Un vendeur qui a signé une promesse unilatérale de vente immobilière ne peut pas se délier par un simple courriel de rétractation pendant que l’acheteur peut encore lever l’option. L’article 1124 du Code civil maintient, malgré cette révocation, la possibilité de former la vente. Si vous êtes acheteur et que le vendeur vient de vous annoncer qu’il garde le bien, concentrez-vous d’abord sur l’acte signé. Retrouvez la clause d’option, le destinataire de la notification, les justificatifs à joindre et les éventuels avenants. Transmettez le message du vendeur au notaire chargé du dossier et vérifiez comment accomplir les formalités contractuelles si vous souhaitez toujours acheter.
La réponse change si le document est un compromis par lequel les deux parties se sont déjà engagées, si une condition suspensive fait obstacle à la vente, ou encore si les parties ont signé un accord pour mettre fin à la promesse. Un rendez-vous de signature annulé et une option non exercée soulèvent également des questions différentes. Ce guide explique comment lire les clauses, reconstituer les dates à partir des pièces et choisir entre demander la vente, rechercher un accord de sortie ou réclamer une indemnisation.
I. Le vendeur peut-il se rétracter après la signature de la promesse de vente ?
A. Promesse unilatérale ou compromis de vente : à quoi le vendeur s’est-il engagé ?
Dans une promesse unilatérale, le vendeur est le promettant. Il consent à vendre un bien déterminé aux conditions de l’acte. L’acheteur pressenti est le bénéficiaire, qui reçoit la faculté de décider s’il achète. Le fait que le bénéficiaire signe l’avant-contrat peut établir qu’il accepte la promesse à son profit. Sa signature mérite donc d’être lue à la lumière des clauses qui indiquent comment il exprimera ensuite sa décision d’acheter. L’article 1124 du Code civil définit cette faculté d’option et précise que seul le consentement du bénéficiaire manque à la formation du contrat promis lorsque les éléments essentiels en sont déterminés. Dans le dossier, cherchez la description du bien, le prix, le paragraphe qui ouvre l’option et celui qui en décrit l’exercice. Les signatures placées à la dernière page prennent leur sens au regard de ces stipulations.
Le compromis, ou promesse synallagmatique, repose sur des engagements réciproques. L’article 1589 du Code civil dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » L’article 1583 énonce la règle de formation de la vente par l’accord sur la chose et le prix. Dans un litige immobilier, il faut encore examiner les conditions suspensives et le rôle que l’avant-contrat donne à l’acte authentique. Le recours du bénéficiaire d’une promesse unilatérale suppose de documenter sa décision d’acheter selon le mécanisme convenu. Dans un compromis, son dossier porte notamment sur la preuve des engagements réciproques, sur la réalisation des conditions et sur l’exécution de ses propres obligations. Le titre donné au PDF peut aider à s’orienter. Lisez les clauses d’engagement avant d’en tirer une conclusion.
Une clause intitulée « régularisation par acte authentique » mérite une lecture distincte de celle de l’option. Dans un dossier, le notaire peut fixer la date de rendez-vous pour concrétiser les engagements au vu des pièces disponibles. Dans un autre, l’acte organise lui-même les effets attachés à la date de signature et prévoit des démarches si l’une des parties fait défaut. Relevez les mots employés autour de cette date et vérifiez ce que l’acte dit de la formation de la vente, de la convocation et de la carence. Demandez au notaire la copie de la convocation et, en cas de report, celle du message qui en explique la raison. Si vous cherchez à annuler un compromis de vente, la première question est celle du fondement précis prévu par l’acte ou par la loi. L’article 1193 du Code civil encadre la modification et la révocation des contrats.
Il faut également identifier le titulaire du droit de rétractation prévu pour l’achat d’un logement. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel, pour les actes qu’il vise, dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Dans le cas de la remise directe par un professionnel mandaté prévu par cet article, le texte retient le lendemain de la remise attestée. Le titulaire de ce droit est l’acquéreur non professionnel. Un propriétaire qui veut conserver son logement ne tire de ce texte aucune faculté de rétractation en qualité de vendeur. Si les parties discutent d’une sortie, identifiez dans leurs écrits qui souhaite se dégager et sur quel mécanisme juridique cette personne entend s’appuyer.
B. Que devient la promesse si le vendeur se rétracte avant la levée d’option ?
La réponse figure au deuxième alinéa de l’article 1124 du Code civil : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Un vendeur peut donc envoyer un message pour annoncer qu’il retire son engagement. Si la promesse est valable et que les conditions de formation de la vente sont réunies, cette déclaration ne suffit pas à empêcher l’acheteur de former le contrat en exerçant l’option prévue. Dans cet échange, une réponse telle que « je prends note » peut laisser planer un doute sur la position de l’acheteur. Si vous souhaitez maintenir l’opération, formulez votre position clairement et accomplissez l’acte de levée d’option dans les formes convenues. Vérifiez notamment si la notification doit être adressée à une personne désignée et si un justificatif ou un versement doit accompagner la démarche. Laissez une trace de chaque envoi et de sa réception.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24-13.774, a examiné une promesse authentique conclue en novembre 2016. Le rendez-vous chez le notaire avait été reporté et plusieurs vendeurs avaient ensuite refusé de poursuivre. La cour d’appel avait appliqué le droit antérieur à la réforme du droit des contrats et estimé que le retrait des vendeurs avait rendu la promesse caduque à la date de ce retrait. La Cour de cassation a rappelé que l’article 1124 s’appliquait à cette promesse et a cassé les chefs de décision rejetant les demandes de vente forcée et de dommages-intérêts. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel autrement composée. Pour traiter votre dossier, conservez donc séparément l’avenant éventuel, les échanges sur le report de la signature, la manifestation de volonté du vendeur et la pièce qui établit la levée d’option. L’arrêt censure le raisonnement retenu sur les effets du retrait. La solution de votre dossier dépendra aussi de ce que ces pièces permettent d’établir.
Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, la même décision du 11 septembre 2025, n° 24-13.774, rappelle que la loi ancienne reste applicable. Il faut alors consulter la jurisprudence rendue sous ce régime. Dans son arrêt du 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au Bulletin, la troisième chambre civile s’est prononcée sur une promesse de 1999. La propriétaire avait retiré son engagement avant que les bénéficiaires lèvent l’option. La Cour a jugé que la promettante s’était engagée à vendre dès l’avant-contrat, avec la réserve d’une stipulation contraire. Elle a rejeté le pourvoi après avoir relevé que le consentement de la promettante avait été donné sans restriction et que les bénéficiaires avaient levé l’option conformément à l’acte. Pour une promesse ancienne, il faut dès lors vérifier à la fois le régime applicable et le texte original signé. Les décisions de l’époque de la signature et celles rendues depuis peuvent exprimer des positions différentes.
Prenons un vendeur qui écrit au bénéficiaire qu’un autre acheteur lui offre davantage. Le bénéficiaire veut toujours acheter au prix promis. Avant de répondre au vendeur, il peut retrouver l’adresse de notification prévue dans l’acte, demander au notaire de lui confirmer les pièces reçues et conserver la preuve de toute démarche déjà effectuée. Si l’option peut encore être exercée selon la promesse, l’article 1124 protège la possibilité de former la vente malgré le retrait du vendeur. Si l’autre acheteur a déjà signé un contrat, le troisième alinéa du même article prévoit la nullité du contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l’existence. Dans ce cas, l’existence d’une annonce immobilière ou d’une visite peut signaler une urgence pratique. Il faut encore établir les circonstances de la seconde transaction et les éléments qui attestent la connaissance de la promesse par ce tiers. Une chronologie de courriels, accompagnée de ses pièces d’origine, est plus utile qu’une simple capture de l’annonce.
II. Comment réagir si le vendeur veut annuler la promesse ou refuse de signer ?
A. Dans quels cas la promesse de vente peut-elle prendre fin ?
Commencez par rechercher un accord écrit. L’article 1193 du Code civil prévoit que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Une offre de rendre l’indemnité d’immobilisation, un message proposant une nouvelle date ou une demande de relâcher les fonds chez le notaire doivent être relus dans leur contexte. Si chacun veut mettre fin à l’opération, un écrit peut identifier l’acte concerné, préciser le sort des sommes versées et des frais et indiquer les demandes auxquelles chaque partie entend éventuellement renoncer. L’accord doit distinguer la fin du projet d’achat de la question financière. Un acquéreur peut accepter de discuter d’une sortie et vouloir conserver sa demande relative aux frais déjà engagés. Le vendeur peut avoir besoin de savoir à partir de quelle décision commune il pourra remettre le bien sur le marché. Faites circuler le texte complet du projet d’accord auprès des personnes concernées avant de donner une instruction au dépositaire des fonds.
Relevez ensuite les conditions prévues par l’avant-contrat. L’article 1304 du Code civil définit l’obligation conditionnelle et distingue la condition suspensive de la condition résolutoire. Pour une condition de financement, le dossier utile contient la clause, les demandes réellement déposées, leurs caractéristiques et les réponses de la banque. Dans un dossier où l’acheteur dispose d’un financement et souhaite poursuivre, une déclaration du vendeur selon laquelle le prêt serait refusé demandera donc à être comparée aux documents. Une difficulté peut aussi concerner une autorisation administrative ou une autre condition propre à l’acte. Faites identifier par le notaire l’événement exact dont les parties ont fait dépendre leur engagement. Demandez la pièce qui établit ce qui s’est produit et les échanges qui expliquent l’éventuelle modification de la clause. Les exigences de bonne foi de l’article 1104 du Code civil s’appliquent à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat.
Vérifiez aussi la forme de l’acte. L’article 1589-2 du Code civil frappe de nullité la promesse unilatérale portant notamment sur un immeuble si elle n’est constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire. Cet enregistrement porte sur l’avant-contrat. Sa preuve est distincte du justificatif d’exercice de l’option et de la copie de la convocation pour signer la vente. En présence d’un écrit sous signature privée, demandez la référence ou le récépissé d’enregistrement ainsi que l’exemplaire signé, à conserver ensemble. Si vous possédez seulement une version de travail envoyée par l’agence, retrouvez l’exemplaire effectivement signé avant d’évaluer le sort de la promesse. Appliquez ce contrôle à la qualification réelle de l’acte. L’article vise la promesse unilatérale.
En cas de désaccord sur la date à laquelle l’acheteur pouvait encore opter, placez côte à côte la clause d’option et chaque avenant. Ajoutez la notification que l’acheteur tient pour sa levée d’option, la preuve de réception ainsi que les documents relatifs au rendez-vous chez le notaire. L’arrêt du 11 septembre 2025, n° 24-13.774, illustre les difficultés lorsque plusieurs dates de signature et de prorogation figurent au dossier. Le renvoi après cassation montre aussi l’importance des constatations de fait restant à effectuer dans un tel litige. Demandez à chaque interlocuteur de dire précisément quelle date il invoque, pour quelle démarche et sur quelle pièce il se fonde. Si un report n’a été annoncé qu’oralement, reconstituez l’échange avec les messages disponibles et cherchez si le notaire a diffusé un écrit précisant le périmètre du report. Vous pourrez alors distinguer l’argument de caducité du simple changement de volonté du vendeur.
B. Quels recours si le vendeur refuse de signer l’acte authentique ?
Trois dates à placer sur la même page. Inscrivez d’abord la date à laquelle les parties ont signé l’avant-contrat. Relevez ensuite la date ou l’événement auquel la clause d’option se réfère, avec la date que vous retenez pour son exercice et la pièce qui la prouve. Notez enfin le rendez-vous envisagé pour la signature authentique et ses reports successifs. Pour chaque date, indiquez qui a adressé quel courrier, à qui, avec quelles pièces et pour quelle demande. Un courriel du notaire proposant une nouvelle date, un avenant signé par tous et une lettre dans laquelle l’acheteur opte peuvent avoir été envoyés la même semaine. Leur proximité dans le temps ne leur donne pas le même objet. Relisez le document complet et notez exactement ce que chaque pièce établit. L’arrêt du 11 septembre 2025 montre l’intérêt de cette distinction lorsque les parties discutent à la fois d’un report et des effets du retrait du vendeur.
Une indemnité versée à l’étude. Si un relevé bancaire montre un virement, rapprochez-le du reçu du notaire et du paragraphe de la promesse consacré à cette somme. Le libellé du virement répond à une question de preuve du paiement. La clause répond à une autre question, celle de l’affectation convenue des fonds si la vente aboutit ou si elle échoue. En présence d’un désaccord, demandez un décompte qui identifie le montant détenu et les instructions reçues. Une proposition du vendeur de rendre l’argent peut ouvrir une discussion. Si l’acheteur souhaite encore la vente, il peut le dire explicitement lorsqu’il répond, surtout si l’échange contient aussi un projet de renonciation.
Le prix et le périmètre du bien. Joignez à votre dossier les pages qui identifient l’appartement, la cave, le stationnement et les autres éléments compris dans la vente. Si la contestation porte sur le prix d’un lot ou sur une place de parking retranchée du projet d’acte, comparez la promesse et le projet dans deux colonnes en citant les pages. Un désaccord sur l’objet exact de la vente mérite une réponse distincte de la question de la révocation. L’article 1124 exige que les éléments essentiels du contrat promis soient déterminés.
Pour l’acquéreur qui veut toujours le bien, la question centrale est celle de la preuve d’une vente susceptible d’être exécutée. Rassemblez l’avant-contrat complet, ses annexes et avenants, la preuve de la levée d’option si elle était requise, les pièces relatives aux conditions suspensives et les justificatifs du financement. Ajoutez les convocations et la réponse du vendeur. Lorsqu’un rendez-vous échoue, demandez au notaire quelles pièces l’étude peut vous remettre sur la préparation de l’acte, la présence des parties et les motifs de l’absence de signature. Identifiez séparément un refus écrit, une absence au rendez-vous et une impossibilité liée à une pièce manquante. Ces événements peuvent appeler des réponses différentes. Un dossier bien classé permet de montrer à quel engagement répond chacun des justificatifs et ce qui restait à faire au jour du refus.
L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l’inexécution contractuelle, dont l’exécution forcée, la résolution et la réparation. L’article 1221 prévoit que le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution en nature, sous les réserves d’impossibilité ou de disproportion que le texte définit. Une mise en demeure doit correspondre à l’obligation réellement exigée. Elle peut rappeler les références de l’acte, la position de l’acquéreur, sa démarche de levée d’option quand elle est nécessaire, les conditions qu’il estime réalisées et la demande précise de comparaître ou de signer. Gardez les pièces qui attestent de son envoi et de son contenu. Lorsque vous envisagez la vente forcée, examinez avec le notaire les actes qui restent à accomplir et la situation du bien. Si la vente à un tiers est alléguée, revenez aux éléments de preuve visés par l’article 1124.
L’acheteur qui préfère sortir de l’opération peut avoir intérêt à chiffrer les conséquences du refus avant d’accepter une proposition. Documentez séparément les sommes que vous souhaitez récupérer et les préjudices que vous imputez à l’inexécution. Une preuve de versement à l’étude, une facture acquittée, un courrier demandant un report de déménagement et une clause pénale éventuelle n’ont pas le même objet. Identifiez qui détient chaque somme et ce que l’avant-contrat prévoit à son sujet. Pour les dommages et intérêts, l’article 1231 du Code civil exige une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive. Si vous demandez une indemnisation, établissez aussi quel manquement vous invoquez, quelle dépense ou perte en découle et quelle pièce en fixe le montant. L’article 1217 autorise le cumul des sanctions compatibles et prévoit que les dommages et intérêts peuvent s’y ajouter. Le choix des demandes dépend de ce qui s’est produit et du résultat encore recherché.
Considérons enfin une vente où le prix est convenu, où le financement est documenté et où le vendeur invoque un problème familial au moment de la signature. L’acquéreur peut demander une confirmation écrite du motif de report, conserver ses justificatifs et décider s’il accepte un nouvel arrangement. Si une prorogation est discutée, faites préciser quelles dates et quelles formalités l’écrit modifie. Une simple invitation pour un autre rendez-vous ne documente pas nécessairement tous les éléments sur lesquels les parties ont pu s’accorder. Le vendeur qui pense disposer d’une cause de sortie doit également pouvoir indiquer l’acte ou la clause qu’il invoque et la pièce qui l’étaye. Dans les deux cas, comparez la solution envisagée avec le dossier que vous pourrez produire. Un accord écrit permet d’organiser la sortie si les deux parties y consentent. Une demande d’exécution ou d’indemnisation exige de pouvoir reconstruire les engagements et les démarches à partir des documents d’origine.
Conclusion
Le vendeur qui a signé une promesse unilatérale de vente ne peut pas empêcher à lui seul la formation de la vente en retirant son consentement pendant le temps laissé à l’acheteur pour opter, comme le prévoit l’article 1124 du Code civil. La première décision de l’acquéreur est de déterminer s’il veut toujours acheter. Il pourra alors vérifier les formalités convenues, réunir la preuve de sa démarche et faire constater les obstacles à la signature. Si les parties envisagent une sortie, l’accord doit traiter le sort des fonds et préciser les éventuelles renonciations. Dans chaque cas, repartez de l’avant-contrat signé, des avenants et des notifications. C’est leur contenu qui permet de distinguer une rétractation sans effet sur l’option d’une cause de fin de la promesse.