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Trop-perçu de retraite complémentaire Agirc-Arrco : contester l’indu, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Trop-perçu de retraite complémentaire Agirc-Arrco : contester l’indu, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Vous recevez un courrier de votre institution de retraite complémentaire : après vérification, vos points auraient été mal comptés et plusieurs années de pension vous auraient été versées à tort. La somme réclamée atteint parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, ensuite prélevés chaque mois sur votre pension. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : erreurs de reconstitution de carrière, points comptabilisés en double lors d’un transfert entre institutions, pension complémentaire oubliée dans une déclaration de ressources pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Face à cette demande, trois réflexes changent tout : exiger le décompte exact mois par mois, vérifier si l’action de la caisse n’est pas prescrite, et contester par la bonne voie sans laisser des retenues unilatérales amputer votre pension pendant le litige. Les juges écartent régulièrement des répétitions d’indu mal fondées et ordonnent l’arrêt de retenues opérées sur une créance encore discutée. Cet article explique d’où vient l’indu de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ce que la caisse doit prouver, puis comment contester, demander une remise et faire cesser les retenues. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision lue pour ce dossier, avec son lien officiel. Lisez d’abord votre notification : les voies et délais de recours qu’elle indique priment sur toute présentation générale.

I. Trop-perçu Agirc-Arrco : d’où vient l’indu et que doit prouver votre caisse

A. Points comptés en double, carrière reconstituée, pension complémentaire non déclarée : les trois sources d’indu

La première source d’indu est l’erreur de comptabilisation des points. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 mars 2024 (RG 23/02066), l’AGIRC avait notifié à un assuré ses droits à retraite complémentaire à effet au 1er juillet 2010, je cite le dossier, « sur la base de : 71.959 points de la tranche B », soit 7 533,94 euros payables au début de chaque trimestre civil. Sept ans plus tard, par courrier recommandé du 16 mai 2017, l’institution Klésia Agirc-Arrco, venue aux droits de l’AGIRC, annonçait qu’après vérification les points AGIRC de l’assuré avaient été comptabilisés en double et lui réclamait 79 247,91 euros (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 28 mars 2024, RG 23/02066). Ce type d’erreur naît souvent d’une reconstitution de carrière approximative : dès le 23 juin 2010, l’institution avait adressé à l’assuré sa « reconstitution de carrière, telle [qu’elle la connaissait] » en lui demandant de vérifier les éléments et de les compléter. La leçon pratique est directe : contrôlez chaque reconstitution de carrière dès réception, signalez par écrit tout écart entre vos bulletins de salaire et les points affichés, et conservez vos justificatifs d’emploi. Une erreur repérée à la liquidation coûte un simple recalcul ; la même erreur découverte sept ans plus tard se transforme en demande de remboursement massive.

La deuxième source d’indu tient aux transferts de points entre institutions. Dans ce même dossier, l’institution affirmait n’avoir découvert la double comptabilisation qu’au gré d’un transfert de points effectué par une autre institution de retraite complémentaire en 2017. Les changements d’employeur, les fusions de caisses et les migrations informatiques multiplient ces occasions : des points sont transférés, repris, parfois comptés deux fois. Or les juges n’ont pas admis que la caisse reporte ainsi le point de départ de son action, comme on le verra : une institution professionnelle doit vérifier les documents qu’elle adresse avant de demander à l’assuré de les valider, et elle ne peut se retrancher derrière l’informatisation de son système. Concrètement, après chaque changement de caisse, comparez l’ancien et le nouveau relevé de points ligne par ligne et réclamez un récapitulatif écrit des points transférés.

La troisième source d’indu concerne les retraités qui cumulent leur pension complémentaire avec une prestation sous conditions de ressources, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le 31 août 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille (RG 25/01518) a jugé le cas d’un assuré titulaire depuis le 1er janvier 2023 d’une pension de retraite pour inaptitude, assortie d’une majoration pour enfants et de l’ASPA. La CARSAT des Hauts-de-France, découvrant qu’il percevait aussi une pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco non déclarée, a révisé son dossier et généré un trop-perçu de 7 458,33 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2024, réclamé par courrier du 28 novembre 2024 (tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 31 août 2026, RG 25/01518). La caisse rappelait que l’assuré est tenu de déclarer toute modification de ses ressources, obligation prévue pour l’ASPA par l’article R. 815-38 du code de la sécurité sociale. Le même mécanisme apparaît devant le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, où la CNAV avait révisé le montant de l’ASPA d’une pensionnée au vu de ses ressources réévaluées (tribunal judiciaire de Bobigny, contentieux social, 22 janvier 2025, RG 24/00956). Retenez l’articulation : la pension de base, la pension complémentaire et l’ASPA forment un ensemble, et une régularisation d’un côté déclenche souvent une révision de l’autre. Quand vous recevez un indu, vérifiez donc les trois dossiers ensemble au lieu de traiter chaque courrier isolément.

Si votre difficulté porte d’abord sur le montant de la pension elle-même plutôt que sur un remboursement, l’analyse des points et des coefficients minorés relève d’une autre démarche, décrite dans notre dossier sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco calculée trop bas : points et coefficients minorés et comment contester. Un indu suppose un trop-versé à restituer ; une pension sous-évaluée appelle un recalcul à votre profit. Ne mélangez pas les deux demandes dans le même courrier : la contestation d’un indu et la réclamation d’un rappel n’obéissent ni aux mêmes preuves ni aux mêmes délais.

B. Prescription de cinq ans, décompte mois par mois : ce que la caisse doit établir

Toute répétition d’indu repose d’abord sur le droit commun de la restitution. Aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (article 1302 du code civil). Et l’article 1302-1 ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1302-1 du code civil). La caisse qui réclame doit donc établir trois éléments : un versement sans dette, son montant exact, et une action encore recevable. Chacun de ces points se discute, et c’est sur la recevabilité que les institutions de retraite complémentaire perdent le plus souvent.

Le point décisif concerne la prescription. Pour les prestations de vieillesse du régime de base, l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale). Mais ce délai de deux ans ne profite pas aux institutions de retraite complémentaire : dans l’affaire Klésia, il n’était, je cite l’arrêt, « contesté d’aucune part que la prescription biennale posée par l’article L355-3 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l’institution Klésia, personne morale de droit privée, et que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’institution contre Monsieur [D] doit être examinée sur le fondement de l’article 2224 du code civil » (cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG 23/02066). Or l’article 2224 prévoit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour un indu Agirc-Arrco, comptez donc cinq ans, dont le point de départ se situe au jour où la caisse a connu ou aurait dû connaître l’erreur, et non au jour où elle déclare l’avoir découverte.

Dans ce dossier, la cour a fixé ce point de départ à la date où l’institution elle-même avait adressé les documents à l’assuré pour vérification. Dès cette date, écrit la cour, l’institution, professionnelle en matière de liquidation de retraite complémentaire, avait, ou à tout le moins aurait dû avoir, connaissance de l’erreur de comptabilisation. La cour ajoute : « Elle ne peut donc se prévaloir de sa propre erreur, ni se retrancher derrière l’informatisation de son système et l’impossibilité de vérifier chacune des reconstitutions de carrières adressées à ses adhérents, difficultés qui lui sont personnelles et ne peuvent être opposées à Monsieur [D]. Il lui appartient, en sa qualité de professionnelle et ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges, de vérifier les documents qu’elle adresse à ses assurés, avant leur vérification par les assurés. » (arrêt Klésia cité). Peu importait que la caisse n’ait pris conscience de la double comptabilisation que plus tard, au gré d’une demande de transfert de points, d’autant que cette demande n’était même pas justifiée autrement que par des captures d’écran de son propre système. Le dispositif est net : « Confirme le jugement en ce qu’il a dit que la créance réclamée par l’institution de retraite complémentaire Klésia AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l’institution AGIRC, au titre de la répétition de l’indu, est prescrite » (dispositif de l’arrêt Klésia). Moralité pratique : quand vous recevez une demande portant sur des versements anciens, reconstituez la date à laquelle la caisse disposait déjà des informations révélant l’erreur, pièces à l’appui, au lieu d’accepter son propre calendrier.

La prescription peut aussi n’être que partielle, et c’est alors le décompte mois par mois qui devient l’arme principale. Le 24 février 2026, la cour d’appel de Pau (RG 23/00593) a statué sur la demande en répétition d’indu formée par une institution de retraite complémentaire soumise aux dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale (cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 24 février 2026, RG 23/00593). La cour a « dit que l’action en répétition de l’indu formée par l’institution de retraite complémentaire [1] au titre de la pension de retraite complémentaire [3] versée à M. [I] [Q] est prescrite concernant les sommes versées à ce titre avant le 2 juin 2016 », tout en maintenant l’examen pour la période postérieure. Surtout, faute de documents permettant de vérifier les calculs, elle a ordonné la réouverture des débats pour obliger l’institution à produire deux décomptes faisant apparaître, mois par mois, le montant perçu par l’assuré sur la base de 26 633 points, le montant qu’il aurait dû recevoir sur la base de 20 470 points, et la différence entre ces deux sommes. Et pour la période la plus récente, la cour a relevé que l’assuré avait perçu une pension d’un montant inférieur à celui qui lui était dû, ce qui excluait tout indu sur cette période. Exigez donc toujours ce tableau à trois colonnes, mois par mois : perçu, dû, différence. Sans lui, la créance n’est ni certaine ni liquide, et aucune retenue ne peut régulièrement s’y adosser, comme on le verra. Un site d’information retraite signale par ailleurs qu’en pratique les caisses ne recouvrent pas les indus inférieurs ou égaux à 25 euros, seuil de non-recouvrement pratiqué par les caisses selon le site d’information retraite EOR) : vérifiez ce point sur votre notification avant d’engager des démarches pour quelques euros.

II. Contester l’indu Agirc-Arrco, obtenir une remise et stopper les retenues : comment faire

A. Réclamation, médiateur, pôle social : contester dans les délais et bloquer les retenues litigieuses

Commencez par lire la notification article par article : montant total réclamé, période concernée, motif précis de l’indu, modalités de remboursement proposées, et surtout voies et délais de recours indiqués. Si la notification mentionne un recours et un délai, respectez-les à la lettre : un dépassement rend la contestation irrecevable quel que soit le fond. En pratique, les caisses de retraite du régime de base laissent deux mois à réception du courrier pour régler ou contester les sommes, comme l’indique la page officielle de l’Assurance retraite Île-de-France sur les sommes à rembourser (page Sommes à rembourser : les modalités de l’Assurance retraite Île-de-France). Pour votre dossier Agirc-Arrco, vérifiez sur votre propre notification si un délai comparable y figure, sans présumer qu’il s’applique automatiquement : ce qui suit distingue le régime de base, soumis au recours préalable obligatoire, et la retraite complémentaire, gérée par des institutions de droit privé.

Pour le régime de base et la mutualité sociale agricole, la voie est balisée par les textes. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Et l’article L. 142-4 ajoute : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le dossier lillois illustre ce parcours : contestation portée devant la commission de recours amiable, rejet confirmé en séance du 26 février 2025, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire par lettre recommandée du 15 juin 2025. Si votre indu mêle base et complémentaire, comme dans ce dossier où l’ASPA servie par la CARSAT dépendait d’une pension Agirc-Arrco, menez la contestation devant chaque organisme dans sa propre voie, sans croire que le recours formé contre l’un vaut pour l’autre.

Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco elle-même, le paysage est différent. Les salariés du privé sont affiliés obligatoirement à ces institutions : « Les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions »>, prévoit l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale (article L. 921-1 du code de la sécurité sociale). Mais ces institutions sont des personnes morales de droit privé, et aucune commission de recours amiable propre à la complémentaire n’a été vérifiée pour ce dossier. La voie praticable comporte donc trois marches : d’abord une réclamation écrite adressée à votre institution, de préférence via votre espace personnel et en recommandé avec accusé de réception, selon la procédure officielle de dépôt d’une réclamation (rubrique Déposer une réclamation du site de l’Agirc-Arrco) ; ensuite, en cas de réponse insatisfaisante, la saisine du médiateur, que l’Agirc-Arrco met à disposition des particuliers (rubrique Contacter le médiateur du site de l’Agirc-Arrco) ; enfin, le juge. Les décisions lues pour ce dossier montrent que les litiges d’indu de retraite complémentaire se jugent devant le tribunal judiciaire puis la cour d’appel : tribunal judiciaire de Paris puis cour d’appel de Paris dans l’affaire Klésia, tribunal puis cour d’appel de Pau pour l’institution du livre IX. Votre réclamation doit être précise : référence de la notification, contestation point par point du motif, rappel de la prescription quinquennale et de son point de départ, demande du décompte mois par mois, bordereau des pièces jointes, et demande expresse de suspension des retenues pendant l’examen. À Paris, ces recours relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris : présentez-vous avec la notification, les décomptes contestés, vos relevés de points, l’historique de vos changements de caisse et l’ensemble des échanges avec l’institution, classés par ordre chronologique. Prévoyez une procédure de plusieurs mois et ne laissez entre-temps aucune retenue non justifiée s’installer.

Car c’est le second front du dossier : les retenues. Beaucoup d’assurés découvrent l’indu par une pension amputée, la caisse ayant compensé d’office sa créance alléguée avec les mensualités suivantes. Or la compensation obéit à des conditions strictes. L’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » (article 1347 du code civil). Et l’article 1347-1 précise : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre » (article 1347-1 du code civil). Tant que la créance est litigieuse, ces conditions ne sont pas réunies. La cour d’appel de Pau l’a appliqué sans détour : elle a confirmé que la compensation effectuée par l’institution était illicite et ordonné l’arrêt complet des retenues, au motif que « les informations fournies par l’organisme de retraite complémentaire ne permettaient en aucun cas de justifier tant de l’existence que du montant de la créance invoquée et pour laquelle il avait de manière unilatérale mis en place une retenue sur prestations » (cour d’appel de Pau, 24 février 2026, RG 23/00593). Si votre caisse prélève alors que vous contestez le principe ou le montant, demandez par écrit l’arrêt des retenues en visant ces textes, puis saisissez le juge pour l’obtenir. Et prenez garde au geste inverse : accepter un échéancier de remboursement ou solliciter une remise peut, selon les organismes, valoir reconnaissance du bien-fondé de la dette. L’Assurance retraite Île-de-France prévient ainsi que si vous demandez une remise gracieuse ou un échéancier pour un trop-perçu du régime de base, vous êtes considéré comme acceptant le bien-fondé du remboursement et ne pouvez plus le contester, la décision de remise n’étant elle-même pas contestable devant les juridictions. Pour la complémentaire Agirc-Arrco, demandez par écrit à votre institution si une demande de remise ou d’échéancier vaut reconnaissance de la dette avant de signer quoi que ce soit, et ne mélangez jamais dans le même courrier une contestation du principe et une demande de remise : contestez d’abord, et ne sollicitez la remise qu’une fois le principe admis ou jugé.

B. Remise pour précarité, retenues proportionnées : réduire ou étaler ce que vous devez vraiment

Quand l’indu est établi dans son principe et son montant, tout n’est pas perdu : la remise pour précarité permet d’en réduire le montant. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose : « A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8 , L. 374-1 , L. 376-1 à L. 376-3 , L. 452-2 à L. 452-5 , L. 454-1 et L. 811-6 , peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » (article L. 256-4 du code de la sécurité sociale). Deux conditions se dégagent : une situation de précarité à démontrer pièces à l’appui, et l’absence de fraude ou de fausse déclaration. Le tribunal judiciaire de Lille en offre l’illustration chiffrée : l’assuré exposait des ressources de 1 097,23 euros mensuels pour des charges de 1 241 euros, et le tribunal a « ACCORDE à M. [Y] [U] une remise de la dette due à la CARSAT Hauts-de-France à hauteur de 3000 euros (trois mille euros) » et « CONDAMNE en conséquence M. [Y] [U] à payer à la CARSAT Hauts-de-France la somme de 2 747,48 euros en remboursement de l’ASPA versée à tort pour la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2024 » (tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 31 août 2026, RG 25/01518). Pour construire votre demande, réunissez avis d’imposition, relevés de prestations, quittances de loyer, factures d’énergie et justificatifs de santé : la caisse statue par décision motivée, et le juge contrôle ensuite. Chiffrez votre demande de remise au lieu de réclamer une annulation totale sans fondement, et expliquez en quoi le remboursement intégral compromettrait vos besoins élémentaires.

Pour la retraite de base, le même article L. 355-3 ajoute une protection propre à l’erreur de l’organisme : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale) Cette disposition ne vise que le régime de base, pas la complémentaire Agirc-Arrco, mais elle éclaire l’esprit du contentieux : l’assuré de bonne foi victime d’une erreur de sa caisse n’est pas traité comme un fraudeur. Devant votre institution complémentaire, mobilisez le même raisonnement factuel : erreur imputable à la caisse, documents que vous aviez fournis complets, absence d’intention de tromper. En revanche, si la caisse établit une fraude ou une fausse déclaration, le tableau s’inverse : la prescription biennale ne vous protège plus, une indemnité de 10 % des sommes réclamées peut s’ajouter au titre des frais de gestion, et toute remise est exclue. La frontière entre l’oubli et la fausse déclaration se joue sur les preuves : un formulaire de demande d’ASPA où la pension complémentaire n’apparaît pas, comme dans le dossier lillois, pèse lourd, tandis qu’une reconstitution de carrière validée par la caisse elle-même, comme dans l’affaire Klésia, pèse en votre faveur.

Reste la question des retenues sur les mensualités à venir. Une fois la créance établie et non prescrite, la caisse peut proposer un échéancier de remboursement, comme la CARSAT l’avait fait dans le dossier lillois avant que le tribunal ne fixe le solde. Exigez que cet échéancier soit écrit, qu’il indique le montant de chaque retenue, sa durée et le solde restant dû, et vérifiez qu’il reste compatible avec vos ressources : une retenue qui vous placerait sous le seuil de vos besoins élémentaires doit être renégociée, pièces de précarité à l’appui. Si la caisse prélève sans base écrite, sur un montant que vous n’avez jamais pu vérifier, ou alors que vous avez contesté le principe dans les délais, revenez au terrain de la compensation illicite développé plus haut et faites arrêter les prélèvements par le juge. Conservez chaque relevé de pension amputée : ces pièces prouvent le préjudice et permettent au juge d’ordonner la restitution des retenues opérées à tort, comme la cour d’appel de Pau l’a fait en ordonnant l’arrêt complet des retenues unilatérales.

En pratique, traitez votre dossier dans cet ordre : relisez la notification et relevez les voies et délais qu’elle indique ; réclamez le décompte mois par mois comparant le perçu et le dû ; calculez la prescription de cinq ans depuis la date où la caisse connaissait ou aurait dû connaître l’erreur ; adressez votre réclamation écrite à l’institution puis, si besoin, au médiateur ; ne signez aucun échéancier ni aucune demande de remise avant d’avoir tranché la contestation du principe ; constituez en parallèle votre dossier de précarité pour la remise ; et si la caisse rejette votre réclamation ou maintient des retenues sur une créance discutée, portez le litige devant le juge avec un dossier chronologique complet. Chaque étape laisse une trace écrite, et chaque trace compte le jour de l’audience.

Conclusion

Un indu de retraite complémentaire Agirc-Arrco se combat avec de la méthode, pas avec de la résignation. Exigez le décompte mois par mois et vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible avant tout prélèvement. Opposez la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil en partant de la date où la caisse, professionnelle avertie, connaissait ou aurait dû connaître l’erreur, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé contre l’institution Klésia. Contestez par écrit auprès de l’institution, saisissez le médiateur, puis le juge, en respectant les voies et délais indiqués sur votre notification. Faites cesser toute retenue assise sur une créance encore litigieuse, ainsi que la cour d’appel de Pau l’a ordonné. Et si la dette est fondée, sollicitez la remise pour précarité de l’article L. 256-4 avec un dossier chiffré, à l’image de la remise partielle accordée par le pôle social de Lille. Gardez chaque courrier, chaque relevé, chaque accusé de réception : devant le juge, c’est ce dossier qui parle.

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