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Tuteur de votre parent âgé : le compte de gestion annuel, les dépenses interdites sans le juge et le contrôle de la fratrie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tuteur de votre parent âgé : le compte de gestion annuel, les dépenses interdites sans le juge et le contrôle de la fratrie

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Votre frère a été nommé tuteur de votre mère, atteinte de troubles cognitifs et entrée en EHPAD. Il paie le loyer de la maison de retraite, les factures et les impôts depuis ses comptes, et tout semble en ordre. Puis vous remarquez des retraits en espèces chaque mois, des achats sans facture et, un jour, un virement vers son propre compte. Quand vous demandez des explications, il répond qu’il ne doit de comptes à personne et que votre mère était d’accord.

La réponse du droit est nette, et elle tient en trois phrases. Le tuteur d’un parent sous tutelle doit établir chaque année un compte de sa gestion, pièces justificatives à l’appui, et le transmettre pour contrôle avant le 30 juin de l’année suivante. Il peut payer seul les dépenses courantes d’entretien, mais il ne peut pas vendre un bien, débloquer une assurance-vie, se verser un salaire ou faire un cadeau avec l’argent du parent sans l’autorisation du juge des tutelles. Et quand les comptes sont refusés faute de justificatifs, le tribunal peut condamner le tuteur à rembourser : le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Chartres a ainsi condamné un tuteur à payer 41 271,65 euros aux héritiers, plus 5 000 euros de préjudice moral.

Deux réserves avant d’aller plus loin. Ce qui suit concerne la tutelle des majeurs, pas l’habilitation familiale : dans l’habilitation, la personne désignée n’a pas l’obligation d’établir un compte de gestion, comme le rappelle la fiche officielle du service public. Ni la curatelle simple, où le curateur assiste seulement la personne et n’établit pas non plus ce compte. Ensuite, les décisions citées ont une portée différente : les arrêts de la Cour de cassation fixent le droit applicable à tous, tandis que le jugement de Chartres, rendu en premier ressort, illustre concrètement comment un tribunal sanctionne, dans un dossier donné, des dépenses non justifiées.

I. Ce que le tuteur peut payer seul avec l’argent du parent

A. Le budget de la tutelle et les dépenses d’entretien courant

Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur ne gère pas à sa guise : il commence par chiffrer les besoins. L’article 500 du code civil dispose : « Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens. » Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge, et c’est ce même conseil ou ce même juge qui arrête le budget en cas de difficultés. Concrètement, ce budget couvre le quotidien : frais d’EHPAD ou de maintien à domicile, alimentation, habillement, mutuelle, impôts et taxes, assurances, entretien du logement, frais bancaires courants. Ces dépenses d’entretien et de gestion courante relèvent des actes d’administration, que le tuteur accomplit seul.

Ce pouvoir n’est pas un blanc-seing. L’article 496 du code civil fixe le cap : « Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. » Chaque euro dépensé doit donc pouvoir se rattacher à l’intérêt du parent protégé, et non à celui du tuteur ou de la fratrie. Le même article précise que « La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat » : la frontière entre ce que le tuteur fait seul et ce qui exige une autorisation ne se devine pas, elle se lit dans le décret du 22 décembre 2008.

Deux obligations encadrent dès le départ cette gestion. D’abord l’inventaire : l’article 503 du code civil dispose que « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. ». Cet inventaire photographie le patrimoine au premier jour : comptes, livrets, assurance-vie, immeubles, meubles de valeur. Sans lui, impossible de savoir, un an plus tard, si une somme a fondu pour payer l’EHPAD ou pour un autre motif. Ensuite l’emploi des capitaux : « Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides et l’excédent des revenus. », selon l’article 501 du code civil. Autrement dit, au-delà d’un seuil fixé par le juge, l’argent qui dort sur le compte courant doit être placé, et le tuteur qui laisse passer le délai fixé pour cet emploi « Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts. ». Le tuteur diligent ne se contente donc pas de payer les factures : il fait fructifier prudemment l’excédent, et il en rendra compte ligne par ligne.

B. Le compte de gestion annuel, pièce par pièce, avant le 30 juin

Voici le document qui change tout pour la fratrie : le compte de gestion. L’article 510 du code civil dispose que « Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. ». Chaque dépense doit être prouvée : factures d’EHPAD, avis d’imposition, relevés de charges, honoraires réglés, tickets et reçus pour les achats courants. Pour que le tuteur puisse réunir ces preuves, la loi lui donne un pouvoir fort : « il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ». La banque ne peut donc pas refuser au tuteur le relevé annuel des comptes du parent, et le tuteur ne peut pas prétendre qu’il ne pouvait pas justifier.

La fiche officielle du service public consacrée au compte de gestion résume l’objet du document : d’après elle, ce compte retrace les opérations financières accomplies dans le cadre de la mesure, dépenses comme revenus. Elle fixe aussi le calendrier : le compte doit parvenir à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l’année suivante. Le compte de l’année 2026 doit donc parvenir au contrôleur avant le 30 juin 2027. Et lorsque la mission du tuteur prend fin en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte des opérations intervenues depuis le dernier compte et le soumet aux mêmes vérification et approbation ; de plus, l’article 514 du code civil prévoit que « dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion » à la personne redevenue capable, au nouveau chargé de la mesure ou aux héritiers du parent décédé. La mort du parent n’efface donc pas la comptabilité : les héritiers reçoivent cinq ans de comptes et peuvent les éplucher.

Qui contrôle ? Pour les majeurs protégés, l’article 512 du code civil répond : « les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille ». S’il n’y a ni subrogé tuteur ni conseil de famille, ou quand le patrimoine est important, le juge désigne un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes, et ce professionnel est payé sur le patrimoine du parent selon les modalités fixées par le juge. En cas de difficulté, « le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection ». Le contrôle n’est donc pas une formalité : c’est un examen annuel, par un tiers désigné, qui peut déboucher sur un refus d’approbation et un rapport de difficulté transmis au juge, comme dans l’affaire jugée à Chartres où le juge avait refusé d’approuver trois années de comptes d’affilée.

Reste la question que pose toute fratrie : qui peut voir ces comptes ? Le tuteur est tenu d’en assurer la confidentialité, mais une copie du compte et des pièces est remise chaque année à la personne protégée elle-même lorsqu’elle a au moins seize ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il en existe un. Les autres proches, frères et sœurs du tuteur, n’ont pas un accès automatique : selon la fiche officielle, ils doivent y être autorisés par le juge, la personne protégée devant y consentir si son état le permet, et ils doivent justifier de leur demande. En pratique, le frère ou la sœur qui s’inquiète écrit au juge des tutelles pour demander communication des comptes et, s’il y a lieu, la nomination d’un subrogé tuteur ou un contrôle renforcé. C’est la voie normale, et c’est elle qu’il faut emprunter plutôt que d’exiger directement les relevés auprès de la banque, qui ne les remettra qu’au tuteur. Quand les enjeux financiers ou les soupçons deviennent sérieux, se faire accompagner par un avocat en droit de la famille à Paris permet de formuler au juge une demande précise et documentée : un avocat en droit de la famille à Paris aide à identifier les pièces à produire et les vérifications à solliciter.

Il existe des dispenses, mais elles sont encadrées et ne profitent jamais aux professionnels. Le juge peut dispenser le tuteur familial d’établir un compte, à condition de l’indiquer expressément dans le jugement, et il peut aussi le dispenser de le soumettre à contrôle quand les revenus sont modestes ou le patrimoine peu important. En revanche, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent en aucun cas être dispensés d’établir ce compte. Et surtout, la comparaison avec l’habilitation familiale éclaire le régime : la même fiche officielle exempte de cette obligation aussi bien le curateur désigné dans une curatelle simple que la personne désignée dans une habilitation familiale. Si votre parent est sous habilitation familiale et non sous tutelle, il n’y a donc pas de compte annuel obligatoire à réclamer : le contrôle passe alors par d’autres voies, et c’est une raison de vérifier d’abord la nature exacte de la mesure prononcée avant d’écrire au juge.

II. Ce qui exige l’autorisation du juge, et ce qui arrive quand le tuteur s’en passe

A. Les actes de disposition : vendre, emprunter, débloquer, donner, c’est le juge qui dit oui

La ligne rouge de la tutelle s’appelle l’acte de disposition : tout acte qui engage le patrimoine de manière durable et substantielle. L’article 505 du code civil dispose que « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. ». Et l’article 502 précise que « Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu’il ne peut accomplir seul. ». L’autorisation n’est pas un simple tampon : elle « L’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. ». Le tuteur qui veut vendre la maison du parent, accepter ou renoncer à une succession pour son compte, contracter un crédit, clôturer un livret pour un placement différent ou débloquer une assurance-vie doit donc présenter l’opération au juge avant de signer, avec le prix et les conditions.

La Cour de cassation a donné à cette exigence toute sa force dans un arrêt du 6 mai 2021 qui mérite d’être lu par toutes les familles concernées. Une tutrice avait signé avec un avocat trois conventions d’honoraires comportant des honoraires de résultat, de 9 à 10 % des sommes récupérées, sans demander l’accord du juge des tutelles. Après le décès de la personne protégée, l’avocat réclamait plus de 50 000 euros à ses héritiers. La deuxième chambre civile a approuvé les juges qui avaient annulé ces conventions et réduit les honoraires à la seule part de diligence. Elle énonce la règle applicable : au visa des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, un acte de disposition accompli par le tuteur sans l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge est nul de plein droit. Puis elle vise le décret du 22 décembre 2008 : Selon l’annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 sur la gestion du patrimoine des personnes en curatelle ou en tutelle, les conventions d’honoraires partiellement ou totalement proportionnels au résultat, dès lors qu’elles sont indéterminées ou aléatoires, comptent parmi les actes de disposition soumis à cette autorisation. Et elle conclut : La Cour approuve donc les juges d’avoir annulé ces conventions non autorisées, sans avoir à examiner si elles avaient enrichi ou appauvri le patrimoine de la personne protégée.

Trois enseignements pour les familles. D’abord, la nullité est de plein droit : il n’est pas nécessaire de prouver que l’acte a appauvri le parent, l’absence d’autorisation suffit. Ensuite, le juge n’a pas à vérifier si l’acte était finalement avantageux : même un honoraire mérité peut être annulé s’il n’a pas été autorisé. Enfin, la liste du décret réserve des surprises : des engagements qui semblent relever de la gestion courante, comme promettre un pourcentage sur un gain de procès, basculent en actes de disposition dès qu’ils sont proportionnels à un résultat indéterminé. Transposée au quotidien des tutelles familiales, la leçon est claire : avant de faire signer quoi que ce soit d’inhabituel avec l’argent du parent, travaux importants, avance à un proche, nouveau contrat, le tuteur prudent saisit le juge. L’autorisation demandée à l’avance coûte un courrier et un délai ; l’acte annulé après coup coûte le remboursement.

Le cas du testament du parent protégé illustre la même logique sous un autre angle. La personne sous tutelle peut tester seule, mais uniquement si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles, et le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter pour cet acte. Le tuteur ne peut donc pas aider le parent à rédiger un testament qui l’avantagerait, ni s’en prévaloir ensuite : tout testament arrangé dans ces conditions serait contestable, et le faisceau d’indices autour d’un tuteur bénéficiaire d’un legs mérite l’attention de la fratrie.

B. Quand les comptes dérapent : refus d’approbation, remplacement du tuteur et condamnation à rembourser

Que se passe-t-il quand le tuteur paie sans justificatifs, mélange son argent avec celui du parent ou s’autorise des largesses ? Le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Chartres en donne le récit complet, et il ressemble trait pour trait à ce que vivent certaines fratries. Une femme placée sous curatelle renforcée puis sous tutelle, hébergée en EHPAD, avait pour tuteur un homme rencontré dans l’établissement. Le tribunal de proximité de Dreux avait établi un rapport de difficulté : les comptes de gestion des années 2018, 2019 et 2020 faisaient l’objet d’un refus d’approbation pour manque de clarté, rubriques variables d’une année sur l’autre, aucune facture ni justificatif à l’appui. Le rapport relevait aussi deux tentatives de déblocage de fonds d’assurance-vie sans autorisation préalable du juge des tutelles, des travaux et des achats informatiques passés sans autorisation, des dépenses de cadeaux et de restaurants en augmentation alors que la directrice de la maison de retraite indiquait que la résidente ne sortait pas, ainsi qu’un prêt de 3 000 euros et un cadeau au profit du tuteur lui-même. L’ordonnance qui avait changé de tuteur en 2021 notait que l’intéressé avait reconnu avoir utilisé l’argent de la majeure protégée en estimant qu’il avait droit à un salaire.

Le tribunal a rappelé les textes avant de chiffrer. Il vise l’article 496 du code civil et son exigence de « Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. », puis l’article 421 : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. ». Il rappelle aussi que l’acte accompli seul par le tuteur alors qu’il exigeait l’autorisation du juge est nul de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice. Au terme de l’analyse des comptes, des relevés bancaires et des chèques, il a condamné l’ancien tuteur à verser aux deux enfants, héritiers de leur mère décédée en 2022, la somme de 41 271,65 euros, plus 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, avec l’exécution provisoire. Le message adressé aux tuteurs familiaux est sans détour : les années sans factures se paient, au centime près, une fois que les héritiers comparent les relevés bancaires aux comptes déposés.

Ce jugement montre aussi la gradation des réactions avant la condamnation. Première étape, le refus d’approbation des comptes et le rapport de difficulté : le juge ne laisse pas passer des comptes obscurs. Deuxième étape, le signalement au procureur de la République, qui a eu lieu dans cette affaire en octobre 2021, et le changement de tuteur, prononcé la même année. Troisième étape, après le décès, l’action des héritiers en reddition de comptes et en paiement. Pour la fratrie, l’enseignement pratique est double. D’une part, alerter tôt le juge des tutelles par écrit, avec copies des pièces dont on dispose, déclenche le contrôle annuel et peut aboutir au remplacement du tuteur avant que le trou ne se creuse. D’autre part, après le décès du parent, tout n’est pas perdu : les héritiers reçoivent les cinq derniers comptes de gestion en application de l’article 514, et ils peuvent assigner l’ancien tuteur en responsabilité et en paiement, comme les deux enfants de l’affaire de Chartres l’ont fait avec succès.

Reste le temps pour agir, car la loi enferme l’action dans un délai strict. L’article 515 du code civil dispose : « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. » Cinq ans à compter de la fin de la mesure, pas davantage, même si le tuteur a continué à gérer après. Un arrêt récent de la première chambre civile, rendu le 3 juin 2026, précise le point de départ quand les mesures se succèdent : la prescription ne court pas tant que le majeur est placé sous tutelle, en application de l’article 2235 du code civil, mais elle court dès lors qu’il est placé sous curatelle. Autrement dit, tant que le parent est sous tutelle, le délai ne court pas contre lui ; dès que la tutelle laisse place à une curatelle, ou qu’elle prend fin, le compte à rebours commence. Pour la fratrie qui a succédé au parent, la prudence commande donc de ne pas laisser dormir le dossier : faire établir les comptes manquants, demander communication au juge et, si les chiffres ne cadrent pas, agir dans les cinq ans.

En somme, la tutelle familiale repose sur un triangle simple : le tuteur paie et justifie chaque année, le juge autorise les actes graves et fait vérifier les comptes, la famille surveille et alerte. Quand ce triangle fonctionne, l’argent du parent paie son entretien et rien d’autre. Quand le tuteur le brise en dépensant sans autorisation ni facture, le droit offre à la fratrie des leviers gradués, du courrier au juge jusqu’à l’action en paiement des héritiers, avec à la clé des condamnations qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. La vigilance de départ vaut toujours mieux que le procès d’après : demander l’inventaire, exiger le budget, réclamer la copie des comptes par la voie du juge, c’est protéger à la fois le parent et, paradoxalement, le tuteur lui-même, à qui des comptes en règle éviteront toute contestation.

Conclusion

Devenir tuteur de son parent âgé, c’est accepter trois disciplines : arrêter un budget d’entretien et s’y tenir, ne rien décider de grave sans l’autorisation du juge des tutelles, et rendre chaque année un compte exact, factures à l’appui, contrôlé avant le 30 juin. L’inventaire de départ, le relevé bancaire annuel que la banque ne peut refuser et l’autorisation préalable pour tout acte de disposition forment ensemble une protection dont la violation se paie : nullité de plein droit des actes non autorisés, refus d’approbation, remplacement, puis condamnation à rembourser comme les 41 271,65 euros du jugement de Chartres. Pour les frères et sœurs, le réflexe utile n’est pas la confrontation directe mais l’écrit au juge : demander la mesure exacte, la communication des comptes et, si besoin, un contrôle renforcé, puis agir dans les cinq ans de la fin de la mesure. L’argent du parent vulnérable n’appartient qu’à lui ; la tutelle bien tenue le prouve, ligne par ligne, année après année.

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