La décision publiée le 19 août 2026 par l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA illustre la responsabilité disciplinaire d’un club de football. Après le match Universitatea Craiova – PFC Levski Sofia, terminé 2-2 le 29 juillet 2026, le club roumain a reçu trois amendes : 15 000 euros pour l’envahissement effectif du terrain, 4 375 euros pour le lancement d’objets et 4 250 euros pour l’allumage d’engins pyrotechniques ou d’autres objets. Le cumul atteint 23 625 euros.
L’affaire ne porte pas sur le résultat sportif. Le règlement disciplinaire UEFA 2026 organise une responsabilité propre des clubs pour certains comportements de leurs supporters, y compris lorsque le club démontre l’absence de négligence dans l’organisation du match. Un recours doit donc examiner séparément la matérialité, le rattachement au groupe de supporters, la qualification et le calcul de chaque amende.
Le club doit obtenir la décision motivée, préserver les images et les rapports de sécurité, reconstituer la chronologie et présenter des demandes distinctes pour chaque incident. Cette méthode rejoint le contentieux des sanctions sportives après le CNOSF, qui impose lui aussi de vérifier la compétence, les délais, les pièces et l’effet concret de la mesure. La procédure UEFA doit rester distinguée d’une éventuelle procédure pénale française.
I. Pourquoi l’UEFA peut-elle cumuler trois amendes pour un même match de football ?
A. Envahissement du terrain, projectiles et pyrotechnie : trois qualifications disciplinaires différentes
La première difficulté tient à la lecture de la décision. La publication de l’UEFA ne décrit pas une seule faute assortie d’une amende globale. Elle énumère trois incidents et trois fondements : l’article 16, paragraphe 2, sous a), pour l’envahissement effectif du terrain de jeu ; l’article 16, paragraphe 2, sous b), pour le lancement de projectiles ; l’article 16, paragraphe 2, sous c), pour la mise à feu d’engins pyrotechniques ou de tout autre objet. Le document officiel emploie les expressions “Effective invasion of the field of play”, “Throwing of objects” et “Lighting of pyrotechnics or any other objects”. Ces formulations ne sont pas de simples variantes rédactionnelles : elles correspondent à des comportements répertoriés séparément dans le règlement.
Le relevé officiel des décisions CEDB du 19 août 2026 indique pour Universitatea Craiova une amende de 15 000 euros au titre de l’envahissement, de 4 375 euros au titre des objets lancés et de 4 250 euros au titre des engins pyrotechniques. La somme de 23 625 euros est une addition arithmétique des sanctions affichées. Elle ne signifie pas que le club a été condamné trois fois pour un unique geste. Elle signifie que l’UEFA a retenu trois faits disciplinaires ou trois manifestations distinctes d’un même épisode de désordre.
Le texte applicable est le Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, entré en vigueur le 10 juin 2026. Son article 16, paragraphe 1, pose une responsabilité générale des clubs organisateurs et des associations organisatrices pour l’ordre et la sécurité dans l’enceinte et à ses abords immédiats, avant, pendant et après le match. Cette responsabilité générale peut être écartée si le club démontre qu’il n’a commis aucune forme de négligence dans l’organisation de la rencontre. La discussion porte alors sur la qualité des contrôles, la séparation des groupes, les fouilles, les accès, les portes, les moyens humains, les consignes données et le suivi du dispositif.
Le paragraphe 2 de ce même article crée un régime plus sévère pour certains comportements des supporters. Il vise notamment l’envahissement effectif du terrain, les projectiles dangereux ou susceptibles d’entraver le déroulement du match, la mise à feu d’engins pyrotechniques, les pointeurs laser, les messages provocateurs, les dégradations et les autres débordements de spectateurs. Pour ces catégories, le règlement indique que les clubs restent responsables même lorsqu’ils prouvent l’absence de négligence dans l’organisation. La phrase essentielle du texte est la suivante : “ils sont responsables de tout incident”. Dans cette logique, une défense fondée uniquement sur le fait que le service de sécurité a respecté les consignes risque de ne pas suffire pour faire disparaître la responsabilité objective liée au comportement des supporters.
Cette architecture n’empêche pas la contestation. Elle déplace son objet. Le club ne doit pas seulement soutenir qu’il a pris toutes les mesures raisonnables ; il doit aussi demander à l’UEFA de vérifier que le rapport identifie bien le comportement, sa localisation, son auteur ou groupe d’appartenance lorsque cette information est nécessaire, ainsi que le lien entre ce comportement et les supporters du club sanctionné. Une confusion entre les tribunes, une vidéo prise à un autre moment, un rapport qui ne distingue pas un objet lancé d’un engin pyrotechnique ou une absence de caractérisation de l’envahissement peut nourrir un moyen précis.
Le barème de l’annexe A doit ensuite être lu avec l’article 23 du règlement. L’annexe présente des montants standards, mais elle rappelle que l’instance apprécie les circonstances objectives et subjectives, ainsi que les éléments aggravants et atténuants. Pour une première infraction, l’annexe prévoit notamment une amende standard de 15 000 euros pour l’envahissement effectif du terrain. Pour les engins pyrotechniques, elle fait dépendre le calcul du nombre d’engins, avec un montant de base de 500 euros par engin selon le tableau. Le montant de 4 250 euros prononcé contre Craiova ne peut donc être discuté utilement qu’après reconstitution du nombre d’engins, de leur nature, de la qualification retenue et de la méthode de calcul réellement appliquée.
La même méthode s’applique aux projectiles. Le tableau distingue les objets particulièrement dangereux, les objets dangereux et les objets qui empêchent le bon déroulement du match. L’instance ne devrait pas pouvoir passer d’une catégorie à l’autre sans expliquer le danger, l’objet concerné, le nombre retenu et la conséquence sur le match. Une défense efficace ne se limite pas à demander une réduction globale. Elle présente un tableau contradictoire : chaque incident, chaque pièce de preuve, chaque qualification, chaque montant standard, chaque majoration éventuelle et chaque circonstance atténuante.
Le club doit aussi distinguer la responsabilité de l’organisateur de la responsabilité liée à ses supporters. Un match joué à l’extérieur peut engager le club visiteur pour le comportement de son groupe, tandis que l’organisateur reste exposé à ses propres obligations de sécurité. La qualité de club hôte, de club visiteur, d’association organisatrice ou de simple participant doit être établie par le dossier. Cette distinction est importante pour les rapports de billetterie, la sectorisation, le contrôle des entrées, les escortes, les annonces de sécurité et les relations avec le stade.
Le principe de cumul ne doit pas être confondu avec une automaticité du montant. Le règlement laisse une marge à l’instance disciplinaire. Les amendes peuvent être réduites dans certaines compétitions ou lorsque la nature de la rencontre le justifie ; l’annexe prévoit aussi que l’instance statue selon les circonstances du cas. Un club peut donc admettre un incident isolé, contester un autre incident, proposer une qualification moins sévère pour un objet et présenter un plan correctif documenté. La cohérence d’une stratégie par incident est souvent plus persuasive qu’une négation uniforme de tout le dossier.
B. Quelle différence entre la sanction UEFA et les infractions françaises de sécurité dans les stades ?
Le même comportement peut avoir plusieurs conséquences juridiques, mais chaque autorité applique son propre texte et sa propre procédure. La sanction UEFA est une mesure disciplinaire sportive adoptée par une instance de l’organisation européenne. Elle peut affecter le budget du club, la vente de billets, les matches européens, la fermeture partielle d’une tribune ou l’organisation des prochaines rencontres. Une éventuelle enquête française relève, elle, du ministère public et du juge pénal. Elle peut viser les personnes qui ont introduit, détenu ou utilisé des artifices, lancé un projectile ou pénétré sur l’aire de compétition. L’une de ces procédures ne remplace pas l’autre.
L’article L. 332-8 du Code du sport réprime l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive lors d’une manifestation, avec une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le texte prévoit aussi la confiscation de l’objet et, sous conditions, une amende forfaitaire. Cette disposition concerne la personne poursuivie. Elle ne transforme pas automatiquement l’amende UEFA infligée au club en amende pénale et ne permet pas de déduire, à partir d’une seule photo, l’identité de l’auteur.
L’article L. 332-9 du Code du sport vise le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans l’enceinte sportive. Il prévoit les mêmes peines maximales de trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La définition française du projectile dangereux ne se confond pas nécessairement avec la catégorie disciplinaire UEFA des objets pouvant présenter un danger ou entraver le match. Le club doit donc éviter de présenter le texte pénal français comme une grille automatique de lecture du rapport UEFA.
L’article L. 332-10 du Code du sport concerne le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité en pénétrant sur l’aire de compétition. Il prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi qu’une possibilité d’amende forfaitaire dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Le texte porte sur la personne qui a pénétré sur l’aire de compétition. Dans une procédure UEFA, l’envahissement peut être retenu contre le club sur le fondement de l’article 16, paragraphe 2, sous a), même si la personne n’est pas identifiée pénalement.
Enfin, l’article L. 332-11 du Code du sport prévoit une interdiction complémentaire de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte sportive, qui peut atteindre cinq ans pour les infractions mentionnées par le texte. Cette interdiction concerne une personne condamnée et relève d’une décision juridictionnelle. Elle ne doit pas être confondue avec une restriction de billetterie UEFA ou une fermeture partielle ordonnée dans une compétition européenne. Les mots se ressemblent, mais le destinataire, le juge compétent et la durée ne sont pas les mêmes.
La distinction des régimes permet aussi de mieux préparer les preuves. Pour l’UEFA, les rapports de l’arbitre, du délégué, du responsable sécurité, du contrôleur éthique et disciplinaire, les photographies, les vidéos, les billets et les plans de tribunes peuvent être utilisés dans le cadre disciplinaire. Le règlement 2026 prévoit que tout moyen de preuve peut être utilisé sous réserve du respect de la dignité humaine. Pour une enquête française, les procès-verbaux, auditions, saisies, vidéos et expertises sont soumis aux règles de la procédure pénale. Le club doit conserver les fichiers originaux et leurs métadonnées, sans altérer les vidéos par un montage qui ferait disparaître la séquence précédente ou suivante.
Les articles du Code du sport relatifs aux fédérations donnent par ailleurs un cadre différent pour les sanctions nationales. L’article L. 131-14 du Code du sport organise la délégation ministérielle accordée à une fédération par discipline. L’article L. 131-15 traite de l’organisation des compétitions et de la délivrance des titres, tandis que l’article L. 131-16 concerne les règles techniques propres à la discipline. Ces textes éclairent le contrôle du juge administratif sur les décisions de la FFF, mais ils ne donnent pas au juge français un pouvoir général d’annulation d’une décision disciplinaire UEFA.
La séparation des procédures a une conséquence pratique : une décision de classement sans suite ou une relaxe pénale ne ferait pas nécessairement disparaître la sanction sportive. Inversement, une décision UEFA ne prouve pas à elle seule l’infraction pénale individuelle. Le club peut exploiter les incohérences entre les dossiers, mais il doit construire un raisonnement propre à chaque instance. Une pièce qui établit l’absence de négligence dans l’organisation peut réduire le risque sous le paragraphe 1 de l’article 16 ; elle ne suffit pas toujours à neutraliser le paragraphe 2 pour un projectile, une pyrotechnie ou un envahissement.
II. Comment contester la décision et réduire le risque sportif et financier ?
A. Quels délais, quels moyens et quelles preuves pour un appel UEFA ?
La première formalité consiste à demander la décision motivée dans le délai prévu. L’article 52 du règlement disciplinaire UEFA 2026 indique que, par principe, le dispositif est notifié en premier et que les parties disposent de cinq jours pour demander par écrit les motifs. Le texte précise : “Seul le dispositif est notifié aux parties”. Cette règle est déterminante. Une équipe qui attend la décision complète sans demander les motifs dans les cinq jours peut se voir opposer une renonciation au droit d’appel. Le club doit donc relever la date et l’heure de la notification, l’adresse électronique utilisée, la personne qui a reçu le message et le fuseau horaire applicable.
La deuxième formalité est la déclaration d’appel. L’article 60 prévoit que la déclaration écrite doit être adressée à l’administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée. Le texte emploie la formule “dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée”. Le règlement d’une compétition peut réduire ce délai pour préserver le calendrier. Il faut vérifier le règlement spécifique de la Ligue des champions, la date de publication effective et la règle de calcul des délais prévue par l’article 42. Les jours non ouvrés ne repoussent pas toujours l’échéance et le non-respect d’un délai entraîne la perte du droit procédural.
La déclaration d’appel ne suffit pas. Dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration, l’appelant doit envoyer un mémoire contenant ses motifs, sa demande, les faits, les preuves, les témoins proposés et ses conclusions. Les moyens doivent être rangés par incident. Pour l’envahissement, le club peut discuter la réalité d’une entrée sur l’aire de jeu, la durée, le nombre de personnes, la présence d’un retour immédiat dans la tribune et la qualification d’envahissement effectif. Pour les projectiles, il doit identifier l’objet, sa trajectoire, son danger et sa capacité à entraver le match. Pour la pyrotechnie, il doit vérifier le nombre d’engins, leur localisation, leur visibilité et la méthode de calcul de l’amende.
Le dossier de preuve doit être construit dès la notification. Il comprend les rapports UEFA reçus, le rapport de l’arbitre, le rapport du délégué, le rapport du responsable sécurité, les plans du stade, le contrat avec le prestataire de sécurité, les consignes écrites, les registres de fouille, les images des caméras, les images des diffuseurs, les procès-verbaux de réunion et les communications adressées aux supporters. Les témoignages des stadiers et des responsables de tribune doivent donner des heures, des secteurs et des points fixes. Une formule générale comme “la tribune était agitée” n’a pas la même valeur qu’une chronologie localisant chaque mouvement.
La défense doit ensuite examiner l’identification du groupe de supporters. L’article 16 de l’UEFA vise la conduite incorrecte des supporters du club. Lorsque la rencontre est disputée à l’extérieur, il faut vérifier qui a vendu les billets, qui a organisé le déplacement, où se trouvait le secteur, si les billets étaient nominatifs et si le rapport distingue les supporters du club de ceux de l’adversaire. La présence d’un drapeau ou d’un chant ne permet pas toujours d’attribuer un projectile à un club. Une photo montrant une zone entière ne donne pas nécessairement la preuve de l’auteur de chaque objet.
Une contestation peut aussi porter sur la cohérence interne de la décision. Si le rapport retient une pyrotechnie mais ne dénombre aucun engin, le club peut demander l’explication du montant. Si la décision applique le barème des projectiles dangereux alors que le rapport décrit un objet sans danger, la qualification doit être discutée. Si un même geste est utilisé pour caractériser à la fois un projectile et une pyrotechnie, le club doit demander si l’UEFA retient deux objets différents ou un seul objet doté de deux propriétés. Le cumul est possible lorsqu’il existe plusieurs faits, mais le montant ne doit pas devenir illisible.
L’article 62 rappelle qu’un appel n’a pas, par lui-même, d’effet suspensif. Le texte indique : “Un appel n’a pas d’effet suspensif”. Le club qui doit jouer rapidement une rencontre européenne ne peut donc pas supposer que la sanction est mise en attente. Une requête motivée d’effet suspensif doit être préparée en parallèle. Elle expose le calendrier, le risque d’exécution irréversible, les mesures déjà prises, la solidité des moyens et l’équilibre entre l’intérêt du club et la sécurité de la compétition. La requête ne remplace pas le mémoire d’appel et ne dispense d’aucun délai.
Le coût de la procédure doit aussi être anticipé. L’article 60 fixe les frais d’appel à 1 000 euros, sauf les exceptions qu’il prévoit. Ce montant est distinct de l’amende disciplinaire, des honoraires du conseil, des coûts de traduction et du coût d’un audit de sécurité. Le club doit obtenir une validation interne de la stratégie avant l’échéance, désigner un représentant habilité et vérifier la procuration. Un recours envoyé par une personne non habilitée ou à une adresse qui ne correspond pas à la procédure peut créer une difficulté indépendante du bien-fondé des moyens.
La demande de décision motivée et l’appel ne doivent pas contenir des accusations personnelles contre l’arbitre, le délégué ou les supporters. L’objectif est de montrer une erreur vérifiable : absence de preuve, mauvaise qualification, contradiction entre deux rapports, confusion de secteur, double comptage ou montant non expliqué. Le club peut présenter des mesures correctives, mais ces mesures ne doivent pas être formulées comme un aveu général. Il est préférable de distinguer les faits reconnus, les faits non établis et les faits qui restent contestés.
B. Quand saisir le juge français et comment construire la défense du club ?
La voie de recours dépend de l’auteur de la décision. Une décision de l’UEFA relève d’abord des mécanismes prévus par les Statuts de l’UEFA, son règlement disciplinaire et, selon le cas, du Tribunal arbitral du sport. Une sanction prononcée par la FFF ou une autre fédération délégataire obéit à une autre chaîne de recours. Le club ne doit donc pas saisir le tribunal administratif français simplement parce que la sanction a un effet en France. Il doit identifier l’organe qui a statué, le texte qui lui donne compétence, le recours interne disponible et la clause arbitrale applicable.
La jurisprudence française aide à tracer cette frontière. Dans la décision Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 28 avril 2014, n° 373051, le Conseil d’État a examiné une sanction de la commission supérieure d’appel de la Fédération française de football qui suspendait un ancien directeur sportif et demandait l’extension de la mesure au réseau international. Il a rappelé qu’une fédération n’est habilitée à exercer son pouvoir disciplinaire qu’à l’égard des personnes qui ont la qualité de licencié à la date de la décision. La formule publiée est claire : “n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre” des licenciés concernés. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la FFF et confirmé la suspension ordonnée en référé.
Cette décision ne permet pas de transposer automatiquement le statut de licencié français à un club sanctionné par l’UEFA. Elle fournit cependant un axe de contrôle utile pour une sanction nationale : l’organe disciplinaire a-t-il compétence à l’égard de la personne ou du club ? La décision vise-t-elle le bon destinataire ? La fédération dispose-t-elle d’un texte qui autorise l’extension de la sanction ? Le règlement a-t-il été appliqué dans sa version en vigueur au jour des faits ? Ces questions sont distinctes de la matérialité d’un fumigène ou d’un envahissement.
Le Conseil d’État, 2e et 6e sous-sections réunies, 19 décembre 1988, n° 79962, rappelle une autre distinction. Il a jugé que les sanctions prises par une fédération simplement agréée, lorsqu’elles ne procèdent pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique, relèvent de l’autorité judiciaire. Cette solution n’est pas une règle générale pour tous les litiges sportifs. Elle impose de qualifier la fédération, la nature de la décision et la prérogative exercée. La phrase publiée par Légifrance indique que l’exercice du pouvoir disciplinaire d’une fédération à l’égard de ses membres peut être inhérent à l’organisation de l’association.
Lorsqu’une décision nationale relève du juge administratif, le référé-suspension peut être envisagé en complément de la requête au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans l’arrêt n° 373051, le Conseil d’État a repris cette règle à propos d’une suspension disciplinaire de la FFF. L’urgence doit être concrète : match imminent, impossibilité de constituer l’équipe, fermeture de tribune déjà programmée ou conséquence financière immédiate. Une simple contestation de principe ne suffit pas.
Pour une décision UEFA, le club doit d’abord respecter la procédure UEFA et la voie éventuellement ouverte devant le TAS. Le mémoire doit montrer qu’il a épuisé ou engagé la voie interne imposée, sauf exception prévue par les textes. Le contentieux arbitral n’est pas un troisième rapport de sécurité. Il examine la décision, les règles applicables, la preuve et les motifs présentés dans les limites de la compétence de la formation. Le club doit conserver la demande de décision motivée, la déclaration d’appel, le mémoire complet, les accusés de réception et toutes les versions des pièces transmises.
La défense du club doit être organisée autour d’une matrice probatoire. Pour l’envahissement, une colonne décrit le point de départ des personnes, leur nombre, la zone atteinte et le moment du retour. Pour les projectiles, une autre identifie la nature de l’objet, sa trajectoire, le danger concret et l’effet sur le match. Pour la pyrotechnie, une troisième décrit le type d’engin, le nombre d’allumages, la fumée, la flamme, le secteur et la preuve visuelle. Une quatrième colonne vise la responsabilité du club : organisation, contrôle, billet, secteur, prestataire, consignes et actions préventives. Cette méthode évite de répondre par un récit général à une décision qui raisonne incident par incident.
Les mesures correctives doivent être documentées avant le dépôt de l’appel. Elles peuvent porter sur la fouille, la formation des stadiers, la séparation des flux, la limitation du nombre de billets transférables, la coopération avec le club hôte, le filtrage des sacs, la surveillance des points d’accès, le traitement des objets abandonnés et les messages adressés aux groupes de supporters. Elles ne font pas disparaître les faits passés. Elles peuvent toutefois éclairer la proportion de la mesure future, la demande de sursis, l’absence de réitération et la sécurité des prochains matches.
La proportionnalité se plaide de façon chiffrée. Le club doit reprendre séparément les 15 000 euros liés à l’envahissement, les 4 375 euros liés aux objets et les 4 250 euros liés à la pyrotechnie. Il compare chaque ligne au barème de l’annexe A, explique la différence entre le standard et le montant retenu, puis demande subsidiairement une réduction limitée pour chaque poste. Il ajoute les éléments sur la coopération avec l’UEFA, l’absence de blessure, la brièveté de l’interruption, le retour rapide des supporters, le caractère isolé de l’incident et les améliorations mises en œuvre, uniquement si les pièces les établissent.
Le club doit enfin vérifier les conséquences de la décision sur les matches suivants. Une amende n’a pas le même effet qu’une fermeture partielle, une restriction de vente de billets à l’extérieur, un match à huis clos ou une obligation de travaux d’intérêt général au service du football. Le règlement UEFA permet de combiner certaines mesures. La demande d’appel doit donc préciser ce qui est contesté : la qualification, l’amende, la directive, la mesure de billetterie, la fermeture ou l’ensemble. Une conclusion imprécise peut conduire l’instance à ne répondre qu’à une partie du dossier.
Pour un club français ou un acteur de la sécurité sportive, la préparation doit commencer dès la réception de la notification, même si l’incident a eu lieu hors de France. Le droit applicable, la juridiction compétente, les délais et les règles de preuve peuvent différer selon l’UEFA, la FFF, la LFP, le CNOSF, le juge administratif, le juge judiciaire ou le TAS. Une consultation rapide permet de figer la chronologie, de préserver les vidéos et de choisir la bonne voie avant l’expiration de la demande de motifs ou de la déclaration d’appel.
Conclusion
La sanction d’Universitatea Craiova montre qu’un même match peut donner lieu à plusieurs lignes disciplinaires : 15 000 euros pour l’envahissement effectif du terrain, 4 375 euros pour le lancement d’objets et 4 250 euros pour la pyrotechnie. Le règlement UEFA 2026 prévoit une responsabilité particulière des clubs pour certains comportements de leurs supporters, y compris lorsque l’absence de négligence dans l’organisation est démontrée. Cette règle rend la défense plus technique, mais elle ne supprime ni le contrôle de la qualification, ni le contrôle de la preuve, ni le contrôle du montant.
La stratégie utile consiste à demander les motifs dans les cinq jours, déclarer l’appel dans les trois jours prévus après la décision motivée, produire un mémoire incident par incident et solliciter séparément un éventuel effet suspensif. Les règles françaises relatives aux artifices, aux projectiles et à l’accès à l’aire de compétition doivent être distinguées de la discipline UEFA. Les décisions du Conseil d’État nos 373051 et 79962 rappellent ensuite que la compétence dépend de l’auteur de la sanction et de la prérogative exercée. Une contestation solide repose sur une chronologie, des images originales, les rapports de sécurité, les plans de tribunes, le rattachement des supporters, le barème applicable et des demandes précises.