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Trop-perçu de l’agent public : titre annulé puis réémis, prescription et recours contre le nouveau titre

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Maître Hassan KOHEN
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Trop-perçu de l’agent public : titre annulé puis réémis, prescription et recours contre le nouveau titre

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Vous aviez contesté le titre de perception qui vous réclamait plusieurs milliers d’euros de trop-perçu de rémunération, et le tribunal administratif vous a donné raison : titre annulé pour vice de forme ou incompétence de son auteur. Quelques mois plus tard, une nouvelle enveloppe arrive : l’administration a réémis un titre, pour la même période et souvent pour le même montant, et vous réclame à nouveau la somme. Faut-il payer, sans discuter, parce que le premier titre a disparu ? Ou pouvez-vous encore soutenir que la créance est prescrite, et contester ce second titre selon les mêmes règles de délai et de forme que le premier ?

La réponse tient en deux temps, que le Conseil d’État a rappelés le 30 juillet 2025 dans une affaire d’agent non titulaire du rectorat de Toulouse réclamant 18 640,81 euros de rémunérations maintenues à tort pendant un congé de maladie cumulées avec des indemnités journalières (Conseil d’État, 4ème chambre, 30 juillet 2025, n° 466212). D’une part, l’annulation du premier titre pour un simple motif de forme n’efface pas la dette : l’administration peut réémettre un titre régulier tant que la prescription n’est pas acquise. D’autre part, votre propre recours contre le premier titre a très probablement interrompu cette prescription, ce qui laisse à l’administration davantage de temps que vous ne l’imaginez. Tout l’enjeu consiste donc à calculer précisément, mois par mois, ce qui est prescrit et ce qui ne l’est pas, puis à contester le nouveau titre dans les délais stricts de la réclamation préalable et du recours contentieux, en visant cette fois les bons moyens de fond : calcul des bases de liquidation, prise en compte des cotisations et des sommes déjà prélevées, demande de remise ou d’échelonnement.

Cet article s’adresse aux fonctionnaires stagiaires et titulaires comme aux agents contractuels, dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière. Les règles de prescription et d’interruption sont communes. La procédure de contestation diffère en revanche selon votre employeur : agent de l’État, vous devez d’abord adresser une réclamation au comptable public avant de saisir le juge ; agent territorial ou hospitalier, vous saisissez directement le tribunal administratif dans les deux mois. Dans tous les cas, chaque délai a son point de départ propre, et une erreur d’aiguillage peut rendre votre recours irrecevable alors même que la créance semblait prescrite.

I. Le nouveau titre est-il encore réclamable ou la créance est-elle prescrite ?

A. Le délai de deux ans se calcule versement par versement, à partir du premier jour du mois suivant la paie erronée

La règle de base figure à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 37-1) : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » Le Conseil d’État en déduit « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée » (Conseil d’État, 30 juillet 2025, n° 466212).

Concrètement, chaque mois de paie erronée possède son propre délai. Une somme versée à tort avec la paie de janvier 2024 peut être répétée jusqu’au 31 janvier 2026. Si l’erreur s’est répétée de janvier à juin 2024, l’administration dispose de six délais distincts, qui expirent respectivement fin janvier, fin février, fin mars, fin avril, fin mai et fin juin 2026. C’est ce calcul que la cour administrative d’appel de Lyon a appliqué à un rédacteur territorial en congé de formation professionnelle : resté à plein traitement pendant dix-sept mois alors que le décret applicable limitait l’indemnité à 85 % du traitement brut pendant douze mois, il a été condamné à rembourser 13 887,84 euros, déduction faite des deux premiers mois atteints par la prescription (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029). Vérifiez donc, bulletin de paie par bulletin de paie, quels mois sont encore dans le délai et lesquels en sont sortis : dans l’affaire toulousaine jugée en 2025, sur 18 640,81 euros réclamés, 3 816,83 euros ont été définitivement effacés parce que les versements correspondants, antérieurs à septembre 2012 ou afférents à novembre et décembre 2011, étaient prescrits au 30 décembre 2013, tandis que 14 823,98 euros restaient recouvrables.

Deux précisions encadrent ce délai. D’abord, il s’applique à l’ensemble des sommes versées à titre de rémunération, traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités, et même, faute d’avoir été précomptées, aux contributions et cotisations sociales : la cour de Lyon l’a jugé expressément (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029). Ensuite, le fait que l’erreur provienne d’une décision individuelle devenue définitive ne protège pas l’agent. L’administration ne peut certes plus retirer une décision créatrice de droits illégale au-delà de quatre mois : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » (article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration). Mais ce délai de quatre mois, qui fige la décision, n’éteint pas l’action en répétition de l’indu : le département de l’Ardèche avait laissé passer le délai pour retirer son courrier promettant le maintien du plein traitement, et la cour a néanmoins autorisé le recouvrement dans le délai de deux ans (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029). Ne confondez donc pas les deux délais : la décision est intangible, la somme reste répétable.

Reste une hypothèse particulière, celle des versements antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif, le 30 décembre 2011. Le Conseil d’État applique alors la loi nouvelle à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder celle de la prescription antérieurement applicable (Conseil d’État, 30 juillet 2025, n° 466212). Si votre litige porte sur des paies très anciennes, faites vérifier ce point par un décompte écrit : c’est sur ce terrain technique que plusieurs milliers d’euros se sont joués dans l’affaire toulousaine.

B. Votre propre recours a interrompu la prescription, et l’administration peut réémettre un titre régulier après une annulation pour vice de forme

C’est le point que la plupart des agents ignorent, et il est décisif. Trois catégories d’actes interrompent le délai de deux ans : « tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre de perception interrompent la prescription à la date de leur notification », et « La preuve de celle-ci incombe à l’administration. » (Conseil d’État, 30 juillet 2025, n° 466212). Conservez donc toutes les enveloppes, tous les accusés de réception et toutes les dates : si l’administration ne prouve pas la notification de sa lettre d’intention ou de son titre, l’interruption n’a pas eu lieu. Dans l’affaire toulousaine, deux titres de 2011, pour 1 798,45 euros, n’avaient ni été notifiés ni produits devant le juge : la prescription a été déclarée acquise.

Surtout, « qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » (Conseil d’État, 30 juillet 2025, n° 466212). Cela signifie que le recours que vous avez vous-même formé contre le premier titre a interrompu la prescription au jour de son introduction, et que cette interruption a duré jusqu’à la fin de l’instance, c’est-à-dire jusqu’à la décision définitive qui a annulé le titre. C’est exactement ce que le Conseil d’État avait jugé dès le 1er juillet 2021 dans ce dossier, puis confirmé en 2025 en sanctionnant la cour d’appel de Toulouse qui avait cru que l’annulation des titres effaçait rétroactivement leur effet interruptif. Le fondement civiliste est explicite : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et « Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » (article 2241 du code civil) ; « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » (article 2242 du code civil).

La conséquence pratique est double. Premièrement, l’annulation du premier titre pour irrégularité de forme ou incompétence de l’auteur ne vous décharge pas automatiquement : « l’annulation par une décision juridictionnelle d’un titre de perception pour un motif de régularité en la forme ou d’incompétence de son auteur n’implique pas nécessairement que les sommes perçues par l’administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l’intéressé, dès lors qu’il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision » (Conseil d’État, 30 juillet 2025, n° 466212). Si vous aviez déjà remboursé une partie des sommes sur le fondement du titre annulé, le juge fixe le délai dans lequel l’administration doit vous rembourser, « sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n’a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure » : dans l’affaire toulousaine, l’État a été enjoint de restituer 4 722,80 euros dans les trois mois, sauf à émettre avant ce délai de nouveaux titres réguliers.

Deuxièmement, tout se joue désormais sur le calcul : pour chaque mois de trop-perçu, partez du premier jour du mois suivant la paie, comptez deux ans, puis vérifiez s’une lettre d’intention, un ordre de reversement, un titre notifié ou votre recours est venu interrompre le cours du délai avant son expiration. Si l’interruption est arrivée à temps, un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir. Si elle est arrivée trop tard, comme pour les paies de novembre et décembre 2011 notifiées seulement le 14 janvier 2014 dans l’affaire toulousaine, la créance est éteinte et le nouveau titre devra être annulé sur ce seul motif. C’est ce décompte, mois par mois et pièce par pièce, qui doit figurer en tête de votre contestation.

II. Comment contester efficacement le nouveau titre ?

A. Respecter la réclamation préalable et les délais de recours propres à votre versant

Le nouveau titre obéit aux mêmes règles de contestation que le premier, et la première erreur à éviter consiste à saisir directement le tribunal alors qu’une réclamation préalable est obligatoire, ou à laisser passer le délai de deux mois en croyant que le silence de l’administration vous laisse un temps illimité. Distinguez d’abord votre situation statutaire.

Si vous êtes agent de l’État, fonctionnaire ou contractuel d’une administration centrale, d’un service déconcentré, d’un établissement public national ou d’un rectorat, le titre est recouvré par un comptable public de la direction générale des finances publiques. Avant tout recours au juge, « le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer », et cette réclamation « doit être déposée, sous peine de nullité », « dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause » (articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, cités par la CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 21NC00001). Le comptable accuse réception en précisant la date, transmet à l’ordonnateur, et l’administration dispose de six mois pour statuer ; sans réponse dans ce délai, la réclamation est réputée rejetée. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration » du délai de six mois. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception au comptable dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer, joignez vos bulletins de paie, vos arrêts de travail, vos décisions de placement en congé et votre décompte de prescription mois par mois, et conservez la preuve du dépôt : un jour de retard suffit à rendre la réclamation nulle, et donc le recours ultérieur irrecevable.

Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, la voie est plus directe : vous saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du titre, conformément à la règle selon laquelle « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Aucune réclamation préalable obligatoire ne s’interpose, mais rien ne vous interdit d’adresser parallèlement un recours gracieux à l’ordonnateur pour solliciter un réexamen, un échelonnement ou une remise, à condition de ne pas laisser passer le délai contentieux pendant cet échange amiable.

Dans tous les versants, vérifiez les mentions portées sur le titre et sur l’avis des sommes à payer : les délais de recours ne vous sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification. À défaut de cette information, vous disposez d’un délai raisonnable qui, « En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant », « ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance », y compris pour contester le rejet implicite né du silence gardé sur votre réclamation (CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 21NC00001). Dans cette affaire, un secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, placé en congé de longue maladie à demi-traitement, avait réclamé dans les temps contre un titre de 3 352,98 euros, puis n’avait contesté le titre lui-même que dans un mémoire complémentaire enregistré en janvier 2020, soit au-delà du délai d’un an courant depuis le 10 août 2018, date à laquelle il avait eu connaissance du rejet implicite : la cour a confirmé l’irrecevabilité. La leçon est claire : même sans mentions de recours, le temps ne joue pas indéfiniment pour vous. Notez chaque date, réclamation du 6 juillet, accusé de réception du 12 juillet, courrier du 10 août, et saisissez le juge dans le délai applicable au lieu d’empiler les courriers amiables.

Enfin, anticipez l’argument de l’administration sur la suspension du recouvrement. Pendant l’instruction de votre réclamation puis de votre recours, le comptable peut engager des poursuites, et c’est l’opposition à exécution, formée dans les formes et délais rappelés ci-dessus, qui permet de contester devant le juge l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité. Ne vous contentez donc pas de ne pas payer : formez l’opposition dans le délai, demandez au juge la décharge de l’obligation de payer pour les mois prescrits, et sollicitez à titre subsidiaire l’échelonnement ou la remise pour le surplus. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, signalez aussi votre situation particulière : dans l’affaire nancéienne, l’agent était stagiaire à la direction régionale de l’environnement, et le trop-perçu provenait d’un plein traitement maintenu à tort entre le 17 juillet et le 31 décembre 2016 alors qu’il n’avait droit qu’à un demi-traitement. Le statut de stagiaire ne change ni la prescription ni les délais, mais le juge contrôle avec attention les arrêtés de placement en congé, qui déterminent les droits mois par mois.

B. Attaquer le calcul et solliciter la remise ou l’échelonnement pour le surplus non prescrit

Une fois la recevabilité sécurisée, le second front est celui du montant. Exigez que le titre indique les bases de la liquidation, c’est-à-dire la nature de chaque élément réclamé, les textes ou faits générateurs invoqués et le décompte mois par mois. L’absence de ces mentions constituait déjà un moyen dans l’affaire nancéienne, et elle reste un vice de forme utile contre un titre réémis à la hâte. Comparez ensuite le décompte de l’administration avec vos bulletins : l’indu se calcule par différence entre ce que vous avez perçu et ce que vous auriez dû percevoir, déduction faite des cotisations sociales, du supplément familial et des sommes déjà prélevées. La cour de Lyon a validé pas à pas la méthode du département de l’Ardèche, qui avait retranché 15 % du traitement brut pour les douze premiers mois de congé de formation, ajouté le supplément familial, diminué les cotisations puis les titres repas, avant de soustraire le résultat du traitement perçu, aboutissant à des indus mensuels de 502,43 à 541,33 euros puis à l’intégralité des traitements au-delà de la période d’indemnisation (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029). Appliquez la même rigueur : toute erreur de l’administration sur un mois, toute somme déjà retenue sur paie et non déduite, toute prime qui vous était réellement due doivent être chiffrées et justifiées pièce par pièce.

Le cas le plus fréquent, et le plus coûteux, est celui du cumul entre plein traitement et indemnités journalières de sécurité sociale pendant un congé de maladie. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2025, l’agente non titulaire, en congé de maladie ordinaire puis en congé de grave maladie, « a continué à percevoir l’intégralité de sa rémunération tout en percevant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale jusqu’à son licenciement », et elle « ne peut sérieusement alléguer l’inexistence des créances en litige » dès lors qu’elle ne contestait pas ce cumul (Conseil d’État, 30 juillet 2025, n° 466212). Si vous êtes dans cette situation, ne contestez pas l’existence de l’indu : concentrez-vous sur la prescription mois par mois, sur la déduction des sommes déjà reversées et sur la remise. À l’inverse, si l’administration se trompe sur votre situation, par exemple en vous appliquant un demi-traitement alors que vos arrêtés vous maintenaient à plein traitement jusqu’à une date précise, produisez les arrêtés : ce sont eux qui fixent vos droits, comme les arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2015, 6 juin 2016 et 5 janvier 2017 dans l’affaire nancéienne.

Pour le surplus qui reste dû après ce tri, deux voies amiables existent. D’une part, la remise gracieuse, totale ou partielle, que vous pouvez solliciter en invoquant votre situation de ressources, vos charges de famille et votre bonne foi : l’administration peut l’accorder en tout ou partie, et son refus peut lui-même être contesté devant le juge, qui contrôlera notamment l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. D’autre part, l’échelonnement ou le report, à demander au comptable public, qui permet d’étaler les retenues sur plusieurs mois dans la limite de la portion saisissable de votre rémunération. Si la modulation de vos primes est à l’origine du litige, documentez aussi ce volet indemnitaire : les règles applicables au réexamen de votre régime indemnitaire et à la contestation d’une baisse de primes déterminent ce qui vous était dû avant même de calculer ce qui aurait été versé en trop. Enfin, si l’administration a commis une faute, par exemple en maintenant pendant des mois un versement dont vous l’aviez alertée par écrit, sollicitez une indemnité en réparation du préjudice distinct du remboursement : le juge l’accorde lorsque la négligence de l’administration est établie, comme les 1 000 euros alloués en première instance dans l’affaire toulousaine pour le préjudice moral subi.

En somme, face au nouveau titre, procédez dans cet ordre : calculez la prescription mois par mois en intégrant les interruptions, celles de l’administration comme celle produite par votre propre recours ; contestez dans les délais propres à votre versant, réclamation au comptable dans les deux mois pour les agents de l’État, recours direct dans les deux mois pour les territoriaux et hospitaliers, sans dépasser un an en cas d’absence de mentions de recours ; faites vérifier les bases de liquidation et déduire chaque somme déjà prélevée ; puis sollicitez la remise ou l’échelonnement pour ce qui reste. C’est sur ce terrain précis, et non sur le seul souvenir de la première annulation, que se gagne ou se perd le second round.

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