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Transmission d’universalité et dispense de TVA : la condition de redevabilité en voie de disparition

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Maître Hassan KOHEN
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Transmission d’universalité et dispense de TVA : la condition de redevabilité en voie de disparition

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La publication par l’administration fiscale d’un rescrit relatif aux transferts de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance (BOI-RES-TVA-000233 du 14 janvier 2026) constitue bien davantage qu’une simple prise de position sectorielle. Ce texte s’inscrit dans un mouvement doctrinal et législatif qui, à terme, pourrait signer l’abandon de la condition de redevabilité comme critère d’accès à la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts.

Ce mécanisme, qui permet d’écarter toute taxation lors des opérations de restructuration portant sur une universalité totale ou partielle de biens, est aujourd’hui au cœur d’une tension entre sa lettre — qui exige que cédant et cessionnaire soient tous deux redevables de la TVA — et l’esprit de la directive européenne dont il transpose la faculté, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Zita Modes du 27 novembre 2003 (aff. C-497/01).

La réforme en cours du code général des impôts, avec l’entrée en vigueur programmée du code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, offre l’occasion d’un alignement définitif du droit interne sur la jurisprudence européenne. Le présent article analyse les contours de cette évolution et ses conséquences pratiques pour les opérateurs économiques, en particulier ceux évoluant dans des secteurs à faible droit à déduction.

I. L’état du droit : la condition de redevabilité, verrou historique de l’article 257 bis du CGI

A. La lettre de l’article 257 bis : une dispense conditionnée à la qualité de redevable

Aux termes de l’article 257 bis du code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services « réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée » sont dispensées de celle-ci « lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens ». Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier.

La doctrine administrative, dans sa version actuellement en vigueur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 du 25 octobre 2022), précise que « l’application de la dispense de taxation aux transmissions d’une universalité totale ou partielle de biens est subordonnée à ce qu’elles interviennent entre deux assujettis redevables de la TVA au titre de l’universalité transmise ». Le paragraphe 40 ajoute : « La dispense de taxation ne s’applique donc pas lorsque la transmission est réalisée par un assujetti redevable de la taxe au bénéfice d’un assujetti non redevable. »

En pratique, cette exigence a pour effet d’exclure du bénéfice de la dispense les opérations de restructuration réalisées entre assujettis non redevables ou disposant d’un droit à déduction limité. Or, ces situations sont précisément celles où la taxation théorique est la plus artificielle : le cédant n’a pas récupéré la TVA en amont, et le cessionnaire n’est pas davantage en mesure de la déduire. Comme le relevait la doctrine KPMG dans son éclairage du 10 juillet 2026, cette limitation apparaît « difficilement conciliable avec la finalité du dispositif » dès lors que les opérations concernées « n’engendrent, en pratique, aucun risque de perte de recettes fiscales ».

La notion même de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » est interprétée par la doctrine administrative à la lumière de la jurisprudence de la CJUE. Le paragraphe 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 renvoie expressément à l’arrêt Zita Modes SARL (CJCE, 27 novembre 2003, aff. C-497/01). Aux termes de ce paragraphe, la notion « concerne le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome ».

Sont ainsi regardés comme relevant de cette dispense les apports globaux effectués dans le cadre d’une opération de fusion, d’absorption ou de scission, ainsi que les apports partiels d’actifs constatés à l’occasion de la restructuration d’un groupe, à la condition que l’apport porte sur une branche complète d’activité. Le paragraphe 20 précise que « le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l’exploitation de l’universalité transmise sous une forme ou une autre » et qu’« il n’est toutefois pas exigé qu’il ait préalablement exercé la même activité que le cédant ou qu’il poursuive strictement la même activité que celle précédemment exercée par le cédant ».

En ce qui concerne le transfert des obligations déclaratives, le BOI-TVA-DECLA-20-30-20 (paragraphe 20) rappelle que « le cédant et le bénéficiaire d’une transmission relevant du champ d’application de l’article 257 bis du CGI doivent souscrire une déclaration mentionnant notamment les éléments d’identification des parties, la date de la transmission, sa nature et les informations nécessaires au suivi des régularisations de la taxe déduite antérieurement par le cédant ».

B. L’interprétation économique de la CJUE : de Zita Modes à Mailat

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a construit une approche résolument économique de la dispense de TVA applicable aux transmissions d’universalité. Dans l’arrêt Zita Modes (CJCE, 27 novembre 2003, aff. C-497/01), la Cour a jugé que l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive (devenu l’article 19 de la directive 2006/112/CE) « vise à faciliter les transferts d’entreprises ou de parties d’entreprises, en les simplifiant et en évitant de grever la trésorerie du bénéficiaire d’une charge fiscale démesurée qu’il aurait, de toute façon, récupérée ultérieurement par la voie de la déduction de la TVA payée en amont ».

Cette finalité est rappelée par plusieurs décisions des cours administratives d’appel françaises. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24PA02844), a repris intégralement cette motivation en relevant que « la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée ».

Le Conseil d’État a lui-même consacré cette approche. Dans une décision du 31 mai 2022 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 451379), il a itérativement jugé que cette dispense s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise « dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24DA01313), a fait application de ce même principe en refusant la dispense à une cession qui ne s’accompagnait pas d’éléments suffisants pour caractériser la poursuite d’une activité économique autonome.

La CJUE a ultérieurement précisé sa jurisprudence dans l’arrêt Finanzamt Lüdenscheid (CJUE, 10 novembre 2011, aff. C-444/10), en jugeant que l’objectif des dispositions est de « faciliter les transferts d’entreprises ou de parties d’entreprises, en les simplifiant et en évitant de grever la trésorerie du bénéficiaire d’une dépense constituée par une charge fiscale démesurée ». Plus récemment encore, l’arrêt Mailat (CJUE, 19 décembre 2018, aff. C-17/18) a confirmé que l’article 19 de la directive 2006/112/CE « ne subordonne pas le bénéfice du régime de la dispense à une condition tenant à la qualité de redevable du bénéficiaire ou du cédant ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 février 2020 (n° 18VE01521, Société IVG Immobilière), a fait application de cette interprétation conforme en relevant que « la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n° 18BX02021, RAGT 2N), a retenu que « la cession concomitante d’éléments corporels et incorporels qui présentent un caractère inséparable en vue de l’exploitation d’une activité économique doit être regardée comme le transfert d’une partie autonome d’une entreprise et caractérise la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, entrant dans le champ d’application de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis précité du code général des impôts ».

II. Le rescrit du 14 janvier 2026 et la codification CIBS : vers l’abandon de la condition de redevabilité

A. BOI-RES-TVA-000233 : un raisonnement centré sur la poursuite de l’activité économique

Le rescrit BOI-RES-TVA-000233 du 14 janvier 2026 constitue une illustration remarquable de l’évolution doctrinale en cours. Saisie de la question de savoir dans quelles conditions la dispense de taxation s’applique à la fusion-absorption d’une société exerçant des activités de courtage d’assurance emportant transfert de portefeuilles de contrats, l’administration fiscale retient une solution favorable sans jamais faire référence à la condition de redevabilité.

Le raisonnement suivi est le suivant : « Les éléments transférés doivent constituer, dans leur ensemble, une entreprise ou une partie d’entreprise susceptible de permettre la poursuite d’une activité économique autonome. Le bénéficiaire de la transmission est alors réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l’exploitation de l’universalité transmise. » L’administration ajoute que « lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réassurance au profit de la société absorbante, cette dernière recueillant alors les portefeuilles de contrats de courtage et les droits et obligations qui y sont attachés lui permettant la poursuite de l’activité économique, ladite opération bénéficie de la dispense de taxation et de régularisation prévue à l’article 257 bis du CGI ».

Comme l’ont relevé les auteurs de l’analyse KPMG du 10 juillet 2026, « l’intérêt principal de cette prise de position réside moins dans la solution retenue que dans son raisonnement : l’administration met exclusivement l’accent sur l’existence d’une véritable transmission d’universalité permettant la poursuite d’une activité économique autonome, sans faire référence à la qualité de redevable du cédant et du cessionnaire, contrairement à la lettre de l’article 257 bis du CGI ».

Ce silence est d’autant plus significatif que le secteur de l’assurance est précisément l’un de ceux pour lesquels la condition de redevabilité posait le plus de difficultés. Les sociétés de courtage d’assurance, comme les compagnies d’assurance elles-mêmes, réalisent des opérations exonérées de TVA sans droit à déduction. Appliquer strictement la condition de redevabilité reviendrait à faire obstacle à la dispense dans un secteur où la taxation n’aurait, en tout état de cause, aucune incidence sur les recettes du Trésor.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (n° 24NT00613, SARL ABI France), a déjà esquissé cette logique en jugeant que l’administration ne peut remettre en cause la dispense de l’article 257 bis « sans rechercher si les éléments apportés constituaient, dans leur ensemble, une partie autonome d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome ». Elle a ainsi refusé la dispense non pas sur le fondement de l’absence de qualité de redevable, mais sur celui de l’absence d’activité économique autonome préexistante.

De même, le Conseil d’État, dans une décision du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e chambres réunies, n° 465406, JFL Médical), a validé l’application de la dispense à une cession de contrat d’agent commercial en se fondant exclusivement sur le critère de la poursuite de l’activité économique, sans exiger la démonstration préalable de la qualité de redevable du cessionnaire : « la cession, en 2011, du contrat d’agent commercial qu’elle avait conclu avec cette dernière suffisait, à elle seule, à permettre à la société Osmose de poursuivre cette activité ».

B. L’article L. 211-133 du CIBS : la mise en conformité législative du 1er janvier 2027

L’évolution doctrinale incarnée par le rescrit du 14 janvier 2026 trouve son aboutissement dans la rédaction du futur article L. 211-133 du code des impositions sur les biens et services, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Ce texte prévoit que « les opérations réalisées dans le cadre de la transmission d’une activité économique autonome sont réputées ne pas être intervenues », sans aucune référence à une condition tenant à la qualité de redevable du bénéficiaire ou du cédant.

Cette nouvelle rédaction reprend l’économie générale de la jurisprudence européenne en mettant l’accent sur la notion de « transmission d’une activité économique autonome ». Elle s’aligne ainsi sur l’article 19 de la directive 2006/112/CE, qui n’exige pas davantage que la transmission intervienne entre redevables de la TVA. La substitution du critère de l’activité économique autonome à celui de la qualité de redevable opère un double alignement : avec la lettre de la directive et avec l’interprétation qu’en donne la CJUE depuis deux décennies.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 juillet 2026 précité (n° 24PA02844), a d’ailleurs relevé que « l’objectif de ces dispositions est de faciliter les transferts d’entreprises ou de parties d’entreprises, en les simplifiant et en évitant de grever la trésorerie du bénéficiaire d’une charge fiscale démesurée qu’il aurait, de toute façon, récupérée ultérieurement par la voie de la déduction de la TVA payée en amont ». Cette motivation, directement issue de la jurisprudence Zita Modes, consacre désormais en droit interne l’approche finaliste qui commande l’abandon de la condition de redevabilité.

Pour les opérateurs des secteurs bancaire, assurantiel, éducatif et, plus largement, de l’économie sociale et solidaire, cette évolution constitue un signal fort. Jusqu’à présent, ces secteurs, caractérisés par un droit à déduction limité ou inexistant, se heurtaient à une insécurité juridique lors de leurs opérations de restructuration. La condition de redevabilité, conjuguée à la position traditionnelle de l’administration, exposait les fusions, absorptions et apports partiels d’actifs à un risque de redressement fondé sur l’absence de qualité de redevable du cessionnaire.

Le rescrit du 14 janvier 2026 et la future codification au CIBS traduisent une approche plus conforme à la finalité du régime de transmission d’universalité : lorsque l’opération porte sur une véritable activité économique autonome et que le bénéficiaire poursuit cette activité, la dispense de TVA a vocation à s’appliquer, indépendamment du droit à déduction dont disposent les parties au titre de l’universalité transmise. Cette évolution sécurise les restructurations à venir dans des secteurs où la TVA ne constitue pas un enjeu de trésorerie pour l’État.

Les opérations réalisées jusqu’en 2026 demeurent toutefois soumises à une appréciation prudente. Le rescrit, s’il constitue un indice fort de la position actuelle de l’administration, ne saurait à lui seul garantir l’absence de redressement pour les opérations en cours. La portée de cette prise de position sera confortée par l’entrée en vigueur des dispositions du CIBS au 1er janvier 2027, qui opérera une mise en conformité définitive du droit interne avec la directive européenne.

Il convient de relever que la cour administrative d’appel de Marseille, dans deux arrêts du 16 octobre 2025 (n° 24MA03200, SCI Ayda et n° 24MA03201, SCI Daraya), a rappelé que la dispense de l’article 257 bis s’applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies, sans qu’il soit nécessaire pour le contribuable d’en solliciter le bénéfice. Dans ces deux espèces, la mention du prix « taxe sur la valeur ajoutée comprise » dans l’acte de cession avait été regardée comme équivalant à une facturation de la taxe, privant la société cédante de la possibilité de revendiquer rétroactivement le bénéfice de la dispense. Cette jurisprudence illustre l’importance pratique de ne pas mentionner la TVA dans les actes lorsque les conditions de la dispense sont réunies : une simple mention erronée dans l’acte peut rendre la taxe exigible.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2020 (n° 18BX00555), a également jugé que l’administration est fondée à refuser le bénéfice de la dispense lorsque l’acquéreur a « déclaré ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ». Cette décision, antérieure au rescrit du 14 janvier 2026, montre que le contentieux relatif à la condition de redevabilité reste vivace devant les juridictions administratives, ce qui rend d’autant plus nécessaire la clarification législative apportée par le CIBS.

Conclusion

Le rescrit BOI-RES-TVA-000233 du 14 janvier 2026 marque une étape significative dans l’évolution du régime de la dispense de TVA applicable aux transmissions d’universalité. En centrant son raisonnement sur le critère de la poursuite d’une activité économique autonome et en s’abstenant de toute référence à la condition de redevabilité, l’administration fiscale anticipe l’alignement du droit interne sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’entrée en vigueur de l’article L. 211-133 du CIBS au 1er janvier 2027 parachèvera cette évolution en substituant définitivement le critère économique de la transmission d’une activité autonome à la condition formelle de redevabilité. Pour les opérateurs des secteurs à faible droit à déduction — banque, assurance, enseignement, économie sociale et solidaire — ce double mouvement doctrinal et législatif ouvre la voie à une sécurisation bienvenue de leurs opérations de restructuration.

Les entreprises qui envisagent des opérations de fusion, d’absorption ou d’apport partiel d’actifs avant l’entrée en vigueur du CIBS trouveront dans le rescrit du 14 janvier 2026 un argument solide à opposer à l’administration, même si la prudence commande de ne pas s’y fier exclusivement. Un accompagnement juridique demeure indispensable pour s’assurer que l’opération projetée réunit effectivement les conditions de fond exigées par la jurisprudence européenne : existence d’une activité économique autonome, transfert effectif des éléments corporels et incorporels qui la composent, et intention manifeste du cessionnaire d’en poursuivre l’exploitation.


Pour toute question relative à la fiscalité de vos opérations de restructuration, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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