La demande déposée par l’UEFA devant des tribunaux fédéraux américains, alors qu’une plainte pénale suisse contre des dirigeants de la FIFA est envisagée, met en lumière une arme procédurale rarement expliquée au public sportif : la discovery de l’article 1782 du titre 28 de l’U.S. Code. L’objectif n’est pas de faire juger aux États-Unis la gouvernance de la FIFA, ni de transformer une demande de pièces en condamnation. Il s’agit d’obtenir, auprès d’entités ou de personnes présentes sur le territoire américain, des documents et des témoignages susceptibles d’être utilisés dans une procédure étrangère. Dans l’affaire liée au projet FIFA Forward Enterprise, l’AP rapporte une demande à Manhattan visant Thrive Capital et une autre dans le sud de la Floride concernant des entités de la FIFA. Reuters décrit de son côté une requête ex parte demandant des pièces et des témoignages détenus par FIFA (Americas), Inc. et FWC2026 US, Inc. Cette actualité intéresse directement les clubs, fédérations, joueurs, agents et investisseurs du football : une preuve décisive peut être conservée dans une messagerie, une société commerciale ou un compte bancaire américain, alors que le litige principal se déroule en Suisse, devant une fédération ou devant une juridiction arbitrale. La question pratique devient donc : quelles conditions faut-il réunir, quelles pièces demander et comment éviter qu’une preuve obtenue aux États-Unis soit inutilisable dans la procédure finale ?
I. Pourquoi l’UEFA saisit un juge américain avant une éventuelle plainte suisse ?
A. Que révèle la demande de discovery dans l’affaire FIFA Forward Enterprise ?
Les informations publiées le 27 août 2026 décrivent une séquence procédurale précise. L’UEFA n’a pas simplement annoncé une plainte contre Gianni Infantino. Elle a d’abord engagé une démarche destinée à identifier et préserver des éléments détenus aux États-Unis. L’Associated Press rapporte que l’UEFA a déposé à Manhattan des documents demandant une discovery auprès de Thrive Capital Management et qu’elle a saisi un tribunal fédéral du sud de la Floride pour obtenir des éléments auprès de la FIFA. La dépêche Reuters reprise par Boursorama précise que la demande floridienne vise notamment FIFA (Americas), Inc. et FWC2026 US, Inc., deux entités établies en Floride, et qu’elle cherche des documents et des témoignages sur la conception, la structuration, la valorisation et l’approbation du projet.
Le contexte médiatique ne doit pas masquer la nature juridique de la démarche. Le projet FIFA Forward Enterprise aurait porté sur le transfert de droits commerciaux liés aux compétitions de la FIFA dans une nouvelle filiale. Le débat public porte sur la valorisation annoncée, la gouvernance, les investisseurs pressentis et les conditions d’abandon du projet. La discovery ne tranche aucun de ces points. Elle peut seulement produire des éléments : versions successives d’un projet, courriels, présentations aux investisseurs, échanges avec des conseillers, analyses financières, procès-verbaux, agendas, instructions données aux dirigeants ou documents montrant qui a participé à une décision.
Cette distinction est déterminante pour le droit du sport. Un club qui conteste une décision disciplinaire, une fédération qui prépare un recours contre une décision de gouvernance, un joueur qui soupçonne une rupture irrégulière de son transfert ou un agent qui cherche à établir le rôle réel d’un intermédiaire ne poursuit pas le même objet. Dans chaque cas, il faut séparer trois questions :
- quelle est la procédure principale envisagée ou déjà ouverte ;
- quel fait précis doit être démontré dans cette procédure ;
- quelle personne ou quelle entité située aux États-Unis détient la pièce capable d’éclairer ce fait.
Une formulation trop générale — « communiquer tous les documents relatifs au projet », « produire toutes les communications de la FIFA » ou « rechercher toute irrégularité de gouvernance » — fragilise la demande. Elle donne à l’adversaire un argument de disproportion et peut faire apparaître la requête comme une pêche aux informations. Une demande solide décrit au contraire un périmètre : une période, un groupe de destinataires, un dossier, un mot-clé, une transaction, un comité ou une décision identifiable. Dans le dossier actuel, la période de préparation du projet, les entités américaines qui auraient conservé des données et les investisseurs présentés comme parties prenantes fournissent le début de ce ciblage.
La démarche permet également d’éviter une erreur de calendrier. Une plainte pénale en Suisse peut nécessiter des faits qui ne sont pas encore entièrement documentés. Le droit américain accepte, sous conditions, qu’une procédure étrangère soit raisonnablement envisagée et que la preuve soit demandée avant l’ouverture formelle de cette procédure. Le demandeur ne doit pas attendre la disparition d’une boîte de messagerie ou la fin d’une période de conservation informatique. Il doit établir que la pièce demandée pourra servir à un litige ou à une enquête étrangère déterminée, sans prétendre connaître déjà le résultat de cette enquête.
Le dispositif n’est toutefois pas un raccourci vers une responsabilité pénale. Une ordonnance américaine autorisant une subpoena ne signifie ni que les accusations sont établies, ni que le tribunal américain approuve la théorie du demandeur, ni que la juridiction suisse devra reprendre automatiquement les éléments collectés. La demande peut être accordée, puis contestée par la personne visée. La recevabilité, la valeur probatoire, le secret professionnel, le secret des affaires et les règles suisses de procédure restent des questions distinctes.
Pour un acteur du football, cette prudence est essentielle. Les statuts d’une fédération, un règlement de compétition ou une clause compromissoire peuvent ouvrir une voie devant une commission, une ligue ou le Tribunal Arbitral du Sport. Une discovery obtenue aux États-Unis peut renforcer un dossier, mais elle ne remplace pas l’épuisement d’un recours interne, le respect d’un délai d’appel ou la saisine du bon organe. Le premier réflexe doit donc être de dresser une carte procédurale : plainte pénale suisse, action civile, arbitrage sportif, recours administratif, procédure disciplinaire ou combinaison de plusieurs voies. Sans cette carte, la preuve risque d’être demandée au mauvais tribunal ou pour un objectif trop incertain.
La page officielle de la FIFA consacrée au TAS rappelle que l’instance reconnaît, au titre de l’article 56 de ses Statuts, le recours au Tribunal Arbitral du Sport pour les litiges impliquant notamment la FIFA, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels et les intermédiaires. Elle indique également que l’article 57 des Statuts prévoit un recours contre certaines décisions finales dans un délai de 21 jours à compter de leur notification. Cette information ne concerne pas directement une plainte pénale suisse, mais elle montre pourquoi l’analyse de la procédure finale doit précéder la collecte internationale : le même fait peut être destiné à plusieurs forums, avec des règles de preuve et des délais différents.
Dans le dossier FIFA Forward Enterprise, l’angle réellement nouveau n’est donc pas le récit du projet abandonné. Il réside dans le passage entre le fait sportif et la preuve localisée aux États-Unis. Qui détient l’original ? L’entité est-elle présente en Floride ou à New York ? La personne visée peut-elle produire les documents sans violer un privilège ? Le document est-il demandé pour une procédure étrangère suffisamment caractérisée ? La réponse à ces questions détermine l’efficacité du recours bien davantage que la seule actualité de la polémique.
B. Qu’est-ce que l’article 1782 du titre 28 de l’U.S. Code permet réellement ?
La section 1782 du titre 28 organise une assistance des tribunaux fédéraux américains au bénéfice de procédures étrangères ou internationales. Une présentation officielle du ministère français de l’Économie, publiée par le Service économique régional de Washington, rappelle que le mécanisme peut être utilisé pour obtenir des moyens de preuve au profit d’un litige non américain. Le document explique que la procédure offre à une partie la possibilité de demander au juge américain la production forcée d’éléments détenus par une personne située aux États-Unis, à condition que ces éléments soient destinés à la procédure étrangère. Il s’agit d’une source gouvernementale utile pour comprendre la mécanique pratique, distincte du commentaire médiatique de l’affaire.
« Le tribunal (…) du district dans lequel une personne réside ou se trouve peut lui ordonner de témoigner ou de faire une déclaration ou de produire un document ou autre chose à utiliser dans une procédure devant un tribunal étranger ou international (…) La requête peut être effectuée (…) par toute personne ayant un intérêt à agir. »
Cette traduction de l’extrait pertinent de la section 1782 est reproduite dans la publication officielle du Trésor français consacrée à la discovery américaine au soutien d’un litige français. Le texte fédéral vise la production de documents, d’objets, de déclarations et de témoignages. Il prévoit aussi que l’ordre peut concerner certaines enquêtes criminelles menées avant une mise en accusation formelle. Cette dernière possibilité explique l’intérêt du mécanisme lorsque l’UEFA dit préparer une plainte pénale, plutôt que de présenter une action déjà engagée devant un tribunal suisse.
Trois conditions légales structurent la demande. Premièrement, la personne ou l’entité visée doit résider dans le district fédéral saisi ou s’y trouver. Une société américaine, une filiale, un conseiller, un fonds ou un dépositaire de documents peut remplir ce critère. La présence d’un serveur n’est pas toujours analysée de la même manière que la présence d’une entité ou d’une personne ; il faut identifier le détenteur juridique et pratique de la preuve. Deuxièmement, la preuve doit être destinée à une procédure devant un tribunal étranger ou international. Une simple curiosité sur les pratiques de la FIFA ne suffit pas. Troisièmement, le demandeur doit être une personne intéressée à agir, ce qui peut inclure une partie au litige étranger ou un organisme disposant d’un intérêt procédural réel.
Le texte confère un pouvoir au tribunal, mais il ne crée pas un droit automatique à la production de tout document. L’analyse comporte une étape légale puis une appréciation judiciaire. Le juge examine la qualité de la personne visée, le lien entre la preuve et la procédure étrangère et l’intérêt à agir. Il peut ensuite apprécier l’opportunité de la mesure, sa précision, sa charge pour le destinataire, la possibilité pour la juridiction étrangère de recevoir les éléments et le risque que la demande serve à contourner les règles du forum principal. La requête doit ainsi présenter un raisonnement complet, pas seulement recopier les trois conditions.
La pratique peut commencer par une demande ex parte, c’est-à-dire sans débat préalable avec la personne ciblée. Cette modalité explique le rôle du facteur temps : le demandeur peut solliciter une ordonnance initiale avant que le détenteur ne fasse disparaître, déplace ou réorganise les données. Elle ne prive pas durablement la partie visée de ses droits. Après la délivrance de la subpoena, cette personne peut demander l’annulation ou la modification de l’ordonnance, contester la portée des demandes, invoquer un privilège, réclamer une mesure de protection ou discuter la pertinence des pièces.
Le mot discovery ne doit pas non plus être compris comme une autorisation générale de fouiller l’ensemble des échanges d’un club ou d’une fédération. Le mécanisme vise surtout des documents et des depositions, c’est-à-dire des témoignages recueillis sous serment. La demande doit respecter les règles fédérales de procédure civile et les limites liées à la proportionnalité, au privilège et à la confidentialité. Un fournisseur de messagerie, par exemple, peut relever d’un régime particulier pour le contenu des communications. Le demandeur doit donc déterminer si la pièce se trouve chez le titulaire du compte, chez une société employeuse, chez un conseil, chez un prestataire informatique ou chez un tiers financier.
La question du territoire doit être traitée avec précision. L’actualité fait état d’une démarche à Manhattan et d’une autre dans le sud de la Floride. Ces deux lieux ne sont pas interchangeables : la compétence dépend de la personne ou de l’entité visée, de sa résidence ou de sa présence dans le district et de la localisation utile de la preuve. Une société de la FIFA basée en Floride ne sera pas traitée comme un investisseur ou un conseil situé à New York. Plusieurs requêtes peuvent être nécessaires, mais cette multiplication doit être justifiée par des détenteurs différents et des pièces distinctes.
La section 1782 n’oblige pas non plus le juge américain à adopter la procédure de la Suisse, du TAS ou d’une fédération. L’ordonnance peut fixer les modalités de production et la personne devant laquelle un témoignage sera recueilli. Il faut donc anticiper la traduction, la certification, la conservation des métadonnées, la confidentialité et le format de transmission. Une pièce obtenue rapidement, mais dépourvue d’original, de chaîne de conservation ou de contexte, peut être difficile à exploiter dans une plainte pénale ou un arbitrage.
Enfin, le mécanisme ne doit pas être confondu avec une action au fond. Le tribunal américain n’a pas à décider si la gouvernance de la FIFA était régulière, si une valorisation était sous-évaluée ou si une infraction suisse est constituée. Il décide si la production demandée peut être ordonnée pour l’usage annoncé dans une procédure étrangère. La démonstration de l’intérêt doit donc être assez concrète pour convaincre, mais assez mesurée pour ne pas demander au juge de trancher un litige qui relève de la Suisse, du TAS ou d’un autre forum.
Le droit français offre un point de comparaison utile, sans être un équivalent de la discovery américaine. L’article 145 du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispose :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le référé probatoire français exige un litige potentiel et une mesure utile, circonscrite et admissible. Il ne permet pas une investigation illimitée dans les archives d’une fédération internationale. La section 1782 peut paraître plus large parce qu’elle autorise une production devant un juge fédéral au bénéfice d’une procédure étrangère, mais son usage reste contrôlé par le texte, le tribunal saisi et les droits du détenteur. Le bon choix dépend de la localisation de la preuve, du forum final et du type de document recherché.
II. Comment préparer, contester et utiliser les preuves obtenues aux États-Unis ?
A. Quels documents et quelles garanties faut-il demander dans une requête ?
Une requête efficace commence par le fait à prouver, et non par le document imaginé. Dans un contentieux de transfert, le fait peut être l’existence d’une promesse financière non déclarée, la date exacte d’un accord, l’intervention d’un agent non licencié ou la connaissance par un club d’une clause. Dans une affaire de gouvernance fédérale, il peut s’agir de la présentation faite à un comité, de la méthode de valorisation, de l’identité des décideurs ou d’un conflit d’intérêts. Dans un dossier disciplinaire, il peut s’agir de l’authenticité d’un rapport, de la chronologie d’une notification ou de la conservation d’un fichier vidéo. Chaque fait appelle une catégorie de pièces et une période différente.
Pour le dossier FIFA Forward Enterprise, les catégories peuvent être organisées autour de six familles :
- les versions datées des présentations, mémorandums, modèles financiers et projets de structure ;
- les courriels et messages échangés entre les investisseurs, les dirigeants, les conseils et les entités américaines ;
- les documents de valorisation, offres, évaluations indépendantes ou analyses comparatives ;
- les calendriers, invitations, comptes rendus et procès-verbaux des réunions de préparation ;
- les instructions de conservation ou de suppression des documents après l’abandon du projet ;
- les témoignages des personnes ayant participé à la conception, à la négociation ou à l’approbation de l’opération.
Cette liste n’est pas une demande prête à déposer. Elle sert à construire une matrice. Pour chaque catégorie, le demandeur doit inscrire le détenteur présumé, le district, les mots-clés, les dates, le lien avec le fait à démontrer et le risque de privilège. Une présentation destinée à un investisseur n’a pas le même détenteur qu’un procès-verbal du Conseil de la FIFA. Un courriel envoyé par un salarié peut être conservé par la filiale, par un prestataire ou par un conseil. Une pièce financière peut être chez la banque, le fonds, l’évaluateur ou l’intermédiaire. Cette cartographie évite de demander à une entité un document qu’elle ne contrôle pas.
La période est un autre garde-fou. Une fenêtre trop courte peut manquer la genèse d’un projet ; une fenêtre de plusieurs années peut faire basculer la demande dans l’exploration générale. La période doit être reliée à des événements : décision du Conseil, première présentation, engagement d’un conseil, annonce publique, retrait du projet, avertissement de conservation ou dépôt de la requête. Dans un litige de transfert, les bornes peuvent être la signature du mandat, l’enregistrement du joueur, le paiement d’une indemnité et la notification du différend. Les dates ne sont pas décoratives : elles montrent au juge que la demande porte sur un épisode identifié.
La pertinence doit être expliquée à deux niveaux. Le premier est factuel : la pièce peut montrer qui a décidé, quand, dans quel cadre et avec quelle information. Le second est procédural : ce fait peut-il être utilisé dans la plainte pénale suisse, dans l’action civile, dans l’arbitrage ou dans le recours sportif annoncé ? Le lien doit être visible dans la requête. Une formule comme « ces documents sont pertinents » est insuffisante. Il faut exposer, par exemple, que la version datée d’un modèle financier peut confirmer la connaissance d’une valeur, que le compte rendu d’une réunion peut identifier l’organe compétent ou qu’un échange peut établir le rôle d’un conseil dans la décision contestée.
La requête doit aussi proposer une solution au secret. Les documents du football professionnel contiennent des informations commerciales, des données personnelles, des contrats de joueurs, des rémunérations, des évaluations financières et parfois des échanges avec des avocats. Une demande sans protocole de confidentialité donne une prise à l’opposition. Le demandeur peut proposer un protective order, des niveaux de confidentialité, une limitation des personnes autorisées à consulter les pièces, un dépôt sous scellé ou une transmission aux seuls conseils et experts. Il doit distinguer le secret professionnel de l’avocat, qui obéit à une protection spécifique, des informations simplement sensibles ou embarrassantes.
Le droit à la preuve n’efface pas la protection des données. Les noms de joueurs, d’employés, de lanceurs d’alerte ou de tiers doivent être traités selon leur utilité. Une collecte de boîtes entières de messagerie peut contenir des informations sans lien avec le litige. Les mots-clés, les custodians et les dates doivent donc être définis avant toute production. Le demandeur peut prévoir une première revue par un tiers indépendant, une procédure de caviardage ou une transmission séquencée. Une mesure moins intrusive peut être plus facile à obtenir et plus rapide à exploiter.
Le principe de charge et de discussion de la preuve fournit un repère français. Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans une procédure transfrontalière, cette règle impose de relier chaque demande à une prétention possible. Elle interdit de présenter la discovery comme une recherche destinée à découvrir, sans hypothèse, si une faute existe. La preuve doit répondre à un fait que le demandeur sait expliquer, même si son contenu exact lui est encore inconnu.
La contradiction doit être anticipée dès la première ordonnance. L’article 16 du Code de procédure civile énonce : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » La procédure américaine peut débuter ex parte, mais la contestation ultérieure impose de présenter la demande, les pièces et les arguments de manière loyale. Le dossier doit conserver les versions de la requête, les annexes, les traductions, les productions et les décisions successives. Une pièce apparue sans contexte peut être attaquée sur son authenticité, son intégrité ou son interprétation.
La chaîne de conservation est particulièrement importante dans le football, où des messages peuvent être modifiés, transférés ou capturés dans des applications différentes. Dès le premier signal de litige, le client doit préserver les appareils, comptes, fichiers, calendriers et supports pertinents. Les copies doivent conserver les métadonnées utiles : auteur, destinataire, date, fuseau horaire, pièce jointe, version et emplacement. Les captures d’écran peuvent illustrer un contenu, mais elles ne remplacent pas toujours l’export original. Un rapport technique doit expliquer la méthode utilisée, les limites de l’extraction et les éventuelles conversions de format.
Les témoignages demandent la même précision. Une deposition ne doit pas être conçue comme une audition de toutes les personnes ayant entendu parler du projet. Le demandeur doit identifier le témoin par sa fonction, sa participation et les sujets sur lesquels il peut apporter une connaissance personnelle. Pour un club, ce sera le directeur juridique ayant reçu une notification ; pour un agent, la personne ayant négocié le mandat ; pour une fédération, le membre d’une commission ayant pris part à la décision. La demande doit respecter les règles du tribunal fédéral sur la forme, le lieu, le délai et les frais.
La partie visée dispose de moyens de contestation concrets. Elle peut soutenir que le tribunal n’est pas le district pertinent, que la procédure étrangère n’est pas suffisamment envisagée, que le demandeur n’a pas d’intérêt à agir, que les documents ne sont pas détenus par elle, que la demande est disproportionnée ou que le document est couvert par un privilège. Elle peut aussi demander de limiter les mots-clés, la période, les custodians, la forme des fichiers ou les personnes autorisées à consulter la production. Le demandeur doit donc préparer un plan B : sous-ensemble de pièces, dépôt sous scellé, expert indépendant, traduction différée ou calendrier de production.
Les délais doivent être intégrés dans la stratégie. Une requête non contestée peut produire un effet rapide, mais une opposition, un appel, une question de privilège ou une négociation de protocole peut prolonger la procédure de plusieurs mois. Le document du Trésor français consacré à la section 1782 évoque une durée moyenne de trois à douze mois lorsqu’une demande est contestée. Ce repère n’est pas un délai garanti. Une procédure pénale suisse peut avancer pendant ce temps ; une procédure arbitrale peut appliquer un calendrier plus court ; une commission disciplinaire peut statuer avant que la preuve soit disponible. Il faut demander les mesures urgentes et préserver la preuve en parallèle, sans promettre que la production américaine sera instantanée.
La rédaction finale doit faire apparaître les conséquences d’un refus. Si la pièce n’est pas obtenue, quelle autre source existe ? Si elle est partiellement produite, quel fait pourra être démontré par les documents déjà détenus ? Si le témoin refuse de répondre sur un point privilégié, une autre personne peut-elle établir la même chronologie ? Cette analyse montre au juge que la demande est sérieuse et limitée. Elle évite également de dépendre d’un seul document pour toute la plainte ou tout le recours sportif.
B. Comment articuler la discovery américaine avec le droit du sport et la procédure suisse ?
Une preuve obtenue aux États-Unis doit être replacée dans le système qui tranchera le litige. Le premier scénario est celui d’une plainte pénale suisse. Dans ce cas, le demandeur doit coordonner la section 1782 avec le conseil qui connaît la procédure suisse : qualification des faits, qualité pour déposer, langue, transmission au ministère public, règles de confidentialité, conservation de l’original et conditions de contestation par les personnes visées. Le juge américain ne délivre pas un certificat d’authenticité valable pour toutes les autorités étrangères. Il faut expliquer comment la pièce a été produite, par qui, sous quelle ordonnance et avec quelles garanties.
Le deuxième scénario est celui d’un litige commercial ou contractuel : cession de droits, mandat d’agent, sponsoring, rémunération variable, indemnité de transfert ou promesse d’investissement. L’article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » L’article 1103 du même code ajoute : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ces textes ne créent pas la compétence du tribunal américain, mais ils aident à identifier les faits contractuels que les documents peuvent établir : engagement, consentement, information transmise, exécution, rupture ou manquement.
Si le demandeur envisage une responsabilité civile, l’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Là encore, la section 1782 ne prouve pas la faute. Elle peut obtenir un document qui éclaire le comportement, le dommage, la causalité ou la connaissance du risque. Une analyse financière américaine peut montrer l’écart entre une valeur annoncée et une valeur retenue ; un échange peut révéler une information connue avant la signature ; un compte rendu peut expliquer une décision. Le juge du fond ou l’arbitre devra ensuite apprécier ces éléments avec l’ensemble du dossier.
Le troisième scénario est celui d’un recours sportif. Le Code du sport prévoit que les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines et qu’elles exercent leur activité en toute indépendance, selon l’article L. 131-1 du Code du sport. Cette autonomie n’isole pas les fédérations des règles de compétence, du contrôle juridictionnel et des droits de la défense. Elle signifie que le demandeur doit déterminer si la pièce sert à contester une décision d’un organe sportif, à soutenir un recours administratif ou à préparer une action distincte contre une personne privée.
La jurisprudence administrative rappelle l’importance des voies internes dans le football français. Dans sa décision du 11 mai 2016, n° 388322, le Conseil d’État a relevé, à propos des règlements de la FFF, que « Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l’obligation d’épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel ». Le texte officiel de la décision du Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 11 mai 2016, n° 388322 précise également que la procédure de recours et la décision de l’organe d’appel peuvent se substituer à la décision de première instance. Une discovery américaine ne dispense donc pas un club ou un licencié de respecter le règlement fédéral, le délai d’appel ou la formalité préalable applicable.
Le quatrième scénario est l’arbitrage sportif international. La page officielle de la FIFA indique que le TAS applique d’abord les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse, et qu’un recours contre certaines décisions finales doit être déposé dans les 21 jours. Une pièce obtenue grâce à l’article 1782 doit être communiquée selon les règles de l’arbitrage : calendrier, production de pièces, traduction, confidentialité, possibilité de réponse et respect du contradictoire. Le demandeur doit vérifier que le tribunal arbitral est un « tribunal » au sens du droit américain pour la procédure envisagée et que la pièce n’est pas recherchée seulement pour une audience interne sans portée juridictionnelle. Le rappel officiel de la FIFA sur le Tribunal Arbitral du Sport doit être lu avec la clause applicable aux parties et la décision contestée.
La jurisprudence française sur l’article 145 du CPC donne des repères pour éviter deux erreurs opposées : exiger déjà la preuve du bien-fondé de l’action, ou demander une investigation indéterminée. Dans son arrêt publié du 19 janvier 2023, n° 21-21.265, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une formule directement utile à tout raisonnement probatoire :
« Il résulte de ce texte que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. »
L’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2023, n° 21-21.265, publié au Bulletin, ne porte pas sur la FIFA, mais sa distinction entre l’utilité probatoire et le débat au fond éclaire l’affaire. Le demandeur doit démontrer qu’un litige existe ou peut raisonnablement naître et que les pièces peuvent en influencer l’issue. Il n’a pas à faire juger par anticipation la responsabilité d’un dirigeant, la validité d’une opération ou la recevabilité finale de chaque argument.
Dans son arrêt du 10 mars 2011, n° 10-11.732, la deuxième chambre civile a également censuré une cour d’appel qui avait appliqué la règle de l’article 146 à une demande fondée sur l’article 145. La Cour a jugé :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code et que la mesure d’instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Le texte officiel de l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2011, n° 10-11.732 rappelle que le régime de la preuve avant procès possède une logique autonome. Cette solution ne transpose pas automatiquement l’article 145 aux États-Unis, mais elle rappelle une méthode : qualifier exactement le dispositif invoqué et ne pas importer mécaniquement les conditions d’une autre voie procédurale.
La Cour de cassation a aussi accepté que l’existence d’un débat possible soit appréciée à partir d’un fondement encore en construction. Dans l’arrêt du 20 octobre 2016, n° 15-25.465, la deuxième chambre civile a censuré le rejet d’une expertise fondé sur une appréciation trop précoce de l’action future. Le texte officiel de l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-25.465, rappelle que l’existence d’un motif légitime ne se réduit pas à la certitude que le demandeur gagnera son futur procès. Pour l’UEFA, cela renforce la nécessité de présenter les faits plausibles, le rôle des entités visées et le lien concret entre les documents et la plainte envisagée, sans présenter la plainte comme déjà jugée.
La question des tiers est également centrale. Une société d’investissement, un conseiller, une banque, un cabinet d’audit ou un prestataire informatique peut détenir une preuve sans être partie au litige sportif. La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 17 janvier 2019, n° 17-18.971, qu’une expertise soit menée contradictoirement à l’égard de parties susceptibles d’être concernées par le procès au fond, notamment des sociétés mères dont la garantie pouvait être recherchée. Le texte officiel de l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 janvier 2019, n° 17-18.971 ne transforme pas un tiers en responsable, mais il montre pourquoi son implication doit être expliquée et pourquoi il doit pouvoir discuter la mesure.
Pour une procédure sportive, cette exigence de périmètre protège aussi l’équilibre entre les parties. Une équipe ne peut pas réclamer l’intégralité des données d’un adversaire au seul motif qu’un transfert ou une sanction a créé une suspicion. Un agent ne peut pas demander tous les échanges d’un club avec ses joueurs sans définir le mandat, la période et le fait litigieux. Une fédération ne peut pas solliciter une production mondiale lorsque les documents utiles sont concentrés dans une filiale américaine. La demande doit rester proportionnée à l’enjeu, à la valeur du litige et à la capacité du détenteur.
Le dossier doit enfin prévoir la circulation de la preuve. Une fois produite, chaque pièce doit recevoir un identifiant, une description, sa source, sa date de collecte, son format, son statut de confidentialité et sa destination procédurale. Les originaux électroniques doivent être conservés séparément des copies de travail. Les traductions doivent indiquer le document source. Les extraits ne doivent pas supprimer une phrase qui modifierait le sens de l’échange. Les experts financiers, informatiques ou sportifs doivent indiquer s’ils ont travaillé sur l’original, une copie certifiée ou une capture.
Pour le football français, cette méthode peut s’appliquer à des litiges très concrets. Un joueur qui reçoit une notification de suspension doit sauvegarder la décision, le rapport, la vidéo, les échanges de licence et les métadonnées avant d’envisager une demande étrangère. Un club qui soupçonne une manoeuvre dans un transfert doit identifier les intermédiaires, les sociétés de paiement, les clauses et les dates au lieu de demander tous les documents du mercato. Un agent confronté à une contestation de commission doit conserver le mandat, les échanges, les preuves de mise en relation, les factures et les instructions reçues. Dans chaque cas, la discovery américaine ne devient utile que si le fait à établir et le forum final sont déjà définis.
Le recours au TAS doit être distingué d’une plainte pénale. Le TAS peut statuer sur un litige sportif selon sa clause de compétence et les règlements applicables. Il n’est pas le ministère public suisse et ne décide pas à la place des autorités pénales d’une éventuelle infraction. Inversement, une plainte pénale ne permet pas de récupérer automatiquement un délai d’appel sportif expiré. Un calendrier unique doit donc réunir notification de la décision, recours interne, saisine du TAS, demande de discovery, dépôt de la plainte suisse et mesures de conservation. Chaque échéance doit mentionner l’effet d’une requête sur les autres procédures.
Une stratégie de preuve transfrontalière sérieuse peut être résumée en huit questions opérationnelles :
- Quelle procédure étrangère est pendante ou raisonnablement envisagée, et devant quelle autorité ?
- Quel élément juridique ou factuel cette procédure devra-t-elle établir ?
- Quelle personne ou quelle entité américaine détient probablement le document ou connaît directement le fait ?
- Dans quel district réside ou se trouve cette personne, et pourquoi ce tribunal est-il le bon ?
- Quelle période, quels mots-clés, quels custodians et quels formats rendent la demande mesurable ?
- Quelles données personnelles, informations commerciales ou communications privilégiées doivent être filtrées ?
- Comment la partie visée pourra-t-elle contester, et quelle protection de confidentialité peut être proposée dès l’origine ?
- Comment l’ordonnance, les productions, les témoignages et les traductions seront-ils authentifiés puis transmis au juge, à l’arbitre ou au procureur compétent ?
Si une réponse manque, la requête doit être complétée avant dépôt. Le manque n’est pas anodin : une mauvaise identification du détenteur entraîne une requête inutile ; une période trop large déclenche une objection ; un lien flou avec la procédure étrangère fait perdre le caractère probatoire ; une pièce mal conservée fragilise son usage final. Dans un dossier de football, la vitesse est précieuse, mais la précision détermine si la preuve résistera à la contestation.
Conclusion
La demande américaine annoncée par l’UEFA illustre une évolution importante du contentieux sportif : les preuves d’une décision de gouvernance, d’une opération de transfert ou d’un montage commercial peuvent se trouver hors du pays où le différend sera finalement jugé. L’article 1782 du titre 28 de l’U.S. Code offre, sous conditions, un moyen d’obtenir des documents et des témoignages détenus par des personnes présentes aux États-Unis pour les utiliser dans une procédure étrangère. Le mécanisme peut être engagé avant la plainte formelle, mais il exige un intérêt à agir, une procédure étrangère identifiable, un détenteur situé dans le district pertinent et une demande circonscrite.
Il ne s’agit ni d’une condamnation anticipée, ni d’une autorisation de fouille générale, ni d’un substitut aux voies de recours de la FIFA, de l’UEFA, de la FFF, de la LFP ou du TAS. La requête doit partir du fait à prouver, identifier la pièce et son détenteur, encadrer la période, prévoir les privilèges et organiser la conservation. L’ordonnance américaine doit ensuite être articulée avec la procédure suisse, l’arbitrage sportif ou le contentieux contractuel qui tranchera réellement le litige.
Les décisions françaises relatives à l’article 145 du Code de procédure civile fournissent une boussole utile : le demandeur doit établir un motif légitime et l’utilité de la mesure, sans demander au juge de trancher le fond ; la mesure peut viser un tiers, mais elle doit rester proportionnée et contradictoire ; la preuve obtenue avant le procès doit être conservée de manière exploitable. Pour un club, un joueur, un agent, une fédération ou un investisseur, la première urgence est donc de sécuriser les données et de faire vérifier le calendrier de chaque forum. Dans l’affaire FIFA Forward Enterprise comme dans tout litige de football international, une preuve obtenue vite n’a de valeur que si elle peut être comprise, contestée et produite devant l’autorité compétente.