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TVA des travaux en 2026 : 10 %, 5,5 % ou 20 %, ce que la fin de l’attestation en 2025 a vraiment change

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA des travaux en 2026 : 10 %, 5,5 % ou 20 %, ce que la fin de l’attestation en 2025 a vraiment change

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Votre artisan vous annonce une TVA à 10 % sur la rénovation de votre salle de bain, un voisin affirme que tout est passé à 5,5 %, et votre devis affiche finalement 20 % sur certaines lignes. Qui croire, et que risquez-vous si le mauvais taux a été appliqué ? La réponse tient en une phrase : en 2026, les taux réduits de 10 % et de 5,5 % existent toujours pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, mais chacun obéit à des conditions cumulatives strictes, et le 20 % reprend le dessus dès que l’une d’elles manque. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation que vous remettiez à l’entreprise a disparu, remplacée par une certification portée directement sur le devis ou la facture, que vous devez conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Si les mentions s’avèrent inexactes de votre fait, vous pouvez être tenu solidairement du complément de taxe. Cet article vérifie ce que promettent les discours commerciaux, ce que disent les textes applicables en 2026 et qui paie réellement en cas de contrôle, à partir des documents publics et de deux arrêts qui montrent comment les juges tranchent les litiges de taux.

I. Ce que l’on vous promet et ce que le texte applicable en 2026 dit vraiment

A. La promesse entendue sur les devis et dans les médias

La presse spécialisée du bâtiment décrit elle-même en 2026 une règle simple en apparence mais encore mal comprise, avec des erreurs restées fréquentes sur les devis comme sur les chantiers. Le message commercial courant est plus expéditif : toute rénovation bénéficierait du taux réduit, et l’artisan « s’occupe de tout ». L’administration, elle, présente les choses simplement : l’administration indique que rénover son logement peut ouvrir droit à un taux réduit de 10 % voire 5,5 % au lieu du taux normal de 20 % (guide officiel de l’administration).

Trois malentendus reviennent sans cesse dans les foyers. Premier malentendu : le taux réduit suivrait le client. En réalité, il suit les travaux et le local. L’administration rappelle que les taux réduits ne visent que les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise, de sorte que si vous achetez vous-même vos matériaux, ils restent soumis au taux normal de 20 % et seule la pose effectuée par l’entreprise peut alors relever d’un taux réduit (guide officiel de l’administration). Un propriétaire qui achète lui-même sa chaudière ou son carrelage pour « faire baisser la facture » paie donc 20 % sur ces fournitures, quel que soit le taux applicable à la main-d’œuvre.

Deuxième malentendu : l’attestation aurait disparu avec les obligations. Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez effectivement plus à remettre à l’entreprise l’ancienne attestation confirmant le respect des conditions, comme l’indique le guide officiel de l’administration. Mais le formalisme n’a pas disparu : il a changé de support. Désormais, c’est une mention portée sur le devis ou la facture que vous devez certifier, et c’est ce document que chacun doit conserver. Nous y revenons en détail dans la seconde partie, car c’est là que se joue votre budget en cas de contrôle.

Troisième malentendu : le taux réduit serait acquis dès lors que le logement est ancien. L’ancienneté de plus de deux ans est nécessaire mais jamais suffisante. La nature des travaux, leur ampleur et les équipements fournis peuvent faire rebasculer l’opération au taux normal, parfois ligne par ligne sur la même facture. C’est ce que montre le texte applicable en 2026, qu’il faut lire sans filtre commercial.

B. Les trois taux du texte applicable en 2026

Le taux normal, d’abord, est fixé sans ambiguïté : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % » (article 278 du code général des impôts). Tout ce qui n’entre pas dans un taux réduit y retourne, et le retour au taux normal est prévu par les textes eux-mêmes dans une série de cas que les devis omettent souvent.

Le taux de 10 %, ensuite, couvre « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget » (article 279-0 bis du code général des impôts). Autrement dit : rénovation courante d’un logement de plus de deux ans, oui, mais avec une facture découpée entre la main-d’œuvre éligible et les gros équipements qui restent à 20 %.

Le même article organise le retour au taux normal dans deux familles de situations. D’une part, « le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; b) A l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 % » (article 279-0 bis). Une extension qui ajoute plus de 10 % de surface, ou des travaux qui rendent l’immeuble à l’état neuf, sortent donc du 10 %. D’autre part, « le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » (article 279-0 bis). Le ménage de fin de chantier, le jardin et la chaudière gaz ou fioul restent à 20 %, même dans un logement ancien.

Le taux de 5,5 %, enfin, est réservé aux prestations de rénovation énergétique qui répondent à des conditions cumulatives : « Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans », les locaux sont « affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation », et les prestations visées portent sur « Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire » (article 278-0 bis A). Le texte précise que sont compris « les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ». En miroir du 10 %, le 5,5 % exclut lui aussi les chaudières fossiles : « Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » (article 278-0 bis A). L’administration confirme que, depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière gaz ou fioul relèvent du taux normal de 20 %. Vérifiez donc chaque ligne de votre devis avant de le signer : la mention d’une chaudière à combustible fossile facturée à 10 % ou à 5,5 % est un signal d’alerte, car le texte en vigueur la renvoie au taux normal, et l’écart finit par être réclamé lors d’un contrôle.

Retenons le mécanisme : deux ans d’ancienneté et un usage d’habitation ouvrent la porte, la nature exacte des travaux et des équipements décide du taux ligne par ligne, et trois sorties vers le 20 % guettent chaque chantier, l’immeuble rendu à neuf ou agrandi de plus de 10 %, les prestations exclues par nature, et les équipements fossiles.

II. Ce que la fin de l’attestation change pour votre budget et vos papiers

A. Depuis 2025, une mention à certifier sur le devis ou la facture, à conserver cinq ans

Avant le 1er mars 2025, le client signait une attestation, normale ou simplifiée, que l’entreprise conservait pour justifier le taux réduit. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, articles 32, 41 et 42, cités par l’actualité du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 22 octobre 2025) a supprimé cette attestation séparée. Le code général des impôts organise désormais la certification directement sur les documents du chantier : « Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 » (article 279-0 bis). Le dispositif vaut aussi pour les travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur.

Concrètement, c’est vous, preneur des travaux, qui certifiez, que vous soyez propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire qui fait faire des travaux, occupant ou représentant du propriétaire. L’administration commente ainsi la règle : pour que le taux réduit s’applique, c’est le preneur qui certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies, et le client comme le prestataire conservent chacun un exemplaire du document (doctrine administrative, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60). La doctrine détaille ce que la certification doit couvrir : l’affectation à l’habitation à l’issue des travaux et l’achèvement depuis plus de deux ans, l’absence de surélévation, de mise à l’état neuf et d’augmentation de surface de plancher de plus de 10 % sur une période de deux ans au plus, et le cas échéant la nature de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A pour le 5,5 % (doctrine administrative, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80). La doctrine précise que la période de deux ans s’apprécie de quantième à quantième d’après les dates des factures définitives, et elle propose un modèle de mention valant certification, l’un pour les travaux de rénovation, l’autre pour la rénovation énergétique (doctrine administrative, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80 et § 85).

Deux assouplissements méritent d’être connus. D’une part, pour la trésorerie du chantier, l’administration admet que le taux réduit s’applique dès le premier acompte dès lors que les prestations et les locaux y sont éligibles (doctrine administrative, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 70). D’autre part, la certification ne porte pas sur les critères techniques fins des matériaux et équipements de rénovation énergétique fixés par arrêté, qui relèvent de la responsabilité du professionnel. En revanche, aucune souplesse sur la conservation : « Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l’appui de sa comptabilité. Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux » (article 279-0 bis). Pour le 5,5 %, la règle est identique : « Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité. Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures » (article 278-0 bis A). Conservez donc chaque devis certifié et chaque facture cinq ans après la fin des travaux, en double, et vérifiez avant de signer que la mention décrit exactement votre logement et vos travaux.

Le point qui change vraiment votre budget tient dans la dernière phrase des deux articles. Pour le 10 % : « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s’avèrent inexactes de son fait. » (article 279-0 bis) Pour le 5,5 % : « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait. » (article 278-0 bis A) Autrement dit, si vous avez certifié à tort que votre logement avait plus de deux ans, ou que l’extension n’ajoutait pas plus de 10 % de surface, l’administration peut vous réclamer à vous, en plus de l’entreprise, la différence entre le taux réduit et le taux normal. La suppression de l’attestation n’a donc pas supprimé votre responsabilité : elle l’a déplacée sur le devis que vous signez. En cas de doute sur la mention exacte à faire figurer, faites-vous assister avant de signer : une certification incomplète ou signée par une personne sans qualité expose au même rappel qu’une attestation manquante sous l’ancien régime.

B. Le contrôle : qui est redressé et comment les juges vérifient la preuve du taux

En pratique, le premier redressé est l’entreprise, car c’est elle qui collecte et reverse la TVA. Mais le client n’est jamais loin, par la solidarité que l’on vient de voir et parce que le taux facturé à tort fausse aussi ses propres droits, notamment lorsqu’il revend ou loue le bien. Deux arrêts rendus avant la réforme de 2025 montrent comment les juges vérifient la preuve du taux, avec une leçon qui survit à la suppression de l’attestation : celui qui applique le taux réduit doit détenir, au jour de la facturation, une preuve datée, complète et signée par la bonne personne.

Premier cas jugé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 novembre 2020 (n° 18BX03534). Une société avait facturé au taux réduit de 5,5 % des travaux de restauration d’un appartement, avec une facture pour solde émise le 12 janvier 2009. Lors du contrôle sur place de sa comptabilité, elle n’a produit aucune attestation du preneur conforme aux textes. Elle a bien présenté après coup deux attestations datées des 23 octobre et 9 décembre 2008, mais la cour a relevé que « ces documents ne permettent pas d’identifier que leurs signataires, soit respectivement M. B… F… et une personne non identifiée agissant pour le compte de la société Adyal PM Sud-Ouest, étaient habilités à représenter le preneur des travaux pour attester que ces travaux remplissaient les conditions posées ». La cour rappelle d’abord la règle applicable : « l’application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité ». Faute de preuve valable au jour du contrôle, « l’administration a pu légalement faire application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 19,6 % pour toutes les factures établies au taux réduit de 5,5% qui n’étaient pas accompagnées, lors du contrôle, de l’attestation du preneur » (CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX03534), et la requête de la société est rejetée. Moralité pour 2026 : une certification régularisée après coup, signée par une personne dont on ignore si elle avait qualité pour engager le preneur, ne sauve pas le taux réduit.

Second cas jugé par la cour administrative d’appel de Paris le 16 février 2022 (n° 21PA00101). Un artisan contestait des rappels de TVA sur 2013 et 2014. La cour constate trois vices de preuve : pour un premier chantier, de simples attestations de travaux réalisés à la même adresse, « insuffisants pour justifier de l’éligibilité des prestations réalisées au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en l’absence de toute indication sur la nature et le montant total des travaux entrepris, que les factures, que M. A… n’a pas produites, auraient renseignés », avec en outre « l’attestation du preneur est postérieure à celle de la facturation » (CAA Paris, 16 février 2022, n° 21PA00101) ; pour un deuxième chantier, une facture du 9 septembre 2014 décrivant des travaux éligibles mais une attestation du 12 juillet 2014 « incomplète » ; pour un troisième, une attestation du 15 février 2013 « dont la date du 15 février 2013 ne peut être regardée comme certaine en raison d’une surcharge manuscrite l’affectant » (CAA Paris, 16 février 2022, n° 21PA00101), alors que l’artisan « a la charge de la preuve » et « ne peut justifier qu’elle a été établie au plus tard à la date de facturation ». La cour en déduit que « l’administration était fondée à appliquer le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée de 19,60 % pour 2013 et de 20 % pour 2014 et à réclamer la somme correspondant à la différence entre les taux normal et réduit », et rejette la requête. Pour vos chantiers de 2026, la transposition est directe : facture manquante, mention incomplète, date raturée ou certification signée après la facture exposent au rappel de la différence entre 20 % et le taux réduit appliqué.

Que faire concrètement avant, pendant et après les travaux ? Avant de signer, vérifiez vous-même les deux conditions d’entrée, logement achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et usage d’habitation à l’issue des travaux, puis relisez la décomposition du devis ligne par ligne : main-d’œuvre éligible, matériaux fournis par l’entreprise, gros équipements et chaudière fossile à 20 %, nettoyage et espaces verts à 20 %. Pendant le chantier, faites établir la mention de certification sur chaque devis et chaque facture, en double exemplaire, signée par la personne qui a qualité pour engager le preneur, propriétaire, syndic, locataire ou occupant selon le cas. Après les travaux, conservez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année, et si vous constatez une erreur de taux, parlez-en à votre avocat fiscaliste à Paris pour vos questions de TVA sur travaux avant le contrôle : une régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu’un rappel assorti de pénalités, et la solidarité du preneur rend illusoire l’idée que « c’est le problème de l’artisan ».

Conclusion

La promesse d’une TVA réduite sur tous les travaux est donc à moitié vraie : les taux de 10 % et de 5,5 % existent bien en 2026 pour la rénovation des logements de plus de deux ans, mais le texte les enferme dans des conditions cumulatives, exclut les gros équipements, les chaudières fossiles, le nettoyage et les espaces verts, et renvoie au 20 % les chantiers qui rendent l’immeuble à neuf ou l’agrandissent de plus de 10 %. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation a disparu au profit d’une certification sur le devis ou la facture, que le preneur et l’entreprise conservent cinq ans, avec une solidarité du preneur en cas de mentions inexactes de son fait. Les deux arrêts de Bordeaux et de Paris rappellent que le taux réduit se prouve au jour de la facturation, par des documents datés, complets et signés par une personne habilitée. Avant de signer votre prochain devis, vérifiez l’ancienneté de votre logement, la nature exacte de chaque ligne et la mention que l’on vous demande de certifier : c’est ce papier, plus que le discours commercial, qui décidera de votre budget en cas de contrôle.

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