Le 18 septembre 2026, le président américain Donald Trump a annoncé un accord de sécurité conclu avec le Danemark et le Groenland, qui donne aux États-Unis, selon ses mots, une « permanent control over security » du Groenland. L’annonce, relayée le soir même par l’agence Associated Press et la chaîne CNBC, prévoit le développement rapide d’une présence militaire américaine élargie sur l’île et une signature formelle par les trois gouvernements en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, la semaine suivante. Le texte officiel de l’accord n’était pas disponible dans l’immédiat : le texte officiel de l’accord n’était pas disponible dans l’immédiat, précisait CNBC le 18 septembre, et l’agence AP ajoutait que l’entrée en vigueur dépendra encore des parlements danois et groenlandais. Pour un lecteur français, l’événement soulève des questions immédiates et pratiques. Que devient le statut du Groenland, territoire autonome du royaume du Danemark, hors de l’Union européenne mais associé à elle ? Que change l’accord pour l’Alliance atlantique et pour la clause d’assistance mutuelle européenne ? Et surtout, quels sont vos droits si vous voyagez au Groenland, si votre employeur vous y envoie ou si votre entreprise y investit ? Cet article part des faits tels que la presse américaine les rapporte et explique le droit français, européen et conventionnel applicable, avec les textes et les décisions vérifiés.
I. Trump Greenland deal : ce que l’accord de sécurité annoncé change pour le Groenland
A. Greenland agreement : une souveraineté réaffirmée et une défense partagée avec Washington
Le premier enseignement des déclarations du 18 septembre 2026 tient en une phrase du bureau de la Première ministre danoise, Mette Frederiksen, citée par l’agence AP : « recognizes the sovereignty and territorial integrity » du Groenland et du Danemark, et confirme le droit des deux peuples « to self-determination ». Autrement dit, l’accord négocié ne transfère aucune souveraineté : il organise une coopération de sécurité sur un territoire qui reste danois, après des mois pendant lesquels Washington avait menacé de prendre l’île par la force, alors même que le Danemark est un allié de l’OTAN, rappelle l’AP. La formulation américaine est maximaliste — Donald Trump a écrit vouloir développer rapidement une « large Military presence » sur l’île — mais elle s’inscrit dans un cadre ancien : une présence militaire américaine y existe déjà en vertu d’« a decades-old defense agreement with Denmark », note CNBC. Le nouvel accord élargit donc une présence existante plutôt qu’il ne crée une occupation inédite, et le Danemark obtient en contrepartie la reconnaissance écrite de son intégrité territoriale et du droit à l’autodétermination des Groenlandais.
Ce montage s’appuie sur deux piliers conventionnels que tout Français doit connaître pour mesurer la portée de l’événement. Le premier est le Traité de l’Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 et publié en France par le Traité de l’Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, publié en France par le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949. Son article 5 pose le principe de défense collective : « une attaque dirigée contre toutes les parties ». Le Danemark, membre fondateur de l’Alliance, est couvert par cette garantie, et le Groenland, territoire sous juridiction danoise, entre dans le champ géographique défini par l’article 6, qui vise notamment les îles placées sous juridiction d’une partie « au nord du Tropique du Cancer ». Concrètement, une présence militaire américaine renforcée au Groenland ne place pas l’île hors de l’Alliance : elle s’exerce sur le territoire d’un allié, dans une zone que le traité couvre, et la déclaration danoise citée par CNBC — « great for NATO and Europe as well » — le revendique explicitement.
Le second pilier est européen. Le Danemark est membre de l’Union européenne, et l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne, ratifié par la France avec le traité de Lisbonne, énonce la clause d’assistance mutuelle : une agression armée contre un État membre appelle des autres « par tous les moyens en leur pouvoir » aide et assistance. Le même paragraphe ajoute que ces engagements restent conformes à ceux de l’Alliance, l’OTAN restant, pour ses membres, « le fondement de leur défense collective ». Pour la France, la conséquence est directe : toute menace armée contre le Danemark, y compris via le Groenland, activerait à la fois la solidarité atlantique et la solidarité européenne, et Paris serait juridiquement débitrice d’une aide par tous les moyens en son pouvoir. C’est ce double verrou qui explique pourquoi les capitales européennes, qui avaient fait front commun contre le projet d’annexion au début de l’année 2026, accueillent avec soulagement un accord qui reconnaît la souveraineté du royaume au lieu de la contester.
La prudence reste toutefois de mise, et c’est un point de méthode essentiel pour les Français concernés. Aucun texte officiel n’a été publié au 19 septembre 2026, la Maison-Blanche n’avait pas répondu aux demandes de précisions de CNBC, et l’entrée en vigueur dépendra des parlements danois et groenlandais. Tant que le texte signé n’est pas connu, personne ne peut dire si l’accord crée des droits d’usage militaire permanents, des facilités nouvelles ou de simples déclarations d’intention. Les entreprises françaises présentes dans l’Arctique, notamment dans les mines, l’énergie et le tourisme polaire, doivent donc suivre le texte signé plutôt que les formules politiques, et conditionner leurs engagements contractuels à la version définitive, comme on le verra dans la seconde partie.
B. Greenland Denmark : un territoire hors de l’Union européenne mais arrimé à l’Europe
Pour comprendre ce que l’accord ne change pas, il faut rappeler le statut singulier du Groenland en droit européen, documenté par le Centre d’information européenne du Parlement danois. Le Danemark est entré dans les Communautés en 1973 avec le Groenland, qui n’avait pas encore son autonomie : bien que « the population voting against accession », ils furent intégrés à l’Union en 1973. Après l’autonomie interne de 1979, « an advisory referendum was held in 1982 », à l’issue duquel une majorité s’est prononcée pour la sortie, et « Greenland officially left the Union in 1985 », avec depuis un statut d’« Overseas Country and Territory (OCT) » associé à l’Union via le Danemark. Le Groenland est donc un pays et territoire d’outre-mer associé à l’Union : le droit de l’Union ne s’y applique pas comme au Danemark, mais une coopération étroite existe sur « fishing, education and green growth », et l’Union a ouvert un bureau à Nuuk en 2024, pendant que le gouvernement groenlandais dispose d’une représentation à Bruxelles depuis 1992. L’accord de sécurité américain ne modifie ni ce statut ni cette association : il se superpose à eux.
La conséquence la plus tangible pour les voyageurs français concerne les frontières. Le Groenland est hors de l’espace Schengen : le Danemark pratique un contrôle frontalier effectif aux frontières du Groenland et des Féroé, territoires « not part of Schengen », tout en participant à la coopération nordique de libre circulation, écrit le Parlement danois. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères en tire une règle simple dans ses conseils aux voyageurs pour le Danemark : si, pour le Danemark continental, passeport ou carte d’identité en cours de validité suffisent pour un séjour de moins de trois mois, en revanche « Pour le Groenland », seul le « passeport en cours de validité » est accepté. La carte d’identité, qui suffit à Copenhague, ne suffit pas à Nuuk ou Ilulissat. Un Français qui prépare un voyage combiné Danemark-Groenland doit donc vérifier son passeport avant le départ, souscrire une assurance incluant le rapatriement sanitaire — les évacuations depuis l’Arctique coûtent très cher — et conserver la preuve de ses titres de transport, car les liaisons avec l’île sont peu nombreuses et sensibles aux aléas météo.
Pour les échanges économiques, le statut de PTOM associé emporte des effets douaniers et réglementaires que les entreprises françaises doivent intégrer. Les marchandises qui entrent au Groenland ou qui en sortent ne circulent pas sous le régime du marché intérieur : les règles applicables relèvent du régime d’association des PTOM et des accords de pêche et de partenariat conclus avec l’Union, dont la pêche, l’éducation et la croissance verte forment les axes cités par la partie danoise. Une société française qui exporte du matériel, qui prospecte des ressources minières ou qui organise des croisières touristiques doit donc traiter le Groenland comme une destination tierce associée : dédouanement, fiscalité locale, autorisations groenlandaises et danoises, et clauses contractuelles adaptées aux contraintes logistiques de l’Arctique. L’annonce américaine n’y change rien à court terme, mais elle signale une attention stratégique durable des États-Unis pour l’île, avec des investissements militaires et d’infrastructures qui créeront des opportunités de sous-traitance — et des risques de conformité, notamment sur les sanctions et le contrôle des exportations — pour les entreprises européennes présentes sur place.
Enfin, la dimension institutionnelle mérite d’être soulignée pour les résidents français. La France dispose depuis le 3 février 2026 d’un consul général à Nuuk, nommé par décret, ce qui donne aux Français établis au Groenland un interlocuteur consulaire direct, régi par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. L’inscription au registre des Français établis hors de France, la protection consulaire en cas d’arrestation, d’hospitalisation ou de crise, et l’organisation des scrutins pour les Français de l’étranger relèvent de ce réseau. L’accord de sécurité, en stabilisant la relation entre Washington, Copenhague et Nuuk, conforte ce cadre au lieu de le fragiliser : c’est une bonne nouvelle pour les quelque centaines de Français qui vivent, étudient ou travaillent sur l’île, et pour les milliers de touristes qui la visitent chaque année.
II. US Greenland : vos droits concrets si vous voyagez, travaillez ou investissez au Groenland
A. Voyage au Groenland : passeport obligatoire, agence responsable et rapatriement garanti
Le premier réflexe du voyageur français doit porter sur ses papiers et son contrat de voyage. Comme on l’a vu, le passeport en cours de validité est exigé pour entrer au Groenland, alors que la carte d’identité suffit pour le Danemark continental. En cas de refus d’embarquement ou de refoulement pour défaut de document, ni la compagnie ni l’agence ne devront de dédommagement au voyageur fautif : la vérification des formalités incombe au passager, et les conseils du ministère des Affaires étrangères, qui imposent le passeport, sont publics et accessibles. À l’inverse, lorsque le voyage a été vendu sous forme de forfait touristique par un professionnel établi en France, ce dernier répond de plein droit de la bonne exécution. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose en effet : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le professionnel ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté, y compris pour des accidents survenus loin de France. Par arrêt du 24 juin 2026, première chambre civile, pourvoi n° K 24-22.139, arrêt n° 421 F-B, elle a cassé une décision qui avait inversé la charge de la preuve au détriment de voyageurs victimes : « le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », puis « lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat ». Pour un séjour au Groenland — croisière d’expédition, excursion en traîneau, survol glaciaire sous-traité à un prestataire local — la leçon est claire : en cas d’accident ou de prestation manquée, c’est à l’agence française de démontrer que l’activité en cause sortait du forfait, et non au voyageur de prouver qu’elle y entrait. Conservez donc le contrat, la brochure, les bons d’échange et tous les messages de l’agence : ce sont ces pièces qui délimitent le champ contractuel.
Le deuxième filet de sécurité est financier. Pour être immatriculé, tout opérateur de voyages doit, selon l’article L. 211-18 du code du tourisme, « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », et « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes ». Si votre voyagiste fait faillite pendant votre séjour au Groenland, l’organisme garant prend en charge le remboursement et, le cas échéant, votre rapatriement, voire « la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue » avec votre accord. Vérifiez avant de payer que l’opérateur est bien immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours, et gardez les coordonnées du garant : en Arctique, où les alternatives de transport sont rares et onéreuses, cette garantie n’est pas théorique.
Le troisième filet est l’assurance et la protection sociale. Les soins au Groenland relèvent du système danois et groenlandais, et la carte européenne d’assurance maladie ne joue pas comme dans l’Union, puisque l’île est hors UE. Les expatriés de longue durée peuvent s’assurer volontairement auprès de la Caisse des Français de l’étranger : l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ouvre « la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants : 1° Maladie et maternité ; 2° Invalidité ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Vieillesse ». Pour un court séjour, souscrivez une assurance voyage privée couvrant les frais médicaux, l’évacuation sanitaire et l’annulation, et lisez les exclusions — sports polaires, navigation, zones isolées — avant de signer. En cas de crise grave, le Centre de crise et de soutien du ministère des Affaires étrangères et le consulat de France à Nuuk peuvent aider aux démarches, mais ils ne se substituent ni à l’assureur ni au garant financier : l’ordre des recours compte, et un avocat peut vous aider à l’établir avant que les délais ne courent.
B. Travailler ou investir au Groenland : contrat, protection sociale et juge français compétent
Les Français envoyés travailler au Groenland par leur employeur relèvent d’un régime protecteur que l’accord de sécurité américain ne modifie pas, mais que l’actualité rend concret : chantiers d’infrastructures, bases, mines et tourisme d’expédition recrutent des personnels détachés ou expatriés. Lorsqu’un salarié engagé par une société mère est mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat local est conclu, l’article L. 1231-5 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. » La société mère qui veut néanmoins licencier doit appliquer les règles françaises de licenciement, et « Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement ».
La chambre sociale de la Cour de cassation veille à l’effectivité de cette protection jusque dans le calcul des indemnités. Par arrêt du 6 mars 2024, chambre sociale, pourvoi n° N 22-19.879, arrêt n° 282 F-B elle a jugé, au visa de l’article L. 1231-5 : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » Un salarié envoyé au Groenland par un groupe français, licencié sur place puis non réintégré au siège, peut donc exiger que ses indemnités soient calculées sur son dernier salaire d’expatrié, primes d’éloignement comprises, et non sur une hypothétique rémunération « base France ». Avant de signer un avenant d’expatriation, faites vérifier les clauses qui prétendent calculer les indemnités sur la seule rémunération métropolitaine : la Cour les écarte lorsqu’elles contredisent la loi, et un examen préalable du contrat évite un contentieux de plusieurs années.
En cas de litige avec un cocontractant danois ou groenlandais — employeur local, client, fournisseur, associé — les juridictions françaises restent souvent accessibles grâce aux privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du code civil, dès lors que le défendeur a des attaches avec la France ou que le demandeur est français. L’article 14 du code civil prévoit : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Symétriquement, l’article 15 du code civil dispose : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Un contrat signé à Nuuk entre une société française et un partenaire groenlandais, exécuté en partie depuis Paris, peut donc relever du juge français si les clauses de compétence le permettent ou si les rattachements le justifient. Pour les entreprises, la recommandation pratique est d’insérer des clauses expresses de loi applicable et de juridiction, de prévoir l’arbitrage international pour les gros projets miniers ou d’infrastructures, et de vérifier la circulation future des jugements entre la France, le Danemark et le Groenland avant de s’engager.
Enfin, tout Français en difficulté sur place — arrestation, hospitalisation, perte de documents, différend avec les autorités locales — peut solliciter la protection consulaire de la France, organisée par la convention de Vienne sur les relations consulaires, avec l’appui du consul général nommé à Nuuk en 2026. Faites-vous connaître du poste consulaire dès votre installation, conservez une copie de vos documents d’identité séparément des originaux, et en cas de garde à vue ou de détention, demandez que le consulat soit informé : c’est un droit prévu par les conventions consulaires, et son exercice précoce change souvent l’issue des situations bloquées. Si un litige naît d’un contrat, d’un licenciement ou d’un accident au Groenland, réunissez les preuves sur place — contrats, bulletins de paie, certificats médicaux, constats, correspondances — car une fois rentré en France, leur obtention devient difficile et coûteuse : le succès d’une action devant le juge français se joue largement dans les premières semaines.
Conclusion
L’accord de sécurité annoncé le 18 septembre 2026 entre les États-Unis, le Danemark et le Groenland marque un tournant : après des mois de menaces d’annexion, Washington obtient une présence militaire élargie tandis que Copenhague et Nuuk obtiennent la reconnaissance écrite de leur souveraineté, de leur intégrité territoriale et du droit à l’autodétermination. Juridiquement, l’édifice repose sur le Traité de l’Atlantique Nord et la clause d’assistance mutuelle du Traité sur l’Union européenne, sans bouleverser le statut de pays et territoire d’outre-mer associé du Groenland, sorti des Communautés en 1985. Pour les Français, les conséquences sont pratiques plutôt que spectaculaires : passeport obligatoire pour entrer sur l’île, agence de voyages responsable de plein droit en cas de forfait, garantie financière couvrant le rapatriement, protection du salarié expatrié et rapatrié aux frais de la société mère, et juge français souvent compétent pour les litiges nés sur place. La principale réserve tient au fait que le texte officiel n’était pas publié au 19 septembre 2026 et que les parlements danois et groenlandais doivent encore se prononcer : suivez la version signée avant de conclure, et faites vérifier vos contrats avant de partir.