TVA et bons de réduction : la cour de Paris ferme la porte du contentieux fiscal aux fabricants non établis en France
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 28 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision qui fera date en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La septième chambre a rejeté la requête de la société Hasbro European Trading BV, fabricant néerlandais de jouets commercialisant ses produits en France via des détaillants, qui sollicitait la restitution de plus de 2,2 millions d’euros de TVA inclus dans les bons de réduction qu’elle rembourse aux commerçants français.
La juridiction d’appel confirme l’analyse du tribunal administratif de Montreuil et oppose au fabricant non établi un triple verrou procédural : l’absence de qualité de redevable légal, l’impossible invocation de l’enrichissement injustifié du Trésor, et l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute de demande préalable. Elle refuse, en outre, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.
Cette décision, intensément commentée depuis sa publication, soulève une question fondamentale : le régime TVA des bons de réduction, façonné par la jurisprudence Elida Gibbs de la CJCE depuis 1996 et codifié par l’administration fiscale française, respecte-t-il le principe de neutralité lorsqu’il exclut de facto les opérateurs étrangers de son bénéfice ?
I. Le double verrou procédural opposé au fabricant non établi
A. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et la qualité de redevable légal
Aux termes de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, les réclamations contentieuses en matière fiscale sont ouvertes aux personnes qui entendent obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La jurisprudence administrative constante en déduit que « toute personne qui a été assujettie à une imposition tient de sa qualité de contribuable le droit de contester par la voie contentieuse cette imposition devant la juridiction compétente ».
Or, dans le schéma commercial en cause, la société Hasbro European Trading BV fournit ses produits à des détaillants français. Ces livraisons sont soumises au mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 283 du Code général des impôts : le redevable légal de la TVA n’est pas le fournisseur néerlandais, mais le détaillant français. La Cour en tire une conséquence radicale : « Ainsi que le reconnaît elle-même la société requérante, elle n’est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle sollicite la restitution et ne peut ainsi se voir reconnaître un intérêt pour agir sur le fondement de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, alors même qu’elle a économiquement supporté le coût de cette taxe » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 24PA03870, point 4).
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle établie. Déjà en 2020, le Conseil d’État avait déclaré irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé par la même société contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-TVA-BASE-10-20-10 (CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634, Sté Hasbro European Trading BV). La Haute Assemblée avait alors jugé que ces commentaires « se bornent à tirer les conséquences de l’arrêt Elida Gibbs pour l’application des dispositions des articles 266 et 267 du code général des impôts aux seuls fabricants qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France » et que, « corrélativement, pour le droit applicable aux fournisseurs qui, comme la société HET BV et à ce même titre, ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, ces commentaires ne prescrivent pas d’adopter une interprétation déterminée » (CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634, point 12).
La doctrine administrative elle-même, sous la référence BOI-TVA-BASE-10-20-10 du 29 juin 2022, énonce clairement au paragraphe 70 que « pour pouvoir justifier de la diminution de leur base d’imposition, les fabricants doivent apporter la preuve qu’ils sont redevables de la TVA en France au titre des opérations dans le prolongement desquelles des remboursements sont effectués et que ces remboursements se rapportent à des opérations ayant donné lieu à imposition au stade de la consommation finale en France ». Le paragraphe 60 du même commentaire précise que « les fabricants sont autorisés à diminuer leur base d’imposition à la TVA des sommes remboursées au titre des bons de réduction ou de remboursement qu’ils ont émis à destination des consommateurs dès lors que les opérations auxquelles ces bons se rapportent ont été soumises à la TVA ».
Ainsi, la doctrine BOFiP subordonne expressément le bénéfice de la réduction de base imposable à une double condition cumulative : être redevable de la TVA en France et démontrer que les opérations sous-jacentes ont été imposées au stade de la consommation finale sur le territoire français. Le fabricant non établi, placé sous le régime de l’autoliquidation, ne remplit pas la première condition.
B. L’impossible action de in rem verso contre le Trésor public
La société requérante invoquait, à titre subsidiaire, l’enrichissement injustifié du Trésor. L’argument était le suivant : le Trésor perçoit, par l’intermédiaire des détaillants français, une TVA calculée sur le prix de détail intégral, sans que le fabricant ayant financé les bons de réduction ne puisse en obtenir restitution ; or, si le même fabricant avait été établi en France, il aurait pu réduire sa base imposable en application de la jurisprudence Elida Gibbs, et le Trésor aurait perçu un montant inférieur de TVA. La différence constituerait un enrichissement sans cause.
La Cour écarte cet argument au terme d’un raisonnement en deux temps. D’une part, elle relève que « la base d’imposition déclarée par le détaillant doit correspondre à l’intégralité du prix de détail acquitté par le consommateur final majoré du montant remboursé au détaillant par le fabriquant » (CAA Paris, 28 mai 2026, n° 24PA03870, point 5). Le détaillant inclut donc dans sa base imposable la totalité du prix acquitté par le consommateur, y compris la fraction correspondant au bon de réduction. La TVA perçue par le Trésor est conforme au prix de vente réel.
D’autre part, elle ajoute que « la circonstance qu’en application des principes issus de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre 1996 Elida Gibbs Ltd, un fournisseur établi en France et redevable de la taxe sur la valeur ajoutée aurait la possibilité de déduire de sa base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée le montant hors taxes des bons de réduction ne peut davantage être de nature à induire un enrichissement injustifié du Trésor dans le cas d’un fournisseur établi hors de France ne déclarant aucune taxe sur la valeur ajoutée en France ».
Ce raisonnement, tout en rigueur technique, écarte la comparaison des situations entre fournisseurs établis et non établis. Il se concentre sur l’analyse du circuit économique de la TVA dans chaque schéma pris isolément, sans rechercher si, à situation commerciale équivalente, la différence de traitement fiscal ne caractériserait pas une rupture d’égalité devant l’impôt.
La Cour de cassation, dans un contentieux voisin de restitution d’impositions indues, a rappelé qu’« il incombe à l’administration, au terme d’une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d’établir l’existence et la mesure de l’enrichissement sans cause que le remboursement d’une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l’assujetti » (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-24.583, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre l’exigence d’une analyse économique globale de l’enrichissement sans cause, prenant en compte l’évolution des prix, des marges et des volumes. La CAA de Paris n’a pas procédé à une telle analyse dans l’espèce Hasbro, se bornant à constater que l’absence de restitution ne génère pas mécaniquement un enrichissement injustifié.
II. La neutralité fiscale à l’épreuve du commerce international
A. Le principe de neutralité et la jurisprudence Elida Gibbs
Le principe de neutralité de la TVA, pierre angulaire du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, interdit de traiter différemment des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations. La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, en ses articles 73, 79 et 90, pose les règles de détermination de la base d’imposition.
Dans son arrêt fondateur du 24 octobre 1996 (CJCE, C-317/94, Elida Gibbs Ltd), la Cour de justice a jugé que « lorsqu’un fabricant émet un bon de réduction, rachetable pour un montant indiqué sur le bon par le fabricant, ou à ses frais, au bénéfice du détaillant, […] la base d’imposition est égale au prix de vente pratiqué par le fabricant, diminué du montant indiqué sur le bon et remboursé ». La Cour a consacré l’idée que la base d’imposition du fabricant ne saurait excéder la somme effectivement perçue par lui, et que les sommes remboursées au titre des bons de réduction constituent des rabais venant en diminution de cette base.
La doctrine administrative française a tiré les conséquences de cette jurisprudence. Le BOI-TVA-BASE-10-20-10 du 29 juin 2022, en son paragraphe 50, rappelle l’enseignement de l’arrêt Elida Gibbs et, en son paragraphe 60, énonce que « les fabricants sont autorisés à diminuer leur base d’imposition à la TVA des sommes remboursées au titre des bons de réduction ou de remboursement qu’ils ont émis à destination des consommateurs ». Mais le paragraphe 70 restreint le bénéfice de cette autorisation aux seuls fabricants « redevables de la TVA en France ». Cette restriction, validée par le Conseil d’État dans son arrêt de section du 13 mars 2020 (n° 435634), constitue le verrou procédural que la CAA de Paris a appliqué le 28 mai 2026.
Le mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 283 du CGI, qui transfère la qualité de redevable du fournisseur non établi au preneur établi en France, constitue une règle de simplification administrative destinée à faciliter le recouvrement de la TVA sur les opérations transfrontalières intracommunautaires. Il n’a pas pour objet — ni pour effet légal — de priver le fournisseur étranger du bénéfice des principes essentiels du système commun de TVA. Pourtant, c’est bien ce transfert de la qualité de redevable qui prive le fabricant non établi de l’intérêt pour agir sur le fondement de l’article L. 190 du LPF.
La question de la conformité de ce verrou procédural au principe de neutralité est d’autant plus aiguë que le BOI-TVA-DED-50-20, relatif au remboursement de crédit de TVA, organise en sa section 3 (BOI-TVA-DED-50-20-30) un régime spécifique de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre de remboursement (directive 2008/9/CE). Ce dispositif, qui permet à un assujetti non établi d’obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé ses dépenses en France, démontre que le droit de l’Union n’ignore pas la situation des opérateurs étrangers. L’absence de mécanisme équivalent pour la restitution de la TVA incluse dans les bons de réduction constitue une lacune que le juge national aurait pu, sinon combler, du moins soumettre à la CJUE par la voie préjudicielle.
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 juillet 2018 (CAA Versailles, n° 16VE03878, Sté TRIPLEX), que le principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que des opérateurs économiques effectuant les mêmes opérations soient traités différemment au regard de la TVA. Le juge de l’impôt est gardien de ce principe, y compris lorsque la différence de traitement résulte de la combinaison de règles nationales et du droit de l’Union.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Paris, n° 24PA00539, Sté Novartis Pharma, publié C), a admis qu’un laboratoire pharmaceutique puisse réduire sa base d’imposition à raison de remises conventionnelles versées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et aux organismes complémentaires d’assurance maladie, au motif que « ces remises doivent être regardées comme hors taxe et doivent venir en réduction de la base d’imposition constituée par le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la SAS Novartis Pharma ». Cette solution, fondée sur le même article 267 du CGI, illustre la flexibilité du droit à réduction de la base imposable à la TVA pour les opérateurs établis en France.
B. Les alternatives procédurales et contractuelles pour les opérateurs étrangers
La décision de la CAA de Paris ne ferme pas toutes les voies. Elle en dessine les contours avec une précision qui, pour être sévère, n’en est pas moins utile aux praticiens.
En premier lieu, la Cour a expressément écarté la saisine de la CJUE à titre préjudiciel, estimant que les questions posées par la société Hasbro ne nécessitaient pas une interprétation du droit de l’Union. La Cour motive ce refus de renvoi par le constat que la société n’a pas d’intérêt pour agir, rendant sans objet l’examen au fond de la compatibilité du dispositif français avec les principes de neutralité et d’égalité. Cette position, conforme à la jurisprudence CILFIT (CJCE, 6 octobre 1982, C-283/81), selon laquelle l’obligation de renvoi préjudiciel ne s’impose pas lorsque la question soulevée n’est pas pertinente pour la solution du litige, n’en est pas moins critiquable : l’appréciation de l’intérêt pour agir elle-même met en jeu le principe de protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En deuxième lieu, la Cour a rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité de l’État. En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision de l’administration sur une demande préalable. La société Hasbro n’a pas justifié du dépôt d’une telle demande auprès de l’administration fiscale. Sur ce point, la décision est formellement irréprochable mais révèle un piège procédural pour les opérateurs étrangers : le rejet de la réclamation contentieuse sur le fondement de l’article L. 190 du LPF n’épuise pas nécessairement les voies de droit, mais la voie indemnitaire suppose une demande préalable distincte, qu’il convient d’anticiper.
En troisième lieu, le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 du 14 février 2024 relatif aux opérations réalisées au moyen de bons, en ses paragraphes 60 et suivants, détaille le régime applicable aux bons à usage unique et aux bons à usages multiples. Pour les bons à usage unique, « chaque transfert à titre onéreux d’un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en tant que tel est considéré comme la livraison des biens ou la prestation de services à laquelle le bon se rapporte ». Cette qualification juridique pourrait offrir une piste de restructuration contractuelle pour les opérateurs étrangers souhaitant internaliser le traitement TVA des bons de réduction dans leur chaîne de valeur.
En quatrième lieu, le Conseil d’État, dans un arrêt Linpac Packaging Provence du 12 juillet 2021 (CE, n° 433977), a rappelé que l’absence de mentions obligatoires sur les factures rectificatives ne faisait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement du crédit de TVA résultant de la modification de facturation, et a censuré la cour administrative d’appel pour ne pas avoir recherché, pour chaque note d’avoir, si l’absence de ces mentions faisait obstacle au droit à remboursement. Cette solution illustre la vigilance du juge de cassation à ne pas laisser le formalisme administratif primer sur le droit substantiel à restitution.
En pratique, les fabricants non établis en France qui souhaitent sécuriser leur modèle de bons de réduction peuvent envisager plusieurs stratégies : recourir à un établissement stable en France qui deviendrait le redevable légal de la TVA sur les opérations en cause ; modifier le modèle commercial pour que les remises soient consenties directement par le détaillant français, avec refacturation au fabricant ; structurer le schéma de bons pour qu’ils relèvent du régime des bons à usages multiples prévu à l’article 256 ter du CGI, dont le BOI-TVA-BASE-20-40 détaille le traitement fiscal aux paragraphes 270 et suivants. Chacune de ces options emporte des conséquences fiscales, comptables et opérationnelles qu’il convient d’évaluer au cas par cas.
Conclusion
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mai 2026 (n° 24PA03870) illustre la tension persistante entre la territorialité du contentieux fiscal français et les principes du système commun de TVA. En subordonnant l’intérêt pour agir en restitution de TVA à la qualité de redevable légal, la Cour verrouille l’accès au prétoire des fabricants non établis, quand bien même ceux-ci supportent économiquement la charge de la taxe.
Cette solution, techniquement fondée sur l’article L. 190 du LPF, laisse subsister une différence de traitement entre fournisseurs établis et non établis que seule une intervention du législateur européen ou une question préjudicielle à la CJUE pourrait résoudre sur le fond. Dans l’attente, les opérateurs étrangers doivent intégrer ce risque contentieux dans la structuration de leurs opérations commerciales en France et anticiper, le cas échéant, la voie indemnitaire par le dépôt d’une demande préalable auprès de l’administration fiscale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises étrangères dans la sécurisation fiscale de leurs opérations en France, notamment en matière de TVA, de contentieux fiscal et de restructuration de schémas commerciaux transfrontaliers.