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Uracilémie avant une chimiothérapie : déficit en DPD non dépisté, toxicité grave, que faire et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Uracilémie avant une chimiothérapie : déficit en DPD non dépisté, toxicité grave, que faire et quels recours ?

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Avant une chimiothérapie au 5-fluorouracile (5-FU) ou à la capécitabine, une simple prise de sang doit mesurer l’uracilémie. Ce dosage sert à repérer un déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase, l’enzyme appelée DPD qui élimine ces médicaments. Chez un patient déficitaire, la dose habituelle peut s’accumuler et provoquer une aplasie, une mucite sévère, un passage en réanimation, parfois un décès. La recommandation nationale publiée par l’Institut national du cancer et la Haute Autorité de santé rappelle qu’environ 80 000 patients reçoivent chaque année en France une chimiothérapie à base de fluoropyrimidines et estime l’incidence des toxicités sévères aux alentours de 20 à 25 %, celle des toxicités létales, mal connue, entre 0,1 et 1 %.

Depuis avril 2019, le dosage de l’uracilémie et la prise en compte de son résultat sont obligatoires avant toute première administration, et l’ordonnance doit porter une mention précise. Quand une toxicité grave survient malgré tout, le patient et ses proches se posent deux questions : le test a-t-il été fait, et son résultat a-t-il réellement guidé la dose ? Puis une troisième : qui doit réparer ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et des décisions vérifiées, dont deux décisions rendues en 2026 sur des chimiothérapies au 5-FU. Il explique d’abord ce que la règle impose et comment le vérifier dans le dossier médical, puis la manière d’obtenir réparation, selon qu’une faute peut être établie ou que le dommage relève de l’aléa thérapeutique indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

I. Uracilémie et déficit en DPD : ce que la règle impose et comment vérifier qu’elle a été respectée

A. Un dépistage obligatoire avant toute chimiothérapie au 5-FU ou à la capécitabine

Les fluoropyrimidines regroupent le 5-FU, administré par perfusion, et la capécitabine, sa forme orale commercialisée sous le nom de Xeloda et en génériques. Selon la recommandation de l’INCa et de la HAS, elles sont indiquées dans le traitement de certains cancers colorectaux, de l’œsophage, de l’estomac, du sein et des voies aérodigestives supérieures, et le tableau des autorisations reproduit dans ce document vise aussi, pour le 5-FU injectable, les « adénocarcinomes digestifs évolués ». Ce sont donc des médicaments très courants, prescrits seuls ou associés à d’autres anticancéreux dans de nombreux protocoles.

Le risque est connu de longue date. L’enzyme DPD élimine plus de 80 % des fluoropyrimidines, et un patient dont l’activité enzymatique est réduite ou nulle accumule le médicament. En février 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a d’abord préconisé une recherche du déficit. En décembre 2018, l’INCa et la HAS ont publié des recommandations nationales qui retiennent la mesure de l’uracilémie comme examen de référence, et l’ANSM a invité les professionnels à les appliquer dans une communication du 18 décembre 2018 (communication de l’ANSM sur les recommandations INCa-HAS). Ces recommandations fixent des seuils d’interprétation. Une uracilémie égale ou supérieure à 150 ng/ml est évocatrice d’un déficit complet : le traitement par fluoropyrimidines est alors contre-indiqué, et il ne peut être envisagé, en l’absence d’alternative, qu’à dose extrêmement réduite et sous surveillance très étroite. Une valeur comprise entre 16 et 150 ng/ml évoque un déficit partiel : la posologie initiale doit être adaptée au niveau mesuré, au protocole et à l’état du patient, avec un réajustement envisagé dès le deuxième cycle selon la tolérance (recommandation INCa-HAS sur la recherche du déficit en DPD). Le même document souligne que le seuil de 150 ng/ml n’est qu’un point de repère et qu’une vigilance particulière s’impose lorsque la valeur, bien qu’inférieure, est nettement au-dessus de la normale.

La recommandation est ensuite devenue une condition de prescription et de délivrance. L’ANSM indique que, depuis avril 2019, la réalisation d’un dépistage du déficit en DPD par dosage de l’uracilémie et la prise en compte du résultat sont obligatoires avant toute initiation de traitement par fluoropyrimidines. Elle rappelle les règles pratiques qui en découlent : le traitement est strictement contre-indiqué en cas de déficit complet, la prescription ne doit intervenir qu’après réception du résultat, le médecin doit porter sur l’ordonnance la mention « Résultats d’uracilémie pris en compte », et le pharmacien ne peut délivrer le traitement que si cette mention figure sur l’ordonnance (rappel de l’ANSM sur le dépistage du déficit en DPD). Dans ce même rappel, l’agence relève qu’un cas grave évitable a été déclaré en 2024 : de la capécitabine avait été prescrite, dispensée et administrée en ville avant que le résultat du dépistage n’ait été analysé et transmis au médecin. Elle signale aussi qu’une insuffisance rénale peut élever le taux d’uracile et fausser le diagnostic de déficit, ce qui impose une interprétation prudente pour éviter un sous-dosage. Enfin, l’ANSM et l’INCa annoncent qu’ils évalueront la nécessité de recommandations d’adaptation posologique du 5-FU et l’existence d’éventuelles situations d’urgence dans lesquelles le traitement ne pourrait pas être différé faute de résultat.

Ces règles sanitaires prennent un relief juridique particulier, car le code de la santé publique fait de la conformité aux connaissances médicales le cœur de l’obligation du médecin. L’article R. 4127-32 l’engage à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). L’article L. 1110-5 ajoute que les actes de prévention, d’investigation, de traitement et de soins « ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté » (article L. 1110-5 du code de la santé publique). La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’une situation voisine, sans lien avec la cancérologie : un médecin traitant avait prescrit de l’allopurinol, médicament de la goutte, et la cour d’appel avait retenu des fautes tenant notamment à une prescription faite « sans dosage d’uricémie préalable et sans progressivité et selon une posologie méconnaissant les recommandations de l’ANSM ». La cassation prononcée laisse intacte la partie de l’arrêt qui retient ces fautes et porte sur l’étendue de la réparation (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). Cette décision ne porte pas sur l’uracilémie, mais elle montre comment un juge peut lire une prescription faite sans l’examen biologique préalable que recommande l’autorité sanitaire.

Il faut toutefois garder la mesure de ce que la règle protège. La recommandation INCa-HAS prévient elle-même que toutes les toxicités sévères, parfois létales, ne peuvent pas être évitées par le dépistage, notamment parce que les déficits en DPD n’expliquent qu’une partie des effets indésirables des fluoropyrimidines. Un dépistage correctement réalisé, une dose adaptée et une surveillance attentive n’excluent donc pas une complication grave. C’est précisément ce qui rend indispensable la vérification du dossier, avant toute conclusion sur l’existence d’une faute.

B. Vérifier dans le dossier médical que le test a été fait et que son résultat a guidé la dose

La première démarche consiste à obtenir l’ensemble du dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre l’accès à toutes les informations formalisées, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus et « des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre » ; la communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande, délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le même texte organise l’accès des ayants droit, du concubin et du partenaire de pacs en cas de décès, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4. Une demande écrite, adressée au directeur de l’établissement ou au médecin, en visant expressément le dosage d’uracilémie et les ordonnances de chimiothérapie, évite les envois incomplets.

Dans le dossier reçu, plusieurs pièces permettent de reconstituer la chronologie. Le compte rendu du laboratoire indique la date du prélèvement, la valeur d’uracilémie et l’interprétation proposée ; il faut la comparer à la date de la première cure. Le compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire et le plan personnalisé de soins montrent le protocole retenu et, le cas échéant, la discussion sur la dose. Les ordonnances révèlent si la mention exigée par l’ANSM figure bien, et si la posologie inscrite tient compte d’un déficit partiel. Les feuilles d’administration et de surveillance, les bilans sanguins réalisés entre les cures et le compte rendu de l’hospitalisation pour toxicité complètent le tableau : à quel moment la fièvre, la mucite ou l’aplasie sont-elles apparues, combien de temps s’est écoulé avant la prise en charge, et quel diagnostic les médecins ont-ils posé ?

Il est utile de lire ces pièces en se posant des questions simples. L’uracilémie a-t-elle été dosée avant la première dose, ou seulement après l’accident, pour comprendre ce qui s’était passé ? Le résultat était-il disponible au moment de la prescription ? Si un déficit partiel était signalé, la dose a-t-elle été réduite et une surveillance renforcée organisée ? Le patient souffrait-il d’une insuffisance rénale de nature à fausser l’interprétation ? A-t-il été informé du risque et de la possibilité d’un déficit ? Les réponses ne tranchent pas à elles seules la question de la faute, mais elles orientent la suite : demande amiable, saisine de la commission, ou expertise judiciaire.

Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre illustre la manière dont ces pièces sont utilisées. Un patient atteint d’une tumeur du larynx avait débuté une chimiothérapie d’induction comportant du 5-FU le 15 juin 2021 ; hospitalisé en urgence le 22 juin, il est décédé au cours de cette hospitalisation. Sa mère, son oncle et ses filles ont produit le compte rendu de la réunion de concertation, le plan personnalisé de soins, un examen de la DPD réalisé le 8 juin 2021 concluant, selon cette pièce, à un déficit partiel justifiant une adaptation de la posologie, l’ordonnance de la première cure et le compte rendu de réanimation décrivant un choc septique en aplasie. Le juge a relevé que, la faute devant être démontrée, « seul un expert médical est à même de déterminer si les médecins concernés ont méconnu les données acquises de la science », et il a ordonné une expertise confiée à un expert en oncologie pouvant s’adjoindre un pharmacologue. La mission comporte cette consigne : « Préciser notamment si le déficit en DPD a été pris en compte dans les traitements administrés » ; elle demande aussi à l’expert de se prononcer sur l’information délivrée et, le cas échéant, sur une perte de chance de survie exprimée en pourcentage (TJ Nanterre, ord. réf., 11 juin 2026, n° 26/00196). Cette décision ne dit rien de la responsabilité finale, qui reste à juger ; elle montre en revanche que la question de la prise en compte du résultat d’uracilémie figure désormais en toutes lettres dans la mission confiée à l’expert.

La même ordonnance rappelle le fondement de ces mesures. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Le juge a aussi refusé de mettre les frais d’expertise à la charge des défendeurs, au motif que « La seule différence de ressources entre les parties ne saurait justifier de faire supporter aux défendeurs les frais d’expertise » : les demandeurs ont dû consigner une provision de 3 000 euros, à verser dans le délai de six semaines fixé par l’ordonnance, à peine de caducité de la désignation (même ordonnance). Cet élément de coût compte dans le choix de la voie à suivre, car la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation, examinée plus loin, fonctionne différemment.

II. Après une toxicité grave du 5-FU ou de la capécitabine : obtenir réparation

A. Faute du soignant ou aléa thérapeutique : le régime dépend de la date des soins et du dossier

Tout part de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Son I pose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors le cas du défaut d’un produit de santé. Son II prévoit qu’à défaut de responsabilité, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sous conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Une toxicité médicamenteuse grave peut relever de l’affection iatrogène, qualification retenue par le tribunal judiciaire de Bordeaux pour une toxicité du 5-FU (décision présentée plus bas) ; tout l’enjeu est de savoir si elle s’accompagne d’une faute.

Pour des soins postérieurs à avril 2019, plusieurs situations peuvent être discutées sous l’angle de la faute : une chimiothérapie débutée sans dosage d’uracilémie, une prescription faite avant que le résultat ne soit connu, une contre-indication ignorée en présence d’un déficit complet, une dose non adaptée à un déficit partiel, ou encore une surveillance insuffisante alors que le risque était signalé. Il appartient à l’expert, puis au juge, de dire si l’écart constaté méconnaît les données acquises de la science et s’il a causé le dommage. À l’inverse, pour des soins plus anciens, antérieurs aux recommandations de 2018 et à l’obligation de 2019, l’absence de dépistage systématique se discute dans un contexte scientifique différent, que l’expertise devra restituer à la date des faits.

Lorsque la faute est établie, la question devient celle de l’étendue de la réparation. La Cour de cassation juge que « la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu ». Dans l’affaire de l’allopurinol déjà citée, elle a censuré l’arrêt qui avait limité l’indemnisation à une perte de chance de 20 %, alors qu’il résultait de ses constatations que la réaction allergique ne serait pas survenue sans la prescription (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). Selon le dossier, un patient dont le déficit était connu, ou aurait dû l’être, et qui a reçu une dose pleine pourrait chercher à démontrer que la toxicité n’aurait pas eu lieu sans cette prescription ; la décision appartiendra au juge, au vu de l’expertise.

Lorsque la faute n’a seulement fait perdre qu’une chance d’éviter l’accident, la solidarité nationale peut compléter la réparation. La Cour de cassation l’a jugé en 2024 : dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine du dommage mais où « une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper », l’accident ouvre droit à réparation par l’ONIAM si les conditions du II de l’article L. 1142-1 sont réunies, « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Cet arrêt, rendu à propos d’une atteinte nerveuse chirurgicale, peut intéresser les toxicités de chimiothérapie, où la part de la faute et celle de l’aléa sont parfois difficiles à séparer. Pour faire examiner cette articulation dans votre propre dossier, un avocat des victimes d’accidents médicaux peut analyser le compte rendu d’expertise et chiffrer la part qui revient à chacun.

Lorsque aucune faute n’est retenue, l’indemnisation passe par l’ONIAM, à condition que le dommage soit anormal et grave. Sur l’anormalité, la Cour de cassation retient deux critères alternatifs : elle est caractérisée « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », ou, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » ; elle censure les juges qui mélangent les deux (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186). Elle admet aussi que des troubles identiques à ceux qu’aurait produits la maladie puissent être anormaux s’ils sont survenus prématurément, l’indemnisation n’étant alors due que jusqu’à la date à laquelle ces troubles seraient apparus sans l’accident (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825). Sur la gravité, l’article D. 1142-1 fixe le seuil à un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou à un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, avec deux cas exceptionnels : l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure et les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (article D. 1142-1 du code de la santé publique).

Un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux montre l’ampleur que peut prendre cette réparation. Une patiente traitée pour un cancer du sein avait reçu en septembre 2015 une seconde cure de chimiothérapie à base de 5-FU ; elle avait présenté une aplasie fébrile, une mucite de grade 4, puis une encéphalopathie, et les experts désignés par la commission avaient constaté un déficit complet en DPD, sans retenir de faute, en concluant à une affection iatrogène aux conséquences graves et anormales, avec un déficit fonctionnel permanent de 90 %. Les soins dataient de 2015, avant les recommandations de 2018 et l’obligation d’avril 2019. La commission avait estimé le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, et l’ONIAM ne contestait pas son obligation. Le tribunal a écarté le barème interne de l’Office, « l’indemnisation du préjudice corporel n’étant pas plafonnée, et son évaluation devant être réalisée sans perte ni profit pour la victime », retenu une assistance par tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre au taux horaire de 25 euros, et condamné l’ONIAM à verser 974 190,76 euros aux héritiers de la patiente, décédée en cours de procédure (TJ Bordeaux, 25 février 2026, n° 21/00897). Le jugement précise aussi que « l’ONIAM n’a pas à rembourser leurs créances aux organismes sociaux en cas d’indemnisation pour affection iatrogène non fautive » : les sommes versées par la caisse sont déduites, sans recours contre l’Office.

La juridiction administrative raisonne de la même manière lorsque les soins ont été donnés dans un hôpital public. Dans une affaire concernant un patient traité par chimiothérapie puis radio-chimiothérapie pour une tumeur du cavum, la cour administrative d’appel de Marseille a écarté toute faute de l’établissement mais retenu la solidarité nationale, après avoir relevé que l’encéphalopathie survenue « constitue une complication ne faisant pas partie des risques raisonnablement prévisibles des radio-chimiothérapies » ; elle a confirmé l’indemnité de 92 000 euros au titre d’un déficit fonctionnel permanent de 40 % et porté l’indemnité en capital à la charge de l’ONIAM à 167 931,01 euros (CAA Marseille, 22 juillet 2020, n° 19MA01050). La complication n’était pas liée à un déficit en DPD, mais l’arrêt illustre le raisonnement appliqué aux complications graves d’un traitement anticancéreux.

Un dernier fondement mérite l’attention : l’information. L’article L. 1111-2 impose d’informer le patient sur les traitements proposés et sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et précise qu’en cas de litige « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Pour la Cour de cassation, indépendamment de la perte de chance de refuser l’acte, « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Un patient qui n’a jamais entendu parler du risque de toxicité sévère, ni du dépistage, peut donc invoquer ce préjudice d’impréparation, à côté des autres postes.

B. La procédure : commission de conciliation, ONIAM ou juge, et les délais à surveiller

La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Elle peut être saisie par la victime, son représentant légal, la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation, ou les ayants droit d’une personne décédée ; le demandeur doit indiquer ses organismes de sécurité sociale, les prestations reçues et les procédures en cours. Le texte ajoute que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Lorsque le dommage atteint le seuil de gravité, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, l’étendue des dommages et le régime d’indemnisation, dans un délai de six mois à compter de sa saisine ; cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Dans l’affaire jugée à Bordeaux, la commission avait désigné deux experts, dont le rapport a fait apparaître le déficit complet en DPD et l’absence de faute.

Si la commission retient une faute, l’assureur du responsable doit adresser, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » ; l’acceptation vaut transaction, le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation sous peine d’intérêts au double du taux légal, et le juge saisi par la victime qui refuse une offre manifestement insuffisante peut condamner l’assureur à verser à l’ONIAM jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée (article L. 1142-14 du code de la santé publique). En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, ou si le responsable n’est pas assuré, l’ONIAM se substitue à lui et reste ensuite subrogé contre le responsable (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Si la commission retient l’aléa thérapeutique, elle invite l’ONIAM à présenter une offre, comme elle l’avait fait dans l’affaire de Bordeaux. Dans tous les cas, une offre se lit poste par poste : tierce personne, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice des proches. Le jugement de Bordeaux rappelle que le barème interne de l’Office ne lie pas le juge.

La voie judiciaire reste ouverte, soit après la procédure amiable, soit directement. Le référé-expertise fondé sur l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise contradictoire avant tout procès, comme dans l’affaire de Nanterre, au prix d’une consignation souvent mise à la charge du demandeur. Dans l’affaire de Nanterre, la famille avait assigné l’établissement, l’oncologue prescripteur, l’ONIAM, la caisse d’assurance maladie et deux laboratoires, dont le juge a refusé la mise hors de cause afin que l’expert vérifie si les notices décrivaient les effets indésirables conformément aux données acquises de la science. Le choix entre la commission et le juge dépend du seuil de gravité, des moyens disponibles pour avancer les frais, de la complexité médicale et de l’urgence ; il se fait au vu du dossier médical complet. Si vous souhaitez exposer votre situation au cabinet, réunissez d’abord l’ordonnance de chimiothérapie, le résultat d’uracilémie et les comptes rendus d’hospitalisation : ce sont les trois pièces qui permettent une première analyse utile.

Le temps pour agir est long, mais il n’est pas illimité. Les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé, comme les demandes d’indemnisation présentées à l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Dans l’affaire de Bordeaux, les experts avaient retenu une consolidation au 5 mai 2018, alors que la chimiothérapie datait de septembre 2015, et la commission avait été saisie le 26 juin 2019. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ de ce délai lorsque la victime décède avant toute consolidation, hypothèse que le texte de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ne vise pas expressément : dans une telle situation, la prudence commande de ne pas attendre et de faire examiner rapidement le calendrier du dossier.

Quelques réflexes facilitent la suite, quelle que soit la voie choisie. Il est utile de conserver les ordonnances, les boîtes et notices de capécitabine lorsque le traitement était pris à domicile, de noter les dates d’apparition des symptômes et des appels au service d’oncologie, et de demander la copie de toute déclaration de pharmacovigilance mentionnée dans le dossier. Les proches d’un patient décédé ont intérêt à rassembler les pièces établissant leur qualité d’héritier, comme l’acte de dévolution successorale que le tribunal de Bordeaux a examiné pour admettre la reprise de l’instance par les héritiers. Enfin, mieux vaut faire relire le rapport d’expertise avant d’accepter une offre, car l’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil (article L. 1142-14 du code de la santé publique).

Le parcours de soins mérite enfin d’être reconstitué dans son ensemble. Le cas grave évitable relevé par l’ANSM pour 2024 concernait une capécitabine prescrite, dispensée et administrée en ville avant l’analyse du résultat du dépistage : lorsque le traitement commence à l’hôpital puis se poursuit à domicile par voie orale, chaque étape de la chaîne de prescription, de délivrance et d’administration doit être vérifiée, du compte rendu du laboratoire jusqu’à l’ordonnance présentée à l’officine.

Conclusion

Le dosage de l’uracilémie n’est plus une simple précaution : depuis avril 2019, il conditionne la prescription et la délivrance du 5-FU et de la capécitabine, et le résultat doit être pris en compte pour fixer la dose ou écarter le traitement. Après une toxicité grave, le dossier médical permet de vérifier si le test a été fait à temps, si l’ordonnance porte la mention exigée et si la posologie tenait compte d’un éventuel déficit. Ces constats orientent le régime de réparation. Une faute peut engager la responsabilité du prescripteur ou de l’établissement, avec une réparation intégrale lorsque le dommage ne serait pas survenu sans elle, ou une réparation partielle complétée par l’ONIAM lorsque la faute a seulement accru le risque. En l’absence de faute, la solidarité nationale prend le relais si le dommage est anormal et dépasse les seuils de gravité, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux en 2026 pour un déficit complet en DPD découvert après une cure de 5-FU. Dans tous les cas, la saisine de la commission de conciliation suspend les délais de prescription et de recours contentieux (article L. 1142-7 du code de la santé publique), l’expertise est décisive, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique) : réunir les pièces tôt reste la meilleure manière de faire valoir ses droits.

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