La fiscalité des produits énergétiques constitue l’un des piliers des recettes publiques françaises. Selon les données de Vie Publique, les taxes représentent près de 60 % du prix des carburants à la pompe, dont environ 40 % au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, devenue accise sur les énergies) et 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce niveau de prélèvement, parmi les plus élevés de l’Union européenne, soulève des questions juridiques complexes tant pour les professionnels du transport que pour les entreprises consommatrices d’énergie. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive du cadre normatif applicable, des mécanismes de déduction ouverte aux professionnels et des contentieux récents portés devant les juridictions administratives et judiciaires.
I. Le cadre juridique de la fiscalité des produits énergétiques
A. L’architecture des impositions : TICPE, TVA et taxes environnementales
La fiscalité énergétique française repose sur une architecture à plusieurs étages, combinant des impositions de rendement et des taxes à finalité environnementale.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), codifiée aux articles 265 et suivants du code des douanes, constitue un droit d’accise au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. Depuis le 1er janvier 2022, la TICPE a été intégrée dans le bloc des accises sur les énergies régies par le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Hors majorations régionales, les taux de l’accise en 2026 sont de 59,40 centimes par litre pour le gazole et 68,29 centimes pour l’essence sans plomb SP95-E5, selon les données de Fipeco. La taxe devient exigible au moment de la mise à la consommation du produit énergétique, conformément à l’article L. 312-2 du CIBS.
La TVA sur les produits pétroliers obéit, depuis le 1er janvier 2021, au régime de droit commun. Ainsi que le précise le BOFiP dans sa documentation BOI-TVA-SECT-10-20 (BOI-TVA-SECT-10-20), la TVA due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation ou à l’importation doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générale des finances publiques, conformément à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Le taux applicable est le taux normal de 20 % prévu à l’article 278 du code général des impôts (CGI).
Les taxes environnementales complètent ce dispositif. La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes, impose aux redevables de la TICPE une obligation d’incorporation de biocarburants dans les carburants mis à la consommation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique également à certains produits énergétiques dans les conditions prévues aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes.
Cette superposition de prélèvements est encadrée par le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. L’article 1er, paragraphe 2, de cette dernière directive autorise les États membres à prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions poursuivent une ou plusieurs finalités spécifiques et respectent les règles de taxation communautaires applicables en matière d’accises ou de TVA.
B. Les mécanismes de déduction et de remboursement de la TVA sur les carburants
Le droit à déduction de la TVA sur les produits pétroliers connaît des limitations significatives, qui constituent une singularité du droit fiscal français.
L’exclusion du droit à déduction sur les essences et gazoles. L’article 298, 4, 1° du CGI (BOI-TVA-DED-30-30-40) limite le droit à déduction de la TVA grevant les essences, les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants, les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux, le pétrole lampant utilisé comme carburant, les carburéacteurs et les produits pétroliers utilisés pour la lubrification. Cette exclusion ne s’applique toutefois que lorsque le produit est utilisé comme carburant, à l’exclusion des usages comme combustible.
Le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 100) précise que la limitation s’applique uniquement lorsque le produit est utilisé en tant que carburant pour les besoins de l’activité professionnelle. Par dérogation, le droit à déduction est néanmoins ouvert pour les essences, gazoles et superéthanol E85 utilisés comme carburants pour les essais nécessités par les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur (§ 160), ainsi que pour les carburants incorporés dans les réservoirs des véhicules sortant des chaînes de fabrication pour les essais de ces véhicules nouvellement fabriqués (§ 190).
L’exclusion du droit à déduction sur les véhicules de transport de personnes. Parallèlement à l’exclusion sur les carburants, l’article 273 septies A du CGI exclut le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de livraison et de services afférentes aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. Le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20, § 260) rappelle toutefois les exceptions prévues pour les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite, les véhicules de transport public, les véhicules de location et les véhicules commerciaux.
Le remboursement de l’accise sur les énergies (ex-TICPE). Pour les professionnels du transport routier, les exploitants de taxis et les transporteurs publics de voyageurs, le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit un dispositif de remboursement partiel de la TICPE. Le site impots.gouv.fr détaille les conditions de ce remboursement, qui doit être sollicité auprès de l’administration des douanes dans les conditions prévues par l’article 352 bis du code des douanes.
La déduction forfaitaire des frais de carburant en matière de BIC. Sur le terrain des impôts directs, l’article 302 septies A ter A du CGI, commenté par le BOFiP (BOI-BIC-CHG-10-20-20, § 130), prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant individuel relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème publié chaque année. Ce barème, distinct de celui concernant l’évaluation des frais professionnels des salariés, couvre les dépenses de carburant des véhicules affectés à un usage mixte (§ 150 et 160).
Les déductions exceptionnelles pour véhicules propres. Enfin, l’article 39 decies A du CGI, commenté par le BOFiP (BOI-BIC-BASE-100-20), instaure des déductions exceptionnelles pour les véhicules utilisant exclusivement une ou plusieurs énergies propres (gaz naturel véhicule, biométhane carburant, carburant ED95, électricité, hydrogène). Les taux de la déduction exceptionnelle varient selon le type d’énergie, le poids total autorisé en charge (PTAC) et la date d’acquisition du véhicule (§ 50 et 160).
II. Les contentieux récents devant les juridictions administratives et judiciaires
A. La responsabilité de l’État pour transposition tardive des directives européennes en matière de fiscalité énergétique
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les juridictions administratives françaises ont développé une jurisprudence abondante sur la responsabilité de l’État du fait des retards de transposition des directives européennes en matière de taxation des produits énergétiques.
L’arrêt fondateur UPM France. Dans un arrêt du 13 avril 2018 (CE, 13 avril 2018, n° 399794, Sté UPM France), le Conseil d’État a jugé que la société UPM France, exploitant une installation de cogénération de chaleur et d’électricité pour les besoins de son activité de fabrication de papier, était fondée à rechercher la responsabilité de l’État du fait du retard mis à transposer le paragraphe 1 de l’article 14 de la directive 2003/96/CE. La Haute juridiction a retenu que le gaz livré à la société entre le 1er janvier 2004 et le 1er avril 2008 avait été à tort soumis à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN), dès lors que la directive imposait l’exonération des produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité.
Dans un arrêt ultérieur rendu sur renvoi après cassation (CE, 18 décembre 2019, n° 399794, Sté UPM France), le Conseil d’État a réaffirmé cette solution et précisé les modalités d’évaluation du préjudice indemnisable.
L’extension de la solution aux installations de cogénération. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 juin 2020 (CAA Nantes, 25 juin 2020, n° 18NT02943, Sté Sucrerie de Toury), a étendu cette solution au cas d’une sucrerie exploitant une installation de cogénération. La cour a jugé que « les dispositions de la directive 2003/96/CE imposaient d’exonérer de TICGN les produits énergétiques utilisés pour la seule production d’électricité, notamment la quote-part de produit mis en uvre pour la production d’électricité dans une installation de cogénération » et que « le surcoût lié au paiement de cette taxe rest[ait] à sa charge » en l’absence de voie de droit permettant d’en obtenir le remboursement auprès de ses fournisseurs.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 novembre 2020 (CAA Versailles, 24 novembre 2020, n° 15VE02812, Sté IP Celimo), a jugé que « la TICGN qui lui a été facturée par ses fournisseurs de gaz naturel destiné à la production d’électricité par son installation de cogénération n’étant pas due, cette faute lui a causé un préjudice ouvrant droit à réparation ».
La contribution au service public de l’électricité (CSPE). La question de la restitution des impositions perçues en violation du droit de l’Union européenne s’est également posée à propos de la CSPE. Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (CE, 10 juillet 2019, n° 427656, Sté Praxair), le Conseil d’État a examiné la demande de restitution des cotisations de CSPE acquittées par la société Praxair au titre des années 2005 à 2009. La juridiction a rappelé les principes gouvernant la restitution des impositions perçues en méconnaissance du droit communautaire, en distinguant selon que la taxe a été ou non répercutée sur les clients.
B. La contestation des impositions indirectes par les opérateurs économiques devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes en 2024-2025 concernant la fiscalité des carburants et des produits énergétiques.
La conformité de la TGAP carburants au droit de l’Union européenne. Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2024 (Cass. Com., 10 juillet 2024, n° 22-17.669, Sté Sopecal), la chambre commerciale a jugé que le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévu à l’article 266 quindecies du code des douanes constituait bien une imposition indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise poursuivant une finalité spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE. La Cour a énoncé que « ce dernier texte n’impose pas aux États membres de répercuter une telle taxe sur le consommateur final, cette répercussion n’étant qu’une possibilité » et que la TGAP, dont l’assiette tenait compte à la fois de la valeur et de la quantité du produit, était conforme aux règles communautaires.
Le respect des droits de la défense dans la procédure douanière. Dans un autre arrêt publié au Bulletin du 18 septembre 2024 (Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, Sté Pétroles de la Côte Basque), la chambre commerciale a précisé les exigences procédurales applicables en matière de TGAP carburants. La Cour a rappelé que « le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation ». Elle a en outre jugé que la TGAP carburants n’était pas contraire au droit de l’Union, dès lors que « la cour d’appel a exactement déduit que la TGAP sur les carburants n’était pas contraire à la directive 2008/118 », après avoir constaté que cette taxe poursuivait une finalité spécifique de protection de l’environnement.
Le contentieux de la TICPE sur les déchets d’hydrocarbures. La cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, dans un arrêt du 6 février 2025 (CA Rouen, 6 février 2025, n° 23/03593, Sté Osilub), a examiné l’assujettissement à la TICPE des déchets et résidus d’hydrocarbures issus du recyclage des huiles usagées. La cour a jugé que « depuis le 1er janvier 2008, les déchets et résidus d’hydrocarbures sont repris aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes et sont par conséquent des produits énergétiques soumis aux règles de taxation prévues par cet article », confirmant la décision de l’administration des douanes.
La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 30 septembre 2022 (CE, 30 septembre 2022, n° 449850, Sté BP France) concernant la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB). La Haute juridiction a annulé la circulaire du ministre chargé des comptes publics du 18 août 2020 en tant qu’elle imposait le recours à une analyse physique en laboratoire pour les huiles végétales hydrotraitées (HVO) produites selon le procédé de co-traitement, au motif que cette exigence constituait une entrave à la libre circulation des marchandises prohibée par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la suite d’un renvoi préjudiciel à la CJUE, le Conseil d’État a confirmé cette solution dans un arrêt du 13 novembre 2024 (CE, 13 novembre 2024, n° 449850, Sté BP France).
Le contentieux de la TICFE sur les services énergétiques. Enfin, la cour d’appel de Rouen a rendu plusieurs décisions en 2025 relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) appliquée aux prestataires de services énergétiques. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (CA Rouen, 6 novembre 2025, n° 24/03626, Sté Dalkia), la cour a rejeté la demande de remboursement de la TICFE formée par la société Dalkia, filiale d’EDF, au motif que « la répercussion des taxes empêche [le redevable] de réclamer un quelconque remboursement sauf à contrevenir au principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause ». Cette solution, constante dans les contentieux opposant les opérateurs de services énergétiques à l’administration des douanes, illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire applique le principe de la répercussion de l’impôt.
Ces décisions témoignent de l’intensité du contentieux fiscal en matière énergétique, à la croisée du droit de l’Union européenne, du droit interne et des garanties procédurales offertes au contribuable. La superposition des impositions — TICPE, TVA, TGAP, TIRIB, TICFE, TICGN, taxes sur les véhicules de société — génère une complexité normative qui expose les opérateurs économiques à des risques contentieux significatifs, tant en matière de déduction que de remboursement.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et les professionnels du transport dans la gestion de leurs contentieux fiscaux en matière de fiscalité énergétique, qu’il s’agisse de réclamations en restitution de taxes indûment acquittées, de contestations de redressements ou de sécurisation de leurs pratiques déclaratives.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat fiscaliste à Paris.