Le rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 répond à une question très concrète pour les revendeurs, les plateformes et les professionnels qui rachètent des biens à des particuliers : un produit acheté neuf, jamais utilisé et conservé dans sa boîte peut-il devenir un « bien d’occasion » lors de sa revente ? La réponse est positive dans son principe. La TVA sur la marge ne dépend pas mécaniquement des traces d’utilisation visibles sur l’objet. Elle dépend de la définition fiscale du bien, de son parcours de propriété, du statut du vendeur initial et de la capacité du revendeur à prouver chaque étape.
Cette précision concerne, par exemple, une paire de chaussures jamais portée, une bouteille restée fermée, un appareil électronique conservé sous blister ou un article de luxe rangé dans son emballage. Elle ne suffit toutefois pas à sécuriser la taxation sur la marge : un achat auprès d’un fournisseur ayant facturé la TVA, une importation, une acquisition intracommunautaire taxable ou une preuve d’achat incomplète peuvent imposer la TVA sur le prix total. L’enjeu financier est important, puisque le revendeur risque alors un rappel calculé sur l’intégralité des ventes, sans pouvoir récupérer automatiquement la TVA déjà comprise dans son achat.
Le régime doit donc être traité comme une chaîne de preuves. Il faut qualifier l’objet, identifier le vendeur, établir que la TVA n’a pas été déduite en amont, calculer la marge selon le bon taux, libeller la facture correctement et conserver un dossier exploitable pendant un contrôle. Les articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts, l’article 98 A de son annexe III et les règles de facturation donnent le cadre. La jurisprudence précise ensuite ce qui peut encore être démontré lorsque la facture est incomplète ou que l’administration conteste l’origine du bien. Pour replacer cette question dans l’ensemble des risques liés aux contrôles et aux opérations fiscales, le lecteur peut également consulter la page consacrée à la fraude fiscale et aux procédures fiscales.
I. Un bien jamais utilisé dans son emballage d’origine relève-t-il de la TVA sur la marge ?
A. Comment le rescrit du 19 août 2026 définit-il le bien d’occasion ?
Le point de départ est l’article 98 A de l’annexe III au code général des impôts. Le texte vise les biens meubles corporels « susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation ». Cette formulation ne pose pas une condition d’usage antérieur. Elle recherche une aptitude objective à être réutilisée, immédiatement ou après remise en état. Le même article exclut les œuvres d’art, les objets de collection ou d’antiquité ainsi que les métaux précieux et les pierres précieuses, qui obéissent à des catégories particulières. La définition complète peut être consultée sur l’article 98 A de l’annexe III du CGI.
Le rescrit BOFiP du 19 août 2026, répertorié par la Direction générale des finances publiques sous l’identifiant BOI-RES-TVA-000270, applique cette définition à un produit acquis par un consommateur puis revendu à un assujetti-revendeur. Le fait que le consommateur n’ait jamais porté la chaussure, ouvert la bouteille ou allumé l’appareil ne retire pas au bien ses fonctionnalités ni son aptitude au remploi. Le produit a été acquis dans le circuit de la consommation finale, son propriétaire initial a supporté la TVA sans la déduire, puis l’objet revient dans un circuit commercial. C’est ce parcours, combiné à la nature du bien, qui explique l’application possible de la marge.
La publication officielle des derniers rescrits permet de retrouver la référence et son intitulé : liste des rescrits BOFiP publiée par impots.gouv.fr. Cette actualité ne crée pas une exonération générale pour les produits neufs conservés dans un entrepôt. Un commerçant qui achète un stock neuf à un fabricant ou à un grossiste ne peut pas simplement invoquer l’absence d’utilisation. La question est différente : le bien a-t-il déjà été détenu par un non-assujetti qui a définitivement supporté la taxe, ou a-t-il circulé entre assujettis dans des conditions ouvrant droit à facturation et déduction ?
La qualification doit aussi être distinguée de celle d’un produit défectueux, d’un retour client ou d’un invendu. Un retour qui n’a jamais quitté le stock professionnel peut rester un bien neuf. À l’inverse, un article acheté par un particulier et conservé dans son emballage peut relever de la définition fiscale du bien d’occasion lorsqu’il est revendu, même si son apparence est identique à celle d’un produit sorti d’usine. La facture d’origine, le reçu, la preuve de paiement et l’identité du propriétaire initial donnent alors un sens juridique à une apparence matérielle qui, seule, ne permet pas de trancher.
Le régime ne s’applique pas à tous les objets conservés chez un particulier. Il faut vérifier que l’objet est un bien meuble corporel, qu’il peut être réemployé en l’état ou après réparation et qu’il n’appartient pas à une catégorie exclue par l’article 98 A. Une œuvre d’art, un objet de collection ou une antiquité peut relever d’un régime voisin, mais sa qualification et les conditions d’acquisition doivent être examinées séparément. De même, un métal précieux ou une pierre précieuse ne devient pas un bien d’occasion ordinaire du seul fait qu’il a été porté ou conservé.
Le revendeur doit enfin identifier la personne qui cède le bien. Le particulier qui revend une paire de chaussures reçue en cadeau n’est pas dans la même situation qu’une société qui revend une paire achetée avec une facture comportant de la TVA. Dans le premier cas, l’origine non assujettie peut ouvrir le régime de la marge. Dans le second, la TVA facturée par le fournisseur signale une opération d’un autre type et le prix d’achat, le droit à déduction ainsi que la revente doivent être analysés selon le régime applicable. L’emballage intact est un élément de description ; il ne remplace ni l’analyse du fournisseur ni la preuve fiscale du parcours du bien.
Pour les plateformes, cette distinction impose de déterminer qui achète en son nom propre et qui revend. Une simple mise en relation entre un particulier et un acheteur n’a pas le même effet qu’un achat-revente réalisé par la plateforme. Le professionnel qui porte le stock, fixe le prix, encaisse le produit et émet la facture doit pouvoir expliquer son rôle dans la chaîne. Un contrat de mandat, une commission ou une vente pour compte de tiers peuvent modifier l’analyse. Avant de paramétrer une catégorie « seconde main » dans un logiciel, il faut donc faire correspondre le fonctionnement commercial réel avec le statut d’assujetti-revendeur.
B. Qui peut appliquer la marge et quand la TVA bascule-t-elle sur le prix total ?
L’article 297 A du CGI constitue le socle du mécanisme. Pour les biens d’occasion achetés à un non-redevable de la TVA ou à une personne qui n’est pas autorisée à la facturer, la base est « constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ». Le texte est accessible sur l’article 297 A du code général des impôts. La TVA n’est donc pas calculée sur toute la recette du revendeur, mais sur la marge taxable, elle-même ramenée hors taxe selon le taux applicable au bien.
Le bénéfice est attaché à une opération d’achat-revente. Le revendeur doit acquérir le bien en son nom et pour le revendre dans le cadre de son activité économique. Le fournisseur doit être un particulier non assujetti, une personne non autorisée à facturer la TVA sur cette livraison, ou un revendeur dont la vente précédente a déjà été soumise à la marge. Le commentaire administratif rappelle les conditions dans le BOFiP relatif aux biens livrés par des assujettis-revendeurs.
Plusieurs situations écartent le régime. L’importation et l’acquisition intracommunautaire taxable sont en principe incompatibles avec une revente à la marge lorsque le bien a ouvert droit à déduction ou aurait dû être déclaré sous le régime normal. L’achat à un assujetti qui a facturé la taxe appelle également une analyse différente. Une facture étrangère marquée « hors taxe » ne suffit pas à prouver que la marge est autorisée : il faut rechercher si l’opération correspondait à une livraison intracommunautaire exonérée, à une vente sous marge ou à une acquisition taxable.
Le BOFiP rappelle également que la marge est normalement calculée opération par opération, avec le prix d’achat propre au bien revendu. Une méthode globale peut exister pour certaines catégories ou certains lots dont le prix individuel est impossible à déterminer, mais elle nécessite une comptabilité cohérente et des conditions documentées. Un lot acheté pour un prix unique ne permet pas d’inventer après coup un prix d’achat par produit afin de créer artificiellement des marges positives et négatives. Le négociant doit être capable de relier le lot, les sorties de stock, les ventes et le montant déclaré.
L’article 297 C du CGI autorise, pour chaque livraison de biens d’occasion, l’application des règles de TVA de droit commun. Le texte prévoit que l’assujetti-revendeur peut appliquer les règles applicables aux autres assujettis ; il est consultable sur l’article 297 C du CGI. Cette possibilité n’est pas une correction automatique d’un achat mal documenté. Elle peut être pertinente lorsque le revendeur dispose d’un droit à déduction et que le régime normal est économiquement ou juridiquement plus adapté. La décision doit être retracée dans les écritures et dans la facture.
Le régime de la marge produit aussi un effet côté déduction. L’article 297 D prévoit que la TVA incluse dans le prix de vente d’un bien taxé selon l’article 297 A « n’est pas déductible par l’acquéreur » et interdit au revendeur de déduire la taxe afférente à l’achat, à l’acquisition intracommunautaire, à l’importation ou à la livraison à soi-même du bien lorsque sa revente relève de la marge. Ces règles figurent sur l’article 297 D du CGI. Un client professionnel ne doit donc pas recevoir une facture lui laissant croire qu’il peut récupérer une TVA distincte sur le bien revendu sous ce régime.
La frontière est particulièrement sensible pour les véhicules, le luxe, les montres, les œuvres, le vin, les appareils électroniques et les places de marché. Dans ces secteurs, un fournisseur peut présenter un document commercial qui ressemble à une facture de marge alors que la vente précédente a été réalisée hors taxe entre assujettis. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 décembre 2018, n° 17-85.732, montre les conséquences d’une chaîne artificielle destinée à faire apparaître abusivement la marge : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, n° 17-85.732. Il ne faut pas transposer mécaniquement cette décision à un achat honnête auprès d’un particulier, mais elle rappelle que l’origine réelle du bien prime sur la seule mention portée par un intermédiaire.
La recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026 ajoute une difficulté de calendrier. Les règles changent de présentation et de numérotation, mais l’administration a publié des dispositions transitoires indiquant que les commentaires fiscaux existants restent une grille d’interprétation pour les faits générateurs concernés : commentaire BOFiP sur l’entrée en vigueur de la codification de la TVA. Les entreprises doivent donc conserver la date de l’achat, la date de la revente et la version des documents utilisés, surtout lorsque l’opération chevauche la période de bascule.
II. Comment calculer, facturer et défendre une TVA sur marge contestée ?
A. Comment calculer la marge et quelles mentions mettre sur la facture ?
Le calcul part du prix effectivement payé au vendeur et du prix effectivement facturé à l’acheteur. Supposons qu’un revendeur achète à un particulier un appareil conservé dans sa boîte pour 1 000 euros et le vende 1 500 euros toutes taxes comprises, avec un taux de TVA de 20 %. La marge TTC est de 500 euros. La base hors taxe est obtenue en retirant la TVA de cette marge : 500 × 20 / 120, soit 83,33 euros de TVA et 416,67 euros de marge hors taxe. Le montant de 83,33 euros ne doit pas être présenté comme une TVA récupérable par l’acheteur.
L’exemple ne vaut que si les conditions de fond sont réunies. Un prix d’achat payé en espèces sans reçu, une capture d’écran d’une messagerie ou une annonce supprimée ne suffisent pas toujours à établir la réalité de l’opération. Le dossier doit permettre de relier le bien vendu au bien acheté : numéro de série, référence, état, couleur, photographie, preuve de remise, identité du vendeur, date et mode de paiement. Pour un lot, il faut ajouter un inventaire daté et une méthode de ventilation explicable.
Les frais de transport, de remise en état, de commission et de plateforme ne se déduisent pas indistinctement du prix d’achat pour diminuer la base. Leur traitement dépend de leur nature et de la règle de calcul applicable. La marge au sens de la TVA ne correspond pas nécessairement au résultat comptable ou à la marge commerciale affichée dans un tableau de gestion. Une entreprise peut avoir une marge comptable faible, voire négative, après ses frais, tout en ayant une marge TVA positive sur le prix d’achat et le prix de vente du bien. Les écritures doivent distinguer ces deux notions.
L’article 289 du CGI impose la facturation et organise les mentions obligatoires. La version disponible sur l’article 289 du code général des impôts rappelle notamment l’obligation de conservation des doubles et l’exigence d’un document lisible, intègre et authentique pendant la période de conservation. L’article 242 nonies A de l’annexe II complète ce dispositif. En cas d’application du régime de l’article 297 A, la facture doit porter la mention « Régime particulier-Biens d’occasion », ou la mention correspondant à la catégorie de bien. Le texte est consultable sur l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.
La facture doit identifier les parties, dater l’opération, numéroter le document de manière continue, décrire précisément le bien et faire apparaître le prix total. Le vendeur doit éviter de faire apparaître une ligne de TVA séparée qui créerait chez le client une apparence de droit à déduction. Le commentaire BOFiP sur les obligations des redevables rappelle que les négociants restent soumis aux obligations de facturation même lorsque la taxation porte seulement sur leur marge : commentaire BOFiP sur les obligations des redevables.
Le logiciel de facturation doit conserver le lien entre la fiche d’achat et la facture de revente. Un simple code « occasion » appliqué à toute la famille de produits est risqué. Il faut pouvoir distinguer un achat à un particulier, une acquisition auprès d’un autre revendeur sous marge, un achat auprès d’une entreprise avec TVA et une importation. Les règles de taux, de déduction et de mentions peuvent diverger. Le paramétrage doit aussi empêcher qu’une facture de marge affiche par erreur un montant de TVA récupérable.
Le client professionnel doit recevoir une explication claire lorsqu’il demande une facture avec TVA déductible. La réponse ne consiste pas à ajouter une ligne de taxe pour satisfaire la demande. Il faut vérifier si l’opération peut relever du régime normal, si l’option de l’article 297 C a été exercée ou si les conditions de la marge sont impératives. Une facture rectifiée doit garder un lien spécifique avec la facture initiale, reprendre le bien concerné et être enregistrée dans la comptabilité. Une modification silencieuse ou un avoir sans explication fragilise la piste d’audit.
Le passage au nouveau code de la TVA rend la conservation des versions encore plus utile. Pour une vente réalisée après le 1er septembre 2026, l’entreprise doit contrôler les mentions demandées par les textes applicables à la date du fait générateur. Pour les ventes antérieures, elle doit pouvoir produire la règle et le modèle de facture alors utilisés. Une notice interne datée, accompagnée de quelques exemples validés, évite que chaque opérateur interprète différemment l’expression « bien d’occasion ».
B. Que faire en cas de contrôle, de proposition de rectification ou d’erreur de facture ?
Lorsque l’administration remet en cause la marge, elle peut soutenir que le bien n’était pas un bien d’occasion, que le vendeur initial était un assujetti ayant facturé la taxe, que l’acquisition intracommunautaire était taxable ou que l’entreprise n’a pas établi le prix d’achat. La conséquence est souvent un recalcul de la TVA sur le prix de vente total. Il faut alors reconstituer opération par opération la chaîne d’acquisition avant de répondre. Une défense générale sur le seul état neuf ou usagé de l’objet ne répond pas au véritable débat.
Le dossier à réunir doit comprendre la facture ou l’attestation d’achat, l’identité et la qualité du vendeur, la preuve du paiement, la description individuelle du produit, le numéro de série lorsque le bien en possède un, les échanges utiles, les conditions de remise, les justificatifs de transport, les entrées et sorties de stock, la facture de revente et le calcul de la marge. Si l’achat provient d’un particulier, une attestation datée peut compléter le dossier en indiquant que le vendeur agit à titre privé, qu’il n’a pas facturé de TVA et qu’il cède le bien identifié. Cette attestation ne remplace pas la réalité économique de la vente, mais elle rend la preuve lisible.
La réponse doit ensuite vérifier la motivation du redressement. Selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. Le texte est accessible sur l’article L. 57 du LPF. Une motivation qui se borne à écrire que le produit était neuf sans examiner le vendeur, la facture d’achat, l’absence de déduction et la possibilité de réemploi peut être discutée. La réponse doit reprendre chaque opération significative et produire un tableau de rapprochement entre achat, stock et vente.
Le délai de réponse est encadré par l’article R*57-1 du LPF : l’administration invite le contribuable à présenter ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ». Une prorogation de trente jours peut être demandée dans les conditions prévues par l’article L. 57, avant l’expiration du délai. Le professionnel ne doit pas attendre d’avoir reconstitué tout son historique pour accuser réception et organiser sa réponse. Il peut signaler les pièces en cours de collecte, demander les éléments précis sur lesquels le service fonde le changement de régime et préserver le délai.
La jurisprudence distingue une erreur de forme d’une absence de condition de fond. Dans sa décision du 12 décembre 2023, n° 466239, le Conseil d’État a jugé que l’absence de la mention obligatoire sur une facture d’achat ne suffisait pas à écarter la marge si le revendeur établissait que « les conditions de fond prévues par les dispositions citées au point 2 sont satisfaites ». La décision complète, rendue à propos d’un revendeur d’objets d’art et de collection, figure sur l’arrêt du Conseil d’État, 12 décembre 2023, n° 466239. Cette solution ne dispense pas de facturer correctement : elle évite seulement qu’une omission formelle masque une opération dont la réalité et l’origine sont prouvées.
La cour administrative d’appel de Lyon a retenu une logique comparable dans son arrêt du 8 janvier 2019, n° 17LY02091. Elle a rappelé, dans le contexte des véhicules d’occasion, que l’administration devait établir que les mentions étaient erronées et que le revendeur n’avait pas agi avec les précautions attendues. La décision contient notamment la formule « à moins d’établir que l’assujetti n’a pas agi de bonne foi ». Elle est consultable sur l’arrêt de la CAA de Lyon, 8 janvier 2019, n° 17LY02091. Le professionnel doit donc documenter les contrôles qu’il a réellement réalisés : identité du vendeur, cohérence du prix, vérification du document, origine géographique, statut TVA et absence d’indices d’une fraude organisée.
Cette protection a des limites. Un revendeur qui ignore des incohérences manifestes, accepte une facture contradictoire avec les flux physiques ou interpose une société sans activité réelle ne peut pas se retrancher derrière une mention imprimée. L’administration peut examiner les données bancaires, les déclarations des fournisseurs, les numéros de série, les transports et les échanges internationaux. Dans les secteurs à risque, une procédure interne de connaissance du fournisseur est donc utile : contrôle de l’identité, archivage d’un extrait d’immatriculation lorsque le vendeur est professionnel, vérification du numéro de TVA lorsqu’il est communiqué et conservation de la réponse donnée par le fournisseur.
Si une erreur de facturation est découverte avant le contrôle, l’entreprise doit arrêter la diffusion du modèle défectueux, identifier les factures touchées, calculer l’écart de taxe et préparer une régularisation documentée. La correction comptable ne doit pas transformer un achat à un particulier en achat professionnel ni créer un faux justificatif a posteriori. Les factures rectificatives, avoirs, déclarations de TVA et notes internes doivent conserver la chronologie réelle. Lorsque le client est un professionnel, il faut également traiter l’incidence sur son éventuel droit à déduction.
Si la TVA a été versée à tort ou si la base a été calculée sur le prix total alors que la marge était applicable, une réclamation contentieuse peut être envisagée après analyse des périodes et des actes reçus. L’article L. 190 du LPF définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend notamment à obtenir la réparation d’erreurs dans l’assiette ou le calcul des impositions ; le texte est disponible sur l’article L. 190 du LPF. L’article R196-1 fixe le délai de droit commun pour les impôts autres que les impôts directs locaux : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement prévu par le texte. La version actualisée du texte figure sur l’article R196-1 du LPF.
Le délai exact dépend de la mise en recouvrement, du versement de la taxe ou de l’événement qui motive la réclamation. Il ne faut donc pas recopier une date standard dans tous les dossiers. La réclamation doit identifier les périodes, les lignes de déclaration, les factures, le calcul initial, le calcul corrigé et le montant demandé. Elle doit être accompagnée des pièces qui prouvent l’origine des biens. Une contestation qui invoque uniquement le rescrit de 2026 sans démontrer que les achats entrent dans son champ risque de rester sans effet.
En pratique, la meilleure défense est préparée avant la vente. Pour chaque bien resté dans son emballage, le revendeur doit pouvoir répondre à six questions : qui l’a possédé avant lui, à quel titre cette personne le cède, quel prix a été payé, quelle preuve relie l’objet à ce paiement, le bien peut-il être réemployé et quelle mention figure sur la facture de revente ? Si une réponse manque, le traitement de la TVA doit être suspendu ou soumis à une analyse dédiée. Cette discipline évite de faire dépendre un rappel fiscal de la seule apparence d’un produit neuf.
Conclusion
Le rescrit du 19 août 2026 apporte une réponse utile aux professionnels : un bien acheté par un particulier peut relever de la catégorie des biens d’occasion même s’il n’a jamais été utilisé et reste dans son emballage d’origine. Cette qualification ne suffit cependant pas à appliquer automatiquement la TVA sur la marge. Le revendeur doit encore établir son statut, l’origine du bien, l’absence de TVA déduite en amont, la réalité du prix d’achat et la conformité de la facture.
L’entreprise qui sécurise ces éléments peut calculer la taxe sur la marge, expliquer pourquoi aucune TVA distincte n’est récupérable par l’acheteur et répondre à une contestation en distinguant la forme de la facture des conditions de fond. En cas de proposition de rectification, le délai de réponse de trente jours, la motivation de l’administration et les preuves d’achat doivent être traités ensemble. En cas de paiement indu, la réclamation doit respecter le délai applicable et reprendre un calcul vérifiable. La date de l’opération et l’entrée en vigueur du nouveau cadre de TVA doivent enfin être conservées dans le dossier, car une règle bien appliquée reste difficile à défendre sans pièces datées.