Le 27 août 2026, l’UEFA a annoncé préparer une plainte pénale en Suisse contre Gianni Infantino au sujet du projet FIFA Forward Enterprise, abandonné au début du mois. Selon les informations publiques consultées, elle a aussi engagé aux États-Unis des procédures destinées à obtenir des documents utiles dans une procédure étrangère envisagée. La nuance est décisive : il ne s’agit pas encore d’une condamnation, ni même nécessairement d’une plainte pénale déjà enregistrée en Suisse. Le dossier porte sur une opération qui aurait pu regrouper des activités commerciales de la FIFA dans une filiale, attirer des capitaux privés et donner à un investisseur une exposition économique aux revenus futurs des compétitions. L’enjeu juridique est donc double : qualifier les devoirs de gestion susceptibles d’avoir été violés et préserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Cette analyse explique ce que recouvre la gestion déloyale au regard de l’article 158 du Code pénal suisse, ce que les procédures américaines peuvent apporter, et quels recours resteraient ouverts aux confédérations, fédérations, clubs et partenaires. Elle ne transforme pas les accusations rapportées en faits établis et distingue le droit suisse applicable au volet pénal, le droit américain de la preuve et les règles françaises ou européennes utiles à titre de comparaison.
Le point de départ est la chronologie officielle du projet. Dans sa présentation du 28 juillet 2026, la FIFA évoquait une levée de fonds de 4,2 milliards de dollars, une participation minoritaire et non contrôlante d’investisseurs, ainsi qu’un financement annoncé de 20 millions de dollars par association membre pour la période 2027-2030. Sa clarification du 31 juillet indiquait que la structure envisagée aurait été détenue et contrôlée par la FIFA et que les activités commerciales et opérationnelles liées aux événements auraient pu y être regroupées. Une déclaration ultérieure a annoncé que la proposition ne poursuivrait pas son chemin. La déclaration de l’UEFA et de ses 55 associations nationales permet de comprendre la contestation institutionnelle. Les éléments de procédure pénale et de discovery sont rapportés par l’Associated Press, tandis que les documents de la FIFA sont accessibles dans sa présentation initiale, sa clarification du projet et sa déclaration de retrait.
Cette publication complète l’analyse précédente des recours entre l’UEFA et la FIFA. L’angle est différent : il ne s’agit plus de décrire les recours institutionnels ouverts après l’abandon, mais d’examiner la plainte pénale annoncée, la conservation des preuves et la coordination avec les procédures américaines. Le nouvel article doit ainsi être lu comme une suite ciblée du dossier, et non comme une reprise de son titre ou de sa promesse.
I. Pourquoi l’UEFA prépare-t-elle une plainte pénale suisse contre Gianni Infantino après FIFA Forward Enterprise ?
A. La gestion déloyale suppose de démontrer un devoir, une violation, un dommage et un élément intentionnel
La qualification annoncée dans les documents américains est celle de la gestion déloyale au sens de l’article 158 du Code pénal suisse. Le texte officiel suisse commence par viser « Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ». Cette première condition oblige à identifier les intérêts confiés, la personne qui devait les administrer et la source exacte de son obligation. L’article complet est disponible dans le Code pénal suisse officiel.
Le même article réprime celui qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte aux intérêts pécuniaires d’autrui ou permet qu’ils soient lésés. Dans sa version de base, la peine peut atteindre trois ans de privation de liberté ou une peine pécuniaire. Le texte prévoit une aggravation lorsque l’auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, avec une peine privative de liberté de un à cinq ans. Il prévoit aussi un régime distinct pour l’abus du pouvoir de représentation. La référence au plafond de cinq ans doit donc être rattachée au paragraphe applicable et aux faits qui seraient finalement retenus, et non présentée comme la peine automatique de toute gestion contestée.
Le premier débat sera celui des intérêts protégés. Il ne suffira pas d’affirmer que FIFA Forward Enterprise était une mauvaise idée, qu’elle a été politiquement mal reçue ou que son abandon a créé une perte d’opportunité. Il faudra identifier les intérêts pécuniaires concrets de la FIFA, des associations membres ou d’une autre entité représentée. Ces intérêts peuvent résider dans la valeur des droits commerciaux, les revenus des compétitions, la capacité de financement du programme FIFA Forward, les recettes futures, les droits de contrôle sur les actifs ou la valeur des contrats déjà conclus. Une stratégie financière risquée n’est pas, par elle-même, une infraction. L’enquête devrait rechercher le passage entre un risque normalement assumé par un dirigeant et une décision prise au mépris d’un devoir de gestion.
Le deuxième débat portera sur la qualité de la personne mise en cause et sur le contenu de son mandat. Le président d’une association internationale ne gère pas nécessairement seul chaque actif. Les statuts, les délégations, les procès-verbaux du Conseil, les pouvoirs de signature, les contrats de conseil et la répartition des responsabilités entre le président, le secrétaire général, le Conseil et les sociétés du groupe seront essentiels. La question ne sera pas seulement de savoir qui a défendu le projet en public. Il faudra déterminer qui pouvait le concevoir, le négocier, le soumettre au vote, engager la FIFA, accepter le financement ou transmettre aux investisseurs des informations confidentielles.
Le troisième débat sera celui de la violation du devoir. Une plainte pénale ne peut pas se réduire à une critique de gouvernance formulée après l’échec d’une opération. Elle doit décrire une obligation préexistante et un comportement qui s’en écarte. Les pièces recherchées pourraient inclure des versions successives du projet, des évaluations financières, des analyses de risque, des avis juridiques, des échanges avec les investisseurs, les documents sur les droits transférés ou apportés à la filiale et les procès-verbaux des organes de décision. Il faudra comparer ce que les dirigeants savaient au moment de chaque étape avec ce qu’ils ont présenté aux membres et aux partenaires.
Le quatrième débat sera le dommage. L’opération ayant été abandonnée, le dommage pourrait ne pas correspondre à une perte déjà encaissée par la FIFA. Il pourrait être soutenu que des frais ont été engagés en pure perte, que des droits ont été engagés ou exposés, qu’une valeur a été promise à des tiers sans autorisation suffisante, ou qu’une négociation a compromis la position financière de l’organisation. Chacune de ces hypothèses exige un calcul et un lien causal. Il faut distinguer les frais de conseil nécessaires à l’étude d’une opération, qui peuvent relever d’une décision de gestion normale, des paiements ou engagements qui auraient été dépourvus de justification, disproportionnés ou pris malgré une alerte précise.
Le cinquième débat sera celui de l’intention. Le fait qu’un investisseur aurait pu réaliser un rendement, qu’un conseiller était rémunéré ou qu’un proche du dirigeant était associé à une structure ne prouve pas un enrichissement illégitime. Les enquêteurs devront relier l’avantage allégué à une décision déterminée, montrer que l’auteur en avait connaissance et établir que l’enrichissement recherché n’était pas légitime. La défense pourra soutenir que la participation privée était minoritaire, non contrôlante, que la FIFA conservait la gouvernance sportive, que le financement devait soutenir les associations membres et que la proposition était soumise à l’approbation collective. Le débat pénal ne sera pas tranché par la seule existence d’une controverse publique.
Le projet comportait précisément plusieurs éléments qu’il faudra confronter. La FIFA présentait l’opération comme une structure conservant la propriété et le contrôle institutionnels, avec une participation privée limitée et un financement destiné au développement du football. L’UEFA et plusieurs associations ont perçu le projet comme une ouverture possible de la propriété économique des compétitions à des investisseurs extérieurs. La différence entre ces deux descriptions doit être documentée par les termes des présentations, les projections, les lettres d’intention et les droits réellement proposés. Une participation sans contrôle peut néanmoins conférer des droits économiques, des protections contractuelles, des droits de veto ou un accès à l’information. Ces effets doivent être lus dans les documents et non déduits de l’étiquette « minoritaire ».
Le droit français des contrats rappelle l’importance de cette lecture textuelle lorsqu’un accord est invoqué. L’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Si une fédération française ou une société française avait signé une convention liée au projet, il faudrait donc examiner les droits et obligations effectivement consentis, les conditions suspensives, la propriété des données, les droits de sortie et les clauses de responsabilité. Cette règle n’étend pas le droit français à la FIFA. Elle évite simplement de confondre un communiqué avec un contrat et une intention avec un engagement.
La bonne foi impose une seconde vérification. Aux termes de l’article 1104 du Code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dans un dossier d’investissement sportif, la question peut porter sur les informations remises aux membres, la sincérité des hypothèses de valorisation, la présentation des risques, les conflits d’intérêts et la conservation d’une information essentielle jusqu’au vote. Là encore, la mauvaise foi contractuelle française n’est pas la gestion déloyale suisse. Les mêmes pièces peuvent toutefois éclairer les deux analyses, à condition d’appliquer à chaque volet son texte et son juge.
La modification des engagements est également à surveiller. L’article 1193 du Code civil prévoit que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Une promesse publique d’abandon n’a pas nécessairement la même force qu’un engagement contractuel de ne pas présenter une structure comparable. Une garantie durable devrait identifier les actes qui exigent une nouvelle approbation, les personnes qui doivent y consentir et les conséquences d’une présentation modifiée sous un autre nom. Le changement de véhicule juridique ne doit pas permettre de contourner l’obligation annoncée.
La question du mandat conduit enfin à examiner les intérêts des associations membres. La FIFA n’est pas un fonds détenu individuellement par chaque fédération, et chaque membre n’est pas automatiquement propriétaire d’une fraction de tous les droits. Il serait donc imprudent de présenter chaque association comme une victime directe sans analyser les statuts, les résolutions et le droit applicable. En revanche, une association peut avoir un intérêt institutionnel et financier à demander des explications, à participer à une procédure prévue par les statuts ou à contester une décision qui excéderait les pouvoirs de l’organe l’ayant prise. La qualité pour agir est une question procédurale distincte de la gravité politique du dossier.
Le volet pénal devra aussi distinguer l’auteur matériel, l’auteur intellectuel, les organes collectifs et les personnes morales. Une décision adoptée par un organe collégial ne rend pas automatiquement chaque membre pénalement responsable. Il faut rechercher le vote, l’information reçue, l’opposition exprimée, la signature et les actes postérieurs. Les échanges privés peuvent démontrer une connaissance d’un risque, mais leur interprétation doit respecter les règles de preuve et les droits de la défense. Le rôle d’un conseil financier ou juridique doit être séparé de celui du décideur qui arrête la politique de l’organisation.
B. Le droit français du sport montre pourquoi la propriété, la délégation et la solidarité doivent être écrites
Le Code du sport français ne régit pas directement la FIFA, qui est une association internationale de droit suisse. Il permet toutefois de comprendre pourquoi la formule « la FIFA conservera le contrôle » ne suffit pas à régler la question. Dans le modèle français, les fonctions d’organisation, de régulation, de commercialisation et de solidarité sont distinguées, même lorsqu’elles se retrouvent autour d’une même discipline. Cette séparation rend visibles les obligations de l’organe qui fixe les règles et les limites de celui qui exploite les compétitions.
L’article L. 131-1 du Code du sport place les fédérations dans l’organisation de la pratique sportive et affirme qu’elles exercent leur activité en toute indépendance. L’article L. 131-14 organise la délégation accordée par l’État, la durée de cette délégation et la limite de la subdélégation. Ce dispositif associe une compétence, un organe identifié et un contrôle. Une garantie internationale inspirée de cette logique doit aussi préciser quelle instance décide et pendant combien de temps son engagement est protégé.
L’article L. 132-1 du Code du sport permet aux fédérations délégataires de créer une ligue professionnelle « pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel ». Cette organisation ne supprime pas la responsabilité de la fédération. Elle impose au contraire une répartition écrite des pouvoirs, des règles de compétition et des mécanismes de contrôle. La création d’une filiale commerciale par une organisation internationale pose une question comparable : quels pouvoirs sont délégués, lesquels restent à l’organe fédéral et quelle information revient aux membres ?
La propriété des droits de compétition est elle aussi distincte de leur exploitation. L’article L. 333-1 du Code du sport énonce que les fédérations et organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations qu’ils organisent. L’article L. 333-2 prévoit une commercialisation par lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. L’article L. 333-2-1 encadre la création d’une société commerciale par une fédération et la gestion des droits qui lui sont confiés.
Ces dispositions françaises ne permettent pas de déclarer nul FIFA Forward Enterprise. Elles montrent les catégories que les garanties doivent préciser : le titulaire du droit, le gestionnaire du droit, la durée de l’autorisation, la répartition des recettes, la solidarité, le contrôle des lots et l’interdiction d’un avantage indu. Une opération peut ne transférer aucun titre de propriété tout en donnant à un investisseur un droit économique durable sur les recettes, un droit de veto, un droit de nommer les dirigeants ou un accès privilégié aux données. Une clause efficace doit traiter ces effets concrets, et pas seulement l’étiquette juridique de l’investisseur.
La Cour de cassation a appliqué cette séparation dans le football audiovisuel. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 1er mars 1994, n° 92-12.124, accessible sur Légifrance, elle a examiné les contrats conclus par la FFF avec des chaînes pour céder des droits de retransmission. La décision distingue l’activité commerciale du pouvoir d’organisation. Le fait qu’une fédération participe à une mission institutionnelle ne neutralise donc pas l’examen concurrentiel de ses contrats et de leurs effets sur les opérateurs du marché.
Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 2 décembre 1997, nos 95-19.753, 95-19.814 et 95-19.820, également publié sur Légifrance, la Cour a distingué une activité commerciale de fourniture d’équipements d’une prérogative de puissance publique. Elle a jugé que la fourniture exclusive de vêtements et d’équipements « ne peut être caractérisée comme une mesure mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique ». Le numéro des pourvois est utile pour retrouver la décision et vérifier le raisonnement complet. Pour FFE, il invite à isoler la gestion des droits, les services financiers, les contrats d’investissement et les décisions réglementaires.
Le contrat de partenariat conclu autour d’une compétition doit lui aussi être exécuté selon ses obligations précises. Dans son arrêt du 10 juillet 2014, n° 13-19.524, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui ne précisait pas si les manquements constatés étaient d’une gravité suffisante pour justifier « l’anéantissement rétroactif du contrat ». L’arrêt, qui concernait la FFF, Sportfive et un partenaire de la Coupe de France, est reproduit sur Légifrance. Une contestation de l’opération devra donc distinguer les engagements essentiels, les obligations préparatoires, les conditions suspensives et les conséquences exactes de l’abandon.
Le droit de la concurrence intervient même lorsque l’opération est présentée comme une source de financement pour la solidarité. Les droits cédés, les bénéficiaires, la durée, les contreparties et les garanties de rendement doivent être lisibles. Une redistribution peut poursuivre un objectif légitime. Elle devient fragile si elle sert à imposer un investisseur unique, à exclure des solutions concurrentes ou à rendre dépendantes les associations membres sans critères objectifs. Les garanties annoncées après l’abandon devraient donc prévoir une publication des documents essentiels, un audit indépendant et une procédure de contrôle des conflits d’intérêts.
Le contentieux des décisions fédérales rappelle aussi que la procédure compte. Une résolution adoptée par le bon organe peut être contestable si l’information fournie était incomplète, si un membre n’a pas pu voter selon les statuts ou si le texte adopté ne correspond pas au projet présenté. À l’inverse, une critique politique ne suffit pas à démontrer une irrégularité. La fédération qui prépare un recours doit produire le texte applicable, le procès-verbal, la preuve de la notification, le calendrier et la décision précise dont elle demande la suspension ou l’annulation.
Cette grille explique pourquoi les garanties obtenues le 26 août doivent être vérifiées dans leur forme, et pas seulement dans leur annonce. Il faut connaître l’organe qui a formulé la garantie, le document signé ou adopté, son rang dans la hiérarchie interne, sa durée, les parties protégées, le régime de modification et les voies de recours. Une garantie qui protège uniquement les équipes européennes pendant une campagne de boycott n’a pas la même portée qu’une règle statutaire qui interdit durablement la cession de droits économiques ou de pouvoirs de contrôle sur les compétitions.
II. Comment sécuriser les preuves et quels recours resteront ouverts après l’abandon de FIFA Forward Enterprise ?
A. La procédure suisse envisagée ne doit pas être confondue avec les procédures de discovery et les recours sportifs
Les informations publiques ne permettent pas d’affirmer que la plainte pénale suisse a déjà été déposée. Elles indiquent plutôt que l’UEFA envisage ou prépare cette démarche et qu’elle cherche des documents aux États-Unis pour alimenter une procédure étrangère. Cette différence a des conséquences pratiques. Tant qu’aucune autorité suisse n’est saisie, il n’y a pas encore de décision sur la compétence, la qualité de partie plaignante, la recevabilité des pièces, le classement ou l’ouverture d’une instruction. La demande de documents américaine n’est pas non plus une constatation de responsabilité. Elle constitue une étape de recherche et de préservation des preuves.
La question du parquet compétent devra être réglée selon le droit suisse et les rattachements du dossier. Les documents publics évoquent la possibilité d’un dépôt auprès du parquet fédéral à Berne ou auprès d’autorités locales à Zurich, mais cette hypothèse ne vaut pas décision de compétence. Le lieu de l’association, la résidence des personnes concernées, le lieu des actes, la localisation des actifs, les contrats et la nature de l’infraction peuvent tous compter. Une plainte peut être transmise, regroupée ou contestée. Un article de presse ne permet pas de conclure à l’autorité qui instruira effectivement.
La procédure étrangère crée une seconde ligne de temps. Aux États-Unis, l’UEFA a demandé des documents auprès d’une société d’investissement située à New York et une autre démarche a été engagée en Floride au sujet d’entités liées à la FIFA. Une demande fondée sur la possibilité d’une procédure étrangère cherche à obtenir des éléments avant le dépôt ou pendant la préparation d’une action hors des États-Unis. L’auteur de la demande doit normalement présenter une procédure étrangère identifiable, montrer que les pièces sont pertinentes et convaincre le juge américain que la mesure est compatible avec son pouvoir d’appréciation. Le résultat dépendra du tribunal saisi, des personnes visées, des objections et des règles de confidentialité.
La discovery n’est pas une commission d’enquête générale permettant d’obtenir n’importe quel document sur la FIFA. Les demandes doivent être rattachées à une question : qui a proposé l’opération, quels droits étaient proposés, quelles valorisations ont été retenues, quelles informations ont été données aux membres, quels frais ont été engagés et quelles garanties ont été négociées. Une demande trop large peut être limitée. Une société peut opposer le secret professionnel, le privilège avocat-client, la confidentialité commerciale, la protection des données personnelles ou l’absence de contrôle sur le document. La requérante doit donc prévoir une réponse à chaque objection et expliquer pourquoi la pièce est nécessaire au dossier suisse envisagé.
La meilleure demande est organisée par catégories, dates et personnes. Une première catégorie peut viser les présentations du projet et leurs versions modifiées. Une deuxième peut viser les évaluations, modèles financiers et hypothèses de valorisation. Une troisième peut porter sur les term sheets, lettres d’intention, accords de confidentialité et échanges avec les investisseurs. Une quatrième doit viser les procès-verbaux, courriels et comptes rendus des organes FIFA et des confédérations. Une cinquième peut concerner les droits de propriété, les droits économiques, les vetos, les mécanismes de gouvernance et les engagements de financement. Une sixième doit viser les frais, rémunérations et paiements associés à la préparation de l’opération. Cette segmentation réduit le risque d’une demande qualifiée de fishing expedition.
La conservation des preuves doit commencer avant toute suppression ordinaire. Les personnes qui détiennent des courriels, messages, calendriers, documents partagés et versions de tableurs doivent recevoir une instruction de préservation. Il faut suspendre les règles automatiques d’effacement applicables aux boîtes et aux outils de collaboration. Une archive ne doit pas être réenregistrée à plusieurs reprises sans conserver les métadonnées. Les captures d’écran peuvent montrer une apparence publique, mais elles ne remplacent pas le fichier original, son historique, ses auteurs et les informations permettant de vérifier son intégrité.
Une chaîne de conservation simple peut être créée pour chaque pièce. Le détenteur, la date et l’heure d’extraction, l’outil utilisé, le format, le nom original, l’empreinte numérique, le lieu de stockage et les personnes ayant eu accès doivent être consignés. Les documents peuvent être classés entre originaux, copies de travail et versions produites au juge. Si une traduction est nécessaire, la version source doit être conservée avec la traduction et l’identité du traducteur. Si un message est exporté, il faut garder les pièces jointes et les éléments de contexte. Cette méthode ne garantit pas l’admission de la preuve, mais elle permet de répondre à une contestation sur son authenticité ou sa complétude.
Le droit français offre un point de comparaison utile avec l’article 145 du Code de procédure civile. Le texte prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Ce mécanisme français ne gouverne ni la procédure américaine ni la plainte suisse. Il montre cependant l’intérêt de formuler un litige futur, de relier chaque document à un fait précis et de justifier l’urgence ou le risque de disparition de la preuve.
Une demande française de mesure d’instruction ne doit pas être présentée comme un droit automatique à une saisie générale. Le demandeur doit exposer un motif légitime et proportionner la mesure à l’objet du litige. Les documents couverts par le secret des affaires, les correspondances protégées et les données de tiers appellent des précautions. La même logique de ciblage sera utile devant un juge américain, même si le texte et la procédure sont différents. Une fédération qui demande l’intégralité des échanges d’une société depuis sa création s’expose à une objection de disproportion. Une demande qui isole les décisions, dates, destinataires et versions utiles sera plus lisible.
La jurisprudence française du sport confirme que la qualification dépend de l’acte réellement accompli. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 1994, n° 92-12.124, la Haute juridiction a examiné les contrats passés par la FFF avec des chaînes de télévision et la question de l’accès au marché des droits de retransmission. La décision est publiée sur Légifrance. Le message pratique est clair : la présence d’une fédération dans l’organisation du sport n’empêche pas le contrôle d’une activité commerciale au regard du droit de la concurrence.
Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 2 décembre 1997, nos 95-19.753, 95-19.814 et 95-19.820, la Cour a jugé, à propos d’un accord d’équipement de clubs professionnels, que l’activité commerciale concernée « ne peut être caractérisée comme une mesure mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Cette décision ne tranche pas le dossier FIFA Forward Enterprise, mais elle donne une méthode : il faut séparer l’acte réglementaire, l’organisation de la compétition et la transaction commerciale, puis appliquer à chaque activité le régime juridique correspondant.
La contractualisation des droits commerciaux appelle aussi une vérification de l’exécution. Dans son arrêt du 10 juillet 2014, n° 13-19.524, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui ne précisait pas si les manquements constatés étaient assez graves pour justifier « l’anéantissement rétroactif du contrat ». L’arrêt, qui concernait un partenariat lié à la Coupe de France entre la FFF, Sportfive et une société partenaire, est accessible sur Légifrance. Une contestation de l’opération FFE devra donc distinguer les engagements essentiels, les obligations préparatoires, les conditions suspensives et les conséquences exactes de l’abandon.
La procédure pénale suisse et la discovery américaine ne remplacent pas les voies internes de la FIFA. Les statuts et règlements peuvent prévoir une demande d’information, un vote, une saisine d’un comité d’éthique ou une contestation d’une décision d’organe. Le recours interne peut permettre d’obtenir un procès-verbal, de faire constater un défaut de compétence ou de conserver une objection avant de saisir un tribunal. Il faut vérifier les délais, l’intérêt à agir, la qualité de membre, la langue de la procédure et l’obligation éventuelle d’épuiser les voies internes.
Le Tribunal arbitral du sport ne sera compétent que si un texte, un contrat ou une clause lui attribue le litige. Le TAS est adapté aux décisions sportives et à certaines relations contractuelles soumises à l’arbitrage, mais il n’est pas automatiquement le juge d’une infraction pénale suisse ou d’un conflit de gouvernance d’une association internationale. Une clause arbitrale peut aussi imposer une notification rapide, une formation déterminée, un siège, une langue et des règles sur les mesures provisoires. Avant toute requête, il faut donc identifier la décision attaquée et le fondement de la compétence, plutôt que d’adresser spontanément le dossier au TAS.
B. Les recours doivent protéger les droits économiques sans confondre gouvernance, concurrence et responsabilité pénale
Si une opération comparable était relancée, le premier recours serait souvent institutionnel. Les confédérations et associations membres pourraient demander le texte complet, les hypothèses financières, les contrats de conseil, les conflits d’intérêts déclarés, l’avis des organes de contrôle et le calendrier de décision. Une demande écrite doit préciser les pièces sollicitées, le délai de réponse et la décision qui sera contestée en cas de refus. Les courriels et procès-verbaux de cette étape peuvent ensuite démontrer que l’organe a été alerté avant le vote et qu’il n’a pas répondu à une question déterminante.
Le deuxième recours serait une contestation de la décision au regard des statuts. Il faudrait comparer l’objet de la FIFA, les pouvoirs du Conseil, ceux du Congrès, les règles de majorité et les limites des délégations. La création d’une filiale ne transfère pas nécessairement le pouvoir de modifier les statuts ou de céder un droit que les statuts réservent à un organe. Une décision prise par un organe incompétent peut produire des effets tant qu’elle n’est pas suspendue ou annulée selon le droit applicable. D’où l’intérêt de demander rapidement une mesure provisoire et de ne pas attendre la signature de tous les contrats commerciaux.
Le troisième recours serait concurrentiel. L’article L. 420-1 du Code de commerce vise notamment les pratiques qui tendent à « limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». L’article L. 420-2 concerne l’abus de position dominante. Une fédération ou un investisseur ne pourra pas obtenir une sanction en se bornant à soutenir que la FIFA est puissante. Il faudra définir le marché, établir la position de l’organisation, décrire le comportement et montrer ses effets ou son objet anticoncurrentiel.
Le marché pertinent pourrait être celui des droits audiovisuels mondiaux, mais cette définition n’est pas acquise. Il pourrait être plus étroit si les droits d’une compétition précise ne sont pas substituables à ceux d’un autre événement. Il pourrait aussi être plus large si les sponsors, diffuseurs et plateformes arbitrent entre plusieurs contenus sportifs internationaux. Les documents FFE sur la valorisation et les investisseurs peuvent éclairer la façon dont la FIFA elle-même définissait ses actifs. Ils ne suffiront pas à fixer juridiquement le marché, mais ils peuvent fournir des éléments sur les concurrents, les recettes et la dépendance à un canal de distribution.
Le droit du sport français distingue également la propriété du droit d’exploitation et la commercialisation. L’article L. 333-1 du Code du sport reconnaît aux fédérations et organisateurs la propriété du droit d’exploitation des manifestations qu’ils organisent. L’article L. 333-2 prévoit une commercialisation par lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. L’article L. 333-2-1 encadre la création d’une société commerciale par une fédération. Ces textes français ne s’appliquent pas à l’organisation internationale, mais ils imposent une distinction utile entre posséder un droit, le gérer et le céder.
Cette distinction répond à l’objection selon laquelle une participation privée ne serait pas une vente du football. Un investisseur peut ne recevoir aucun vote sur les règles de jeu tout en obtenant un droit à des revenus, une priorité sur des opérations futures, une garantie de rendement, un droit d’information renforcé ou un veto sur les décisions économiques. Ces droits peuvent modifier l’équilibre du marché sans transférer la propriété formelle de la compétition. La demande de documents doit donc viser les annexes financières et les accords parallèles, pas seulement le contrat principal et le communiqué de presse.
L’Union européenne offre une grille comparable. Dans l’affaire European Superleague, C-333/21, ECLI:EU:C:2023:1011, la Cour de justice a examiné le cumul entre le pouvoir d’autoriser les compétitions, le pouvoir de sanctionner les participants et l’exploitation commerciale des compétitions de la même organisation. Le dossier officiel est accessible sur CURIA. Une règle sportive peut poursuivre un objectif légitime, mais la procédure doit reposer sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés. Cette exigence ne transforme pas toute critique de la FIFA en infraction. Elle permet d’identifier le contrôle applicable si une entité commerciale liée à la fédération bloque une solution concurrente.
L’affaire International Skating Union, C-124/21 P, ECLI:EU:C:2023:1012, confirme que les sanctions liées à l’autorisation de compétitions ne peuvent pas être examinées isolément du pouvoir économique exercé par la fédération. Le communiqué officiel de CURIA présente l’analyse de la Cour. L’enseignement pratique est de réunir les règles d’autorisation, les décisions de sanction, les contrats d’exploitation et les preuves de l’effet sur les organisateurs rivaux. Une plainte concurrentielle doit montrer comment ces textes fonctionnent ensemble.
Une procédure devant la Commission européenne ne suspend pas automatiquement une opération. Une plainte, une demande de mesures conservatoires ou une action nationale ont des conditions différentes. L’acteur qui invoque l’urgence doit documenter une atteinte grave, immédiate et difficilement réparable. Il doit aussi démontrer que la mesure demandée est proportionnée et qu’elle n’empêche pas les fonctions sportives légitimes. Une demande de suspension générale de tous les contrats FFE serait plus difficile à justifier qu’une demande ciblée sur la signature d’un transfert de droits ou sur l’application d’une clause d’exclusivité non publiée.
Le quatrième recours serait contractuel. Si un diffuseur, un sponsor, une association ou une société de conseil avait signé une convention liée au projet, les remèdes dépendraient du contrat et du droit applicable. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs réactions possibles à une inexécution, dont l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation. Il ne suffit pas de reprendre cette liste dans un courrier. Il faut établir l’obligation inexécutée, la mise en demeure, la gravité, le lien causal, les dommages prévisibles et les clauses de limitation ou de plafond.
Le cinquième recours serait une action en responsabilité contre les dirigeants, les conseillers ou la société porteuse de l’opération. Cette voie ne se confond pas avec la plainte pénale. Elle suppose d’identifier une faute civile, un préjudice et un lien de causalité. Les pièces de la discovery peuvent soutenir cette action si elles sont obtenues et utilisables. Les informations protégées par le secret professionnel ou une ordonnance de confidentialité ne peuvent pas être publiées librement. Toute communication aux membres, aux médias ou aux autorités doit préserver les droits de la défense et éviter d’affirmer une culpabilité avant décision.
Le sixième recours serait celui des participants économiques qui craignent une atteinte à leurs droits futurs. Un club, une ligue, un joueur ou un partenaire peut ne pas avoir qualité pour contester la gouvernance globale de la FIFA, mais disposer d’un intérêt propre si une décision affecte son contrat, ses recettes, son accès à une compétition ou ses données. Le contrat, le règlement d’inscription et le droit applicable déterminent alors le juge. Un club qui perd une recette future ne pourra pas automatiquement demander le remboursement d’une valorisation qui n’a jamais été réalisée. Il devra rattacher sa demande à un engagement, une décision ou un comportement fautif.
La question de la solidarité financière doit être traitée sans caricature. Le projet promettait un financement important des associations membres. Une distribution de revenus peut poursuivre un objectif de développement et de solidarité. L’argument économique ne dispense toutefois pas de transparence sur la durée, le montant net, les conditions de versement et la dépendance créée par le financement. Une fédération qui reçoit une aide ne renonce pas nécessairement à ses droits de vote ou à son droit de contrôler un projet. Les conventions de financement doivent préciser les contreparties, les audits, les événements déclencheurs, les clauses de restitution et le régime applicable en cas d’abandon.
Une procédure interne et une procédure externe peuvent se poursuivre en parallèle, mais elles doivent être coordonnées. Les déclarations faites dans une procédure arbitrale peuvent être utilisées ou contestées dans une procédure civile ou pénale. Une demande de discovery peut révéler une pièce dont la diffusion est limitée. Une plainte pénale peut entraîner la suspension d’une procédure contractuelle ou la question du secret de l’instruction. Une équipe unique doit donc tenir un tableau des pièces, des versions, des engagements de confidentialité, des délais et des contradictions entre les positions prises devant chaque autorité.
Pour une fédération qui reçoit aujourd’hui une nouvelle proposition d’investissement dans une compétition, la checklist suivante est prioritaire. Elle ne remplace pas l’examen des statuts et du droit applicable, mais elle permet de détecter rapidement un risque :
1. Demander la version intégrale du projet, toutes ses annexes et l’identité de chaque investisseur direct ou indirect.
2. Faire distinguer par écrit la propriété des droits, leur exploitation, les revenus cédés, les garanties de rendement, les droits de veto et l’accès aux données.
3. Vérifier l’organe compétent, le quorum, la majorité, les conflits d’intérêts déclarés et la possibilité de modifier ultérieurement l’engagement.
4. Exiger une projection des recettes, des frais, de la solidarité, des risques de change, des conditions de financement et de la restitution en cas d’abandon.
5. Adresser une instruction de préservation des courriels, messages, fichiers, calendriers et procès-verbaux dès qu’un litige est raisonnablement prévisible.
6. Établir une chaîne de conservation pour chaque document et ne diffuser les copies de travail qu’aux personnes habilitées.
7. Déterminer avant toute contestation le juge ou l’arbitre compétent, la langue, le siège, les délais et les mesures provisoires disponibles.
8. Décrire le marché économique et l’effet concret de la règle ou du contrat avant d’invoquer le droit de la concurrence.
9. Séparer dans les écritures les faits établis, les allégations, les hypothèses et les conséquences juridiques possibles.
10. Faire valider toute communication publique afin de ne pas transformer une demande de preuve en accusation définitive.
Cette checklist répond au besoin immédiat révélé par FIFA Forward Enterprise : le débat se déplacera des slogans vers les documents. Une fédération qui veut agir doit être capable de montrer la décision contestée, la règle ou le contrat violé, la pièce qui prouve le processus, le marché affecté et la mesure demandée. Une plainte pénale qui ne précise pas ces cinq éléments risque de rester générale. Une action arbitrale ou concurrentielle trop générale risque de se heurter à l’incompétence, à l’absence de qualité ou à une objection de proportionnalité.
La chronologie doit également être conservée. Il faut dater la présentation de FFE, la communication aux associations, les objections de l’UEFA et des autres parties prenantes, l’annonce d’abandon, la levée de la menace de boycott, l’instruction de conservation et la demande de discovery. Un même document peut avoir une portée différente selon qu’il a été rédigé avant la décision, après une alerte ou après l’abandon. Les échanges postérieurs ne doivent pas être utilisés pour réécrire ce que les dirigeants savaient au moment du choix.
Le droit français des associations sportives invite aussi à contrôler le respect des droits procéduraux. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 16 mai 1972, n° 71-11.085, publié sur Légifrance, la Cour de cassation a contrôlé les conditions dans lesquelles une association sportive pouvait prendre une mesure affectant la situation d’un membre. Le litige concernait le golf et non la FIFA. La référence est utile pour une raison précise : un organe ne peut pas s’abriter derrière son statut pour éviter l’examen de sa compétence, du motif de sa décision et des garanties offertes à la personne concernée.
Pour les associations françaises et les sociétés intervenant dans le football, les règles de délégation du Code du sport donnent une autre grille. L’article L. 131-1 pose le rôle des fédérations dans l’organisation de la pratique sportive et leur indépendance. L’article L. 131-14 organise la délégation et la limite de la subdélégation. L’article L. 132-1 encadre la ligue professionnelle chargée de la représentation, de la gestion et de la coordination des activités professionnelles. Ces textes ne tranchent pas la compétence suisse, mais ils montrent l’importance de définir précisément la chaîne de décision avant de commercialiser les droits.
Le contentieux éventuel de FIFA Forward Enterprise devra donc être construit en plusieurs dossiers, et non dans une seule plainte indifférenciée. Un dossier pénal suisse portera sur les devoirs de gestion, la violation alléguée, le dommage et l’intention. Un dossier américain portera sur la compétence du juge de discovery, la pertinence et la conservation des documents. Un dossier institutionnel portera sur les statuts, les votes et les garanties obtenues. Un dossier concurrentiel portera sur le marché, le pouvoir de régulation, la transaction commerciale et les effets. Un dossier contractuel portera sur les obligations signées et les réparations. Les dossiers peuvent se nourrir des mêmes faits, mais leurs conditions ne sont pas interchangeables.
Conclusion
La nouvelle étape de l’affaire FIFA Forward Enterprise est une démarche de preuve et de responsabilité, pas encore un jugement sur la culpabilité de Gianni Infantino. L’UEFA prépare une plainte pénale suisse et recherche aux États-Unis des documents susceptibles de soutenir cette initiative. L’article 158 du Code pénal suisse impose de démontrer plus qu’un désaccord politique : il faut identifier un devoir de gestion des intérêts pécuniaires d’autrui, une violation, une atteinte ou un risque de lésion, un lien causal et, selon la qualification retenue, un élément intentionnel ou un dessein d’enrichissement illégitime. L’abandon du projet ne supprime ni la nécessité de préserver les pièces ni la possibilité d’examiner les contrats et décisions déjà pris.
Pour les fédérations et acteurs du football, la priorité est de demander les textes complets, d’archiver les versions et les métadonnées, de distinguer propriété et exploitation des droits, puis de sélectionner le recours adapté. La procédure pénale, la discovery américaine, l’arbitrage sportif, le contentieux contractuel et le droit de la concurrence ont des fonctions différentes. Les garanties annoncées après la crise seront réellement protectrices seulement si elles sont adoptées par l’organe compétent, rédigées avec un périmètre précis et assorties d’un mécanisme de contrôle. Toute nouvelle opération devra être évaluée à partir de ses effets économiques et de ses pouvoirs réels, même si elle ne transfère aucune propriété formelle de la Coupe du monde ou d’une autre compétition.