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Trouble psychiatrique et délaissement parental : ce que change vraiment le projet de loi protection de l’enfance en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Trouble psychiatrique et délaissement parental : ce que change vraiment le projet de loi protection de l’enfance en 2026

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Le projet de loi relatif à la protection des enfants a remis au premier plan une question très sensible : un parent placé sous tutelle ou vivant avec un trouble psychiatrique peut-il être déclaré délaissant lorsque les relations avec son enfant n’ont pas été maintenues ? La réponse ne se résume ni à un diagnostic, ni à la mesure de protection du majeur, ni à une promesse de réforme. Elle dépend du droit actuellement en vigueur, des faits observés pendant l’année précédant la requête et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’actualité parlementaire a pourtant créé une confusion. Le texte initial prévoyait une précision visant les mesures de protection et les troubles psychiatriques durables. Cette disposition a ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale. Le dossier de la protection des enfants à l’Assemblée nationale et le dossier législatif du Sénat montrent que le projet n’est pas encore une loi applicable. À ce jour, les articles 381-1 et 381-2 du code civil, éclairés par les arrêts récents de la première chambre civile, restent la base de l’analyse.

Pour le parent concerné, l’enjeu est immédiat. Une hospitalisation, une décompensation, une curatelle, une tutelle, une grande précarité ou une rupture de prise en charge peuvent expliquer une relation discontinue. Elles ne doivent pas conduire à laisser le dossier sans réponse. Il faut faire établir les obstacles, organiser des contacts compatibles avec l’état de santé, demander les pièces du dossier et agir dans les délais si une requête est déposée. La décision finale doit rester individualisée : une vulnérabilité ne vaut pas déclaration automatique de délaissement, mais l’absence prolongée de démarches peut avoir des conséquences très lourdes.

I. Parent sous tutelle ou atteint de troubles psychiques : que dit le droit actuel sur le délaissement parental ?

A. Un trouble ne supprime ni l’empêchement ni l’examen de l’intérêt de l’enfant

Le délaissement parental est une procédure judiciaire distincte du placement et distincte de l’adoption. Un enfant peut être confié à l’aide sociale à l’enfance sans être déclaré délaissé. Un placement peut être renouvelé sans que les conditions du délaissement soient réunies. Une déclaration de délaissement peut, ensuite, ouvrir une perspective d’adoption, mais elle ne transforme pas mécaniquement toute situation de placement en adoption.

Le point de départ se trouve dans l’article 381-1 du code civil. Le texte dispose exactement : Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Cette définition peut être consultée sur Légifrance, article 381-1 du code civil.

La règle comporte donc deux temps. Le tribunal recherche d’abord si les relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant ont fait défaut pendant l’année de référence. Il recherche ensuite si le parent a été empêché d’entretenir ces relations. La maladie, le handicap, une altération des facultés, une mesure de tutelle ou une hospitalisation peuvent faire partie de cette seconde analyse. Mais le texte ne demande pas seulement de relever l’existence de la difficulté : il faut relier la difficulté à la réalité des contacts possibles, aux aides proposées et à la situation vécue par l’enfant.

Le diagnostic n’est donc ni une faute, ni une immunité. Il ne permet pas de déduire qu’un parent ne pourra jamais exercer ses droits. Il ne permet pas davantage de conclure que toute absence est juridiquement neutre. La question porte sur les actes et les relations qui pouvaient être maintenus, avec une adaptation raisonnable du cadre : visite médiatisée, rencontre plus courte, correspondance, appel téléphonique, échange avec un service, présence d’un tiers, transmission d’informations ou progression par étapes.

L’article 381-2 ajoute une garantie importante. Il prévoit que La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. Le même article figure sur Légifrance, article 381-2 du code civil. Le ministère public peut aussi agir d’office ou sur proposition du juge des enfants.

Cette exigence de soutien ne signifie pas que chaque parent doit accepter toutes les mesures proposées pour éviter la procédure. Elle signifie que le dossier doit permettre de comprendre ce qui a été proposé, à quelle date, sous quelle forme et avec quelle possibilité réelle d’accès. Une proposition de visite incompatible avec une hospitalisation, un transport impossible, une absence d’accompagnement ou une notification adressée à un parent qui ne pouvait pas la comprendre ne s’apprécient pas comme un refus ordinaire. Ces éléments doivent être documentés et discutés.

La famille peut également jouer un rôle. Le délaissement n’est pas déclaré si, pendant le délai, un membre de la famille demande à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est conforme à son intérêt. Le tribunal peut déclarer le délaissement à l’égard d’un seul parent ou des deux. S’il le prononce, l’autorité parentale est déléguée par la même décision à la personne, à l’établissement ou au service qui a recueilli ou auquel l’enfant a été confié.

Il faut enfin distinguer cette procédure de l’adoption sans consentement. L’article 348-7 du code civil prévoit : Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif. Le texte suppose donc une appréciation propre à l’adoption et ne transforme pas un trouble psychiatrique en motif automatique d’adoption. Une déclaration de délaissement, une délégation d’autorité parentale et une adoption sont trois étapes ou mécanismes qu’il faut examiner séparément.

La protection d’un majeur ne retire pas non plus, par elle-même, sa qualité de parent. La tutelle organise l’assistance ou la représentation de la personne dans les actes prévus par le jugement de protection. Elle ne remplace pas l’examen du lien avec l’enfant. Le tribunal doit savoir si le parent a été informé, s’il a pu être accompagné, si son représentant a reçu les convocations, si le service a cherché une modalité de contact adaptée et si les actes proposés étaient compatibles avec son état au moment considéré.

B. Quels faits et quelles relations le tribunal examine-t-il ?

La jurisprudence récente a clarifié le rôle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile a statué dans le pourvoi n° 23-21.026. Dans cette affaire, une cause médicale expliquait l’absence de contacts suffisants entre une mère et sa fille. La Cour de cassation a refusé qu’une cour d’appel s’arrête à cette explication sans rechercher concrètement ce qui correspondait à l’intérêt de l’enfant. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-21.026.

La formule de la Cour est nette : Il s’en déduit qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette phrase ne signifie pas qu’un parent empêché sera nécessairement déclaré délaissant. Elle signifie que l’empêchement ne clôt pas l’analyse. Le juge doit mettre en balance, à partir du dossier, la cause de l’absence, les occasions de contact, l’accompagnement proposé, le vécu de l’enfant et la possibilité ou non de construire une relation protectrice.

Le même jour, dans le pourvoi n° 24-18.849, la Cour a examiné le cas de deux parents placés sous tutelle. L’arrêt de la cour d’appel avait relevé qu’ils n’étaient pas en mesure d’accomplir les actes nécessaires au maintien du lien, mais avait rejeté la demande en se fondant sur le caractère non intentionnel de cette situation. La Cour de cassation a cassé cette décision. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-18.849.

La règle énoncée dans cet arrêt est la suivante : Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui rejette une requête en délaissement en seule considération du caractère non intentionnel de l’empêchement des parents. La tutelle n’est donc pas un bouclier automatique contre le délaissement. Mais l’arrêt ne pose pas non plus une présomption de délaissement contre les personnes protégées. Il impose une appréciation complète, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et renvoie l’affaire pour que cette appréciation soit réellement conduite.

Un arrêt publié du 30 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.903, permet de comprendre la différence entre une fragilité psychique et un dossier sans démarches concrètes. La mère était curatrice, présentait une grande vulnérabilité et bénéficiait d’un droit de visite médiatisé puis d’un droit de correspondance. La cour d’appel avait relevé l’inconstance des visites, l’absence d’utilisation de la correspondance et l’absence d’actes concrets pour reprendre une relation. La Cour de cassation a validé cette analyse factuelle. La décision figure sur Légifrance, Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 20-22.903.

Ces décisions forment un ensemble. Dans le premier arrêt de 2025, l’erreur venait d’un raisonnement qui donnait à la cause médicale un effet définitif sans examiner l’enfant. Dans le second, l’erreur venait du seul caractère non intentionnel de l’empêchement. Dans l’arrêt de 2022, la déclaration a été confirmée parce que les juges avaient examiné les dispositifs proposés et l’absence persistante de mise en œuvre. Le parent doit donc éviter deux écueils : laisser croire que son état suffit à résoudre le dossier, ou présenter des efforts généraux sans les rattacher à des dates, des demandes et des contacts précis.

Le tribunal peut notamment examiner les éléments suivants :

  • les décisions de placement, de droit de visite ou de correspondance et les comptes rendus des rencontres ;
  • les propositions de l’aide sociale à l’enfance, les rendez-vous éducatifs et les modalités de transport ou d’accompagnement ;
  • les hospitalisations, certificats, périodes de crise ou de stabilisation, sans exiger une divulgation médicale inutile ;
  • les courriers, courriels, appels, cadeaux, dessins, demandes de nouvelles et démarches adressées au service gardien ;
  • les interventions du tuteur, du curateur, de l’avocat, d’un proche ou d’un professionnel pouvant rendre le contact possible ;
  • les besoins de l’enfant, son âge, son état de santé, son histoire et les effets observés des contacts ou de leur absence.

Le délaissement ne doit pas être confondu avec une sanction de la maladie. Le juge se prononce sur une situation relationnelle et sur la protection de l’enfant. Une personne qui ne peut pas recevoir seule l’enfant peut encore demander une visite médiatisée. Un parent qui ne peut pas se déplacer peut demander une rencontre dans un lieu accessible, un appel ou un échange préparé. Un parent qui ne comprend pas une convocation peut demander qu’elle soit expliquée à son représentant et qu’un avocat soit associé à la procédure.

Il faut aussi surveiller la procédure d’assistance éducative. Le chapitre du code civil consacré à l’assistance éducative permet au juge des enfants d’ordonner les mesures nécessaires lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation et de développement du mineur sont en danger. Une mesure d’assistance éducative peut coexister avec une procédure de délaissement. Le dossier du juge des enfants doit alors être communiqué au tribunal compétent et son avis doit être connu selon les règles du code de procédure civile. Le parent doit travailler sur ces deux volets sans attendre que l’un efface l’autre.

II. Projet de loi protection de l’enfance 2026 : clause supprimée, calendrier et recours des parents

A. Pourquoi la clause sur le trouble psychiatrique a été discutée puis retirée

Le projet de loi a été présenté comme un texte destiné à sécuriser le parcours des enfants confiés et à réduire les situations d’attente sans projet stable. Dans sa version initiale, son article consacré au délaissement parental modifiait le délai applicable aux jeunes enfants et ajoutait des précisions sur les mesures de protection et les troubles psychiatriques durables. L’objectif affiché était de rapprocher le texte de la jurisprudence qui recentre l’analyse sur l’intérêt de l’enfant.

La rédaction a suscité une inquiétude particulière chez les parents en situation de handicap ou de maladie psychique. Une phrase proposée dans le débat parlementaire indiquait : L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381-1 du présent code. Cette phrase peut être lue dans le dossier officiel de l’amendement n° 1220 à l’Assemblée nationale. Il s’agissait d’une disposition proposée dans le processus parlementaire, pas d’un article actuellement applicable.

La nuance est essentielle. La phrase aurait interdit de considérer la seule existence d’une mesure de protection ou d’un trouble durable comme un empêchement automatique. Elle n’aurait pas signifié qu’une personne malade devait être privée de tout lien. Elle aurait surtout donné une indication de méthode au tribunal. Mais elle a aussi été critiquée parce qu’une formule générale pouvait être utilisée sans les garanties concrètes nécessaires autour de l’accès aux soins, de la compensation du handicap, de l’accompagnement et de la compréhension des décisions.

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a supprimé cette précision ainsi que d’autres modifications procédurales du délaissement. Le rapport parlementaire et le texte adopté retracent la suppression des modifications procédurales de la déclaration judiciaire de délaissement parental. Le texte transmis au Sénat ne doit donc pas être présenté comme s’il contenait encore la clause sur le trouble psychiatrique. Le Sénat pourra discuter, modifier ou réintroduire certaines dispositions, mais cette étape n’est pas achevée.

Le dossier du Sénat indique que le projet a été transmis après son adoption par l’Assemblée nationale et que la discussion en séance publique est programmée à l’automne 2026. Tant qu’aucune loi n’est promulguée et publiée, le parent, le service et le tribunal appliquent le droit en vigueur. La version initiale, l’étude d’impact, un amendement discuté ou une annonce gouvernementale ne peut pas remplacer l’article 381-1 actuel.

Cette chronologie corrige deux erreurs fréquentes. La première consiste à annoncer que le trouble psychiatrique serait devenu une cause automatique de délaissement. Ce n’est pas le droit actuel. La seconde consiste à annoncer qu’une tutelle empêcherait toute déclaration. Les arrêts des 10 décembre 2025 montrent l’inverse : la situation doit être examinée à partir de l’enfant et des relations effectivement proposées et maintenues. L’absence de clause nouvelle ne fait pas disparaître cette jurisprudence.

Le texte du Conseil d’État peut être utile pour comprendre l’origine des propositions, mais il faut le lire comme un avis sur un projet à un stade antérieur. Le dossier officiel du Conseil d’État décrit les objectifs et les dispositions initialement envisagées. Pour répondre à une convocation ou à une requête actuelle, la priorité va aux textes consolidés, au jugement reçu, au dossier d’assistance éducative et aux arrêts publiés. L’actualité parlementaire sert à comprendre le débat, pas à retarder une démarche urgente.

B. Que faire maintenant si une procédure de délaissement menace le lien avec l’enfant ?

Le parent doit agir dès qu’il apprend qu’une demande est envisagée, sans attendre la réception du jugement. Une démarche utile tient en quatre dossiers : l’état de santé et les empêchements, les contacts avec l’enfant, les demandes adressées aux services et la procédure judiciaire. Les pièces doivent être datées et classées. Un récit général sur la souffrance du parent ne suffit pas si le tribunal ne peut pas relier cette souffrance à chaque période d’absence ou à chaque visite proposée.

Première démarche : demander un cadre de relation adapté. Le parent peut écrire au service gardien, au juge des enfants ou à son avocat pour proposer une modalité précise : visite médiatisée de courte durée, présence d’un proche autorisé, appel préparé, correspondance, transmission de nouvelles, rencontre dans un lieu accessible ou reprise progressive. La demande doit préciser les jours possibles, les contraintes médicales, le transport, l’accompagnement nécessaire et la manière de prévenir une crise. Une demande réaliste montre que le parent cherche une relation compatible avec l’enfant et avec sa propre situation.

Deuxième démarche : établir les obstacles sans transformer le dossier en débat médical. Le parent peut réunir les décisions de tutelle ou de curatelle utiles, les attestations d’hospitalisation, les certificats limités à ce qui concerne la période litigieuse, les rendez-vous manqués pour une cause identifiable, les échanges avec les services et les éléments qui montrent une stabilisation ou une amélioration. Les informations médicales doivent rester pertinentes. Un certificat ne remplace pas une demande de contact, mais il peut expliquer pourquoi une modalité doit être modifiée ou pourquoi une notification n’a pas été comprise.

Troisième démarche : conserver la preuve des contacts et des demandes de soutien. Un appel laissé sans réponse, un courrier adressé au service, une demande de nouvelles, une participation à un rendez-vous, une lettre remise à l’enfant ou un message transmis par l’intermédiaire autorisé peuvent être importants. Il faut conserver l’original, la date d’envoi, la réponse éventuelle et la preuve de réception. Les échanges agressifs ou trop nombreux peuvent nuire à l’enfant et au dossier. La régularité, la sobriété et l’adaptation au cadre fixé par le juge sont préférables à une succession de messages non coordonnés.

Quatrième démarche : préparer la procédure avec l’avocat et le représentant. L’article 1203 du code de procédure civile prévoit que Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l’autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. Il ajoute que la requête doit notamment indiquer le lieu où demeure le mineur et les motifs de la demande. La règle figure sur Légifrance, article 1203 du code de procédure civile. Dans un dossier de délaissement, le parent ne doit donc pas attendre l’audience pour chercher un avocat, notamment lorsque la mesure de protection rend nécessaire une coordination avec le tuteur ou le curateur.

Quel tribunal saisir ? L’article 1202 du code de procédure civile dispose que les demandes de déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu’elles émanent de l’aide sociale à l’enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel l’enfant a été recueilli. Cette règle est distincte d’une saisine ordinaire du juge aux affaires familiales. Elle peut être vérifiée sur Légifrance, article 1202 du code de procédure civile.

Le parent doit demander à consulter le dossier. Dans la section du code de procédure civile consacrée au délaissement, l’article 1205 prévoit que Le tribunal ou le juge, même d’office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles. L’article 1208-1 permet la consultation du dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audience, dans les conditions prévues par le texte. Si une procédure d’assistance éducative a été ouverte, le dossier du juge des enfants est communiqué au tribunal compétent et l’avis du juge des enfants doit être transmis. Ces garanties sont regroupées dans la section III du code de procédure civile, articles 1202 à 1210.

Les convocations doivent être prises au sérieux. Le parent, son tuteur, son curateur ou son avocat doit vérifier la date, la juridiction, les documents demandés et les modalités d’audition. Une personne hospitalisée peut signaler son impossibilité et demander une solution procédurale. Une absence ne doit pas être interprétée sans explication lorsque le service ou le tribunal a été informé à temps. Le parent peut aussi demander que les communications soient adressées à son représentant, tout en conservant une information directe adaptée à ses capacités.

Si le tribunal prononce le délaissement, la décision délègue l’exercice de l’autorité parentale dans le même jugement. L’article 1208-4 du code de procédure civile le dit expressément : Le tribunal saisi d’une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l’exercice de l’autorité parentale. Cette conséquence doit être contestée avec l’ensemble des éléments relatifs au lien, au soutien et à l’intérêt de l’enfant. Il ne suffit pas de discuter le diagnostic sans discuter la motivation du jugement.

L’appel doit être surveillé avec une attention particulière. L’article 1209 du code de procédure civile prévoit un délai de quinze jours à compter de la notification pour les personnes auxquelles le jugement a été notifié, et un délai propre pour le ministère public. Le même chapitre précise que l’appel des demandes de délaissement relève des règles de la représentation obligatoire. La date de réception de la décision, la date de signification et la qualité de la personne qui reçoit l’acte doivent être conservées. Une demande d’aide juridictionnelle ou un échange avec un avocat ne doit pas faire perdre de vue le délai d’appel.

Une voie de restitution peut également être examinée. L’article 1210 prévoit que Les demandes en restitution d’enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre. La restitution n’est pas une simple demande de droit de visite. Elle suppose un dossier nouveau ou actualisé, une évolution de la situation, un projet de prise en charge crédible et une analyse de l’intérêt de l’enfant. Les conditions d’une adoption déjà engagée ou prononcée peuvent modifier la situation. La demande doit être construite avec un avocat à partir du jugement initial et des événements intervenus depuis.

À Paris et en Île-de-France, la compétence ne se déduit pas de l’adresse du parent. Il faut commencer par vérifier le lieu de résidence de l’enfant ou, si l’ASE a saisi le tribunal, le chef-lieu du département où l’enfant a été recueilli. Un parent domicilié à Paris peut donc être concerné par une juridiction différente si l’enfant réside ailleurs. La préparation pratique doit intégrer les transports, les horaires d’audience, les visites médiatisées, la disponibilité du tuteur et l’accès aux pièces du dossier. La page Droit de la famille à Paris présente le cadre de prise en charge du cabinet, mais la juridiction compétente reste celle déterminée par les règles de procédure.

Si l’enfant est en danger immédiat, il ne faut pas attendre une procédure de délaissement. Le juge des enfants peut être saisi au titre de l’assistance éducative, avec des demandes relatives au placement, aux visites, à l’accompagnement et à la sécurité. Le parent doit alors exposer les faits récents, les mesures demandées et les garanties proposées. Le délaissement regarde une période d’un an et une relation globale ; l’assistance éducative répond aussi à un danger actuel. Les deux calendriers peuvent se croiser, ce qui justifie une stratégie coordonnée.

Un proche doit enfin être associé rapidement lorsqu’il peut accueillir l’enfant ou soutenir le parent. L’article 381-2 reconnaît l’importance d’une demande d’un membre de la famille conforme à l’intérêt de l’enfant. Une proposition familiale doit être concrète : identité, logement, disponibilité, lien avec l’enfant, organisation scolaire, santé, transport et accompagnement. Elle ne doit pas être formulée comme un moyen de contourner la procédure, mais comme une solution évaluée et stable.

Pour comprendre l’articulation avec les autres aspects du projet de loi, un article du site consacré au retour de l’enfant, au délaissement et à l’adoption peut être consulté en complément. Il ne remplace pas l’examen du jugement et des pièces du dossier. La situation d’un parent sous tutelle ou vivant avec un trouble psychiatrique exige un raisonnement individualisé, une chronologie et des demandes praticables.

Conclusion

En août 2026, le trouble psychiatrique et la mesure de protection du parent ne constituent ni une cause automatique de délaissement, ni une protection automatique contre cette procédure. Le droit applicable reste fondé sur l’article 381-1 du code civil, le délai d’un an, la réalité des relations nécessaires à l’enfant, les empêchements établis et l’intérêt supérieur du mineur. Les arrêts des 10 décembre 2025, n° 23-21.026 et n° 24-18.849, imposent au juge de dépasser le seul constat d’une cause médicale ou du caractère non intentionnel de l’absence.

Le projet de loi protection de l’enfance a bien proposé une clause sur les mesures de protection et les troubles psychiatriques durables, mais cette clause a été supprimée de la version adoptée par l’Assemblée nationale et le texte n’est pas encore la règle en vigueur. La jurisprudence actuelle suffit déjà à imposer une analyse concrète. Pour le parent, la priorité est de demander un lien adapté, de prouver les empêchements, de répondre à la requête avec un avocat, de consulter le dossier, de respecter le délai d’appel de quinze jours et de construire, si nécessaire, un projet de restitution. Une maladie documentée ne remplace pas une démarche, mais une démarche adaptée peut empêcher que la maladie soit réduite à une absence inexpliquée.

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