La décision du Conseil d’État n° 509997 du 22 juillet 2026 concerne une difficulté très concrète pour les entreprises : une taxe sur la valeur ajoutée a été facturée et reversée parce qu’une règle nationale l’imposait, puis cette règle a été reconnue incompatible avec le droit de l’Union européenne. La société concernée demandait la restitution de la TVA versée et le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration et la cour administrative d’appel lui opposaient notamment l’absence de factures rectificatives.
Le Conseil d’État n’a pas encore accordé définitivement le remboursement. Il a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la règle qui rend la TVA exigible du seul fait de sa mention sur une facture s’applique aussi lorsque cette mention résulte d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union. La procédure est donc suspendue sur ce point. Cette décision n’est pourtant pas sans effet pour les entreprises : elle impose de distinguer l’erreur de facturation ordinaire, la taxe collectée en application d’une règle illégale et le simple crédit de TVA résultant des déclarations.
Une entreprise confrontée à cette situation doit préserver ses droits sans attendre une réponse définitive. Elle doit reconstituer les opérations, documenter la règle appliquée, vérifier le risque de déduction par le client, traiter les factures et déclarations avec cohérence, puis déposer une réclamation chiffrée. La facture rectificative peut être essentielle dans certains dossiers, mais sa portée ne peut pas être appréciée sans regarder l’origine exacte de la TVA et le risque de perte de recettes fiscales.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large de la défense en matière de fraude fiscale à Paris, qui impose de relier le texte applicable, les pièces comptables et la procédure suivie devant l’administration.
I. TVA facturée à tort : que change la décision du Conseil d’État n° 509997 ?
A. Quand la TVA a-t-elle été facturée en application d’une règle contraire au droit de l’Union ?
Le dossier jugé par le Conseil d’État ne correspond pas à l’hypothèse classique d’une entreprise qui saisit un mauvais taux, ajoute la TVA sur une opération exonérée par inadvertance ou facture deux fois une prestation. Il concerne la qualification juridique d’une opération qui avait été soumise à la TVA parce qu’un texte national la traitait comme taxable. La société Ecurie Romuald Mourice exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course. Entre 2018 et 2020, elle avait reçu des gains liés au classement de ses chevaux. Ces gains avaient été soumis à la TVA conformément à une disposition alors applicable du code général des impôts et des factures mentionnant la taxe avaient été émises en son nom et pour son compte.
La société a ensuite soutenu que la TVA avait été collectée à tort. Elle demandait la restitution de 60 775 euros correspondant à la TVA acquittée pour 2019 et le remboursement d’un crédit de TVA de 417 000 euros à la fin de 2020. Le tribunal administratif de Marseille avait accueilli la demande de remboursement du crédit. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté les autres demandes. Le pourvoi a conduit à la décision du 22 juillet 2026, dont le texte intégral est disponible dans la décision du Conseil d’État n° 509997.
Le Conseil d’État relève que la cour administrative d’appel avait elle-même jugé incompatibles avec l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE les dispositions nationales qui soumettaient les gains de course à la TVA. Ce point est important. La discussion ne porte pas seulement sur le comportement de l’entreprise au moment de l’émission de la facture : elle porte sur la source de l’obligation fiscale. Une entreprise qui applique loyalement un texte national peut se trouver dans une situation différente de celle qui mentionne la TVA alors qu’elle sait que l’opération n’est pas taxable.
La décision rappelle deux principes qui doivent être lus ensemble. Le premier est celui de la neutralité de la TVA et du droit au remboursement d’une taxe prélevée en violation du droit de l’Union. Le Conseil d’État reprend la règle selon laquelle « L’Etat membre concerné est donc tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union ». Le second est la règle destinée à protéger les recettes publiques : la TVA mentionnée sur une facture peut être due même lorsque l’opération n’était pas réellement soumise à la taxe. Le texte alors applicable de l’article 283 du CGI énonçait : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. » La version historique de l’article 283 du CGI permet de replacer cette règle dans le temps.
Le conflit entre ces deux principes explique la saisine de la Cour de justice. La question posée est de savoir si la règle correspondant à l’article 203 de la directive TVA doit s’appliquer lorsque la taxe a été mentionnée parce que le droit national soumettait l’opération à la TVA, alors que cette soumission était contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État considère que cette question présente une difficulté sérieuse et sursoit à statuer jusqu’à la réponse de la Cour de justice. Il ne faut donc pas présenter le n° 509997 comme un arrêt accordant déjà une restitution automatique à toutes les entreprises.
Cette décision fournit néanmoins une grille de lecture opérationnelle. Pour déterminer si un dossier se rapproche de cette affaire, il faut rechercher le texte qui a déclenché la TVA, la période concernée, le rôle exact de l’entreprise et le circuit de facturation. Une opération peut relever de l’un des cas suivants : une erreur matérielle de facture imputable à l’émetteur, une erreur d’analyse d’une règle pourtant applicable, une règle nationale ultérieurement écartée parce qu’elle méconnaît une norme européenne supérieure, ou un crédit de TVA lié à la différence entre taxe déductible et taxe collectée. Ces quatre situations ne se traitent pas par le même mécanisme.
Il faut aussi distinguer la TVA facturée au nom de l’entreprise et la TVA facturée par un client ou un intermédiaire pour son compte. Le texte de la décision montre que des factures avaient été émises au nom et pour le compte de l’écurie. La personne qui demande la restitution doit donc identifier qui a établi le document, qui a déclaré la taxe, qui l’a effectivement versée au Trésor et si le destinataire a pu la déduire. Un dossier qui ne reconstitue pas ce circuit laisse à l’administration une objection immédiate : la restitution pourrait enrichir l’émetteur alors que le destinataire aurait conservé une déduction.
La chronologie est également déterminante. Le droit applicable à la période 2018-2020 n’est pas automatiquement celui applicable à une facture émise en 2026. Le code de la TVA est en cours de recodification. À compter du 1er septembre 2026, l’article L. 216-38 du code des impositions sur les biens et services encadre les informations devant figurer sur la facture pour les opérations concernées. Cette évolution ne transforme pas les faits anciens : elle impose de citer la version du texte applicable à chaque période et de séparer la règle historique de la règle future.
Dans un dossier d’entreprise, cette qualification doit être formalisée dans une note courte avant toute correction comptable. Elle doit répondre à cinq questions : quelle opération a été réalisée, quelle disposition a imposé ou justifié la TVA, quelle décision ou quelle norme supérieure permet de contester cette disposition, quel montant a été déclaré et payé, et qui a reçu la facture. Si la réponse à l’une de ces questions manque, le calcul du remboursement reste fragile. L’enjeu n’est pas seulement de démontrer qu’un montant paraît excessif : il faut établir pourquoi la taxe n’était pas due et pourquoi sa restitution ne provoquera pas une perte de recettes publiques.
B. La facture rectificative est-elle toujours obligatoire pour obtenir la restitution ?
La réponse dépend de la cause de la TVA et du risque de déduction. Dans l’hypothèse ordinaire, une entreprise a facturé une TVA qui n’était pas due. Elle doit alors corriger le document transmis au client, reverser ou imputer la somme selon la procédure déclarative, et démontrer que le client ne conservera pas une déduction indue. L’article 283 du CGI protège le Trésor contre la déduction d’une taxe simplement mentionnée sur une facture. L’article 289 du CGI prévoit qu’un document qui modifie la facture initiale doit s’y référer de manière spécifique et non équivoque. La correction ne consiste donc pas à effacer l’ancienne facture : elle doit laisser une piste comptable et documentaire complète.
L’article 272 du CGI traite notamment de la taxe sur les opérations annulées, résiliées ou impayées. Il prévoit, pour les situations qu’il vise, que l’imputation ou le remboursement est subordonné à la rectification préalable de la facture initiale. Cette règle ne permet pas de conclure que toute TVA résultant d’une règle nationale incompatible avec le droit de l’Union doit être corrigée de la même façon. C’est précisément la frontière soumise à la Cour de justice dans l’affaire n° 509997.
Le Conseil d’État expose les deux branches du débat. D’un côté, l’article 203 de la directive TVA vise à éliminer le risque de perte de recettes que la déduction d’une TVA facturée peut créer. De l’autre, cette règle ne doit pas neutraliser le principe de neutralité de la TVA lorsque la taxe a été collectée sans être due. Le Conseil d’État indique que la règle de facturation « ne saurait toutefois remettre en cause le principe de neutralité de la taxe, qui implique qu’une taxe indûment facturée puisse, dans certaines situations, être régularisée ». La question n’est donc pas seulement de savoir si une facture rectificative existe déjà : elle est de savoir si cette formalité est adaptée à l’origine de la taxe et suffisante pour supprimer le risque fiscal.
La jurisprudence récente aide à sécuriser l’analyse. Dans sa décision n° 494230 du 22 juillet 2025, le Conseil d’État a examiné les conditions de régularisation d’une TVA indûment facturée lorsque le risque de perte de recettes est supprimé à temps. Le texte de la décision du Conseil d’État n° 494230 permet de vérifier la distinction entre l’absence de risque de perte de recettes et le cas où ce risque subsiste. Lorsque le client ne peut pas déduire la taxe, ou lorsque l’administration dispose d’éléments permettant d’empêcher cette déduction, la facture rectificative ne peut pas être exigée de manière mécanique sans examiner les circonstances. Si le client a déduit la taxe ou peut encore la déduire, la correction du document et la neutralisation de cette déduction deviennent beaucoup plus importantes.
Dans sa décision n° 469111 du 29 novembre 2023, le Conseil d’État a également rappelé, dans un autre contexte de TVA facturée à tort, que l’acquéreur doit en principe demander la restitution au fournisseur, l’administration n’intervenant qu’à titre subsidiaire lorsque le recours contre le fournisseur est impossible ou excessivement difficile. La décision du Conseil d’État n° 469111 est utile pour identifier le bon débiteur de la restitution. Elle ne règle pas la question nouvelle du n° 509997, mais elle interdit de déposer une demande sans déterminer la personne qui a encaissé la TVA et qui peut matériellement la corriger.
Pour une entreprise, la facture rectificative doit donc être pensée comme un outil de sécurisation, et non comme une réponse automatique à la seule lecture d’un arrêt. Avant de l’émettre, il faut vérifier si le client est assujetti, s’il a reçu la facture, s’il a comptabilisé une déduction, si la facture a été émise au nom et pour le compte d’un tiers et si la correction est compatible avec les contrats et les écritures. La facture rectificative doit identifier la facture initiale, reprendre les éléments modifiés, expliquer la TVA annulée ou réduite et permettre au client de corriger sa propre déclaration. Une note d’avoir isolée dans la comptabilité de l’émetteur, sans information du destinataire, ne suffit pas toujours.
Il faut ensuite choisir la voie de régularisation. Lorsque la taxe indue a été déclarée sur une déclaration de TVA récente et que la correction est admise, l’entreprise peut reprendre le montant dans la déclaration selon les règles applicables et conserver les justificatifs. Lorsque la période est ancienne, que la restitution résulte d’une règle supérieure ou que le montant est contesté, une réclamation contentieuse est plus prudente. La réclamation doit expliquer pourquoi l’entreprise ne demande pas seulement une correction comptable, mais l’exercice d’un droit à restitution né d’une taxe contraire à la règle applicable.
Cette distinction évite aussi la confusion avec le crédit de TVA classique. Le crédit classique provient du fait que la TVA déductible dépasse la TVA collectée au titre d’une période. Le remboursement d’une taxe indûment facturée repose sur l’absence de dette fiscale ou sur l’irrégularité de la règle appliquée. Une entreprise peut cumuler les deux situations, comme le montre l’affaire n° 509997, mais elle doit les calculer séparément. Le recours à l’article 504330 du Conseil d’État et à l’analyse pratique du crédit de TVA non remboursé ne remplace pas la démonstration propre à la TVA facturée en application d’une règle nationale illégale.
Enfin, il faut éviter de promettre un remboursement immédiat sur le seul fondement du n° 509997. Le Conseil d’État a sursis à statuer et attend la réponse de la Cour de justice sur l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112/CE. Une entreprise peut préserver sa position, présenter une réclamation argumentée, demander la prise en compte de sa créance et fournir les éléments supprimant le risque de déduction. Elle ne peut pas présenter la décision comme une condamnation définitive de l’administration dans tous les dossiers comparables.
II. Comment demander le remboursement de la TVA et sécuriser le recours ?
A. Quelles pièces, quelle déclaration et quelle réclamation envoyer au service des impôts ?
Le dossier doit commencer par une reconstitution chiffrée, période par période. Il faut reprendre les factures initiales, les factures émises au nom et pour le compte de l’entreprise, les contrats, les relevés de gains ou de prestations, les déclarations de TVA, les écritures de TVA collectée, les paiements au Trésor et les éventuels remboursements déjà reçus. Le montant demandé doit être rattaché à chaque facture et à chaque ligne déclarée. Une somme globale qui ne permet pas de retrouver l’origine de la TVA expose la réclamation à une demande de renseignements ou à un rejet pour insuffisance de justification.
La première série de pièces doit établir la réalité de l’opération. Elle comprend le contrat ou le règlement professionnel applicable, les documents commerciaux, la facture initiale, les conditions de paiement et la preuve de l’encaissement. Si la TVA a été appliquée parce qu’un texte national imposait une qualification fiscale, le texte doit être joint dans sa version applicable à la période. Si la contestation repose sur le droit de l’Union, il faut identifier la disposition de la directive, la jurisprudence qui l’interprète et le lien entre cette norme supérieure et l’opération de l’entreprise.
La deuxième série doit établir le traitement fiscal. L’article 271 du CGI pose le principe selon lequel la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible dans les conditions prévues par le code. Le demandeur doit donc isoler la taxe collectée à tort de la TVA déductible régulière. Il doit produire les déclarations CA3 ou les déclarations pertinentes, le grand livre des comptes de TVA, le rapprochement entre les montants déclarés et les montants payés, ainsi que le calcul du crédit réclamé. L’article 287 du CGI rappelle l’obligation déclarative et permet de vérifier la période à laquelle le montant a été porté dans la déclaration.
La troisième série concerne le destinataire de la facture. Il faut indiquer son identité, sa qualité d’assujetti ou de non-assujetti, le sort comptable de la TVA, l’existence ou non d’une déduction et les démarches entreprises pour obtenir une correction. Si une facture rectificative a été émise, elle doit être jointe avec la preuve de sa transmission et, lorsque cela est possible, avec la confirmation de la correction par le client. Si aucune facture rectificative n’a été émise parce que la TVA résultait d’une règle nationale incompatible avec le droit de l’Union, cette absence doit être expliquée : raison juridique, impossibilité matérielle, identité du destinataire, absence de déduction et mesures proposées pour prévenir toute perte de recettes.
La quatrième série doit traiter le calcul du remboursement. Un tableau de travail peut comporter, pour chaque opération, la base hors taxe, le taux appliqué, la TVA facturée, la TVA déclarée, la TVA payée, la TVA déjà imputée, le montant éventuellement déduit par le destinataire et le solde demandé. Le tableau doit distinguer la restitution de TVA indue du remboursement d’un crédit de TVA. Il doit aussi faire apparaître les intérêts éventuels séparément du principal. Cette présentation permet au service des impôts de contrôler le calcul sans devoir reconstruire la comptabilité de l’entreprise.
Sur le plan déclaratif, le remboursement d’un crédit de TVA qui ne peut pas être imputé doit être demandé selon les modalités prévues par l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI. La demande doit être cohérente avec la déclaration de la période et avec les justificatifs. Pour les professionnels, la demande passe en pratique par l’espace professionnel et les formulaires ou téléprocédures adaptés à la situation. La page de la DGFiP sur le remboursement du crédit de TVA doit être consultée pour le canal à utiliser au moment du dépôt. Une demande de remboursement de crédit ne remplace pas une réclamation lorsqu’une entreprise soutient que la taxe a été perçue en violation d’une règle supérieure.
La réclamation doit être adressée au service compétent avec une demande claire. Elle peut suivre une trame en cinq temps. Elle identifie d’abord l’entreprise, les périodes, les déclarations et les montants. Elle expose ensuite l’opération et la règle nationale appliquée. Elle explique pourquoi cette règle est incompatible avec le droit de l’Union ou pourquoi la TVA n’était pas due. Elle décrit enfin les mesures prises concernant les factures et le risque de déduction, puis demande la restitution ou le remboursement en distinguant principal et intérêts.
La formulation doit rester conditionnelle sur la portée du n° 509997. Il est préférable d’écrire que la décision a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle et que la demande est présentée afin de préserver le droit à restitution, plutôt que d’affirmer que le Conseil d’État a déjà tranché toutes les conséquences de l’incompatibilité. La société peut aussi demander à l’administration de prendre position sur les pièces manquantes et de préciser le traitement de la facture rectificative. Cette démarche crée une trace utile avant une éventuelle contestation.
Lorsque la TVA a été facturée au nom et pour le compte de l’entreprise, la demande doit préciser les pouvoirs de l’intermédiaire et le circuit des fonds. Lorsque la facture a été émise directement par le fournisseur, l’acheteur doit normalement rechercher la restitution auprès de ce fournisseur, sous réserve des situations dans lesquelles ce recours est impossible ou excessivement difficile. Cette vérification découle de la logique rappelée par le Conseil d’État dans la décision n° 469111. Elle évite une demande dirigée contre le mauvais interlocuteur et permet de coordonner la correction de la facture, la comptabilité du client et la déclaration de TVA.
Il faut enfin conserver les preuves techniques du dépôt : accusé de réception de la messagerie sécurisée, copie de la réclamation, pièces jointes, numéro de dossier, date et identité du service destinataire. Une transmission orale ou un simple échange téléphonique ne suffit pas à sécuriser un délai. Si le service demande des éléments supplémentaires, la réponse doit reprendre le même tableau de calcul et signaler les pièces nouvelles. Les versions successives de la demande doivent être archivées afin de démontrer que le montant n’a pas été augmenté ou modifié sans explication.
B. Quel délai respecter et que faire en cas de refus ou de contrôle ?
Le délai ne doit pas être calculé à partir d’une date unique sans examiner la nature de la demande. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache le contentieux à la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, à l’exercice d’un droit et à la restitution d’impositions indues. Il vise aussi les actions fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure, révélée par une décision juridictionnelle. Le texte prévoit une prescription de deux ans dans les hypothèses qu’il énumère, notamment à compter du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction lorsque l’impôt n’a pas été mis en recouvrement.
L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux une échéance qui doit être calculée selon l’année de l’imposition, du paiement ou de l’événement ouvrant le droit. Le texte a fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 30 juillet 2026. Dans un dossier de TVA facturée à tort, les dates pertinentes peuvent être multiples : date de la facture, date de la déclaration, date du paiement, naissance du crédit, date de la décision juridictionnelle ou date à laquelle l’entreprise a eu connaissance de l’incompatibilité. La réclamation doit être déposée dès que le montant et le fondement peuvent être établis, sans attendre la réponse finale de la Cour de justice.
La décision n° 509997 ne dispense pas de ce dépôt préservatoire. Elle a suspendu le pourvoi en attendant la réponse préjudicielle, mais elle ne suspend pas automatiquement les délais de toutes les entreprises qui se trouvent dans une situation proche. L’entreprise doit donc exposer dans sa réclamation la décision du Conseil d’État, la période concernée et la question européenne, puis demander que son droit soit examiné au regard de la réponse qui interviendra. Si une demande a déjà été déposée, une note complémentaire peut actualiser le fondement et produire la décision n° 509997 sans remplacer la réclamation initiale.
Le refus de l’administration peut prendre plusieurs formes : rejet du remboursement de crédit, refus de restitution d’une taxe indue, demande de facture rectificative, contestation du montant, ou silence à l’issue de l’instruction. La réponse doit être lue avec précision. Un rejet qui porte sur la seule absence de facture rectificative ne répond pas nécessairement à l’argument selon lequel la TVA a été facturée parce qu’une règle nationale incompatible l’imposait. Un rejet qui conteste l’absence de risque de déduction appelle, de son côté, des éléments sur le destinataire, ses déclarations et la correction de sa comptabilité.
En cas de désaccord persistant, l’entreprise doit vérifier la voie contentieuse et la juridiction compétente, puis reprendre dans sa requête les mêmes preuves que dans la réclamation. Le tribunal administratif examine la légalité de la décision et le droit au remboursement. La requête doit présenter une chronologie intelligible, un moyen sur l’origine de la TVA, un moyen sur la neutralité de la taxe, un développement sur l’article 203 de la directive et la règle nationale correspondante, ainsi qu’un développement sur le risque de perte de recettes. Le dossier doit aussi expliquer pourquoi la facture rectificative a été émise, proposée ou rendue matériellement impossible, selon le cas.
La question des intérêts doit être isolée. Dans la décision n° 473736 du 15 janvier 2025, le Conseil d’État a retenu, pour le litige examiné, que les intérêts liés au remboursement d’un crédit de TVA couraient à compter de la réclamation révélant le crédit remboursable, et non automatiquement à compter du paiement initial. La décision du Conseil d’État n° 473736 doit être rapprochée des circonstances précises de chaque dossier. Il faut donc chiffrer le principal, indiquer la date de la demande, demander les intérêts selon le régime applicable et ne pas les intégrer par approximation dans le montant de TVA.
L’administration peut contrôler les comptes, les factures et les déclarations. Une entreprise doit pouvoir expliquer chaque différence entre son grand livre, ses CA3, ses relevés bancaires et le montant sollicité. Elle doit aussi être prête à démontrer que la TVA n’a pas été récupérée deux fois : une première fois par la déduction du destinataire, une seconde fois par la restitution demandée par l’émetteur. Si le client a cessé son activité, est insolvable ou refuse de corriger sa déclaration, cette situation doit être documentée et non simplement affirmée. Les courriels, mises en demeure, réponses du client et recherches sur son statut doivent être conservés.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le dépôt doit être dirigé vers le service des impôts des entreprises indiqué dans l’espace professionnel et sur les avis ou courriers fiscaux. La compétence territoriale du tribunal administratif dépend de la décision contestée et du service qui l’a prise : elle doit être vérifiée au moment du recours. La localisation ne change pas les règles de la TVA, mais elle peut rendre déterminants l’identification du SIE, la conservation des échanges avec la brigade de contrôle et la préparation des pièces à transmettre rapidement.
Il faut aussi surveiller la réponse de la Cour de justice dans l’affaire renvoyée. Tant que cette réponse n’est pas rendue, les écritures et les demandes doivent éviter de présenter l’issue comme certaine. La stratégie la plus solide consiste à préserver le droit, à corriger ce qui peut l’être sans créer d’incohérence, à démontrer l’absence de perte de recettes et à réserver les arguments sur l’application de l’article 203. Une entreprise qui attend sans déposer de demande peut perdre du temps utile et compliquer la discussion sur les périodes anciennes.
Une vérification finale peut être menée avant l’envoi. Le dossier doit contenir une copie de la décision n° 509997, les textes applicables à chaque période, le lien entre la règle nationale et l’opération, les factures initiales, les factures rectificatives ou l’explication de leur absence, le détail des déclarations et paiements, l’analyse du destinataire, le calcul par période, la demande d’intérêts et la preuve du dépôt. Cette vérification n’est pas une formalité abstraite : elle permet de répondre immédiatement à la question centrale du litige, à savoir si le remboursement demandé restitue une taxe indue sans ouvrir un second avantage fiscal au client ou à l’entreprise.
Conclusion
La décision du Conseil d’État n° 509997 ne signifie pas que toute TVA mentionnée sur une facture doit être remboursée sans correction. Elle ouvre une question décisive lorsque la taxe a été facturée parce qu’une règle nationale l’imposait, alors que cette règle était incompatible avec le droit de l’Union. La facture rectificative reste un instrument majeur lorsque la TVA a été facturée par erreur et qu’un risque de déduction existe. Elle ne doit toutefois pas être opposée mécaniquement sans examiner l’origine de la taxe, le rôle de l’entreprise et la possibilité réelle de neutraliser le risque fiscal.
L’entreprise doit agir sur trois plans : établir la qualification juridique de l’opération, reconstituer le montant et le circuit de la TVA, puis déposer rapidement une demande ou une réclamation documentée. Les délais, la version des textes, le destinataire de la facture et le calcul des intérêts doivent être vérifiés séparément. La réponse préjudicielle à venir pourra préciser l’effet de l’article 203 de la directive TVA, mais elle ne remplace pas les démarches nécessaires pour préserver les droits de l’entreprise dès maintenant.