompte, car payer en plusieurs fois commence par admettre le principe de la dette.
Conclusion
La CNAV ou la CARSAT qui verse la pension après le décès peut en réclamer le remboursement aux héritiers, chacun pour sa part successorale, et la bonne foi ne fait pas obstacle à cette restitution. Mais cette action est enfermée dans des délais et des formes stricts : prescription biennale dont le point de départ se compte au jour du paiement effectif, preuve des dates de versement et de la réception des notifications à la charge de la caisse, mise en demeure d’un mois avant toute contrainte, opposition en quinze jours devant le pôle social après le recours préalable obligatoire devant la CRA dans les deux mois. Les deux décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article le montrent des deux côtés : validation de la contrainte quand la caisse prouve chaque mensualité, rejet total quand elle ne prouve ni les dates ni les réceptions. Devant une réclamation, vérifiez donc le décompte mois par mois, l’exclusion du mois du décès, les dates de paiement et les accusés de réception avant toute signature, et saisissez la CRA puis le pôle social dans les délais : c’est sur ces vérifications, et sur elles seules, que se joue l’issue du dossier.