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Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Textes de reference

Questions frequentes

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31851 – Derniere mise a jour : 16/11/2023

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