TVA : la suppression de l’exclusion du droit à déduction des publicités pour boissons alcooliques, une mise en conformité attendue avec le principe de neutralité
Le 17 juin 2026, l’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) les commentaires relatifs à la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcooliques. Cette mise à jour doctrinale, qui intervient près de quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, met un terme à une dérogation historique au principe fondamental de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 91 de cette loi, codifié à l’article 273 septies E du code général des impôts, dispose désormais que « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction ».
Cette évolution, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs de la filière vitivinicole, brassicole et spiritueuse, dont les dépenses publicitaires représentent plusieurs centaines de millions d’euros par an. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence du droit fiscal français avec le droit de l’Union européenne, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne prévoyant aucune exclusion comparable. L’analyse de cette réforme mérite d’être menée en deux temps : il convient d’abord de mesurer la portée de cette suppression au regard du principe de neutralité (I), avant d’en examiner les conséquences pratiques et contentieuses pour les contribuables et l’administration (II).
I. La fin d’une exclusion historique contraire au principe de neutralité de la TVA
A. La genèse d’une dérogation contestable au droit commun de la déduction
Le droit à déduction de la TVA constitue un mécanisme essentiel du système commun de taxe sur le chiffre d’affaires. Aux termes de l’article 271 du CGI, « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Le Conseil d’État rappelle avec constance que « le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction » (CE, 3 juillet 2019, n° 417950, Sté Driveaway Holidays).
Par dérogation à ce principe, l’article 206 de l’annexe II au CGI énumérait, en son IV-2, une série de cas dans lesquels le coefficient d’admission était nul, interdisant toute déduction. Le 4° de ce texte, aujourd’hui abrogé, visait « la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ». La doctrine administrative, dans sa version du BOI-TVA-DED-30-30-60 du 12 septembre 2012, explicitait que « n’est pas déductible la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L3323-2 du code de la santé publique, L3323-4 du code de la santé publique et L3323-5 du code de la santé publique ».
Or, cette exclusion présentait une fragilité juridique manifeste. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui régit le système commun de TVA, ne comporte aucune disposition autorisant les États membres à exclure du droit à déduction les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. Les exclusions et limitations du droit à déduction prévues par le droit de l’Union sont exhaustives et d’interprétation stricte, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne à de multiples reprises. La Cour administrative d’appel de Toulouse a d’ailleurs jugé que « l’exception à l’exclusion du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée prévue par ces dispositions doit être d’interprétation large » (CAA Toulouse, 17 décembre 2025, n° 23TL02252, Sté Chev’el).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 20BX02586, Sté Import négoce international), a rappelé avec netteté que « le principe de neutralité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée est préservé puisque l’administration, en opérant le rappel de la taxe non collectée, n’a nullement remis en cause le droit de déduction de la taxe ayant grevé les importations des tabacs ensuite revendus dont la société était fondée à se prévaloir sur le fondement de l’article 271 du code général des impôts ».
L’exclusion contestée créait une distorsion économique significative : les entreprises du secteur des boissons alcooliques supportaient un surcoût fiscal de 20 % sur leurs investissements publicitaires, alors même que la publicité en faveur de ces produits demeure licite dans les strictes limites de la loi Évin (articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique). Cette contradiction entre la licéité de l’activité économique et l’exclusion du droit à déduction était d’autant plus critiquable que la taxe sur certaines dépenses de publicité (article 302 bis MA du CGI), codifiée au BOI-TCA-CDP, s’appliquait déjà de manière spécifique à ces mêmes dépenses, créant un phénomène de double contrainte fiscale.
B. La consécration législative du principe de non-exclusion par l’article 273 septies E du CGI
L’article 91 de la loi de finances pour 2026 a mis fin à cette anomalie en créant un article 273 septies E au sein du code général des impôts. Ce texte, inséré dans la section consacrée aux déductions, dispose de manière laconique mais péremptoire : « Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. » La formulation est remarquable par sa généralité : elle ne se limite pas aux seules publicités en faveur des boissons alcooliques, mais couvre l’ensemble des dépenses publicitaires, quelle que soit la nature du produit ou du service promu.
Le législateur a ainsi opéré un renversement de perspective. Là où l’ancien article 206-IV-2-4° de l’annexe II posait un principe d’exclusion, le nouvel article 273 septies E énonce un principe de non-exclusion. Cette technique légistique, qui consiste à affirmer positivement l’absence de restriction plutôt qu’à supprimer négativement l’exclusion existante, présente l’avantage de la clarté et de la sécurité juridique. Elle fait obstacle à toute tentation future de l’administration fiscale de réintroduire, par voie doctrinale, des limitations que la loi prohibe désormais expressément.
La date d’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 21 février 2026, soit au lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Cette entrée en vigueur quasi-immédiate témoigne de la volonté du législateur de ne pas différer les effets d’une mesure attendue par les acteurs économiques. Le BOFiP du 17 juin 2026 (ACTU-2026-00061) est venu, avec un délai de quatre mois, commenter cette disposition nouvelle et en préciser la portée.
Il convient de souligner que cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de mise à jour de la doctrine administrative. Le même jour, l’administration a également actualisé les commentaires relatifs au BOI-TVA-DED-30 pour tirer les conséquences de la suppression du 4° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II. La doctrine relative aux limitations concernant certains biens et services (BOI-TVA-DED-30-30) a été purgée des références devenues obsolètes.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 22 février 2025 (n° 23LY01037, SAS Rent Paradise), que les dépenses publicitaires s’entendent de « toutes les opérations, quels qu’en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l’objet est de transmettre un message destiné à informer le public de l’existence et des qualités d’un produit ou service dans le but d’en augmenter les ventes, ou qui, faisant indissociablement partie d’une campagne publicitaire, concourent, de ce fait, à cette transmission ». Cette conception extensive de la dépense publicitaire, combinée au nouveau principe de non-exclusion, emporte des conséquences pratiques considérables.
II. Les conséquences pratiques et contentieuses de la suppression de l’exclusion
A. Le nouveau périmètre de la déductibilité : champ d’application et cas résiduels
Depuis le 21 février 2026, les entreprises du secteur des boissons alcooliques peuvent déduire l’intégralité de la TVA ayant grevé leurs dépenses de publicité, dans les conditions de droit commun. Le coefficient d’admission, qui était fixé à zéro sous l’empire de l’ancien 4° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II, est désormais déterminé selon les règles générales prévues aux articles 205 à 207 de cette même annexe. Concrètement, pour une entreprise réalisant exclusivement des opérations taxées, le coefficient d’admission sera égal à l’unité, permettant une déduction intégrale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 4 juillet 2022 (n° 20BX02036, SAS Sodibay), que « le coefficient d’admission est indépendant des conditions d’utilisation du service acquis par l’assujetti et, surtout, qu’il est égal à l’unité lorsque le service ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion du droit à déduction ». Cette jurisprudence, rendue à propos de dépenses de sponsoring, trouve une application directe dans le nouveau contexte normatif : dès lors que l’article 273 septies E prohibe toute exclusion, le coefficient d’admission des dépenses publicitaires redevient de plein droit égal à l’unité, sous réserve des règles d’affectation.
Il importe toutefois de distinguer deux situations. La première, couverte par le nouveau dispositif, concerne les publicités pour des boissons alcooliques qui respectent les prescriptions de la loi Évin (contenu informatif, absence d’incitation à la consommation excessive, respect des supports autorisés). Pour ces publicités licites, la déduction est désormais intégrale. La seconde, qui demeure hors du champ de la déduction, vise les publicités dont le contenu est prohibé par les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique. Une publicité illicite au regard de la loi Évin ne saurait ouvrir droit à déduction, non pas en raison d’une exclusion spécifique du droit à déduction, mais parce que la dépense elle-même constitue une charge non déductible du résultat imposable sur le fondement de l’article 237 du CGI, ce qui prive corrélativement de tout fondement le droit à déduction de la TVA correspondante.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le périmètre des dépenses de publicité dans le secteur des boissons alcooliques. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 18NT00187, SAS Château du Breuil Distillerie), a rappelé que « le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ». Le lien direct et immédiat entre la dépense et l’activité imposable doit être établi par le contribuable.
La Cour administrative d’appel de Versailles, saisie d’un litige relatif à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, a jugé le 11 mai 2021 (n° 19VE02409, SASU TF1 Publicité) que les dispositions de l’article 320 bis KD du code général des impôts doivent être interprétées à la lumière de la finalité économique de la dépense. Cette approche finaliste, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la TVA, trouve une résonance particulière dans le nouveau cadre légal : la nature de la dépense publicitaire, et non plus la nature du produit promu, devient le critère exclusif du droit à déduction.
B. La sécurisation des situations passées et l’enjeu des contrôles en cours
La question de l’application de la loi nouvelle aux situations en cours revêt une importance pratique considérable. De nombreux contrôles fiscaux, engagés avant le 21 février 2026, portent sur des exercices au cours desquels l’exclusion du droit à déduction était encore en vigueur. L’administration fiscale peut-elle maintenir des rappels de TVA fondés sur une disposition légale aujourd’hui abrogée ?
Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, consacré par l’article 2 du code civil et rappelé avec constance par le Conseil d’État, conduit à écarter l’application de l’article 273 septies E aux impositions dont le fait générateur est antérieur au 21 février 2026. Les contrôles portant sur les exercices clos avant cette date demeurent régis par l’ancien article 206-IV-2-4° de l’annexe II, dans sa rédaction alors applicable. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n° 17VE01256, SAS ETMB), a jugé que les dépenses de parrainage ne peuvent être regardées comme des dépenses publicitaires prohibées que si elles « correspondent à des dépenses de publicité prohibées par les dispositions du code de la santé publique ».
Toutefois, les contribuables disposent d’un levier procédural important : la modulation des pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Dès lors que le législateur a lui-même reconnu le caractère excessif de l’exclusion du droit à déduction en la supprimant, il serait contradictoire que l’administration maintienne des pénalités de 40 % ou 80 % sur des redressements fondés sur cette même exclusion. La mauvaise foi du contribuable ne saurait être présumée du seul fait qu’il a déduit la TVA sur des dépenses publicitaires licites, alors même que le droit positif prohibait cette déduction. Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, a rappelé le 7 mai 2021 (n° 452021) que « les pénalités fiscales constituent des sanctions qui doivent être motivées et proportionnées ».
Pour les contrôles en cours ou à venir portant sur des périodes postérieures au 21 février 2026, la situation est radicalement différente. L’administration ne peut plus fonder aucun rappel sur l’ancienne exclusion. Le BOFiP du 17 juin 2026 le confirme sans ambiguïté en abrogeant l’intégralité des commentaires relatifs au 4° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II. Les contribuables concernés ont tout intérêt à solliciter, dans le cadre de la procédure contradictoire, l’application immédiate de la loi nouvelle aux rectifications qui seraient encore notifiées sur le fondement de l’ancien texte.
Au surplus, les entreprises qui ont spontanément renoncé à déduire la TVA sur leurs dépenses publicitaires au cours des exercices antérieurs peuvent-elles présenter une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de la taxe non déduite ? La réponse est négative en l’état du droit positif : la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif, et l’abrogation d’une disposition législative ne constitue pas un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation au sens de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Seule une disposition législative expresse de validation ou de régularisation pourrait permettre une telle restitution.
En revanche, les contribuables qui ont fait l’objet de rappels de TVA contestés et dont les instances sont encore pendantes devant les juridictions administratives peuvent utilement invoquer l’évolution législative pour solliciter, à tout le moins, la décharge des pénalités et intérêts de retard. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 22 mars 2022 (n° 21PA00243, Sté TF1 Publicité), qu’« en l’absence de toute interprétation formelle admise par l’administration ou que celle-ci aurait fait connaître par une instruction qui n’aurait pas été rapportée à la date des opérations », le contribuable n’est pas fondé à se prévaloir de la garantie de l’article L. 80 A du LPF.
L’alignement du droit français sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de neutralité de la TVA mérite enfin d’être souligné. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Kronenbourg du 4 mai 2018 (n° 417475), a expressément visé « la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » pour apprécier la légalité de la doctrine administrative relative au taux applicable aux bières. Cette référence à la directive TVA dans le contrôle de la doctrine fiscale témoigne de l’influence croissante du droit de l’Union sur les dispositifs nationaux d’exclusion ou de restriction du droit à déduction.
Conclusion
La suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les publicités pour boissons alcooliques, consacrée par l’article 273 septies E du CGI et commentée par le BOFiP du 17 juin 2026, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des opérateurs du secteur. Cette réforme met un terme à une anomalie législique qui faisait peser un surcoût fiscal de 20 % sur les investissements publicitaires d’une filière économique entière, en contradiction avec le principe fondamental de neutralité de la TVA.
Les entreprises concernées doivent adapter sans délai leurs procédures internes de récupération de TVA pour les dépenses engagées à compter du 21 février 2026. Une vigilance particulière s’impose quant à la distinction entre publicités licites (désormais intégralement déductibles) et publicités prohibées par la loi Évin (qui demeurent exclues du droit à déduction en raison de leur caractère de charge non déductible). Les contrôles en cours portant sur des périodes antérieures au 21 février 2026 doivent faire l’objet d’une défense argumentée, notamment sur le terrain des pénalités.
Pour toute question relative à la sécurisation de vos droits à déduction de TVA ou à la contestation de rappels fondés sur l’ancienne exclusion, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.