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Ukrainien en France et retours en Ukraine : renouveler sa protection temporaire jusqu’en 2028

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Maître Hassan KOHEN
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Ukrainien en France et retours en Ukraine : renouveler sa protection temporaire jusqu’en 2028

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Vous vivez en France avec une autorisation provisoire de séjour portant la mention «bénéficiaire de la protection temporaire», mais votre vie est restée partagée : des attaches en Ukraine, des allers-retours, parfois un visa ou un projet dans un autre pays. À chaque renouvellement, la même question revient : la préfecture peut-elle vous refuser le renouvellement parce que vous voyagez, parce que vous détenez un visa étranger, ou parce que votre présence en France n’est plus continue ?

La réponse tient en trois constats, à lire avec leurs limites. D’abord, le renouvellement de votre autorisation est en principe automatique : l’article R. 581-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que «le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention  » bénéficiaire de la protection temporaire » et que «L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l’article L. 581-3» (texte officiel). Ensuite, cette protection court toujours : par décision du 30 juillet 2026 du Conseil de l’Union européenne, la protection temporaire est prorogée jusqu’au 4 mars 2028 (service-public.fr). Enfin, ni vos voyages ni un visa délivré par un pays tiers ne figurent parmi les motifs de refus que les textes autorisent : la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 2 avril 2026 qu’«Aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne ou, a fortiori, d’un visa d’entrée sur le territoire d’un tel État» (CAA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL01455).

Ces constats ne règlent pas tout. Trois ruptures existent et le juge les a déjà tranchées : la menace pour l’ordre public, qui permet l’exclusion ; la double protection dans un autre État membre de l’Union européenne ; et le défaut de preuve que vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022. Un refus peut en outre s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français, comme l’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 décembre 2025 (CAA Nancy, 4 décembre 2025, n° 24NC02699). Chaque situation dépend donc de ses pièces, de ses dates et de ses antécédents. Cet article décrit le cadre applicable, ce que les allers-retours changent et ne changent pas, puis les décisions à prendre quand le renouvellement coince. Les chiffres cités viennent de la carte de Touteleurope.eu mise à jour le 14 octobre 2026 et consultée le 21 octobre 2026, qui recense 5 159 480 réfugiés venus d’Ukraine enregistrés en Europe au 30 juin 2026 selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dont près de 4,4 millions ont obtenu la protection temporaire (carte de suivi des réfugiés ukrainiens en Europe, mise à jour le 14 octobre 2026, consultée le 21 octobre 2026).

I. Le cadre qui vous maintient en séjour quand votre vie reste partagée entre deux pays

A. Une protection décidée en Europe, un papier délivré en préfecture, un renouvellement semestriel

La protection temporaire n’est ni l’asile ni un titre de séjour ordinaire. C’est un régime d’accueil immédiat, activé collectivement par les États membres face à un afflux massif, qui donne un droit au séjour sans examen individuel de la crainte de persécution. L’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que «L’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre» (texte officiel). Concrètement, tout part d’une décision du Conseil de l’Union européenne : l’article L. 581-2 du même code prévoit que «Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil» (texte officiel). Pour l’Ukraine, cette décision est la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, qui constate l’afflux massif et vise les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ainsi que certaines catégories d’apatrides et de ressortissants de pays tiers en séjour régulier en Ukraine (décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, citée et reproduite dans les arrêts mentionnés ci-après).

Le papier que vous détenez découle directement de ce montage. L’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que «L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire» (texte officiel). Le même article ajoute que «Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années» et qu’«Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil». En pratique française, ce document prend la forme d’une autorisation provisoire de séjour de six mois : «le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention  » bénéficiaire de la protection temporaire « », renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection, avec une précision importante pour les vies partagées entre deux pays : «Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle» (article R. 581-4). Vous pouvez donc travailler en France sous ce seul document, sans autorisation de travail distincte, et c’est ce droit qui se trouve suspendu dans le vide quand un renouvellement est refusé à tort.

La durée, elle, ne s’est pas arrêtée aux trois années initiales. Le Conseil de l’Union européenne a prorogé le dispositif à plusieurs reprises et, comme l’indique la fiche officielle de service-public.fr, Par décision du 30 juillet 2026 du Conseil de l’Union européenne, la protection temporaire est prorogée jusqu’au 4 mars 2028 (service-public.fr). La même fiche rappelle la logique du dispositif : Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne (UE), qui définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur, Le dispositif est décidé pour une période d’1 an et peut être prolongé de 2 ans maximum, et Le Conseil de l’UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées. Autrement dit, tant que le Conseil n’a pas mis fin à la protection, votre autorisation a vocation à être renouvelée par périodes de six mois, jusqu’au terme européen. C’est ce renouvellement automatique qui fait la différence avec un titre de séjour ordinaire : la préfecture n’a pas à réexaminer l’opportunité de votre présence tous les six mois, elle constate que la protection court toujours. Les refus ne peuvent donc reposer que sur les motifs que les textes prévoient, et c’est là que les vies entre deux pays se jouent.

B. Ce que les allers-retours changent, et surtout ce qu’ils ne changent pas

La question que posent presque tous les bénéficiaires qui partagent leur vie entre la France et l’Ukraine est simple : voyager fait-il perdre la protection ? Les textes lus pour cet article ne le prévoient pas. L’article L. 581-3 énumère un seul cas de refus lié à une autre protection : «Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 581-6» (texte officiel). L’article R. 581-5 ajoute le second cas : «Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 581-3, l’autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l’article L. 581-5» (texte officiel). Et l’article L. 581-5 limite l’exclusion à deux hypothèses : «1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d’y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 2° Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat» (texte officiel). Un voyage en Ukraine, un séjour prolongé auprès de proches restés au pays, ou même un visa obtenu d’un État tiers n’apparaissent dans aucune de ces dispositions. Ce silence des textes est une information juridique en soi : la fin de la protection se décide à Bruxelles, pas au guichet, et le retrait individuel suppose l’un des motifs écrits ci-dessus.

La jurisprudence confirme cette lecture, dans les deux sens. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 2 avril 2026, une ressortissante ukrainienne entrée en France le 7 mars 2022 avait vu le renouvellement de son autorisation refusé au seul motif qu’elle s’était vu délivrer par les autorités canadiennes un visa à entrées multiples portant la mention travailleur. La cour écarte ce motif : «Aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne ou, a fortiori, d’un visa d’entrée sur le territoire d’un tel État», ajoutant que ce refus, «à supposer même qu’il confère, dans cet État, les mêmes droits et garanties que l’autorisation provisoire de séjour sollicitée, a méconnu les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y ajoutant un motif d’exclusion non prévu par le législateur» (CAA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL01455). Le préfet, qui ne contestait pas que l’intéressée remplissait les conditions légales, a vu sa requête rejetée, le tribunal de Nîmes confirmé dans l’annulation de l’arrêté, et la cour a enjoint de délivrer une autorisation d’un an sous un mois. Pour les vies partagées, l’enseignement est direct : préparer un avenir au Canada, détenir un visa américain ou multiplier les tampons de sortie ne retire pas, à eux seuls, le droit au renouvellement français.

À l’inverse, ce qui compte vraiment, ce sont les attaches prouvées et le comportement. Le régime protège ceux qui ont fui l’Ukraine, et la preuve de la résidence antérieure au 24 février 2022 peut devenir le point dur du dossier, surtout quand le bénéficiaire détenait déjà un ancrage dans un autre pays européen. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi confirmé le refus opposé à une ressortissante ukrainienne titulaire depuis 2019 d’un titre de séjour permanent italien, entrée en France fin 2022 : l’attestation de sa fille affirmant un séjour d’un an en Ukraine avant le 24 février 2022 n’était corroborée par aucune autre pièce, et le passeport ne montrait qu’un visa hongrois avec une mention de provenance d’Ukraine en octobre 2022, insuffisante à établir la résidence antérieure requise (CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 23NC03538). Moralité pratique : conservez tout ce qui prouve votre vie en Ukraine avant la guerre — baux, factures, relevés, attestations d’employeur, scolarité des enfants — car c’est sur ces pièces, et non sur vos voyages postérieurs, que la préfecture puis le juge font porter le contrôle.

Deux situations particulières méritent d’être distinguées parce qu’elles reviennent souvent dans les dossiers à double résidence. D’abord, le cumul avec une demande d’asile : si vous déposez une demande de protection internationale pendant la protection temporaire, vous ne perdez pas votre autorisation. solliciter l’asile en cours de protection ne retire pas l’autorisation déjà obtenue : son examen n’interrompt pas les renouvellements semestriels, et un refus d’asile ne fait pas perdre le maintien sous protection européenne tant que celle-ci dure (service-public.fr). C’est une sécurité précieuse quand la protection européenne approchera de son terme : la demande d’asile peut être instruite sans rupture de droits, mais elle obéit à ses propres conditions et ne doit pas être déposée à la légère. Ensuite, la famille : «S’ils sont astreints à la détention d’un titre de séjour, les membres de la famille d’un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l’article 15 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public» (article L. 581-6). Le regroupement familial suit donc le même papier et les mêmes fragilités : si le vôtre est menacé, celui de vos proches l’est aussi.

II. Quand le renouvellement coince : les trois ruptures possibles et le point où décider

A. Les trois refus que le juge administratif a déjà tranchés

Le premier refus, le plus fréquent dans les dossiers à vie partagée, est celui qui invente un motif. Outre le visa canadien de l’arrêt toulousain du 2 avril 2026, les préfectures opposent parfois la détention d’un titre dans un autre pays ou des allers-retours interprétés comme la preuve que l’intéressé peut rentrer. La réponse du juge est constante : seuls les textes comptent, et les textes ne visent que la double protection temporaire dans un autre État membre et l’exclusion pour menace ou crimes. Relisez le considérant de la cour de Toulouse : le refus fondé sur le visa tiers est entaché d’une erreur de droit, et le préfet n’est pas fondé à faire appel du jugement qui l’annule (CAA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL01455). Si votre refus mentionne un visa étranger, un projet d’installation hors d’Europe ou des voyages, sans viser ni l’article L. 581-3 troisième alinéa ni l’article L. 581-5, ce précédent est votre meilleur appui : demandez au juge de vérifier, comme la cour l’a fait, si le préfet ne conteste pas ou non que vous remplissiez les conditions légales, car dans l’affaire de 2026 il ne le contestait pas.

Le deuxième refus est celui de la menace pour l’ordre public, et il est redoutable parce que le juge le valide quand les faits sont établis. Le 6 mai 2025, la cour de Toulouse a confirmé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant ukrainien condamné pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de dix-huit mois : la cour retient que l’intéressé constituait une menace au sens des articles L. 581-5 et R. 581-5, écarte le moyen tiré de l’erreur de droit, puis juge que le préfet n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’activité professionnelle de conducteur d’autobus, la présence de l’épouse et un séjour certes récent : les violences et la menace qu’elles révélaient l’emportaient (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 24TL02957). L’enseignement pour les vies partagées est double : une condamnation pénale, même assortie du sursis, peut faire échec au renouvellement, et l’argument des attaches familiales ou professionnelles ne sauve le dossier que si la menace n’est pas caractérisée. Après une interpellation ou une condamnation, faites examiner sans attendre la portée exacte de la décision pénale sur votre séjour.

Le troisième refus porte sur l’éligibilité elle-même : étiez-vous bien résident en Ukraine avant le 24 février 2022 ? L’arrêt nancéien du 22 avril 2025 montre l’exigence probatoire : une simple attestation familiale et un tampon de voyage ne suffisent pas quand le dossier comporte par ailleurs un titre permanent d’un autre État européen (CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 23NC03538). Et le contentieux peut aller plus loin qu’un simple refus : le 4 décembre 2025, la cour de Nancy a eu à connaître d’un arrêté qui cumulait refus de la protection temporaire, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; la cour a rejeté l’essentiel de la contestation, ne censurant le jugement de première instance qu’en tant qu’il avait rejeté les conclusions dirigées contre la désignation du pays de destination, pour les rejeter à son tour (CAA Nancy, 4 décembre 2025, n° 24NC02699). Autrement dit, un refus mal préparé peut dégénérer en mesure d’éloignement avec un délai de départ de trente jours fixé par le même arrêté. C’est la chaîne des conséquences qu’il faut avoir en tête avant de laisser passer un refus sans réagir : le document provisoire conditionne le séjour, le travail et, en cascade, la régularité de toute la famille.

B. Le point où une décision doit être prise : calendrier, pièces et recours

Le calendrier est votre premier allié parce qu’il est écrit dans les textes. L’autorisation dure six mois et son renouvellement est automatique pendant toute la durée de la protection (article R. 581-4) ; la protection court jusqu’au 4 mars 2028 sauf décision contraire du Conseil (service-public.fr). Concrètement, ne laissez jamais l’autorisation expirer sans avoir sollicité le renouvellement : un défaut de titre, même entre deux renouvellements automatiques, complique la preuve du séjour régulier, l’accès à l’emploi et toute démarche ultérieure. Si vous voyagez beaucoup, organisez vos déplacements autour des rendez-vous préfectoraux et conservez les justificatifs de chaque retour — non parce que voyager serait interdit, mais parce qu’un dossier de renouvellement se gagne avec des pièces datées et continues. Tenez un classeur simple : autorisations successives, preuves de présence (baux, factures, bulletins de salaire puisque l’autorisation ouvre droit au travail), preuves de la résidence ukrainienne antérieure, et copie de tout visa ou titre étranger avec sa traduction, pour désamorcer par avance le soupçon de double protection.

Au fond, trois vérifications préalables évitent la plupart des refus. Premièrement, la double protection européenne : si vous avez été enregistré au titre de la protection temporaire dans un autre État membre, signalez-le et vérifiez si vous pouvez prétendre au transfert prévu par les textes plutôt que de solliciter une seconde protection en France, car c’est le seul motif de refus géographique écrit à l’article L. 581-3 (texte officiel). Deuxièmement, le passé pénal : toute condamnation, même avec sursis, doit être anticipée avec ses pièces — jugement, preuve d’exécution ou d’aménagement, attestations d’insertion — au regard de l’article L. 581-5 dont le deuxième cas vise celui dont «2° Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat» (texte officiel). Troisièmement, la preuve de l’éligibilité : reconstituez dès maintenant la résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, car l’arrêt de Nancy montre qu’une attestation isolée ne suffit pas (CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 23NC03538). Et si une demande d’asile est envisagée pour l’après-2028, sachez qu’elle s’instruit sous couvert de la protection maintenue, sans rupture (service-public.fr).

Quand le refus tombe malgré tout, la riposte est juridictionnelle et elle a fait ses preuves. Les trois arrêts cités dans cet article sont tous des appels de jugements de tribunaux administratifs statuant sur des arrêtés préfectoraux de refus, avec des demandes d’injonction de délivrer l’autorisation et des conclusions au titre des frais : le contentieux-type consiste donc à demander au tribunal administratif l’annulation de l’arrêté et l’injonction de délivrer l’autorisation, en visant précisément l’erreur de droit quand le motif invoqué ne figure ni à l’article L. 581-3 ni à l’article L. 581-5. L’arrêt toulousain de 2026 offre le modèle : erreur de droit caractérisée, injonction de délivrer sous un mois en première instance, rejet de l’appel du préfet (CAA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL01455). Joignez l’intégralité des pièces d’éligibilité et, si vos moyens sont modestes, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle, que les justiciables de ces trois affaires avaient obtenue. Pour être accompagné dans la contestation d’un refus ou d’un retrait et dans la constitution du dossier de renouvellement, la défense des étrangers face à un refus de séjour à Paris correspond au besoin décrit dans cet article : faire vérifier le motif du refus et porter le recours devant le juge. Si l’arrêté comporte aussi une obligation de quitter le territoire avec un délai de trente jours et un pays de renvoi, comme dans l’affaire jugée à Nancy en décembre 2025, chaque décision doit être contestée pour ce qu’elle est, sans attendre, car le refus, l’obligation de quitter et le pays de destination forment un ensemble que le juge examine point par point (CAA Nancy, 4 décembre 2025, n° 24NC02699).

En conclusion, la protection temporaire est faite pour les vies interrompues, pas pour les vies punies de circuler : l’autorisation provisoire de séjour se renouvelle par périodes de six mois tant que la protection européenne court, aujourd’hui jusqu’au 4 mars 2028 ; elle ouvre droit au travail ; et ni vos retours en Ukraine ni un visa d’un pays tiers ne sont, à eux seuls, des motifs de refus. Les vraies lignes de rupture sont ailleurs et le juge les a nommées : la menace pour l’ordre public, la double protection dans un autre État membre, et le défaut de preuve de la résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, avec à la clé, parfois, une obligation de quitter le territoire. Préparez le renouvellement comme un dossier probatoire — présence, travail, éligibilité, antécédents — et, en cas de refus, faites contrôler le motif au regard des seuls articles L. 581-3 et L. 581-5 : c’est ce contrôle qui, en avril 2026, a fait annuler un refus et ordonner la délivrance de l’autorisation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers.

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