Le samedi 19 septembre 2026, en fin d’après-midi, un vaste incendie a ravagé l’usine de recyclage Paprec de Dieulouard, en Meurthe-et-Moselle. Une épaisse fumée noire s’est élevée dans le ciel, visible à des kilomètres à la ronde, et les riverains ont décrit une odeur âcre de plastique brûlé. La chaîne TF1 Info a recueilli leurs inquiétudes dès le lendemain : « On sent le plastique brûlé », confiaient des habitants des communes voisines, soucieux pour leur santé et celle de leurs enfants. La presse locale, L’Est Républicain, a suivi l’intervention des secours heure par heure et rappelé que le site avait déjà été touché par un incendie quelques mois plus tôt. Cette récidive, sur une installation qui traite chaque année des milliers de tonnes de déchets, pose une question directe : que peut imposer le préfet à l’exploitant après un tel sinistre, et quels recours s’ouvrent aux riverains incommodés par les fumées ?
Une usine de recyclage est une installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à ce titre à un régime administratif strict et à des sanctions lourdes en cas de manquement. L’incendie ne constitue pas en lui-même une infraction, mais il révèle souvent des défaillances : stockage non conforme, quantités entreposées supérieures aux seuils autorisés, défaut d’entretien, prescriptions de l’arrêté d’autorisation ignorées. L’inspection des installations classées, service de l’État placé sous l’autorité du préfet, dispose alors d’un arsenal gradué : mise en demeure, consignation de sommes, exécution d’office, suspension de l’activité, amende et astreinte administratives, sans préjudice des poursuites pénales contre l’exploitant et ses dirigeants. De leur côté, les riverains ne sont pas démunis : signalement au préfet, constat des nuisances, plainte pénale, action en réparation des troubles anormaux de voisinage et du préjudice écologique, contestation de l’autorisation d’exploiter. Ce point fait le tour complet des leviers juridiques, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente.
I. La mise en demeure du préfet et les sanctions contre l’exploitant d’une ICPE après un incendie
A. Usine Paprec incendie : pourquoi la mise en demeure du préfet est un préalable obligatoire
Une installation de traitement de déchets entre dans la définition légale des installations classées. L’article L. 511-1 du code de l’environnement (lire le texte) dispose : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » Les plus dangereuses relèvent de l’autorisation : l’article L. 512-1 du même code dispose : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ». L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, fixe les prescriptions que l’exploitant doit respecter : nature et quantités de déchets admissibles, conditions de stockage, moyens de lutte contre l’incendie, surveillance des émissions. Après un incendie tel que celui de Dieulouard, la première vérification porte sur ces prescriptions : l’exploitant les respectait-il, ou le sinistre traduit-il leur méconnaissance ?
Lorsqu’un manquement est constaté, le préfet ne peut pas sanctionner immédiatement. Il doit d’abord mettre l’exploitant en demeure de se mettre en règle. L’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit qu’« en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ». En cas d’urgence, le même texte permet de fixer « les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ». Quand l’installation fonctionne sans le titre requis, l’article L. 171-7 du même code impose à l’autorité de mettre « l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an », et l’autorise à « suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent ».
Cette mise en demeure préalable n’est pas une simple formalité : c’est une obligation pour l’administration, et son absence entache d’illégalité les sanctions qui suivraient. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt du 11 juin 2021 (n° 19MA03834) rendu à propos d’un centre de traitement de déchets verts mis en demeure sur le fondement de l’article L. 171-8 : « Si, en application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l’exploitant d’installations classées qui ont fait l’objet de la déclaration requise en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce même code, et s’il peut par ailleurs et, le cas échéant, suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées » (CAA Marseille, 11 juin 2021, n° 19MA03834). Le même arrêt trace une limite importante : le préfet ne peut pas utiliser la police des installations classées pour sanctionner des manquements qui relèvent d’une autre législation, par exemple l’urbanisme. Après un incendie, la mise en demeure doit donc viser précisément les prescriptions environnementales méconnues : dépassement des volumes de stockage, défaut de compartimentage, absence de moyens de détection ou d’extinction, retard dans la remise en état du site.
Concrètement, les riverains et les élus locaux ont intérêt à saisir par écrit le préfet du département et l’inspection des installations classées dès les jours qui suivent le sinistre, en décrivant les faits constatés : épaisseur et couleur des fumées, durée de l’épisode, odeurs, retombées de suies, difficultés respiratoires. Ce signalement déclenche le contrôle et, le cas échéant, la mise en demeure. L’administration doit ensuite respecter le contradictoire avant de sanctionner : elle communique à l’exploitant les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’informe de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Elle peut enfin publier l’acte de sanction sur le site internet des services de l’État dans le département, pour une durée comprise entre deux mois et cinq ans, après en avoir informé la personne sanctionnée. Cette publicité vise à dissuader la récidive, enjeu central quand un même site brûle à plusieurs reprises.
B. Incendie d’une installation classée : consignation, suspension, amende et poursuites pénales contre l’exploitant
Si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure dans le délai imparti, le préfet dispose de quatre sanctions administratives, qu’il peut cumuler. L’article L. 171-8 du code de l’environnement lui permet d’abord d’obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public la somme correspondant aux travaux à réaliser, puis de faire procéder d’office, à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Il peut ensuite « Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ». Il peut enfin « Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée ». Ces amendes et astreintes doivent rester proportionnées à la gravité des manquements et tenir compte de l’importance du trouble causé à l’environnement, et l’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. Pour un site de recyclage dont l’arrêt paralyse l’activité, la suspension et l’astreinte journalière constituent des pressions financières redoutables, bien supérieures à la seule amende.
Indépendamment de cette voie administrative, des poursuites pénales peuvent être engagées. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification » exigés, notamment le fait d’« Exploiter cette installation ou cet ouvrage ». La peine monte à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’exploitation en violation des prescriptions imposées. Les dirigeants sont personnellement exposés : la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-81.153, publié au Bulletin) visant des sociétés spécialisées dans le traitement des déchets, poursuivies pour exploitation d’une ICPE sans autorisation et non-conformité à une mise en demeure. Les juges ont retenu que « les prévenus, qui exercent effectivement, à titre professionnel, une activité économique, ont exploité de fait, en y transférant des déchets, une ICPE dépourvue d’autorisation », et relevé que le gérant « a admis avoir fait évacuer, par la société [3], 2 500 m³ de déchets verts en provenance d’une ICPE exploitée par la société [2] vers une parcelle exploitée par un agriculteur tiers, afin d’être en règle lors d’un contrôle, annoncé par la DREAL, du site de l’ICPE » (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153). Dans cette affaire, le dirigeant a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende, et les sociétés à 150 000 et 100 000 euros d’amende, avec exclusion des marchés publics et fermeture définitive d’un site. Le message est clair : dissimuler des déchets à la veille d’un contrôle ou exploiter sans titre expose le dirigeant à une condamnation personnelle, et la société à des peines qui peuvent sceller son avenir.
Les associations de protection de l’environnement et les riverains regroupés en collectif peuvent se constituer partie civile dans ces procédures pénales. L’article L. 142-2 du code de l’environnement ouvre ce droit aux « associations agréées » pour « les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement », y compris en matière d’installations classées. Cette constitution de partie civile permet de demander au juge pénal la réparation du préjudice subi, sans attendre l’issue incertaine d’un procès civil séparé. Elle suppose toutefois que l’association soit agréée ou, à défaut, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans avec un objet statutaire de défense de l’environnement. Les riverains qui souhaitent peser sur la procédure ont donc intérêt à se rapprocher rapidement d’une association agréée locale, qui saura déposer plainte avec constitution de partie civile et suivre l’enquête.
II. Les recours des riverains et des associations après l’incendie d’une usine de recyclage
A. Fumées d’usine et odeurs de plastique brûlé : qui saisir et comment prouver les nuisances
Dans les heures qui suivent l’incendie, la priorité des riverains est de faire constater les nuisances, car les fumées se dissipent et les preuves s’envolent. Photographies et vidéos datées du panache, relevés d’odeurs avec heures et durée, témoignages écrits des voisins, certificats médicaux en cas de gêne respiratoire ou d’irritations : tout élément compte. Le constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste la preuve la plus solide devant les tribunaux, avec les analyses d’air ou de retombées commandées à un laboratoire indépendant. Les résultats des capteurs publics, quand ils existent, complètent utilement le dossier, mais ils ne remplacent pas des mesures réalisées au plus près des habitations. Ces pièces serviront à la fois pour le signalement administratif, pour la plainte pénale et pour l’action en indemnisation.
Le signalement doit être adressé au préfet et à l’inspection des installations classées, et non seulement au maire. La Cour de cassation a tranché la répartition des compétences en matière de déchets présents sur un site classé : dans un arrêt du 1er avril 2021 (n° 19-23.695), la troisième chambre civile juge que la réglementation « désigne désormais le préfet comme autorité de police compétente au titre de l’article L. 541-3 dès lors que les déchets se trouvent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, sans distinguer selon leur provenance ou limiter cette compétence aux déchets liés à l’activité de l’installation classée » (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-23.695). Après l’incendie d’une usine de recyclage, les résidus calcinés, les mâchefers et les déchets épargnés par le feu restent donc sous la police du préfet, à qui il appartient d’ordonner leur élimination et la remise en état du site. Le maire conserve ses pouvoirs de police générale pour la sécurité des habitants, par exemple pour restreindre la circulation à proximité du site ou recommander de garder les enfants à l’intérieur, mais la contrainte sur l’exploitant relève du préfet. Pour les riverains, cette distinction oriente utilement les courriers : une demande de mise en demeure adressée au préfet a plus de poids qu’une simple protestation en mairie.
La plainte pénale constitue le troisième levier. Outre le délit d’exploitation sans autorisation ou en violation des prescriptions, les eaux d’extinction déversées par les pompiers peuvent caractériser un délit de pollution des eaux si elles ont entraîné des substances toxiques vers les cours d’eau ou les nappes. L’article L. 216-6 du code de l’environnement punit en effet « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune » de « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », et le tribunal peut imposer au condamné la restauration du milieu aquatique. Le délai de prescription de ce délit court à compter de la découverte du dommage, ce qui laisse aux victimes le temps de faire analyser l’eau des puits et des captages voisins. Les associations agréées peuvent, comme on l’a vu, se constituer partie civile sur ce fondement. Les riverains qui constatent une coloration anormale d’un ruisseau, une mortalité de poissons ou une odeur chimique dans l’eau d’un puits après l’incendie doivent donc alerter sans délai l’Office français de la biodiversité et faire réaliser des prélèvements, car ces éléments conditionnent toute poursuite pour pollution des eaux.
B. Incendie d’usine de recyclage : être indemnisé et contester l’autorisation d’exploiter
Les troubles subis par les riverains — fumées persistantes, odeurs, suies sur les façades et les potagers, angoisse sanitaire, dépréciation du logement — ouvrent droit à réparation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, désormais codifiés. L’article 1253 du code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » La responsabilité est dite de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute de l’exploitant, seulement l’anormalité du trouble et son lien avec l’installation. Des épisodes répétés de fumées toxiques, a fortiori après un incendie majeur, dépassent manifestement les inconvénients ordinaires du voisinage d’une zone d’activités. L’exploitant ne peut s’exonérer ni en invoquant son autorisation administrative, ni en soutenant qu’il respecte la réglementation : seule compte l’anormalité du trouble subi. En revanche, si l’installation fonctionnait antérieurement à l’arrivée des plaignants, dans les mêmes conditions et conformément aux lois et règlements, la responsabilité peut être écartée : d’où l’importance de démontrer l’aggravation apportée par l’incendie et, en cas de récidive, par la dégradation des conditions d’exploitation.
Au-delà du préjudice personnel des riverains, l’atteinte à l’environnement lui-même est réparable. L’article 1246 du code civil pose le principe : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » L’article 1247 du même code précise : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » L’article 1248 ouvre l’action à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités territoriales concernées et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans pour la protection de la nature. Après l’incendie d’un centre de tri, la contamination des sols par les résidus de combustion, la pollution d’un cours d’eau par les eaux d’extinction ou la destruction d’habitats voisins peuvent constituer un tel préjudice, réparé en priorité en nature — par la remise en état du milieu — et, à défaut, par des dommages et intérêts versés à des fins environnementales. Les riverains isolés ne peuvent pas agir seuls sur ce fondement, mais ils peuvent signaler les atteintes aux personnes publiques et aux associations habilitées, qui porteront l’action. Pour les litiges entre voisins et exploitants qui souhaitent une issue rapide, la défense des riverains et des associations passe souvent par une mise en demeure amiable solidement documentée avant tout procès, afin d’obtenir la cessation des nuisances et une proposition d’indemnisation.
Enfin, les tiers peuvent contester l’autorisation même de l’installation. Quand un incendie révèle que l’étude de dangers était sous-évaluée ou que les prescriptions sont inadaptées, les riverains, les associations et les communes peuvent demander au juge administratif l’annulation ou la modification de l’autorisation environnementale. L’article R. 181-50 du code de l’environnement fixe le délai : les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative « Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 », « dans un délai de deux mois » à compter de l’affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Ce délai bref impose une grande vigilance : il court dès les formalités de publicité, indépendamment de l’incendie. En pratique, les collectifs de riverains nés après un sinistre découvrent souvent que l’autorisation est déjà purgée de tout recours. Il leur reste alors la demande de prescriptions complémentaires adressée au préfet, qui peut à tout moment renforcer l’encadrement d’une installation existante, ou le recours contre la mise en demeure et les sanctions s’ils estiment l’administration trop passive — le juge administratif contrôle la carence du préfet face à des risques avérés. Pour être accompagné dans ces démarches, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les constats et les analyses déjà réalisés.
Conclusion
L’incendie de l’usine de recyclage de Dieulouard illustre la double réponse du droit français aux accidents industriels : une police administrative ferme, qui impose au préfet de mettre l’exploitant en demeure avant de le sanctionner — jusqu’à la suspension du site, l’amende et l’astreinte — et une justice pénale qui n’hésite plus à condamner personnellement les dirigeants d’entreprises de traitement de déchets, comme l’a confirmé la Cour de cassation en janvier 2025. Les riverains, de leur côté, disposent d’une palette complète : signalement au préfet, constat des nuisances, plainte avec constitution de partie civile des associations agréées, action en troubles anormaux de voisinage sans avoir à prouver une faute, et recours contre l’autorisation d’exploiter dans le délai de deux mois. La récidive sur un même site constitue un signal d’alerte que ni l’administration ni les tribunaux ne négligent : elle justifie des prescriptions renforcées et pèse lourd dans l’appréciation des sanctions. Face à des fumées dont on ignore la composition exacte, le réflexe utile reste le même : faire constater vite, écrire au préfet, faire analyser l’air et l’eau, puis agir groupés avec une association agréée.