La décision rendue le 19 août 2026 par l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA à propos du match Universitatea Craiova – PFC Levski Sofia apporte un cas pratique utile pour tous les clubs engagés dans une compétition européenne. Après la rencontre du 29 juillet 2026, terminée sur le score de 2-2, l’UEFA a retenu trois catégories d’incidents : une invasion effective du terrain, des jets d’objets et l’allumage d’engins pyrotechniques. Les amendes annoncées s’élèvent respectivement à 15 000 euros, 4 375 euros et 4 250 euros, soit 23 625 euros au total. La fiche publiée par l’UEFA ne donne toutefois que le dispositif principal ; les motifs complets doivent être demandés et étudiés avant toute contestation sérieuse.
La question pratique n’est donc pas seulement de savoir si une amende UEFA peut être discutée. Il faut identifier la décision exacte, préserver le délai de demande des motifs, distinguer l’appel disciplinaire d’une demande de sursis et préparer les preuves relatives à la sécurité du stade. L’analyse ci-dessous explique la procédure UEFA, la place éventuelle du Tribunal Arbitral du Sport et les limites d’un recours devant une juridiction française. Elle ne transforme pas une règle française en voie d’appel contre une décision UEFA : la compétence dépend de la nature de l’acte, des statuts applicables et de la clause d’arbitrage acceptée par le club.
I. Universitatea Craiova : quelle sanction UEFA et quelle décision contester ?
A. Que reproche exactement l’UEFA après le match contre Levski Sofia ?
Le premier réflexe doit être de repartir du document officiel et non des commentaires publiés autour du match. Dans sa fiche « Decisions 19 August 2026 », l’UEFA rattache le dossier à la rencontre de Ligue des champions Universitatea Craiova – PFC Levski Sofia du 29 juillet 2026, dont le score est indiqué comme étant de 2-2. La rubrique consacrée à Universitatea Craiova retient trois incidents et trois montants distincts. Le premier est formulé en anglais : Effective invasion of the field of play
. Il est associé à l’article 16, paragraphe 2, point a, du règlement disciplinaire UEFA et à une amende de 15 000 euros. Le deuxième vise les jets d’objets, sur le fondement de l’article 16, paragraphe 2, point b, pour 4 375 euros. Le troisième concerne l’allumage d’engins pyrotechniques, au titre de l’article 16, paragraphe 2, point c, pour 4 250 euros. Ces éléments figurent dans la décision UEFA du 19 août 2026.
La somme de 23 625 euros correspond à l’addition arithmétique des trois amendes annoncées dans cette fiche. Il ne faut pas lui ajouter une peine qui ne figure pas dans le document. La fiche ne prononce ni retrait de points, ni huis clos, ni exclusion de la compétition pour Universitatea Craiova. Elle ne décrit pas davantage le nombre de personnes présentes sur la pelouse, l’identité des auteurs des jets, la nature des objets ou les circonstances précises de l’allumage. Ces informations pourront apparaître dans la décision motivée, les rapports officiels ou les pièces auxquelles le club aura accès. Tant que ces documents ne sont pas connus, une défense qui inventerait un scénario factuel serait fragile.
Cette distinction entre le dispositif public et la motivation complète est essentielle. Le document de l’UEFA indique que, lorsqu’une partie demande une décision motivée, la décision complète est ensuite mise à disposition dans la section de jurisprudence après son entrée en force et son caractère exécutoire. Le club doit ainsi conserver la notification reçue par courrier électronique, la date et l’heure de réception, la référence du dossier, le dispositif exact et toutes les indications relatives au délai. La date de publication générale de la fiche UEFA n’est pas nécessairement la date de notification au club. Elle ne permet donc pas, à elle seule, de calculer la forclusion.
Le pouvoir disciplinaire de l’UEFA repose sur ses statuts et règlements propres. En droit français, l’article L. 131-14 du code du sport prévoit que, dans chaque discipline et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. L’article L. 131-16 du code du sport prévoit, pour les fédérations délégataires, l’édiction de règles techniques, de règles d’organisation et de règles relatives aux conditions juridiques, administratives et financières de participation aux compétitions. Ces dispositions expliquent l’environnement français dans lequel évoluent la FFF et la LFP ; elles ne remplacent pas le règlement disciplinaire UEFA pour une compétition organisée par l’UEFA.
La jurisprudence française montre néanmoins pourquoi le dossier doit être traité à la fois comme un dossier de discipline sportive et comme un dossier de procédure. Dans sa décision du 11 mai 2016, n° 388322, le Conseil d’État a rappelé, à propos de la procédure fédérale française, la règle selon laquelle Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l’obligation d’épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel
. La décision CE, 11 mai 2016, n° 388322 précise aussi que le recours interne obligatoire et la décision d’appel peuvent se substituer à la première décision. Le parallèle ne donne pas compétence au juge administratif français sur l’UEFA ; il rappelle seulement qu’une contestation déposée au mauvais niveau ou dans le mauvais ordre peut perdre son utilité.
Le club doit donc isoler trois objets qui sont souvent confondus dans les articles de presse et les échanges internes :
- le comportement éventuellement constaté pendant la rencontre : intrusion sur le terrain, jet d’objet ou pyrotechnie ;
- la responsabilité disciplinaire imputée à Universitatea Craiova en tant que club participant et organisateur ou club hôte selon les circonstances ;
- le montant et la nature de la mesure prononcée par l’instance compétente, qui peuvent être discutés séparément de la matérialité de certains faits.
Une intrusion constatée sur une vidéo ne répond pas au même raisonnement qu’un défaut d’identification de l’auteur, et un jet isolé ne soulève pas les mêmes questions qu’une défaillance générale du dispositif de sécurité. La défense utile doit faire correspondre chaque grief à une pièce et chaque pièce à une demande : annulation, réduction de l’amende, suppression d’un chef, prise en compte d’une circonstance atténuante ou maintien de la sanction avec échéancier lorsqu’un paiement immédiat mettrait le club en difficulté.
La jurisprudence administrative française donne un autre repère sur l’identification de la décision contestable. Dans l’affaire du FC Nantes, le Conseil d’État, n° 388322, 388323 et 388324, a examiné à la fois la suspension d’un joueur et la décision de match perdu par pénalité. Un recours doit donc désigner le dispositif attaqué, son auteur, sa date, la qualité du requérant et la voie de recours ouverte. Une lettre générale dénonçant « la sanction UEFA » sans préciser si elle vise les 15 000 euros, les 4 375 euros, les 4 250 euros ou la motivation de l’ensemble du dispositif ne permet pas de construire un appel fiable.
B. Pourquoi demander les motifs et préserver les délais d’appel ?
Le règlement disciplinaire UEFA 2026 organise une séquence très stricte. Son article 52 prévoit qu’en principe les décisions des instances disciplinaires ne sont pas motivées immédiatement : seul le dispositif est notifié. La partie dispose de cinq jours à compter de cette notification pour demander par écrit une décision motivée. Le texte précise : Si une partie n’adresse pas de demande écrite, la décision entre en force et devient exécutoire pour elle
. Il ajoute que la partie est alors considérée comme ayant renoncé à son droit d’interjeter appel. Le texte officiel est disponible dans le règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, notamment à ses articles 52, 54 et 60 à 65.
La demande de motifs n’est pas une formalité secondaire. Elle constitue le point de départ qui permet d’ouvrir l’analyse de la preuve. Sans la motivation, le club ignore souvent si l’instance s’est fondée sur le rapport de l’arbitre, le rapport du délégué, un rapport de sécurité, des images transmises par l’UEFA, une déclaration d’un officiel ou un ensemble de pièces. Il ignore aussi la manière dont l’instance a individualisé le montant. Une demande trop tardive peut rendre l’appel irrecevable, même si une vidéo ultérieure paraît favorable.
Le calcul pratique doit s’effectuer à partir de la notification adressée à la partie directement touchée. Le club doit créer immédiatement une fiche de délai comportant :
- la date et l’heure exactes de la réception du dispositif ;
- le dernier jour du délai de cinq jours pour demander les motifs ;
- la date de la demande, le destinataire et le justificatif d’envoi ;
- la date de réception de la décision motivée ;
- le délai de trois jours pour la déclaration d’appel, sous réserve d’un délai plus court prévu par le règlement de la compétition ;
- le délai suivant pour le mémoire d’appel, le paiement des frais et une éventuelle demande d’effet suspensif.
L’article 60 du règlement 2026 prévoit qu’une déclaration d’appel contre une décision de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline doit parvenir par écrit à l’administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée concernée. Dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration, l’appelant doit envoyer ses motifs d’appel. Le document doit préciser la demande, l’exposé des faits, les preuves, les éventuels témoins et les conclusions, notamment sur le choix d’une procédure orale ou écrite. Les parties ne sont plus autorisées à déposer de nouveaux moyens ni de nouvelles preuves après l’expiration du délai d’envoi des motifs, sauf cadre particulier ou délai réduit en urgence. Les frais d’appel sont de 1 000 euros.
La formulation « suivant la publication » doit être lue avec la version applicable du règlement et les modalités de notification reçues dans le dossier. Le club ne doit pas se contenter d’un calendrier trouvé sur une page ancienne de l’UEFA ou dans un dossier relatif à une autre compétition. La foire aux questions officielle des instances disciplinaires UEFA rappelle également la demande des motifs dans les cinq jours, la déclaration d’appel dans les trois jours après la décision motivée et la possibilité de demander un sursis à l’exécution. Lorsqu’une compétition prévoit un délai raccourci, ce délai particulier prime pour le dossier concerné.
Le principe est que l’appel n’a pas d’effet suspensif automatique. L’article 62 du règlement disciplinaire UEFA 2026 indique qu’un appel n’empêche pas l’exécution de la décision, mais que le président de l’Instance d’appel peut accorder un effet suspensif sur requête motivée. La demande doit donc être présentée en même temps que l’appel ou dès que la mesure risque de produire un effet irréversible. Le club devra expliquer l’urgence concrète : match européen imminent, impossibilité de vendre des billets, atteinte immédiate à la sécurité financière, risque de fermeture ou autre conséquence difficilement réparable. Une formule abstraite sur l’image du club ne suffit pas.
La décision rendue sur le fond peut confirmer, modifier ou casser la décision attaquée. L’article 65 indique que l’Instance d’appel est pleinement habilitée à réviser la décision en fait et en droit. Lorsque l’appel est interjeté uniquement par la partie sanctionnée, la sanction ne peut en principe pas être aggravée ; cette protection doit être lue avec les règles relatives à l’appel de l’inspecteur d’éthique et de discipline et à l’apparition de nouvelles infractions. Le club doit donc vérifier qui a fait appel avant de présenter une stratégie fondée sur l’absence de risque d’aggravation.
La question des droits de la défense doit être documentée, sans être invoquée de manière automatique. La décision du Conseil d’État, 11 mai 2016, n° 388322, a jugé, dans le cadre d’un règlement disciplinaire de la FFF, que la personne poursuivie pouvait faire valoir sa défense avant la décision et que la procédure contradictoire devait être respectée devant l’organe d’appel. Elle ne signifie pas que le règlement UEFA reproduit mot pour mot le droit administratif français. Elle fournit une grille de contrôle : le club doit rechercher quand les griefs ont été communiqués, quelles pièces étaient accessibles, quel délai a été accordé et si les observations ont été réellement examinées.
Le dossier peut être rédigé en français, en anglais ou en allemand selon les règles rappelées par l’UEFA. Une traduction de travail en français aide le président du club et le conseil à contrôler les faits, mais le document transmis doit respecter la langue et le canal imposés par l’administration UEFA. Il faut conserver les versions originales, les accusés de réception, les pièces jointes et les métadonnées des vidéos. Une pièce essentielle envoyée après l’expiration du délai peut ne pas être examinée.
II. Quel recours et quelles preuves pour réduire une sanction UEFA ?
A. Comment saisir l’Instance d’appel puis le Tribunal Arbitral du Sport ?
Le premier recours pertinent contre la décision disciplinaire de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline est l’appel interne devant l’Instance d’appel de l’UEFA, lorsque la sanction est appelable et que les délais ont été respectés. L’article 61 du règlement 2026 exclut notamment les décisions dont la sanction de première instance se limite à une mise en garde, un blâme ou un match de suspension automatique. Les trois amendes annoncées pour Universitatea Craiova ne ressemblent pas à ces exclusions, mais la recevabilité doit être vérifiée sur la décision complète, la qualification retenue et les règles de la compétition. Le droit d’appel appartient aux parties directement touchées et à l’inspecteur d’éthique et de discipline.
La déclaration d’appel ne doit pas être confondue avec le mémoire motivé. La première préserve le recours dans le délai très bref. Le second développe les faits, les preuves, les témoins, les moyens et les demandes. Dans une affaire d’intrusion, le club peut demander, selon le dossier, l’annulation d’un chef, la réduction d’une amende, la prise en compte d’un dispositif de prévention, la requalification de la gravité ou la tenue d’une audience. Chaque demande doit être reliée à une preuve. L’Instance d’appel peut revoir les faits et le droit, ce qui permet d’argumenter sur la matérialité, l’imputabilité, la procédure et la proportionnalité.
Le Tribunal Arbitral du Sport intervient à un autre stade. L’article 54 du règlement disciplinaire UEFA renvoie aux Statuts de l’UEFA pour déterminer les décisions contestables devant le TAS et les conditions applicables. La page officielle de l’UEFA consacrée aux décisions du TAS rappelle que, selon l’article 62 des Statuts de l’UEFA, une décision d’un organe UEFA peut être contestée exclusivement devant le TAS comme instance arbitrale d’appel, sous réserve des limites de l’article 63. Le recours au TAS ne constitue donc pas un appel direct contre la première décision CEDB lorsque le recours interne est encore ouvert ou lorsque la partie a perdu son droit de demander les motifs.
Les limites de compétence sont importantes. L’UEFA indique que le TAS ne traite pas, dans ce cadre, certaines questions relatives à l’application d’une règle purement sportive, certaines suspensions courtes ou certains litiges de dimension nationale. Le dossier Craiova porte sur des mesures disciplinaires et non sur une simple décision d’arbitrage du match, mais cette qualification doit être confirmée au regard de la décision motivée. La clause compromissoire, la qualité du requérant, le délai de saisine et l’effet suspensif doivent être contrôlés à partir des Statuts UEFA et du Code de l’arbitrage en matière de sport dans leur version applicable.
Cette architecture permet de comprendre pourquoi une saisine immédiate d’un tribunal français peut être inefficace. Le juge administratif français peut connaître de certains actes pris par des fédérations françaises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais il n’est pas l’organe d’appel ordinaire de l’UEFA. L’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment licenciés, agents, associations, sociétés sportives et fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits de dopage. Cette conciliation peut être pertinente pour un litige national avec la FFF ou une ligue ; elle ne remplace pas l’appel prévu par l’UEFA pour une amende prononcée dans une compétition européenne.
Si une décision distincte de la FFF ou de la LFP produit en France un effet juridique propre, une analyse de la voie administrative peut être nécessaire. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, de suspendre son exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité est invoqué. Le texte ne donne pas un référé automatique contre la décision UEFA ; il suppose une décision administrative relevant du juge compétent, une requête au fond et une urgence caractérisée.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative obéit à une exigence encore différente : urgence, liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale par une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs. Une amende UEFA et une mesure disciplinaire UEFA ne deviennent pas, par le seul fait qu’elles affectent un club français, une décision susceptible de ce référé. Le choix de cette voie sans vérification de la compétence peut faire perdre un temps incompatible avec les délais sportifs.
Le contrôle d’une sentence arbitrale n’est pas non plus un appel au fond. L’article 1520 du code de procédure civile énumère les cas dans lesquels le recours en annulation d’une sentence internationale est ouvert, notamment l’incompétence du tribunal arbitral, sa constitution irrégulière, le dépassement de sa mission, la violation de la contradiction ou la contrariété de la reconnaissance ou de l’exécution à l’ordre public international. Ce texte est un repère français pour distinguer l’appel sportif, qui permet une révision prévue par les règlements, et le contrôle étatique de la sentence, qui reste limité. Il ne permet pas de demander à une juridiction française de rejuger les faits de l’envahissement du terrain.
Le club pourra approfondir cette articulation dans la page consacrée aux recours contre une sentence du Tribunal Arbitral du Sport. Cette page joue le rôle de pilier pour les questions de compétence, de clause compromissoire et d’ordre public ; le présent article reste centré sur la sanction UEFA annoncée contre Universitatea Craiova et sur la préparation de l’appel disciplinaire.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme que la qualité pour agir et l’objet du litige doivent être soigneusement délimités. Dans la décision CE, 1er juillet 2020, n° 433079, le litige concernait une décision de la FFF ayant modifié le résultat d’une rencontre et la participation à un championnat. Le Conseil d’État y a résumé la règle ainsi : Les clubs tiers ne sont pas recevables à contester directement les résultats d’une rencontre sportive
. Un club directement sanctionné par l’UEFA n’est pas dans la situation d’un tiers au classement, mais l’enseignement demeure utile : la personne qui saisit l’instance doit démontrer un intérêt direct, identifier l’effet attaqué et ne pas présenter une contestation générale du football européen.
B. Comment prouver une erreur, une circonstance atténuante ou une disproportion ?
La preuve est le centre du dossier. L’article 58 du règlement disciplinaire UEFA 2026 indique qu’en règle générale l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline procède à un examen sommaire des faits, qu’elle s’appuie sur les rapports officiels et sur tout autre document pertinent en sa possession et qu’elle peut demander des preuves complémentaires si cela ne retarde pas excessivement la procédure. Le club doit donc partir des éléments effectivement utilisés, puis démontrer pourquoi une pièce est incomplète, mal interprétée ou incompatible avec les autres éléments. Une vidéo de tribune ne suffit pas à elle seule à établir toutes les conditions d’une défaillance du dispositif de sécurité.
Pour l’incident d’envahissement du terrain, le dossier probatoire peut comprendre la chronologie seconde par seconde, les images des caméras fixes et mobiles, le rapport du délégué, le rapport de l’officier de sécurité, le plan du stade, le nombre d’agents affectés aux accès, le registre des incidents, les communications radio et les mesures prises pour faire sortir les personnes présentes sur la pelouse. Il faut distinguer une présence ponctuelle immédiatement interrompue d’une intrusion collective ayant interrompu la rencontre. Cette distinction ne garantit pas l’annulation de l’amende ; elle permet de discuter la qualification, la gravité et le montant.
Pour les jets d’objets, la question est celle de la matérialité mais aussi de la maîtrise du risque. Le club doit réunir les règles de fouille applicables, les consignes affichées, les contrôles d’accès, les rapports des stadiers, les images des points d’entrée et les données relatives à la localisation des sièges. Si l’objet a été jeté par une personne identifiée, il faut préserver les éléments permettant de documenter son exclusion, son interpellation éventuelle et la coopération du club avec les autorités. Si l’auteur n’est pas identifié, le club peut produire les éléments de prévention et de réaction sans prétendre que l’absence d’identification fait disparaître automatiquement toute responsabilité disciplinaire.
Pour la pyrotechnie, la chronologie et le dispositif de détection sont déterminants : contrôles effectués, accès utilisés, secteurs concernés, signalement des fumées, intervention des stadiers, évacuation ou non, risques pour les joueurs et le public, et mesures prises après la rencontre. Les factures de sécurité, contrats du prestataire, plans d’affectation et attestations de formation peuvent établir que le club avait mis en place une organisation sérieuse. Ils doivent être accompagnés d’une explication claire de leur lien avec le grief ; un volume élevé de pièces non classées ne remplace pas une démonstration.
Le club doit aussi fournir les mesures correctrices : renforcement des contrôles, interdiction individuelle de stade, coopération avec les autorités locales, modification des flux, séparation des groupes, réunion de retour d’expérience, communication aux supporters et nouveau plan de sécurité. Ces mesures ne constituent pas un aveu. Présentées avec une réserve sur la responsabilité juridique, elles peuvent établir l’absence de récidive, la coopération et la réduction du risque futur. Elles sont particulièrement utiles pour discuter le quantum et éviter qu’un incident isolé soit interprété comme un défaut structurel.
Le deuxième axe est procédural. Le dossier doit vérifier :
- si Universitatea Craiova a reçu une notification régulière du dispositif ;
- si les griefs ont été suffisamment identifiés avant la décision ;
- si la partie a pu transmettre des observations dans le délai fixé ;
- si le rapport ou les images déterminants ont été communiqués ou au moins décrits ;
- si l’instance a répondu aux arguments essentiels ;
- si les articles du règlement disciplinaire cités correspondent aux faits retenus ;
- si chaque montant a été individualisé au regard de la gravité et des circonstances ;
- si le dispositif contient une mesure différente de celle annoncée dans la motivation.
Le droit français offre des points de comparaison utiles sur la motivation, sans s’appliquer directement à la décision UEFA. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions administratives individuelles défavorables qui infligent une sanction doivent être motivées. L’article L. 211-5 du même code précise que la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Pour l’appel UEFA, le moyen doit être formulé à partir de l’article du règlement applicable et de la garantie procédurale effectivement acceptée par le club ; citer seulement le code français ne suffit pas.
La décision de la CAA de Nantes, 16 mai 2002, n° 98NT00885, concernant une sanction de la Fédération française de football, illustre une difficulté fréquente : une décision d’appel peut être regardée comme motivée lorsqu’elle confirme la décision précédente « par adoption des motifs » et que les motifs repris sont identifiables. Dans le dossier Craiova, une critique générale de la brièveté du dispositif ne suffira donc pas si la décision motivée renvoie clairement à des rapports communiqués et répond aux observations. La contestation doit repérer un silence précis, une contradiction, une pièce ignorée ou un raisonnement impossible à contrôler.
Le troisième axe est la proportionnalité et l’individualisation. Les montants de 15 000, 4 375 et 4 250 euros ont été annoncés pour des catégories différentes. Le club peut demander que chaque chef soit apprécié séparément, puis que la combinaison des amendes soit examinée globalement. Il peut discuter la répétition ou l’absence de répétition, la gravité concrète, la dangerosité, la durée de l’incident, les antécédents, la coopération et les mesures de prévention. Une décision ne devient pas disproportionnée simplement parce que le montant est élevé ; il faut démontrer l’écart entre les faits établis, les critères réglementaires et le quantum.
Le Conseil d’État, 7 février 2022, n° 452029, a rappelé, dans un contentieux de dopage, qu’une sanction ayant le caractère d’une punition doit être prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Le contexte est différent et la compétence n’est pas celle de l’UEFA, mais le raisonnement fournit un indicateur de rédaction : l’appel doit décrire les circonstances propres au match Craiova – Levski Sofia, et non reprendre des arguments abstraits sur les supporters. Les antécédents du club, la nature du match, la réaction immédiate, les dommages éventuels et le dispositif de sécurité doivent être documentés.
Le Conseil d’État a également examiné, dans la décision FC Nantes précitée, la place des droits de la défense et la faculté de discuter l’imputabilité effective d’un manquement. Le club peut donc articuler un moyen en trois temps : le fait retenu n’est pas suffisamment établi ; à titre subsidiaire, le club n’a pas été mis en mesure de répondre à la pièce décisive ; à titre infiniment subsidiaire, le montant ne tient pas compte des circonstances propres à la rencontre et des mesures prises. Cette hiérarchie évite de dépendre d’un seul moyen.
Une demande de sursis doit être autonome et chiffrée. Elle peut viser l’exécution d’une amende lorsque le paiement immédiat menace la trésorerie, mais la difficulté financière doit être prouvée par les comptes, les échéances, les recettes de billetterie concernées et les conséquences sur la compétition. Si une mesure de fermeture ou de restriction de billets est ajoutée dans la décision motivée, il faut expliquer le risque de préjudice irréparable et proposer, si cela est cohérent, des mesures provisoires de sécurité : limitation d’un secteur, contrôle renforcé, interdictions individuelles, coopération avec le club hôte et rapport après match. Le sursis n’est pas une demande de clémence ; c’est une demande procédurale qui doit être compatible avec la protection du public.
Le club doit enfin vérifier l’identité de la personne qui engage le recours. Les statuts, la délégation de signature, la décision du conseil d’administration, le pouvoir de l’avocat et la qualité de représentant doivent être rassemblés. La jurisprudence de la CAA Nantes, n° 98NT00885 rappelle qu’une association doit agir par l’organe habilité à la représenter en justice. Une irrégularité de représentation, ajoutée à une déclaration tardive, peut neutraliser un argument pourtant solide sur les images ou la sécurité.
La méthode peut être résumée en quatre dossiers numérotés transmis avec l’appel :
- Dossier 1 – procédure : notification, demandes de motifs, calendrier, pouvoirs, preuves de transmission et langue utilisée ;
- Dossier 2 – faits : rapports, vidéos horodatées, plan du stade, identification des secteurs et chronologie de chaque incident ;
- Dossier 3 – prévention : contrat de sécurité, effectifs, contrôles, consignes, formation, filtrage, coopération et mesures postérieures ;
- Dossier 4 – sanction : antécédents, circonstances de la rencontre, absence ou réalité des dommages, impact financier, demandes de réduction et demande de sursis.
Cette organisation permet à l’Instance d’appel et, le cas échéant, au TAS de comprendre immédiatement ce qui est contesté. Elle évite aussi de confondre une preuve de prévention avec une preuve d’absence d’incident. Un club peut avoir pris des mesures sérieuses tout en restant exposé à une sanction ; l’enjeu du recours est alors de faire reconnaître leur portée sur la qualification, l’imputabilité ou le montant.
Conclusion
Pour Universitatea Craiova, la décision UEFA du 19 août 2026 annonce trois amendes distinctes, pour un total arithmétique de 23 625 euros, après la rencontre contre Levski Sofia : 15 000 euros pour une invasion effective du terrain, 4 375 euros pour des jets d’objets et 4 250 euros pour des engins pyrotechniques. Le club ne doit pas déduire de la fiche publique des faits qui n’y figurent pas. La priorité est de conserver la notification, demander les motifs par écrit dans les cinq jours, puis recalculer les échéances d’appel à partir de la décision motivée et des règles de la compétition.
La contestation doit ensuite distinguer la matérialité des incidents, la responsabilité du club, la régularité de la procédure et la proportionnalité de chaque montant. Les rapports officiels, les vidéos, le plan de sécurité, les registres d’accès et les mesures correctrices doivent être classés avant le mémoire. L’appel UEFA n’est pas automatiquement suspensif ; un sursis motivé doit être demandé séparément. Le TAS peut devenir l’instance arbitrale d’appel lorsque les Statuts UEFA l’autorisent, mais une juridiction française ne rejugera pas directement l’incident au moyen d’un référé ou d’un recours en annulation détourné.