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TrumpRx, Ozempic et Wegovy moins chers aux États-Unis : un Français peut-il commander ses médicaments sur un site américain ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TrumpRx, Ozempic et Wegovy moins chers aux États-Unis : un Français peut-il commander ses médicaments sur un site américain ?

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Aux États-Unis, la plateforme TrumpRx promet des médicaments moins chers et l’administration américaine annonce que les cinquante États rejoignent son modèle de prix pour Medicaid. En France, les recherches « trump ozempic », « trump wegovy » et « mounjaro trump » explosent : beaucoup de lecteurs se demandent s’ils peuvent profiter de ces prix cassés pour commander un traitement contre le diabète ou l’obésité sur un site américain. La réponse du droit français est nette et elle déçoit : un médicament soumis à prescription ne peut ni être vendu en ligne, ni être importé des États-Unis par un particulier, et les colis qui passent quand même la frontière exposent à la saisie douanière, à la contrefaçon et à des poursuites. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que TrumpRx change vraiment, ce que la loi française autorise et les recours concrets quand l’argent est déjà parti.

I. Commander sur TrumpRx depuis la France : ce que le monopole pharmaceutique français interdit

Le 19 septembre 2026, Associated Press rapporte ainsi la promesse américaine : les cinquante États rejoindraient un programme appliquant aux médicaments de Medicaid des prix alignés sur ceux payés dans certains autres pays, dans le cadre du modèle Medicaid GENEROUS. L’administration annonce des milliards d’économies, mais les experts cités restent prudents car le contenu des accords n’est pas public. La fiche officielle de la Maison-Blanche de septembre 2026 confirme l’annonce de prix réduits pour les cinquante programmes Medicaid des États. À côté de ce volet public, la plateforme grand public TrumpRx, très recherchée outre-Atlantique, propose aux Américains des remises directes sur certains médicaments. Surtout, ce dispositif est américain : il ne crée aucun droit d’achat transfrontalier pour un patient français, et c’est le droit français qui s’applique dès que la commande est passée depuis la France ou que le colis arrive sur le sol national.

A. TrumpRx site américain : seules les pharmacies françaises autorisées vendent des médicaments en ligne, et jamais sur ordonnance

En France, la vente de médicaments appartient au monopole des pharmaciens. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique dispose que « Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code », notamment « 4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ». Autrement dit, aucun site américain, aucune plateforme de remises, aucun intermédiaire non pharmacien ne peut légalement vendre un médicament à un patient situé en France. La règle vaut « y compris par internet » : le législateur a verrouillé le canal en ligne dans le monopole lui-même.

Le commerce électronique de médicaments fait ensuite l’objet d’un régime fermé. L’article L. 5125-33 définit « On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ». L’activité doit être « réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence » et « mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie ». La création du site est elle-même « subordonnée à l’existence de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l’article L. 5125-10 et à l’ouverture effective de la pharmacie », selon l’article L. 5125-35, et un arrêté ministériel encadre les règles techniques des sites en vertu de l’article L. 5125-39. Concrètement, un site légal français affiche le logo européen commun, renvoie vers la liste tenue par l’Ordre des pharmaciens et dépend d’une officine physique identifiée : tout site qui ne remplit pas ces conditions vend illégalement.

La limite la plus décisive pour les lecteurs attirés par l’Ozempic ou le Wegovy tient en une phrase de l’article L. 5125-34 : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Les traitements contre le diabète et l’obésité de la classe des analogues du GLP-1 sont des médicaments soumis à prescription : ils sont donc exclus par principe de toute vente en ligne licite en France, qu’elle soit française ou étrangère. L’ANSM précise sur sa page dédiée que l’achat en ligne n’est possible que sur les sites des pharmacies autorisées, et uniquement pour des médicaments disponibles sans ordonnance. Commander sur ordonnance un produit sous prescription auprès d’un site américain revient à sortir du circuit légal, sans que le prix affiché outre-Atlantique change quoi que ce soit à l’analyse.

La Cour de cassation a donné à ce monopole une portée redoutable contre les intermédiaires du web. Dans l’affaire Doctipharma (Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292), une société non pharmacienne proposait aux officines une plateforme mettant directement en contact clients et pharmaciens pour la vente de médicaments sans ordonnance. La cour d’appel de Versailles avait jugé le site licite au motif que les commandes « transitent seulement par la plate-forme créée par la société Doctipharma en tant que support technique des sites des pharmaciens d’officine » et « sont reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes ». La chambre commerciale a censuré cette analyse : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien, et qu’il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires, la cour d’appel […] a violé les textes susvisés ». Résultat : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 décembre 2017 », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Si une plateforme française adossée à de vraies officines a été sanctionnée pour un simple rôle d’intermédiaire, une plateforme américaine sans pharmacien, sans licence et sans officine ne peut évidemment pas vendre licitement à un patient français. Le raisonnement vaut pour TrumpRx comme pour n’importe quel site étranger : l’intermédiation non pharmaceutique dans la vente de médicaments est prohibée, et le pharmacien français qui accepterait des commandes « par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires » s’expose lui aussi.

B. Médicaments américains sans autorisation française : autorisation de mise sur le marché, importation réservée et douane

Même en mettant de côté le canal de vente, le produit lui-même pose problème. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique prévoit que « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel » doit faire l’objet « d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 » ou d’une autorisation nationale. Un médicament autorisé aux États-Unis par la FDA mais dépourvu d’autorisation de mise sur le marché française ou européenne ne peut pas être commercialisé ni dispensé en France. Les baisses de prix négociées à Washington ne créent aucune autorisation à Paris : le prix et l’autorisation sont deux procédures indépendantes, et la seconde manque pour tout produit non enregistré en Europe.

L’importation obéit au même verrou. L’article L. 5124-1 dispose que « La fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 […] ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre ». L’article L. 5124-3 ajoute que « L’ouverture d’un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Un particulier qui fait venir des États-Unis, par colis postal ou transporteur, des médicaments soumis à prescription réalise une importation hors établissement autorisé. La douane française applique cette grille chaque jour : elle rappelle que le voyageur ne peut transporter que ses propres médicaments, dans la limite d’un usage personnel correspondant à la durée de traitement prévue par l’ordonnance ou, à défaut d’ordonnance, à trois mois de traitement. Cette tolérance ne concerne que le voyageur qui transporte ses propres médicaments pour son usage personnel, avec son ordonnance : elle ne couvre ni l’envoi postal depuis un site américain, ni la commande en ligne, ni la revente. Au contrôle, le colis suspect est retenu, le destinataire doit justifier d’une ordonnance et d’un usage personnel, et le produit sans autorisation peut être saisi puis détruit.

La définition légale du médicament rend la retenue douanière presque automatique pour les produits stars de TrumpRx. L’article L. 5111-1 entend « par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». Dès qu’un flacon ou un stylo injecteur est présenté comme faisant baisser la glycémie ou le poids, il entre dans cette définition et bascule dans le régime pharmaceutique, avec toutes ses interdictions. Présenter le produit comme un simple « complément » ou un « cosmétique » ne change rien quand l’allégation thérapeutique figure sur l’annonce : c’est la présentation et la fonction qui qualifient le médicament, pas l’étiquette marketing du vendeur.

Le volet pénal dissuade les vendeurs comme les acheteurs-revendeurs. L’article L. 5421-2 punit « Le fait de commercialiser, de réaliser l’activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement […] sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire d’utilisation, une autorisation mentionnée à l’article L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d’importation ». L’article L. 5421-1 sanctionne d’« un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende » le non-respect des bonnes pratiques « dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique ». Celui qui revend en France des stylos achetés moins cher aux États-Unis commet une distribution sans autorisation ; celui qui organise le courtage entre le site américain et des acheteurs français tombe sous le même texte. Le patient qui achète pour lui-même n’est pas la cible première de ces incriminations, mais il perd son argent quand le colis est saisi, il s’injecte un produit hors chaîne contrôlée et il ne dispose d’aucun recours contre une plateforme américaine qui lui oppose ses conditions générales du Delaware.

II. Faux Ozempic, faux Wegovy et colis saisis : les recours concrets depuis la France

La ruée vers les prix américains attire aussi les faussaires. Quand un produit recherché devient moins cher de l’autre côté de l’Atlantique, les copies fleurissent sur les réseaux sociaux, les messageries et les faux sites de pharmacie. Les analogues du GLP-1 sont particulièrement visés : stylos préremplis imités, poudres à reconstituer soi-même, étiquettes reprises d’un laboratoire connu, notices approximatives. L’acheteur français cumule alors trois risques : un risque pour sa santé, car le contenu réel du stylo est inconnu ; un risque douanier, car le colis est intercepté ; un risque financier, car le vendeur basé hors d’Europe est insaisissable. Face à ce triple risque, le droit français offre des leviers précis, à condition d’agir vite et de conserver toutes les preuves : captures d’écran de l’annonce, adresse exacte du site, confirmations de commande, relevés bancaires, numéro de suivi du colis, photos du produit reçu, ordonnance du médecin traitant.

A. Mounjaro ou Wegovy contrefaits : sanctions pénales, exercice illégal et bons signalements

La contrefaçon de médicaments relève d’abord du droit pénal pharmaceutique. Reprendre l’analyse de l’article L. 5421-2 : commercialiser ou distribuer « à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail » un médicament « sans une autorisation de mise sur le marché » ou « sans une autorisation d’importation » est puni par ce texte, et les peines sont alourdies quand la santé publique est en danger. Le vendeur qui écoule en France des stylos étiquetés Ozempic, Wegovy ou Mounjaro fabriqués hors circuit du laboratoire commet exactement ce fait, même s’il se présente comme un simple intermédiaire ou comme un « acheteur groupé » rendant service. Les enquêteurs français remontent ces filières par les flux financiers et les transporteurs : conservez donc les références de paiement et de livraison, elles servent autant à votre remboursement qu’à l’enquête.

La Cour de cassation vient de rappeler avec force que l’irrégularité administrative du professionnel ne prive pas la collectivité de réparation. Le 17 février 2026, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait relaxé une pharmacienne des chefs d’escroquerie et d’exercice illégal de la profession de pharmacien avant de rejeter toutes les demandes de la caisse. La Cour pose que « la caisse de sécurité sociale, qui n’est pas tenue de prendre en charge des prestations irrégulièrement facturées, subit un préjudice, qui doit être intégralement réparé, lorsqu’un professionnel de santé procède à une demande de remboursement de prestations qu’il a effectuées alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer ». Elle juge ensuite que « la prescription régulière et la délivrance effective de médicaments n’ont d’incidence ni sur l’élément intentionnel du délit d’escroquerie reproché au pharmacien qui les a sciemment délivrés alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer, ni sur l’existence du préjudice de la caisse de sécurité sociale à qui a ainsi été demandé un remboursement auquel elle n’était pas tenue ». Dispositif : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 20 décembre 2024, mais en ses seules dispositions ayant rejeté les demandes de la CPAM, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée pour « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». L’enseignement dépasse le cas du pharmacien interdit d’exercer : quand le circuit du médicament est irrégulier, les juges n’effacent pas le préjudice sous prétexte que le produit a été effectivement remis. Pour la victime d’une contrefaçon, cela signifie que le fait d’avoir reçu un colis, voire un produit partiellement efficace, n’éteint ni la faute du vendeur ni son droit à réparation.

Les bons réflexes de signalement sont gratuits et renforcent tous les recours ultérieurs. Signalez le site ou l’annonce à l’ANSM, qui pilote la lutte contre la vente illégale en ligne et tient la liste des officines autorisées ; signalez la pratique commerciale à la DGCCRF via SignalConso, en joignant captures et factures ; si le colis est bloqué par la douane, répondez aux demandes de justificatifs dans les délais indiqués sur l’avis de passage, sans fabriquer de fausse ordonnance, car la production d’un faux aggraverait votre situation pénale. Déposez plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou par pré-plainte en ligne auprès des services de police et de gendarmerie, contre le vendeur pour escroquerie et mise en danger : la plainte fige votre récit et ouvre la possibilité de vous constituer partie civile. À Paris et en Île-de-France, les plaintes pour escroqueries en ligne sont reçues dans tous les commissariats et orientées vers les services spécialisés du ressort ; un patient francilien peut aussi faire vérifier par l’agence régionale de santé d’Île-de-France qu’une prétendue « pharmacie en ligne » figure bien parmi les officines autorisées avant tout nouvel achat.

B. Argent perdu, colis non reçu ou produit dangereux : se faire rembourser et saisir le juge français

Le premier réflexe financier consiste à contester le paiement auprès de votre banque. En cas de fraude avérée, de site disparu après encaissement ou de débit sans livraison, demandez par écrit le remboursement du paiement par carte et transmettez le dépôt de plainte, les échanges avec le vendeur et la preuve de l’absence de livraison. Les réseaux bancaires prévoient des procédures de contestation des paiements frauduleux, avec des délais stricts : ne laissez pas passer les semaines, car chaque jour qui passe complique la récupération des fonds. Si le paiement est parti par virement, demandez à votre banque un rappel des fonds et signalez l’IBAN bénéficiaire dans votre plainte, car les enquêteurs exploitent ces informations pour geler les circuits.

Sur le terrain civil, le vendeur qui n’a pas livré ou qui a livré un produit non conforme engage sa responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le vendeur américain qui invoque la saisie douanière pour refuser tout remboursement ne peut pas se retrancher derrière la force majeure : l’interdiction d’importer des médicaments en France est prévisible et publique, et c’est à lui, professionnel, de connaître la réglementation du pays de destination avant d’y expédier des produits pharmaceutiques. Conservez les conditions générales du site, car elles révèlent souvent que le vendeur exclut toute responsabilité en cas de saisie : une telle clause, imposée à un consommateur français par un professionnel, peut être contestée devant le juge français. Quand le produit a causé un dommage corporel, le régime des produits défectueux et la responsabilité du fait des produits de santé permettent d’agir en indemnisation du préjudice, en faisant constater les lésions par certificat médical et en conservant le produit litigieux sans le manipuler davantage.

Le juge français peut être saisi même si le vendeur est américain. En matière de consommation, le consommateur domicilié en France peut porter le litige devant les juridictions françaises lorsque le professionnel dirigeait son activité vers la France, ce que démontrent une version en langue française du site, des prix affichés en euros, des publicités ciblant les internautes français ou des livraisons proposées vers la France. Rassemblez ces indices avant d’agir : ils fondent la compétence du tribunal judiciaire de votre domicile, donc celui de Paris pour un patient parisien. La mise en demeure préalable reste indispensable : envoyez au vendeur une lettre recommandée ou un message équivalent avec accusé de réception, chiffrant le remboursement du prix, les frais de douane éventuellement avancés et les frais médicaux exposés. Si le vendeur ne répond pas, l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec constitution de partie civile sur la plainte pénale en parallèle, maximise la pression. Pour les patients d’Île-de-France, le cabinet reçoit en consultation à Paris et apprécie, pièces en main, si l’action civile, la plainte pénale ou la contestation bancaire offre le meilleur rendement : dans les dossiers transfrontaliers, c’est souvent la combinaison des trois qui fait revenir l’argent.

Conclusion

TrumpRx change les prix américains, pas le droit français. Les annonces de septembre 2026, accords dits « most favored nation » avec 26 laboratoires, plateforme de remises grand public et ralliement annoncé des cinquante États au modèle Medicaid, concernent des patients assurés aux États-Unis et des médicaments dont la liste reste limitée aux seuls « selected drugs », avec des économies jugées incertaines tant que le contenu des accords n’est pas public. Depuis la France, trois verrous demeurent : la vente de médicaments, y compris par internet, est réservée aux pharmaciens ; seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne, et uniquement par une officine autorisée ; l’importation et la commercialisation sans autorisation de mise sur le marché ou sans autorisation d’importation sont punies. Les arrêts Doctipharma du 19 juin 2019 et de la chambre criminelle du 17 février 2026 confirment que les juges sanctionnent l’intermédiation non pharmaceutique et réparent le préjudice né d’un circuit irrégulier. Avant de céder à l’appel des prix américains sur l’Ozempic, le Wegovy ou le Mounjaro, parlez-en à votre médecin et à votre pharmacien d’officine : en France, le bon prix d’un médicament est celui d’un produit authentique, prescrit, dispensé dans le circuit légal et pris en charge dans les règles. Si l’argent est déjà parti vers un site américain, conservez toutes les preuves, contestez le paiement, signalez et faites-vous assister : chaque semaine compte.

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