L’usage des moyens de contention lors de l’éloignement des étrangers : la décision 2026-155 du Défenseur des droits et l’office du juge administratif
Le 29 juin 2026, la Défenseure des droits a rendu une décision remarquée (n° 2026-155) relative à l’usage de moyens de contention — sangles, menottes textiles et casque souple — lors de l’éloignement par voie aérienne d’un ressortissant étranger. Cette décision, qui recommande l’interdiction de ces dispositifs et saisit le ministre de l’intérieur aux fins de poursuites disciplinaires, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle et institutionnelle qui interroge frontalement les conditions d’exécution des mesures d’éloignement. Elle révèle un angle mort du droit des étrangers : l’absence de cadre légal régissant l’usage de la force physique et des moyens de contention lors des opérations d’escorte, alors même que le législateur a considérablement renforcé le régime de l’éloignement ces dernières années. En documentant avec une précision inédite les manquements constatés — de l’absence d’entretien psychologique préalable à la carence de compte-rendu de mission — la décision 2026-155 fournit au juge administratif et aux praticiens du droit une base factuelle que les défaillances structurelles de l’administration tendent à occulter. La présente analyse examine le double encadrement — ou plutôt son absence — de la contrainte physique lors de l’exécution des mesures d’éloignement, au regard des obligations déontologiques des forces de sécurité d’une part, et du contrôle du juge administratif d’autre part.
I. L’encadrement insuffisant de la contrainte physique lors des opérations d’éloignement
A. L’absence de fondement légal des moyens de contention : une lacune persistante du droit de l’éloignement
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose sobrement que « l’étranger exécute la décision d’éloignement dont il fait l’objet sans délai ou, lorsqu’il bénéficie d’un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l’expiration de ce délai ». Le texte ne prévoit rien quant aux modalités concrètes de l’exécution forcée lorsque l’étranger oppose une résistance physique. Cette lacune est d’autant plus remarquable que le législateur, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a multiplié les dispositions renforçant l’effectivité de l’éloignement : allongement de la durée maximale de rétention, restriction des garanties procédurales, création de nouveaux cas d’exécution d’office. La loi du 17 juin 2026, dite « loi Philippine », a porté la rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de particulière gravité. À ce renforcement continu de l’arsenal juridique de l’éloignement ne correspond aucune avancée symétrique dans l’encadrement des conditions matérielles de son exécution.
C’est précisément ce vide juridique que la Défenseure des droits a pointé dans sa décision 2026-155 du 29 juin 2026, consultable sur le portail documentaire du Défenseur des droits. Elle y constate en effet que « le recours à ces derniers n’est autorisé par aucun texte législatif en matière d’éloignement » — les « derniers » désignant les sangles, menottes textiles et le casque souple utilisés pour contraindre le réclamant à embarquer dans l’avion. La recommandation d’interdire ces dispositifs, réitérée après des précédents de 2019 (décision 2019-127 du 29 mai 2019 relative aux instructions des 17 juin 2003 et 27 février 2019 portant sur l’éloignement par voie aérienne) et de 2025 (décision 2025-191 du 3 novembre 2025), n’a à ce jour reçu aucune réponse législative ou réglementaire. La décision 2025-128 du 4 juillet 2025 relative à l’éloignement d’une personne étrangère avec usage de la contrainte avait déjà documenté des manquements comparables.
Le contraste est saisissant avec d’autres branches du droit de la sécurité. L’usage des menottes et du port des menottes est encadré, pour la garde à vue, par les dispositions du code de procédure pénale et les instructions ministérielles. L’usage des armes à feu est régi par le code de la sécurité intérieure, qui en détaille les cas et les conditions. Rien de tel pour les opérations d’éloignement, dont l’exécution matérielle — pourtant susceptible d’impliquer une coercition physique intense et prolongée pendant plusieurs heures de vol — est abandonnée à des instructions administratives non publiées et à des pratiques professionnelles hétérogènes. Les instructions des 17 juin 2003 et 27 février 2019 portant sur l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière, que la décision 2026-155 cite parmi ses références, ne présentent pas les garanties de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
La Cour européenne des droits de l’homme a pourtant rappelé avec constance que toute ingérence dans l’intégrité physique doit reposer sur une base légale accessible et prévisible. Dans l’arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 (requête n° 54810/00), la Cour a jugé que l’administration forcée d’un vomitif à un trafiquant de stupéfiants constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant notamment l’absence de base légale suffisante et le caractère disproportionné de la mesure. La Cour a souligné que « l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » et que « même dans les circonstances les plus difficiles, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Transposée aux moyens de contention utilisés lors des éloignements, cette exigence de légalité fait cruellement défaut. À l’heure où le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026 et où le Parlement européen a adopté le 17 juin 2026 un nouveau règlement « retour » prévoyant de nouvelles modalités d’éloignement, la question de la licéité des moyens de contrainte devient incontournable.
B. Les obligations déontologiques méconnues : de l’entretien psychologique au devoir de rendre compte
Au-delà de la question de la base légale des dispositifs de contention, la décision 2026-155 met en évidence trois manquements déontologiques distincts et cumulatifs, qui éclairent la réalité concrète des opérations d’éloignement telles qu’elles sont pratiquées.
En premier lieu, l’obligation de réaliser un entretien psychologique préalable a été purement et simplement ignorée. La Défenseure des droits constate que « invoquant l’état d’agitation du réclamant, les deux policiers n’ont pas réalisé l’entretien psychologique que leur impose la réglementation professionnelle afin de favoriser son adhésion à la mesure ». Elle souligne avec force que « leur mission s’inscrit pourtant dans une logique de désescalade, impliquant de chercher à apaiser les tensions par des techniques non coercitives avant de recourir aux moyens de contrainte ». Ce renversement de la logique d’intervention — où l’agitation de la personne justifie de renoncer à l’apaisement plutôt que de le rechercher — constitue un manquement à l’obligation de préserver la santé psychologique des personnes placées sous la responsabilité des agents. La décision relève ainsi que les policiers n’ont pas respecté « leur obligation de préserver la santé psychologique des personnes placées sous leur responsabilité ».
En deuxième lieu, la Défenseure des droits relève l’absence de toute évaluation médicale après un incident particulièrement grave : « un policier a introduit sa main de force dans la bouche du réclamant, lequel avait mordu dans la mousse du casque et tenté de l’avaler ». En ne différant pas l’exécution de la mesure dans ces « circonstances très dégradées », les policiers et leur supérieur hiérarchique « n’ont pas respecté leur obligation de préserver la dignité des personnes dont ils ont la charge ». La référence à la dignité n’est pas anodine : elle fait écho à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui, dans l’arrêt Z.A. et autres c. Russie du 21 mars 2017 (requêtes n° 61411/15 et autres), a condamné la Fédération de Russie pour les conditions de rétention de demandeurs d’asile dans la zone de transit aéroportuaire de Moscou-Cheremetievo, en soulignant que « l’article 3 de la Convention impose aux États de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ».
En troisième lieu, la Défenseure des droits constate qu’« aucun compte-rendu de la mission et de l’incident n’ayant été établi, les policiers et leur supérieur hiérarchique ont manqué à leur obligation de rendre compte ». Cette carence documentaire systématique empêche tout contrôle a posteriori et prive l’autorité hiérarchique comme le juge des éléments factuels nécessaires à l’appréciation de la proportionnalité de la contrainte. Elle place également la victime dans une situation probatoire inextricable : comment démontrer un usage disproportionné de la force lorsque l’administration elle-même n’en a conservé aucune trace ?
Ces trois manquements ne sont pas des incidents isolés. La décision 2025-191 du 3 novembre 2025 avait, quant à elle, mis en lumière une dérive supplémentaire et particulièrement préoccupante : la délégation à des agents privés de pouvoirs relevant des seules autorités de police lors d’une opération d’éloignement. La récurrence de ces constats sur une période de sept années (2019-2026) suggère un problème structurel et non conjoncturel, qui appelle une réponse systémique plutôt qu’une succession de sanctions disciplinaires individuelles.
La Défenseure des droits recommande également, dans une perspective préventive, « de garantir le recensement et la centralisation de tous les incidents rencontrés avec les matériels en dotation lors des éloignements, et de réaliser une évaluation des risques induits par l’utilisation du casque souple pour l’intégrité physique et morale des personnes éloignées et des policiers intervenants ». Cette double recommandation — centralisation statistique et évaluation des risques — est inspirée des standards internationaux en matière d’usage de la force par les forces de l’ordre, tels qu’ils résultent notamment du Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois et des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
II. Le contrôle juridictionnel et institutionnel : entre carence de l’État et protection de la dignité
A. La responsabilité de l’État du fait des conditions d’exécution des mesures d’éloignement
Le juge administratif n’est pas dépourvu d’outils pour contrôler les conditions d’exécution des mesures d’éloignement. La responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la faute simple lorsque les conditions d’exécution d’une décision administrative causent un préjudice anormal et spécial. Le Conseil d’État a, de longue date, reconnu que l’administration est responsable des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, y compris dans le cadre d’opérations matérielles d’exécution, sur le fondement de la responsabilité pour faute de service.
La difficulté probatoire est cependant considérable. La victime d’un usage disproportionné de la force lors d’un éloignement se trouve, par hypothèse, hors du territoire français au moment où elle pourrait envisager une action en responsabilité. Elle est retournée dans son pays d’origine, parfois à plusieurs milliers de kilomètres, sans accès effectif à un avocat français, sans connaissance des voies de droit ouvertes, et sans les moyens financiers d’engager une procédure contentieuse transnationale. L’absence de compte-rendu — précisément l’un des manquements constatés par la décision 2026-155 — prive le requérant des éléments de preuve nécessaires à l’établissement des faits. Cette double difficulté — éloignement géographique et carence documentaire — rend largement théorique, en pratique, l’effectivité du recours en responsabilité.
Le juge des référés dispose néanmoins d’une voie d’intervention plus directe et plus rapide. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge, saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté » dans un délai de quarante-huit heures. Or, la dignité de la personne humaine est reconnue comme une liberté fondamentale au sens de cette disposition par une jurisprudence constante du Conseil d’État. La difficulté est que le référé-liberté suppose une atteinte en cours ou imminente, ce qui, s’agissant d’un éloignement déjà exécuté, n’est plus réalisable. L’action en responsabilité reste alors la seule voie ouverte, avec les difficultés probatoires précédemment évoquées.
S’agissant spécifiquement des opérations d’éloignement, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », énonce en son article 8, paragraphe 4, que « les États membres veillent à ce que le recours à des mesures coercitives soit proportionné et n’excède pas un usage raisonnable de la force. Ces mesures sont mises en œuvre comme il est prévu par les législations nationales, conformément aux droits fondamentaux et dans le respect de la dignité de la personne concernée ». Le règlement (UE) du 17 juin 2026 établissant un régime commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui remplace la directive 2008/115 et entrera en application dans le courant de l’année 2027, reprend et renforce cette exigence de proportionnalité et de respect de la dignité. Le juge administratif français est tenu, en vertu de la primauté du droit de l’Union européenne, d’écarter toute disposition nationale contraire à ces exigences et d’interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive — ou du règlement — de l’Union.
L’office du juge administratif dans ce contentieux s’articule ainsi autour de trois axes complémentaires. D’abord, un contrôle de la base légale de la contrainte employée : l’administration ne peut recourir qu’à des moyens prévus par un texte. Or, pour les sangles, menottes textiles et le casque souple, la décision 2026-155 établit que ce texte fait défaut. Ensuite, un contrôle de proportionnalité de la mesure coercitive au regard des circonstances de l’espèce : l’administration doit démontrer que la contrainte était nécessaire et adaptée à la résistance opposée. Enfin, un contrôle des conditions concrètes d’exécution au regard de l’exigence de dignité : les modalités de la contrainte ne doivent pas excéder le niveau inévitable de souffrance inhérent à l’éloignement forcé. La décision 2026-155, en documentant avec précision les manquements constatés, fournit au juge administratif une base factuelle que les carences de l’administration — absence de compte-rendu, absence d’entretien psychologique préalable — tendent précisément à occulter.
B. Le Défenseur des droits comme autorité de régulation : recommandations itératives et saisine disciplinaire
La décision 2026-155 illustre le rôle singulier que joue le Défenseur des droits dans la régulation des pratiques des forces de sécurité en matière d’éloignement. Autorité constitutionnelle indépendante instituée par l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits dispose, en matière de déontologie de la sécurité, de pouvoirs d’investigation étendus — accès aux locaux, audition des agents, communication de documents — et de la faculté d’émettre des recommandations générales et individuelles, de saisir l’autorité disciplinaire et de rendre publics ses avis et décisions.
La décision 2026-155 déploie l’intégralité de ces prérogatives et les articule de manière cohérente. Sur le plan des recommandations générales, la Défenseure des droits réitère plusieurs demandes déjà formulées dans des décisions antérieures : interdiction des moyens de contention en l’absence de base légale, mise en place d’un service psychosocial rattaché aux unités chargées des opérations d’éloignement afin d’assurer une préparation psychologique en amont, garantie du recensement et de la centralisation de tous les incidents rencontrés avec les matériels en dotation lors des éloignements, réalisation d’une évaluation des risques induits par l’utilisation du casque souple pour l’intégrité physique et morale des personnes éloignées et des policiers intervenants. Sur le plan individuel, elle saisit le ministre de l’intérieur pour qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre des policiers escorteurs et de leur supérieur hiérarchique.
La répétition de ces recommandations — 29 mai 2019, 4 juillet 2025, 3 novembre 2025, 29 juin 2026 — révèle une forme de dialogue de sourds institutionnel. Le Défenseur des droits recommande, l’administration ne répond pas ou insuffisamment, et les mêmes manquements se reproduisent. Cette itération n’est pas sans effet juridique. Elle documente la persistance d’une carence systémique, ce qui, dans le contentieux de la responsabilité de l’État, est de nature à caractériser une faute lourde. Elle montre que l’administration avait pleinement connaissance des risques et des manquements et qu’elle s’est abstenue d’y remédier. Elle constitue également un élément déterminant que la Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’une requête individuelle contre la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention, ne manquerait pas de relever pour établir le caractère structurel et non isolé de la violation alléguée, et le cas échéant pour constater une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3.
La décision 2026-155 apporte, en outre, un apport conceptuel significatif en articulant le constat factuel et la portée normative. Elle ne se borne pas à déplorer des comportements individuels fautifs, ni à en appeler abstraitement au respect de la dignité. Elle identifie une défaillance systémique — l’absence de préparation psychologique globale en amont de l’éloignement — et formule une recommandation opérationnelle précise. La Défenseure des droits souligne ainsi qu’« il est nécessaire de mettre en place une préparation globale à l’éloignement, qui démarre au sein de la zone d’attente et en amont de l’arrivée des policiers escorteurs ». Cette approche holistique, qui envisage l’éloignement non comme un simple transfert physique mais comme un processus complexe impliquant la santé mentale de la personne éloignée, constitue une contribution importante à la réflexion sur les conditions dignes d’exécution des mesures d’éloignement.
Pour les praticiens du droit des étrangers, la décision 2026-155 constitue un outil contentieux précieux. Elle peut être versée aux débats dans le cadre d’un recours en responsabilité contre l’État pour établir le caractère récurrent et systémique des manquements constatés. Elle peut fonder une saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’un éloignement est imminent et que des moyens de contention sont envisagés. Elle peut également être mobilisée devant le tribunal administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision d’éloignement, pour démontrer que les conditions concrètes de son exécution sont incompatibles avec le respect de la dignité humaine, ce qui pourrait caractériser une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de la mesure.
Conclusion
La décision 2026-155 du Défenseur des droits du 29 juin 2026 met en lumière une lacune persistante du droit de l’éloignement : l’absence de cadre légal régissant l’usage des moyens de contention — sangles, menottes textiles, casque souple — lors de l’exécution forcée des mesures d’éloignement par voie aérienne. Cette lacune, documentée de manière itérative par le Défenseur des droits depuis 2019, place les forces de sécurité dans une situation d’insécurité juridique — elles agissent sans fondement textuel précis — et expose l’État à un risque sérieux de condamnation sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe en termes absolus les traitements inhumains et dégradants.
Le juge administratif, saisi d’un recours en responsabilité ou d’un référé-liberté, dispose des outils juridiques pour sanctionner les manquements constatés. Mais l’effectivité de ce contrôle se heurte à la double difficulté de l’éloignement géographique du requérant et de l’absence systématique de compte-rendu des incidents. La décision 2026-155, en documentant ces manquements avec une précision remarquable et en saisissant l’autorité disciplinaire, contribue à réduire ce déficit probatoire. Elle appelle aussi le législateur à sortir du silence sur la question, désormais incontournable, des conditions concrètes dans lesquelles l’État exécute les mesures d’éloignement qu’il prononce chaque année par dizaines de milliers. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, et le nouveau règlement européen « retour » du 17 juin 2026 offrent une fenêtre d’opportunité pour que la France se dote enfin d’un cadre légal conforme aux exigences de l’État de droit.