Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI : le Conseil d’État censure la doctrine BOFiP et rappelle les limites du pouvoir interprétatif de l’administration
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le Conseil d’État, par une décision du 7 mai 2026, a annulé le refus de l’administration fiscale d’abroger un paragraphe de sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques relatif au champ d’application du prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts. La haute juridiction administrative juge que la doctrine, en maintenant dans le champ du prélèvement les « trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels », a méconnu le sens et la portée de la loi, le législateur n’ayant pas entendu distinguer selon le caractère collectif ou individuel du régime de retraite. Cet arrêt, qui dépasse le seul contentieux des trusts, constitue une illustration remarquable du contrôle exercé par le juge administratif sur les commentaires de l’administration fiscale et offre l’occasion de dresser un état des lieux d’un contentieux en pleine expansion.
I. La mécanique du prélèvement de l’article 990 J du CGI et son exclusion pour les trusts de retraite
A. Genèse et finalité du prélèvement sui generis
Le prélèvement codifié à l’article 990 J du code général des impôts a été institué par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Il constitue un prélèvement sui generis distinct des impôts sur le revenu et sur la fortune, frappant les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis du même code. Fixé au tarif le plus élevé de l’impôt sur la fortune immobilière mentionné au 1 de l’article 977 du CGI, il joue un rôle de filet de sécurité : il a vocation à appréhender les actifs placés en trust qui n’ont pas été régulièrement soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ni régulièrement déclarés. Sa finalité de lutte contre l’évasion fiscale est assumée par le législateur et rappelée par la doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, §130, 30 mars 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11317-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20220330.
Le dispositif s’appuie sur la définition légale du trust donnée par l’article 792-0 bis du CGI, laquelle sert de socle commun à plusieurs mécanismes fiscaux : droits de mutation à titre gratuit, impôt sur la fortune immobilière, et prélèvement spécifique. L’article 792-0 bis définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » Art. 792-0 bis CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526690.
Le prélèvement est dû, en application du I de l’article 990 J, par les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust, à raison des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés. Son fait générateur est constitué par le défaut de déclaration à l’IFI des actifs placés dans le trust ou par l’absence de déclaration du trust lui-même. La doctrine administrative précise que ce prélèvement, qui n’est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs placés dans un trust BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, §130, précité.
B. L’exclusion légale des trusts de retraite professionnels et la doctrine contestée
La loi prévoit toutefois, au II de l’article 990 J, plusieurs exclusions du champ du prélèvement. Ne sont notamment pas soumis au prélèvement, lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, les trusts « constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises » Art. 990 J, II, CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428777.
Cette exclusion, justifiée par le caractère professionnel des droits à pension concernés, permet aux trusts de retraite d’entreprise d’échapper au prélèvement. La même exclusion est prévue, par parallélisme, pour les obligations déclaratives de l’article 1649 AB du CGI BOI-DJC-TRUST, §160, 30 mars 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html. Le législateur a ainsi entendu épargner au prélèvement sui generis les dispositifs d’épargne-retraite professionnelle, considérant qu’ils ne relèvent pas d’une logique d’évasion fiscale.
La doctrine administrative publiée au BOFiP, après avoir rappelé cette exclusion légale au paragraphe 140 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, ajoutait une précision qui allait se révéler fatale : « Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI » BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, §140, précité. L’administration opérait ainsi une distinction entre les régimes de retraite collectifs, qu’elle reconnaissait comme exclus du prélèvement, et les plans individuels, qu’elle entendait y maintenir, alors même qu’ils auraient été constitués dans un cadre professionnel.
Cette distinction n’est pas anodine. Dans un contexte de mondialisation des carrières, il est fréquent que des cadres dirigeants ou des salariés expatriés bénéficient de trusts de retraite mis en place par leur employeur à titre individuel, sans qu’il s’agisse pour autant de régimes collectifs couvrant l’ensemble des salariés. En soumettant ces trusts individuels mais professionnels au prélèvement, l’administration alourdissait considérablement la charge fiscale pesant sur ces dispositifs, alors même que le texte légal ne comporte aucune distinction fondée sur le caractère collectif ou individuel du régime de retraite.
II. L’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 : une censure au nom de l’intention du législateur
A. La motivation de l’annulation
Un contribuable, estimant que la remarque du paragraphe 140 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 ajoutait à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a demandé au ministre chargé du budget d’abroger ce passage. Le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet, il a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.
La recevabilité d’un tel recours ne faisait pas difficulté. Selon une jurisprudence désormais bien établie, les commentaires administratifs de portée générale publiés au BOFiP peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir, qui en contrôle la légalité. Un tel document ne peut « ni fixer une règle nouvelle entachée d’incompétence, ni comporter une interprétation du droit positif qui en méconnaît le sens et la portée » CE, 6 nov. 2019, n° 420225, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039365265. L’office du juge de l’excès de pouvoir, dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire, est régi par l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures » CE, 24 juil. 2019, n° 424970, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038815846.
Sur le fond, le Conseil d’État, par sa décision du 7 mai 2026 (n° 511615, inédit au recueil Lebon), fait droit à la demande d’annulation. Il juge que, à la lumière des travaux parlementaires préalables à la loi du 29 juillet 2011, le législateur a entendu exclure du prélèvement les trusts de retraite d’origine professionnelle « sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule » CE, 7 mai 2026, n° 511615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049230.
Dès lors, en énonçant de manière générale que les « plans de retraite individuels » restent dans le champ du prélèvement — y compris lorsque le trust a été constitué pour gérer les droits à pension acquis, au titre de son activité professionnelle, par une seule personne dans le cadre d’un plan mis en place à son profit par une entreprise ou un groupe d’entreprises —, la doctrine retenait une interprétation qui méconnaissait le sens et la portée des dispositions qu’elle avait pour objet d’éclairer. Le Conseil d’État annule en conséquence le refus d’abroger ce passage.
L’apport principal de la décision tient à un déplacement du critère. Ce qui commande l’exclusion du prélèvement, pour le Conseil d’État, n’est pas le caractère collectif ou individuel du régime de retraite, mais son origine professionnelle. Dès lors qu’un trust gère des droits à pension acquis au titre d’une activité professionnelle, dans le cadre d’un régime mis en place par un employeur, l’exclusion légale s’applique, quand bien même le plan ne bénéficierait qu’à un seul salarié. La censure est ciblée : elle ne remet pas en cause la doctrine en ce qu’elle viserait des dispositifs d’épargne-retraite purement personnels, sans rattachement à un régime professionnel d’entreprise ; elle sanctionne l’amalgame opéré par l’administration, qui conduisait à taxer des trusts pourtant couverts par l’exclusion légale.
B. Portée pratique et perspectives contentieuses
En pratique, la décision du 7 mai 2026 invite les détenteurs de trusts de retraite, et leurs conseils, à ne pas s’arrêter à la qualification « individuelle » du plan retenue par l’administration. Le critère pertinent est celui du rattachement à un régime de retraite professionnel mis en place par une entreprise ou un groupe. Un trust de retraite à bénéficiaire unique, mais d’origine professionnelle, et dont l’administrateur relève d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, peut désormais se prévaloir de l’exclusion légale, nonobstant la remarque censurée. Les contribuables qui auraient acquitté le prélèvement sur un tel fondement pourront utilement examiner, avec leur conseil, l’opportunité d’une réclamation contentieuse sur le fondement de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Au-delà du cas d’espèce, cette décision s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel plus large relatif à la fiscalité des trusts. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 février 2026 (n° 23-14.305), a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait déchargé l’administrateur d’un trust canadien du prélèvement de l’article 990 J au motif que la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 attribuait au Canada le droit d’imposer la fortune. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché si ce prélèvement, institué postérieurement à la signature de la convention, constituait un impôt « de nature identique ou analogue » à ceux que la convention vise, et entrait ainsi dans son champ Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305, https://www.courdecassation.fr/decision/698c39f9cdc6046d47d9d20e. L’affaire, renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, laisse ouverte la question de savoir si une convention internationale peut faire obstacle au prélèvement sui generis.
Plus récemment encore, la chambre commerciale, par un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-22.185, publié au Bulletin), a précisé l’articulation entre les conventions fiscales internationales et les impôts sur la fortune, en jugeant que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France doit recevoir le sens que lui attribuent les articles 750 ter et 990 D du CGI, y compris dans le cadre de l’application d’une convention bilatérale Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6b6cdc6046d47c0707c.
Sur le terrain du contrôle de la doctrine administrative par le juge, la décision du 7 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État. Par plusieurs décisions récentes, la haute juridiction a rappelé que les commentaires administratifs de portée générale ne peuvent ni ajouter à la loi ni en déformer le sens. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office, pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique CE, 12 fév. 2021, n° 434538, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240914.
Le Conseil d’État a également précisé que, lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, il lui appartient d’apprécier la légalité de cet acte à la date à laquelle il statue, en tenant compte des changements de circonstances de droit ou de fait intervenus depuis son édiction CE, 25 mars 2025, n° 494983, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051382977. Cette jurisprudence, qui régit désormais de manière stable le contentieux de l’abrogation des actes réglementaires, trouve une application directe dans le contentieux de la doctrine fiscale.
La décision du 7 mai 2026 illustre également le rôle de garde-fou que joue le juge administratif à l’égard des commentaires de l’administration fiscale. Si la doctrine BOFiP constitue un outil précieux pour les contribuables et leurs conseils, en ce qu’elle est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle ne saurait pour autant s’affranchir des limites de la loi qu’elle a pour mission d’expliciter. Le contribuable qui s’estime lésé par une interprétation administrative excessive dispose ainsi d’une double voie de recours : invoquer l’inopposabilité de la doctrine devant le juge de l’impôt, ou, comme en l’espèce, en demander l’abrogation devant le juge administratif.
En termes de stratégie contentieuse, les contribuables qui ont acquitté le prélèvement de l’article 990 J sur des trusts de retraite individuel d’origine professionnelle disposent désormais d’un argument de poids pour solliciter la restitution des sommes versées. La voie de la réclamation contentieuse, prévue aux articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, est ouverte dans le délai de droit commun, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Les praticiens devront toutefois être attentifs à la prescription et vérifier, pour chaque dossier, si le délai de réclamation est encore ouvert. Dans l’hypothèse où le délai serait expiré, la voie de la demande gracieuse auprès de l’administration, fondée sur l’intervention d’une décision juridictionnelle nouvelle, pourra être explorée, sans garantie de succès. Sur le plan contentieux, la fiscalité des trusts demeure un domaine technique et mouvant. Les obligations déclaratives prévues à l’article 1649 AB du CGI imposent aux administrateurs de trusts de déclarer la constitution, la modification ou l’extinction du trust, ainsi que le contenu de ses actifs. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende distincte BOI-DJC-TRUST, §160, précité. Entre la délimitation interne du champ du prélèvement, récemment précisée par la décision commentée, et son articulation avec les conventions internationales, toujours en débat devant le juge judiciaire, la matière confirme qu’elle reste génératrice d’un contentieux nourri.
La décision du Conseil d’État rappelle plus fondamentalement que l’administration, lorsqu’elle publie sa doctrine, ne dispose pas d’un pouvoir normatif autonome. Les commentaires BOFiP, aussi utiles soient-ils pour l’application quotidienne de la loi fiscale, ne peuvent se substituer au législateur en ajoutant des distinctions ou des conditions que le texte ne comporte pas. Ce rappel du principe de légalité, pierre angulaire du droit fiscal, revêt une importance particulière dans un contexte où la complexité croissante de la norme fiscale conduit l’administration à produire une doctrine de plus en plus volumineuse et détaillée, dont la compatibilité avec les textes qu’elle commente mérite parfois d’être interrogée.
Les praticiens du droit fiscal, et en particulier les avocats fiscalistes, trouveront dans cet arrêt un fondement solide pour contester les interprétations administratives qui ajouteraient à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas. La maîtrise des procédures de réclamation et de la jurisprudence relative au contrôle de la doctrine constitue un levier contentieux essentiel, aux côtés des moyens classiques tirés de l’irrégularité de la procédure de contrôle ou de l’absence de bien-fondé des rehaussements.
S’agissant spécifiquement des trusts, la combinaison des jurisprudences administrative et judiciaire dessine un cadre contentieux à deux niveaux : au niveau interne, le juge administratif contrôle la conformité de la doctrine à la loi, comme l’illustre la décision du 7 mai 2026 ; au niveau international, le juge judiciaire contrôle l’articulation du prélèvement avec les conventions fiscales, comme le montre l’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026. Cette dualité de contentieux, si elle complexifie le traitement des dossiers, offre également aux contribuables une pluralité de voies de droit pour contester l’application qui leur est faite du prélèvement de l’article 990 J.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 constitue une décision importante pour la pratique du droit fiscal des trusts. Il rappelle avec netteté que l’administration fiscale, lorsqu’elle publie sa doctrine, ne peut ajouter à la loi une distinction que le législateur n’a pas faite. En l’espèce, le critère pertinent pour l’exclusion du prélèvement de l’article 990 J est l’origine professionnelle du trust de retraite, non son caractère collectif ou individuel. La censure de la doctrine BOFiP, si elle ne remet pas en cause l’économie générale du prélèvement, replace le débat sur le terrain de la légalité et ouvre des perspectives de réclamation pour les contribuables concernés.
La décision du 7 mai 2026 présente également un intérêt méthodologique certain. En se fondant expressément sur les travaux parlementaires pour déterminer l’intention du législateur, le Conseil d’État rappelle que l’interprétation de la loi fiscale ne saurait se réduire à une lecture littérale du texte, mais doit intégrer la volonté du législateur telle qu’elle ressort des débats parlementaires. Cette méthode d’interprétation, classique en droit public, trouve ici une application particulièrement éclairante dans le domaine fiscal, où la technicité des textes conduit parfois les praticiens et l’administration elle-même à perdre de vue la ratio legis. Au-delà du seul contentieux des trusts, cette décision réaffirme la fonction de garde-fou du juge administratif face aux interprétations extensives de l’administration. Dans un système fiscal où la doctrine publiée joue un rôle croissant de sécurisation et d’orientation des pratiques, il est essentiel que le juge puisse en contrôler la légalité et sanctionner les excès de pouvoir interprétatif. L’arrêt du 7 mai 2026 s’inscrit pleinement dans cette fonction régulatrice.
Notes
- BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, §130 et §140, 30 mars 2022, bofip.impots.gouv.fr.
- Art. 792-0 bis CGI, legifrance.gouv.fr.
- Art. 990 J CGI, legifrance.gouv.fr.
- BOI-DJC-TRUST, §160, 30 mars 2022, bofip.impots.gouv.fr.
- CE, 6 novembre 2019, n° 420225, legifrance.gouv.fr.
- CE, 24 juillet 2019, n° 424970, legifrance.gouv.fr.
- CE, 7 mai 2026, n° 511615, legifrance.gouv.fr.
- Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305, courdecassation.fr.
- Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, publié au Bulletin, courdecassation.fr.
- CE, 12 février 2021, n° 434538, legifrance.gouv.fr.
- CE, 25 mars 2025, n° 494983, legifrance.gouv.fr.
- Art. L. 80 A du livre des procédures fiscales.
- Art. L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration.
- Art. 1649 AB du CGI.
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.