Le 13 septembre 2026, un reportage de TF1 Info montre des patients qui attendent sur des brancards devant les urgences d’un hôpital, encadrés par des pompiers qui patientent parfois deux heures trente avant la prise en charge, une scène qui se répéterait quatre à cinq fois par semaine selon les secouristes interrogés. À Paris et en Île-de-France, les services d’urgences des grands hôpitaux publics connaissent les mêmes scènes de saturation : couloirs encombrés, brancards alignés, heures d’attente avant un premier examen approfondi. Quand un proche reste des heures sur un brancard puis s’aggrave ou décède, la question se pose aussitôt : l’hôpital a-t-il commis une faute, comment le prouver et quelle indemnisation demander. Cet article expose les règles applicables aux urgences des hôpitaux publics, les preuves à réunir dès les premiers jours et les recours ouverts à Paris devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’assureur de l’hôpital et le tribunal administratif.
I. Attente sur un brancard aux urgences : quand l’hôpital public commet une faute qui engage sa responsabilité
A. Refus, tri et orientation : ce que l’hôpital doit faire dès votre arrivée aux urgences
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés », selon l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Ce droit s’applique avec une force particulière aux urgences : le patient qui arrive en souffrance doit être accueilli, trié selon la gravité de son état, examiné par un médecin puis orienté vers le circuit adapté. Le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l’aide médicale urgente, d’après l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans le respect de l’égalité d’accès, de la continuité et de l’adaptation aux besoins. L’encombrement du service n’autorise pas l’hôpital à laisser un patient sans examen ni orientation.
Le régime de responsabilité applicable est celui de la faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Pour les urgences d’un hôpital public, la faute s’apprécie devant le juge administratif : refus de prise en charge, erreur de tri, orientation vers un service inadapté, examen sommaire qui ignore des signes d’alerte, défaut d’organisation du service. La famille qui conteste la prise en charge doit donc identifier un manquement précis aux règles de l’art, et non invoquer la seule gravité du décès ou des séquelles.
La jurisprudence administrative illustre cette exigence de preuve. Dans un arrêt du 29 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service des urgences, la responsabilité de l’hôpital ne pouvait être engagée (CAA Paris, 8e chambre, 29 avril 2021, n° 20PA00566). Dans cette affaire, une patiente reprochait à l’agent d’accueil des urgences de ne pas lui avoir permis de consulter un médecin et de l’avoir orientée vers un autre hôpital distant de plus de trente kilomètres pour le retrait d’une bague à un doigt enflé. La cour a relevé que la patiente n’établissait pas que l’état de son doigt nécessitait des soins en urgence ce jour-là, alors qu’elle s’était rendue le lendemain ou le surlendemain chez un bijoutier pour faire scier la bague, et que le conseil de se rendre dans un hôpital équipé du matériel nécessaire ne constituait pas une faute. L’enseignement pratique est double : une orientation vers un autre établissement équipé ne constitue pas en soi un refus de soins fautif, mais l’hôpital doit examiner le patient, évaluer l’urgence réelle et tracer sa décision. Quand aucun dossier d’admission n’est ouvert, aucun examen pratiqué et aucune consigne écrite donnée, la défense de l’hôpital devient fragile.
Dès l’arrivée aux urgences, plusieurs réflexes protègent les droits du patient et de ses proches. Exiger l’ouverture d’un dossier d’admission avec l’heure exacte d’arrivée, conserver le bracelet d’identification, les tickets de passage et les ordonnances, noter les heures des examens, les noms des praticiens rencontrés et les propos tenus sur les délais. Photographier le patient sur son brancard avec l’heure visible, conserver les échanges avec le personnel d’accueil et demander une copie du compte rendu de passage avant de quitter le service. Ces pièces datées permettent ensuite de mesurer le délai réel entre l’arrivée et le premier examen médical, entre l’examen et les résultats d’imagerie ou de biologie, puis entre le diagnostic et le geste thérapeutique. Un délai brut, même long, ne suffit pas à établir la faute : l’expertise vérifiera si ce délai a fait perdre au patient une chance d’éviter l’aggravation, au regard des signes qu’il présentait. Les témoignages des proches restés auprès du brancard, qui décrivent l’absence de passage du personnel, les alertes ignorées et l’aggravation visible, complètent utilement le dossier écrit.
B. Des heures sur un brancard sans surveillance : le défaut d’organisation et de surveillance qui fait faute
Le cœur des dossiers d’attente aux urgences tient à deux manquements souvent liés : le retard du diagnostic ou du geste qui sauve, et l’absence de surveillance pendant l’attente. Un patient installé sur un brancard dans un couloir doit être réévalué à intervalles réguliers, avec une traçabilité des constantes et des passages. Quand la douleur s’aggrave, que la conscience se trouble, que la respiration change ou que des troubles moteurs apparaissent, le personnel doit être alerté et le circuit accéléré. Laisser un patient sans réévaluation pendant des heures, sans consigne écrite et sans passage tracé, expose l’hôpital à une condamnation pour défaut de surveillance et d’organisation du service, dès lors que l’expertise relie ce défaut à l’aggravation.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 janvier 2022 montre comment le juge traite ces situations (CAA Versailles, 4e chambre, 4 janvier 2022, n° 20VE01883, texte intégral sur Légifrance). Un patient admis aux urgences un 16 décembre à 14h47 avait été victime d’un premier arrêt cardiaque le lendemain à 8h15, puis d’un second à 11h, avant que son décès ne soit constaté à 15h18. L’expert judiciaire avait estimé que la prise en charge médicale à la suite de l’admission au service des urgences avait été tardive, que le patient n’avait pas bénéficié d’une réelle surveillance médicale avant l’aggravation de son état clinique et que « l’errance diagnostique et l’absence de décision thérapeutique » n’avaient pas permis de poser l’indication opératoire pertinente, concluant que « le patient n’a pas eu toutes ses chances car les traitements délivrés étaient tardifs et inadaptés ». L’hôpital contestait cette analyse en soutenant que le patient avait été examiné dès son arrivée, avait bénéficié de plusieurs examens dans la soirée et la nuit et avait été placé sous la surveillance d’une aide-soignante et d’une infirmière. La cour, estimant ne pas disposer d’une information suffisante, a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise confiée à un expert en médecine d’urgence, avec pour mission de déterminer si les conditions de prise en charge avaient été conformes aux règles de l’art et si le ou les manquements éventuels avaient fait perdre au patient une chance de survie, avec l’ampleur en pourcentage de la chance perdue. Cette décision rappelle que le juge ne se contente ni des affirmations de la famille ni de celles de l’hôpital : il exige une expertise qui décrit heure par heure la surveillance réelle et mesure la chance perdue.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 novembre 2022 précise la sanction du retard de prise en charge (CAA Douai, 2e chambre, 15 novembre 2022, n° 21DA00622, texte intégral sur Légifrance). Une patiente transférée en début d’après-midi avec des troubles moteurs des membres inférieurs et des troubles sphinctériens, chez qui le scanner révélait un hématome compressif, n’avait été opérée que dans la nuit suivante. La cour a jugé que « le CHRU de Lille a commis une faute en retardant de 24 heures la prise en charge chirurgicale de la patiente », alors que le diagnostic relevait d’une « urgence absolue », et a retenu une perte de chance de 40 % d’éviter les séquelles. Le principe posé par la cour mérite d’être cité : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » Pour les familles confrontées à une attente sur brancard, la portée est directe : l’indemnisation ne porte pas sur l’entier du décès ou du handicap, mais sur la fraction correspondant à la chance perdue à cause du retard, et tout l’enjeu de l’expertise consiste à fixer ce pourcentage.
Le retard aux urgences doit être distingué de l’accident médical non fautif et de l’infection nosocomiale. Quand la responsabilité de l’hôpital n’est pas engagée, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale pour « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » directement imputables aux soins, « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », avec un caractère de gravité fixé par décret. Pour les infections contractées pendant l’hospitalisation qui a suivi le passage aux urgences, la Cour de cassation rappelle : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103, décision sur le site de la Cour de cassation). Les dommages d’infections nosocomiales graves relèvent de la solidarité nationale dans les conditions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, notamment au-delà d’un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou en cas de décès. Pour une vue d’ensemble des circuits faute, aléa, infection et des rôles respectifs de la commission, de l’assureur et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, le lecteur peut se reporter à la présentation détaillée du régime de l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et ONIAM.
II. Décès ou séquelles après l’attente aux urgences à Paris : prouver et chiffrer pour obtenir réparation
A. Dossier médical, commission et expertise : comment prouver la faute et la perte de chance
La preuve repose d’abord sur le dossier médical. La famille doit demander par écrit au directeur de l’hôpital la communication du dossier complet : dossier des urgences avec l’heure d’arrivée et les fiches de tri, observations médicales et infirmières, constantes, résultats de biologie et d’imagerie avec leurs horodatages, prescriptions, comptes rendus opératoires et dossier de réanimation. Quand le patient est décédé, chaque ayant droit justifie de son identité et de sa qualité, et joint l’acte de décès. En cas de refus ou de communication incomplète, la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge administratif peuvent être saisis pour obtenir le dossier. La lecture du dossier avec un médecin conseil indépendant permet de repérer les blancs : absence de réévaluation pendant plusieurs heures, constantes non relevées, alertes de la famille non retranscrites, décalage entre l’heure des examens et l’heure de leur interprétation.
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. En Île-de-France, la commission territorialement compétente reçoit la demande des victimes ou de leurs ayants droit, ordonne une expertise médicale contradictoire et rend un avis sur les causes du dommage et le régime de réparation. L’expertise constitue l’étape décisive : les experts décrivent la chronologie minute par minute, confrontent la prise en charge aux données acquises de la science à la date des faits et se prononcent sur la faute, le lien avec l’aggravation et le pourcentage de perte de chance. La famille doit préparer cette expertise avec soin : mémoire chronologique illustré des pièces horodatées, questions précises sur la surveillance entre deux passages, sur le délai d’obtention du scanner ou du bilan sanguin et sur le moment où l’indication opératoire aurait dû être posée.
Quand la commission retient la responsabilité de l’hôpital, l’assureur de l’établissement doit adresser une offre dans un délai encadré : l’assureur statue après l’avis et l’offre intervient « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis », selon les termes repris par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. L’offre de l’assureur doit être examinée poste par poste avant toute acceptation : déficits fonctionnels temporaires et permanents, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, pertes de gains, frais d’aménagement, tierce personne, préjudices des proches en cas de décès. Une offre qui applique un taux de perte de chance sans le justifier, qui minore les besoins de tierce personne ou qui ignore les frais futurs peut être contestée devant le juge. La commission peut aussi orienter vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux quand les critères de la solidarité nationale sont réunis sans faute de l’hôpital, notamment pour les infections nosocomiales les plus graves au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
La demande préalable adressée à l’hôpital conditionne le recours contentieux. Devant le juge administratif, la règle est écrite en ces termes : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Concrètement, la famille adresse au directeur de l’hôpital une réclamation indemnitaire détaillée et chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les pièces médicales et les justificatifs des préjudices. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours devant le tribunal. Cette étape ne doit pas être négligée : une requête déposée sans demande préalable est irrecevable, et le délai de recours contentieux court à compter de la décision expresse ou implicite de l’hôpital.
B. Tribunal administratif de Paris, Office national et provision : où agir, dans quels délais et pour quels montants à Paris et en Île-de-France
Pour un hôpital public parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, tandis que la commission d’Île-de-France traite la phase amiable et d’expertise. Cette répartition parisienne présente un avantage pratique : les experts de la région connaissent l’organisation des grands services d’urgences franciliens et les contraintes réelles de ces plateaux, ce qui rend l’expertise plus exigeante sur la traçabilité des passages et des réévaluations. Quand la prise en charge litigieuse a eu lieu dans une clinique privée parisienne, la compétence bascule vers le juge judiciaire, avec une expertise au contradictoire de la clinique et de son assureur. La détermination correcte de la juridiction dès le départ évite des mois de procédure perdus pour incompétence.
Le référé permet d’obtenir rapidement une expertise puis une avance sur l’indemnisation. Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale judiciaire qui fige les constatations et éclaire la suite du litige. Quand la responsabilité de l’hôpital n’est pas sérieusement contestable au vu de l’avis de la commission ou d’un premier rapport d’expertise, une provision peut être sollicitée. Le texte dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », selon l’article 835 du code de procédure civile, applicable devant le juge judiciaire, tandis que le juge administratif des référés dispose de pouvoirs équivalents pour les hôpitaux publics. Cette provision aide les familles à faire face aux frais d’obsèques, aux frais d’aménagement du logement après un handicap lourd et aux pertes de revenus immédiates, sans attendre le jugement au fond qui intervient souvent plusieurs années plus tard.
Le chiffrage de la réparation suit la nomenclature des préjudices corporels, corrigée par le taux de perte de chance. Pour le patient survivant : déficit fonctionnel temporaire total et partiel pendant l’hospitalisation et la rééducation, souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage et converti en euros selon l’âge, préjudice esthétique, préjudice d’agrément quand une activité régulière devient impossible, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne évaluée en heures hebdomadaires et en coût horaire. En cas de décès, les ayants droit demandent le remboursement des frais d’obsèques et de sépulture, la perte de revenus du foyer et leur préjudice d’affection, dont le montant varie selon le lien de parenté et la communauté de vie. Chacun de ces postes est ensuite multiplié par le taux de perte de chance retenu par l’expertise puis par le juge : avec une perte de chance de 40 %, une famille ne reçoit que 40 % de l’entier dommage, comme dans l’affaire jugée par la cour de Douai où l’indemnité globale a été calculée après application du taux. La discussion sur le pourcentage constitue donc le véritable cœur financier du dossier, et la famille doit contester un taux minoré par une contre-expertise argumentée.
Plusieurs écueils guettent les familles parisiennes. Accepter trop vite une offre de l’assureur calculée sur un taux de perte de chance non débattu, saisir le tribunal sans demande préalable et voir la requête déclarée irrecevable, laisser passer le délai de recours après le rejet de la réclamation, confondre la commission, qui rend un avis, et le tribunal, qui seul condamne, ou réclamer l’entier du dommage en oubliant que seule la fraction correspondant à la chance perdue sera indemnisée. Un autre écueil fréquent consiste à imputer à l’attente tout le dommage alors que l’état initial du patient comportait déjà un risque vital : l’expertise distinguera la part de l’évolution naturelle de la maladie et la part du retard, et le juge suivra cette ventilation. Enfin, quand une infection nosocomiale grave s’est ajoutée au parcours après l’hospitalisation, la demande doit viser aussi la solidarité nationale dans les conditions de gravité prévues par les textes, pour ne pas laisser une voie d’indemnisation inexploitée.
Conclusion
Des heures sur un brancard aux urgences ne constituent pas à elles seules une faute indemnisable, mais elles ouvrent un dossier solide quand le retard et l’absence de surveillance ont fait perdre au patient une chance d’éviter l’aggravation ou le décès. À Paris comme ailleurs, la démarche utile suit un ordre strict : réunir les preuves horodatées dès les premiers jours, obtenir le dossier médical complet, saisir la commission d’Île-de-France pour l’expertise, adresser une réclamation chiffrée au directeur de l’hôpital, discuter l’offre de l’assureur poste par poste puis porter le litige devant le tribunal administratif en contestant le taux de perte de chance par des arguments médicaux précis. Les décisions rendues ces dernières années montrent que le juge administratif sanctionne les retards injustifiés et les surveillances inexistantes, mais qu’il exige une démonstration rigoureuse, portée par une expertise qui décrit heure par heure ce qui s’est réellement passé autour du brancard.