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L’unité du contrôle URSSAF à l’épreuve de la pluralité des actes de procédure : entre exigences formelles et garanties substantielles du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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L’unité du contrôle URSSAF à l’épreuve de la pluralité des actes de procédure : entre exigences formelles et garanties substantielles du cotisant

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L’unité du contrôle URSSAF à l’épreuve de la pluralité des actes de procédure : entre exigences formelles et garanties substantielles du cotisant

I. La distinction fondamentale entre l’unité du contrôle et la pluralité des actes de procédure

A. Le principe légal d’unicité du contrôle et ses limites temporelles

La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) obéit à un principe structurant, celui de l’unicité du contrôle, qui interdit à l’organisme de recouvrement de soumettre un même cotisant à plusieurs vérifications successives portant sur la même période. Ce principe, dont les fondements sont désormais consacrés à l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, dispose que les observations faites à l’occasion d’un contrôle ne peuvent porter sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre d’un précédent contrôle au sein du même établissement, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments et qu’il n’a formulé aucune observation à leur endroit. Par ailleurs, l’article R. 243-59-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, précise que le redressement ne peut porter sur des éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle sans avoir donné lieu à observations.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce mécanisme dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 juin 2024, par lequel elle a jugé que « la notification par l’organisme de recouvrement d’une décision contraire de sa part avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de ce dernier puisse continuer à produire effet » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, Publié au Bulletin). Cette décision établit une distinction essentielle entre l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle muet et la décision expresse contraire qui, même annulée par la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, n’en conserve pas moins son effet interruptif de l’accord tacite antérieur. En conséquence, la protection conférée au cotisant par le principe d’unicité connaît des tempéraments significatifs, que la jurisprudence s’emploie à délimiter avec une précision croissante.

La dualité des régimes de contrôle participe également de cette architecture complexe. L’URSSAF peut en effet diligenter un contrôle de droit commun sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ou mettre en œuvre des procédures spéciales, notamment en matière de travail dissimulé sur le fondement de l’article L. 133-1 du même code. Or, cette dualité normative engendre une dualité procédurale dont l’articulation commande la régularité même de l’ensemble des opérations de contrôle. C’est précisément cette tension entre l’unicité substantielle du contrôle et la pluralité potentielle des actes de procédure qui constitue le cœur des difficultés contentieuses contemporaines.

B. L’admission jurisprudentielle de la pluralité des lettres d’observations au sein d’un contrôle unique

Si le principe d’unicité interdit de soumettre un cotisant à deux contrôles successifs pour la même période, il n’exclut pas que l’organisme de recouvrement émette plusieurs actes de procédure au cours d’un même contrôle. La deuxième chambre civile a précisément circonscrit cette distinction dans un arrêt du 16 octobre 2025, en affirmant que « les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à la cotisante à l’issue du contrôle, en application de l’alinéa 5 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peuvent lui être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911).

Cette solution, d’une portée pratique considérable, légitime la pratique administrative consistant à adresser plusieurs lettres d’observations lorsque des organismes de recouvrement distincts sont appelés à intervenir. L’espèce soumise à la Cour concernait une situation dans laquelle l’URSSAF de Rhône-Alpes avait adressé à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes deux lettres d’observations successives, l’une relative à la réglementation du guichet unique pour les spectacles occasionnels (GUSO), l’autre portant sur des chefs de redressement relevant du régime général. La Cour a considéré que « ces lettres d’observations, qui se rapportent à des causes distinctes de redressement, peuvent indiquer des dates différentes de fin de contrôle ».

Par ailleurs, la jurisprudence admet que l’URSSAF puisse régulariser une première notification infructueuse en procédant à une nouvelle notification de la lettre d’observations. Comme le rappelle la Cour dans le même arrêt, « aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure ». Cette faculté de régularisation, qui porte sur la notification et non sur le contrôle lui-même, illustre la distinction entre l’acte de contrôle et les actes de procédure qui en découlent. Un cabinet intervenant en contentieux social est régulièrement confronté à ces situations de régularisation procédurale dont la validité dépend de l’articulation précise entre l’unité du contrôle et la succession des actes.

II. L’encadrement juridictionnel des exigences formelles et de la charge probatoire

A. Les formalités substantielles de la procédure de contrôle à l’épreuve de la charge de la preuve

La régularité de la procédure de contrôle URSSAF est subordonnée au respect de formalités substantielles dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle et de redressement, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief. La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025, qui constitue un apport majeur à la charge probatoire dans le contentieux du contrôle URSSAF. Selon cet arrêt, « il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin).

Cet arrêt opère un renversement de perspective dont les conséquences contentieuses sont substantielles. En censurant l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait fait peser sur le cotisant la charge de démontrer l’absence de signature de la lettre d’observations, la Cour de cassation a précisé que c’est à l’URSSAF qu’incombe l’obligation de justifier de la régularité formelle de l’acte fondant le redressement. La motivation de l’arrêt est d’une sévérité révélatrice à l’égard de la cour d’appel : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ». Cette solution, fondée sur les articles 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, consacre le principe selon lequel les formalités substantielles ne se présument pas et doivent être établies par celui qui s’en prévaut.

La deuxième chambre civile a par ailleurs précisé, le 29 janvier 2026, les contours de la période contradictoire et son incidence sur la computation du délai de prescription. Selon cet arrêt, « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin). La Cour ajoute que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire ». Cette précision est d’une importance décisive pour la computation des délais de suspension de la prescription triennale prévue à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

La question de l’avis préalable de contrôle a également donné lieu à des développements jurisprudentiels significatifs. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 février 2023, que « l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, Publié au Bulletin). Dès lors, la circonstance que l’avis préalable ne fasse pas mention que le contrôle s’inscrivait dans le cadre d’un contrôle concerté décidé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est sans incidence sur sa régularité, ce qui confirme que le formalisme de l’avis de contrôle demeure cantonné aux mentions expressément exigées par le texte réglementaire.

En matière de travail dissimulé, la deuxième chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 19 mars 2026, que l’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement litigieux, ni de le produire aux débats, dès lors que cette « formalité substantielle permet, dans le respect du principe du contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.032).

B. La sanction des irrégularités procédurales entre nullité et régularisation

Le contentieux de la régularité procédurale se caractérise par une articulation délicate entre les nullités encourues et les facultés de régularisation ouvertes à l’organisme de recouvrement. La Cour de cassation a précisé les contours de cette articulation dans l’arrêt précité du 16 octobre 2025, en jugeant que « lorsque les observations de l’inspecteur du recouvrement n’ont pas pu être valablement notifiées à la cotisante, obligeant l’URSSAF à annuler la mise en demeure initiale pour régulariser la procédure, cette nullité, qui affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle, ne fait pas obstacle à ce que, pour recouvrer la même créance, une mise en demeure soit de nouveau délivrée à la cotisante » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911).

Cette solution distingue soigneusement la nullité qui affecte l’acte de mise en recouvrement de celle qui entacherait les opérations de contrôle elles-mêmes. La nullité de la mise en demeure initiale n’emporte pas, par elle-même, la nullité du contrôle, et l’URSSAF conserve la faculté de délivrer une nouvelle mise en demeure pour recouvrer la même créance, sous réserve du respect des délais de prescription. Cette distinction entre la régularité des opérations de contrôle et celle des actes de recouvrement constitue l’un des axes structurants de la jurisprudence contemporaine de la deuxième chambre civile.

Le Conseil d’État a apporté une contribution décisive à la délimitation de la période de suspension du délai de prescription, en déclarant illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, par une décision du 2 avril 2021 (CE, 2 avril 2021, n° 444731). La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans l’arrêt du 29 janvier 2026 précité, en jugeant que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées ». Cette solution, qui substitue à la date d’envoi de la mise en demeure celle de la réponse de l’inspecteur du recouvrement comme terme de la période de suspension, réalise un rééquilibrage sensible en faveur du cotisant, en réduisant la durée pendant laquelle la prescription est neutralisée.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue modifier l’équilibre procédural antérieur en introduisant de nouvelles prérogatives au bénéfice des organismes de recouvrement. La procédure de flagrance sociale, codifiée au nouvel article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, permet désormais aux agents de contrôle de procéder à des saisies conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, ce qui constitue une dérogation significative aux principes du droit commun du recouvrement. Par ailleurs, le relèvement des majorations de redressement de 25 à 35 pour cent en cas de travail dissimulé, et jusqu’à 55 pour cent en présence de circonstances aggravantes, renforce la dimension punitive des sanctions administratives prononcées par l’URSSAF. Dès lors, l’enjeu contentieux de la régularité procédurale s’en trouve substantiellement accru, le cotisant disposant désormais d’un intérêt renforcé à contester la validité des actes de procédure préalables à la mise en recouvrement.

En pratique, la stratégie contentieuse du cotisant confronté à un contrôle URSSAF doit intégrer la dimension temporelle de la procédure avec une vigilance particulière. La distinction entre la lettre d’observations initiale et la réponse de l’inspecteur du recouvrement, dont la Cour de cassation a expressément exclu qu’elle constitue une nouvelle lettre d’observations, conditionne la computation des délais de prescription et, partant, l’étendue des sommes susceptibles d’être réclamées. De même, l’articulation entre la pluralité des lettres d’observations et l’unité du contrôle impose au cotisant de vérifier que les actes émis successivement par l’organisme de recouvrement s’inscrivent bien dans le cadre d’un contrôle unique, sous peine de pouvoir en contester la régularité sur le fondement du principe d’unicité.

Par ailleurs, la recevabilité des moyens soulevés à l’encontre de la procédure de contrôle obéit à des règles spécifiques que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec constance. Dans un arrêt du 12 mai 2022, la deuxième chambre civile a jugé que « le cotisant qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés » (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077, Publié au Bulletin). Cette solution tempère l’exigence formelle de saisine préalable de la commission de recours amiable, en autorisant le cotisant à invoquer des moyens nouveaux devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, pourvu qu’ils se rattachent aux chefs de redressement dont la contestation a été régulièrement introduite devant la commission.

La jurisprudence a également eu à connaître de la régularité des opérations de contrôle par échantillonnage et extrapolation. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706, Publié au Bulletin). Cette qualification restrictive de la réponse de l’inspecteur du recouvrement interdit au cotisant de se prévaloir d’une nouvelle période contradictoire à la suite de cette réponse, ce qui a pour effet de limiter la durée de la suspension du délai de prescription.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que l’obligation de motivation conforme de l’avis de contrôle, bien que d’ordre public, demeure cantonnée aux mentions expressément exigées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Selon cet arrêt, si le principe d’unicité de la législation sociale, consacré par les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 883/2004, interdit qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre soit soumise à des cotisations dans un autre État membre, cette règle ne s’étend pas aux contributions exclusivement patronales telles que le forfait social (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148).

En définitive, le contentieux de la régularité procédurale du contrôle URSSAF se caractérise par une tension dialectique entre le respect scrupuleux des formalités substantielles et les facultés de régularisation reconnues à l’organisme de recouvrement. Cette tension témoigne de l’équilibre que le juge judiciaire s’efforce de maintenir entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits de la défense du cotisant. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, par sa précision croissante dans la délimitation des nullités et des régularisations, contribue à une meilleure lisibilité des règles applicables, sans pour autant réduire la complexité inhérente à l’articulation entre l’unité du contrôle et la pluralité des actes de procédure.

La Cour de cassation a également rappelé que l’abus de droit constitue un terrain procédural spécifique dont la méconnaissance par l’organisme de recouvrement est sanctionnée par la nullité. Dans l’arrêt du 16 février 2023, elle a jugé que lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique en se fondant implicitement sur la procédure de l’abus de droit prévue aux articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, elle doit se conformer à la procédure spécifique édictée par ces textes, faute de quoi les opérations de contrôle et de recouvrement sont entachées de nullité. Cette exigence procédurale, qui impose à l’URSSAF une rigueur particulière lorsqu’elle entend remettre en cause la qualification juridique retenue par le cotisant, illustre l’attention croissante portée par la Haute juridiction à la protection des droits de la défense dans un contentieux où les enjeux financiers sont devenus considérables, notamment à la suite de la loi du 25 juin 2026 qui a substantiellement accru les conséquences pécuniaires des redressements.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2022-2026 révèle une construction prétorienne cohérente qui, tout en préservant l’effectivité du contrôle URSSAF, renforce les garanties procédurales du cotisant par un encadrement rigoureux des formalités substantielles et de la charge probatoire. Le double mouvement jurisprudentiel à l’œuvre, entre admission de la pluralité des actes de procédure au sein d’un contrôle unique et exigence accrue de justification de la régularité formelle par l’organisme de recouvrement, dessine un équilibre qui devrait orienter tant la pratique administrative que la stratégie contentieuse au cours des prochaines années. La veille sur ces évolutions jurisprudentielles s’impose comme une nécessité pour tout praticien du contentieux du recouvrement des cotisations sociales.

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