I. La reconnaissance de l’unité économique et sociale et la détermination du redevable des cotisations
A. Les critères cumulatifs de la reconnaissance de l’unité économique et sociale
L’article L. 2313-8 du code du travail régit la mise en place du comité social et économique au niveau de l’unité économique et sociale. Il dispose que la reconnaissance d’une telle unité, par accord collectif ou par décision de justice, commande la mise en place d’un comité social et économique commun. La reconnaissance ne peut intervenir qu’entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. La notion trouve ainsi son fondement textuel dans le droit de la représentation du personnel. Ses conséquences s’étendent pourtant au périmètre du contrôle exercé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, qu’« une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81556a743ca0008c68c27). La même décision précise que l’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale ne constitue pas un accord interentreprises. Tous les syndicats représentatifs des entités concernées doivent donc être invités à la négociation. L’affaire concernait la révision du périmètre de l’unité économique et sociale Capgemini, à la suite de l’acquisition du groupe Altran.
Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé la définition prétorienne de la notion dans un jugement du 14 novembre 2025 rendu en matière d’élections professionnelles. Il énonce que « l’unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires » (TJ Lyon, 14 novembre 2025, n° 25/01802, https://www.courdecassation.fr/decision/6946fca875782d5f060a303b). Il ajoute que « l’unité économique suppose que soient cumulativement remplis les deux critères suivants : une concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction et l’identité ou la complémentarité des activités ».
L’appréciation de l’unité sociale obéit, selon la même analyse, à une méthode souple. Le tribunal relève en effet que « la caractérisation de l’unité sociale repose quant à elle sur un faisceau d’indices et non sur des critères prédéterminés » (TJ Lyon, 14 novembre 2025, précité). Il en déduit la reconnaissance d’une unité économique et sociale réunissant treize sociétés d’un groupe de travail temporaire. La direction commune exercée par la société holding, l’identité des conventions collectives et la mutualisation des fonctions support fondent cette solution.
Le tribunal judiciaire de Rennes a repris la formule dans son développement complet dans un jugement du 9 janvier 2025. La communauté de travailleurs peut ainsi « se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés » (TJ Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/05972, https://www.courdecassation.fr/decision/6781753a6d34da2cbdcda780). En l’espèce, deux sociétés de paie étaient dirigées par le même président et partageaient le même siège. Un règlement intérieur identique et une permutabilité d’usage ont conduit à constater les critères cumulatifs.
Le tribunal judiciaire de Lyon a de nouveau constaté l’existence d’une unité économique et sociale le 19 juin 2026. Il rappelle que « la reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d’une part l’unité économique, et d’autre part l’unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES » (TJ Lyon, 19 juin 2026, n° 26/00304, https://www.courdecassation.fr/decision/6a35899dcdc6046d47f95aa5). Le pouvoir de direction y était concentré entre les mains de la même personne. Les activités de production et de commercialisation de jeux vidéo s’avérant complémentaires, l’unité économique était caractérisée.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu, le 29 septembre 2025, que l’imbrication juridique et financière des structures établissait l’unité économique. Il relève que « leur imbrication juridique et financière qui caractérise l’unité économique » se double d’une identité d’organisme de protection sociale complémentaire (TJ Lyon, 29 septembre 2025, n° 25/01154, https://www.courdecassation.fr/decision/68daccea763c15057e56cf2a). Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a constaté l’unité économique et sociale entre deux sociétés d’hospitalisation à domicile. Celles-ci étaient dirigées par la même personne (TJ Clermont-Ferrand, 20 mars 2025, n° 24/00812, https://www.courdecassation.fr/decision/67ddda788962745b78e4b3b5).
Le tribunal judiciaire de Rennes a adopté la même approche le 3 juin 2025. Deux sociétés de construction exerçaient des activités complémentaires. L’une exécutait des chantiers, tandis que l’autre louait les matériels destinés à ceux-ci (TJ Rennes, 3 juin 2025, n° 25/00248, https://www.courdecassation.fr/decision/684b1e11b2ad24aef161890d). Enfin, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu, le 20 mars 2026, une communauté d’intérêts organisationnels entre plusieurs structures de la plasturgie. Un syndicat, une société par actions simplifiée et deux associations étaient concernés (TJ Lyon, 20 mars 2026, n° 25/01004, https://www.courdecassation.fr/decision/69c19654cdc6046d47b0c9f2).
Ces décisions récentes attestent la vitalité de la notion dans le contentieux des juridictions du travail. Or, la reconnaissance de l’unité économique et sociale ne produit pas les effets que les entreprises pourraient en attendre dans leurs relations avec l’organisme de recouvrement. Chaque société membre demeure, en effet, personnellement redevable des cotisations afférentes à son assiette.
B. L’absence d’effet de substitution de l’unité économique et sociale sur les entités qui la composent
L’unité économique et sociale ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle ne se confond ni avec un groupe de sociétés ni avec un employeur unique. La cour d’appel de Nîmes l’a affirmé avec netteté dans un arrêt du 27 mars 2025, qui constitue la référence du contentieux du contrôle URSSAF dans ces périmètres. Elle a jugé que « l’UES ne pouvant pas se substituer aux entités juridiques qui la composent » (CA Nîmes, 27 mars 2025, n° 24/01211, https://www.courdecassation.fr/decision/67e641a9391a7e1509473a2f).
L’espèce mérite d’être détaillée tant elle illustre les conséquences pratiques du principe. Une unité économique et sociale regroupait l’ensemble des restaurants d’une enseigne de restauration rapide de la région avignonnaise. Un accord de participation avait été conclu au niveau de cette unité. Les contributions sociales dues sur les sommes distribuées étaient réglées sur le seul compte d’une société membre. Or, l’inspecteur du recouvrement avait notifié l’obligation de répartir ces contributions sur chaque assiette.
La société contrôlée soutenait qu’aucun texte n’interdisait à une société appartenant à un groupe de régler la dette d’une autre société. La cour d’appel a répondu que « l’intimée ne peut revendiquer l’appartenance à un groupe de société alors qu’elle est membre d’une UES » (CA Nîmes, 27 mars 2025, précité). En conséquence, le redressement notifié à la société membre de l’unité économique et sociale a été validé. Il portait sur la CSG-CRDS afférente à la participation et sur le forfait social, pour un montant total de 25 885 euros.
Lors du contrôle concomitant de l’autre société, l’organisme avait constaté un crédit d’impôt de 158 073 euros. Ce crédit restituait à cette société les cotisations versées pour le compte de la société redressée, sans éteindre pour autant l’obligation de celle-ci.
Le raisonnement de la cour d’appel repose sur une articulation rigoureuse des règles de l’assiette des cotisations. Chaque entreprise juridiquement distincte demeure, en sa qualité d’employeur, personnellement redevable des cotisations afférentes aux rémunérations versées à ses salariés, conformément à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le paiement centralisé des cotisations de l’ensemble des sociétés membres par une seule d’entre elles ne vaut pas acquittement régulier des obligations propres de chacune. Il en résulte que chaque entité doit assumer isolément le versement des sommes afférentes à son assiette.
A cet égard, la lettre d’observations adressée à la société contrôlée n’était pas fondée sur des observations formulées à l’encontre d’un tiers. Elle reposait sur les constatations faites au niveau de la société, quand bien même le contrôle trouvait son origine dans une autre entité de l’unité économique et sociale. La cour d’appel a ainsi admis la régularité d’un contrôle dont le point de départ se situait dans une entité distincte. Cette circonstance ne viciait pas la procédure suivie à l’égard de l’entité redressée.
Les actes de la procédure de recouvrement obéissent, dans ce cadre, aux règles de droit commun. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale subordonne toute action ou poursuite en recouvrement à une mise en demeure adressée à l’employeur. Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé. L’article R. 243-59 du même code exige l’envoi préalable d’un avis de contrôle à la personne contrôlée, l’avis valant, sauf précision contraire, pour l’ensemble de ses établissements. Chaque société membre de l’unité économique et sociale doit ainsi être destinataire des actes qui la concernent.
Des lors, l’unité économique et sociale ne confère aucune solidarité de paiement entre les sociétés qui la composent. Elle ne transfère pas davantage la qualité de redevable à une entité centrale. Cette absence d’effet de substitution constitue le principe directeur du contentieux du contrôle URSSAF dans les périmètres plurisociétés. Elle commande la plus grande vigilance dans l’organisation du paiement des cotisations et contributions sociales.
II. Le contrôle URSSAF au sein de l’unité économique et sociale : l’accord tacite et la charge de la preuve
A. L’accord tacite et l’exigence d’identité entre les entités contrôlées
La garantie de l’accord tacite est codifiée au dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puis à l’article R. 243-59-7 du même code. Elle interdit à l’organisme de recouvrement de porter le redressement sur des éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle sans observations. Cette interdiction ne concerne toutefois que la même entreprise ou le même établissement. La portée de cette garantie se trouve toutefois strictement circonscrite lorsque le cotisant se prévaut d’un contrôle antérieur opéré dans une autre entité de l’unité économique et sociale.
La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans son arrêt du 27 mars 2025, qu’« un accord tacite ne peut être opposé à l’organisme de recouvrement en cas de fraude ou en cas d’absence d’identité, soit entre les entreprises et les établissements contrôlés, soit entre les situations de fait et les réglementations applicables entre les deux contrôles » (CA Nîmes, 27 mars 2025, n° 24/01211, https://www.courdecassation.fr/decision/67e641a9391a7e1509473a2f). En l’espèce, les précédents contrôles invoqués avaient été opérés en 2007 et en 2013 à l’encontre d’une autre société de l’unité économique et sociale. Cette société constituait « une entité juridique distincte de l’intimée et donc une absence d’identité entre personnalités ou établissements contrôlés, ce qui exclut toute forme d’accord tacite ».
La solution est d’autant plus remarquable que la pratique litigieuse était déjà en place lors de ces précédents contrôles. Le paiement des cotisations de toutes les sociétés membres par une seule d’entre elles n’a pourtant pas suffi à caractériser une décision implicite de l’organisme. La cour d’appel a jugé que la seule pratique antérieure de l’employeur ne suffisait pas. Il en va ainsi, en particulier, lorsque l’inspecteur n’avait pas eu les moyens de constater la pratique litigieuse. La charge de la preuve pèse ainsi entièrement sur le cotisant : « La charge de la preuve de l’existence d’un accord tacite incombe à l’employeur qui s’en prévaut » (CA Nîmes, 27 mars 2025, précité).
La cour d’appel ajoute que « la seule absence de redressement ne peut être assimilée à un accord tacite de la pratique litigieuse ». Aucune présomption ne saurait donc être tirée du silence antérieur de l’organisme de recouvrement. Le cotisant qui entend se prévaloir de la garantie doit rapporter une double preuve. L’organisme devait avoir eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse. Il doit en outre démontrer que les circonstances de droit et de fait sont demeurées inchangées, conformément aux conditions cumulatives de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.
La reconnaissance d’une unité économique et sociale n’élargit pas le périmètre de la garantie de l’accord tacite. Les contrôles opérés à l’encontre d’une société membre ne profitent pas aux autres membres, faute d’identité entre les entités contrôlées. Or, cette exigence d’identité expose les sociétés membres à des redressements fondés sur des pratiques vérifiées dans une entité voisine. Elle se combine en effet avec la charge de la preuve imposée au cotisant. La constitution d’un dossier probatoire, documentant les pratiques en cause et leur connaissance par l’inspecteur, devient dès lors un enjeu majeur. Un avocat en droit de la sécurité sociale et du contentieux URSSAF à Paris peut accompagner les entreprises confrontées à une lettre d’observations. La démonstration de ces éléments conditionne la contestation utile du redressement.
B. La force probante des constatations et le sort des majorations de retard
Le contentieux du contrôle URSSAF au sein d’une unité économique et sociale s’articule également autour de la force probante des constatations de l’inspecteur du recouvrement. La cour d’appel de Nîmes a rappelé que les constatations de l’agent de contrôle, telles qu’elles figurent dans la lettre d’observations, « font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est pas rapportée par la SARL [5] Avignon, l’inspecteur du recouvrement précise que « Lors du précédent contrôle comptable d’assiette de cette entité, il avait été notifié à l’employeur de répartir les contributions sur chaque assiette de l’UES, ce qui n’a pas été fait » » (CA Nîmes, 27 mars 2025, n° 24/01211, https://www.courdecassation.fr/decision/67e641a9391a7e1509473a2f).
Cette force probante renversée impose au cotisant de rapporter la preuve contraire des constatations de l’agent. De simples affirmations ne sauraient suffire à cet égard. En l’espèce, la société soutenait que la pratique du paiement centralisé avait été validée lors d’un précédent contrôle. Or, les constatations de l’inspecteur établissaient qu’une notification de répartition des contributions avait été adressée à l’employeur, de sorte que la preuve contraire n’était pas rapportée.
Le chiffrage du redressement n’a pas davantage prospéré devant la cour d’appel. La société contestait les modalités de calcul des sommes réclamées sans contester le montant des chefs de redressement. Le redressement a donc été validé pour la somme de 25 885 euros, correspondant à 22 410 euros en principal et 3 475 euros de majorations de retard. Le sort de ces majorations est particulièrement instructif pour les sociétés membres d’une unité économique et sociale.
La société faisait valoir qu’aucune majoration ne pouvait lui être appliquée en l’absence de retard réel. L’organisme de recouvrement aurait, selon elle, été en possession des sommes par le biais des paiements effectués par une autre société de l’unité économique et sociale. La cour d’appel a écarté ce moyen en relevant qu’« il se déduit du redressement opéré que la SARL [5] ne s’est pas régulièrement acquittée des cotisations à sa charge pour les années 2014 et 2015 dans les délais impartis » (CA Nîmes, 27 mars 2025, précité).
La majoration de retard de 5 % prévue par l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, a donc été appliquée légitimement. Le paiement effectué par une entité distincte ne valait pas acquittement des cotisations à la charge de la société redressée. La même décision précise, en revanche, que la remise des majorations de retard relève de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement. Cette remise s’effectue dans les conditions fixées par les articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la décision de la cour d’appel de Nîmes éclaire la situation particulière des unités économiques et sociales en matière d’épargne salariale. Lorsqu’un accord de participation est conclu au niveau de l’unité économique et sociale, les contributions sociales dues sur les sommes distribuées doivent être réparties sur chaque assiette. Chaque société membre supporte ainsi la part des contributions qui lui incombe. Le défaut de répartition expose dès lors chaque société membre à un redressement. Le paiement global effectué par une autre entité ne peut pas être opposé à l’organisme de recouvrement.
Des lors, la jurisprudence de l’année 2025 dessine un régime cohérent. L’unité économique et sociale constitue un périmètre d’organisation du dialogue social et de l’épargne salariale. Chaque société membre demeure toutefois individuellement redevable des cotisations et contributions afférentes à son assiette. Le contrôle exercé par l’URSSAF s’opère ainsi entité par entité, et les constatations de l’inspecteur du recouvrement font foi jusqu’à preuve contraire.
Conclusion
La jurisprudence 2024-2026 révèle un double mouvement dans l’appréhension de l’unité économique et sociale. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 mars 2025 en constitue le jalon le plus significatif. D’un côté, les juridictions confirment la vitalité de la notion, dont la reconnaissance repose sur des critères cumulatifs d’unité économique et d’unité sociale. De l’autre côté, elles refusent toute extension de ses effets aux relations entre les sociétés membres et l’organisme de recouvrement. L’unité économique et sociale ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, et chaque société demeure redevable des cotisations afférentes à son assiette.
Les conséquences pratiques de ce régime sont considérables pour les entreprises organisées en unité économique et sociale. Le paiement centralisé des cotisations par une seule société membre constitue une première situation à risque. La conclusion d’accords de participation sans répartition des contributions sur chaque assiette en constitue une seconde. L’invocation d’un contrôle antérieur opéré dans une entité voisine expose également les sociétés à un redressement. La charge de la preuve pèse en effet sur le cotisant, tant pour établir l’existence d’un accord tacite que pour combattre les constatations de l’inspecteur du recouvrement.
La garantie de l’accord tacite, codifiée à l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, suppose la réunion de conditions strictes. L’absence d’identité entre les entités contrôlées constitue un obstacle dirimant dans le périmètre d’une unité économique et sociale. Le cotisant doit ainsi documenter précisément les pratiques en cause, les documents consultés lors du contrôle antérieur et la connaissance qu’en avait eue l’agent chargé du contrôle. A défaut, la jurisprudence rappelle que la seule absence de redressement antérieur ne vaut pas acceptation implicite de la pratique litigieuse.
La décision de la cour d’appel de Nîmes invite enfin les entreprises à réviser leurs schémas de paiement des cotisations au sein des périmètres plurisociétés. La répartition des contributions sociales sur l’assiette de chacune des sociétés membres constitue une première garantie. Le respect des obligations déclaratives propres à chaque employeur en constitue une seconde. L’acquittement des cotisations à leur date d’exigibilité complète ce dispositif préventif. Un redressement serait, en cas de manquement, assorti des majorations de retard prévues par l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. Le contentieux du contrôle URSSAF dans les unités économiques et sociales s’annonce, à cet égard, comme un terrain de développement majeur du droit de la protection sociale.