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Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.

En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012.

Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.

La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment.

Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :

Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

Être parent d'au moins 3 enfants

Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

Congé de maternité ou d'adoption

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Congé parental

Congé de présence parentale

Disponibilité pour élever un enfant.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être .à charge pour les prestations familiales

Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %

Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %

Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %.

La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être .à charge pour les prestations familiales

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

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Textes de reference

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2766 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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