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Usucapion et prescription acquisitive trentenaire : preuves, actes matériels et jurisprudence (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Usucapion et prescription acquisitive trentenaire : preuves, actes matériels et jurisprudence (2024-2026)

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I. Les conditions d’une possession utile pour prescrire : l’exigence de l’animus et du corpus

L’acquisition de la propriété immobilière par le simple écoulement du temps, mécanisme consacré de longue date par le droit civil français, repose sur un équilibre subtil et fondamental entre la sécurité juridique due aux détenteurs de titres translatifs de propriété et la consécration légale des situations de fait consolidées par les décennies. L’usucapion, que notre Code civil nomme également prescription acquisitive, exige de celui qui l’invoque la démonstration probante de la réunion de deux éléments consubstantiels que la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que celle des juges du fond, contrôlent avec une rigueur constante et particulièrement stricte. Ces deux éléments sont, d’une part, l’intention ferme de se comporter publiquement et sans détours comme le véritable propriétaire de la chose, désignée sous le terme classique d’animus domini, et, d’autre part, l’accomplissement régulier, ininterrompu et non équivoque d’actes matériels de possession, constituant le corpus. Cette dualité d’exigences permet aux juridictions d’écarter avec fermeté les occupations précaires, les empiètements furtifs ou les simples actes de tolérance de voisinage qui, par essence, ne sauraient fonder, même après un demi-siècle, un droit de propriété opposable erga omnes.

Il importe de souligner d’emblée que la prescription acquisitive ne constitue pas une sanction dirigée contre le propriétaire négligent, mais plutôt une consolidation nécessaire de la paix sociale et de la sécurité foncière. En faisant correspondre le droit à la réalité matérielle prolongée, le législateur évite les contentieux inextricables liés à des revendications fondées sur des titres parfois très anciens ou incertains. L’article 2258 du Code civil rappelle d’ailleurs explicitement cette vocation pacificatrice de la prescription acquisitive. Cependant, cette transformation d’un état de fait en une situation de droit ne s’opère pas par la seule magie du calendrier. Les juridictions civiles imposent à l’occupant de franchir une série de filtres probatoires dont la densité et l’exigence ne cessent de s’affiner, particulièrement dans le contentieux contemporain des délimitations parcellaires et des empiètements immobiliers.

A. L’intention de se comporter comme propriétaire (l’animus domini)

L’animus domini constitue l’élément psychologique et volitif de la possession immobilière. Il convient de dissiper immédiatement une confusion fréquente : l’animus domini ne se confond nullement avec la bonne foi. Il ne s’agit pas, pour le possesseur, de démontrer qu’il entretenait la croyance erronée, mais légitime, d’être le véritable et unique propriétaire du bien en vertu d’un juste titre. L’intention requise est, au contraire, la volonté affirmée, assumée et extériorisée de se comporter comme le maître absolu de la chose à l’égard de tous, quand bien même l’occupant saurait pertinemment que son droit repose sur des fondations juridiquement fragiles ou inexistantes. La jurisprudence récente de la Cour de cassation est intervenue avec une grande clarté pour rappeler que cette intention possessoire demeure parfaitement indépendante de la connaissance intime que le possesseur peut avoir des faiblesses de son titre ou, a fortiori, de l’absence totale de titre régulier. Ce principe d’indifférence de la mauvaise foi irrigue l’ensemble de la jurisprudence relative à la prescription trentenaire.

Dans un arrêt de principe d’une grande portée didactique rendu très récemment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont fermement censuré une cour d’appel qui avait cru bon d’écarter la prescription acquisitive invoquée par une société occupante, au seul motif que celle-ci avait, des années auparavant, formulé une proposition d’achat officielle adressée aux véritables propriétaires en titre, démontrant par cet acte juridique qu’elle savait pertinemment ne pas être propriétaire de la parcelle. La juridiction d’appel en avait déduit hâtivement que son animus domini était inexistant. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et rappelé avec la plus grande fermeté que « la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l’appréciation de son intention de se conduire comme tel » (Crim. 3e, 24 oct. 2024, n° 23-16.882). Cette décision spectaculaire réaffirme un dogme essentiel : la mauvaise foi, entendue stricto sensu comme la connaissance du défaut de droit, n’est en aucun cas un obstacle à l’usucapion trentenaire, conformément aux termes clairs de l’article 2258 du Code civil. L’occupant qui sait qu’il s’approprie le terrain d’autrui peut parfaitement, et en toute légalité, l’usucaper, pourvu qu’il agisse ouvertement en maître des lieux pendant trente ans.

Cette approche objective de l’animus domini se retrouve également dans le domaine particulièrement complexe de l’indivision successorale ou conventionnelle. Il est de principe qu’un coïndivisaire possède pour le compte de l’indivision, ce qui fait obstacle à sa propre prescription acquisitive en raison du caractère équivoque de sa possession. Toutefois, l’animus domini peut être exceptionnellement caractérisé même en présence d’une situation d’indivision prolongée, sous réserve de la démonstration d’actes d’interversion de titre ou d’une possession manifestement exclusive. Le tribunal judiciaire de Chambéry a ainsi eu l’occasion de rappeler qu’un indivisaire peut valablement usucaper à la condition stricte de démontrer une possession exclusive et non équivoque. Les juges du fond ont souligné avec précision que « la qualité d’indivisaire n’exclut pas en elle-même une possession « animo domini » et un coïndivisaire peut acquérir par prescription tout ou partie d’un immeuble indivis dès lors qu’il accomplit sur celui-ci des actes de possession démontrant son intention de se comporter en propriétaire exclusif » (TJ Chambéry, 15 janv. 2026, n° 22/00737). La difficulté procédurale et probatoire réside alors exclusivement dans la charge de la preuve pesant sur le demandeur, le coïndivisaire devant établir que son comportement sur la parcelle excède la simple gestion indivise ou conservatoire pour s’analyser incontestablement en une véritable appropriation personnelle, exclusive et hostile aux droits de ses coïndivisaires.

Cette volonté d’agir en maître, cette intention de se comporter en propriétaire exclusif, doit par ailleurs se manifester de manière constante et non équivoque. La question de l’équivoque se pose fréquemment lors de bornages amiables ou de divisions parcellaires où le possesseur est confronté à la discordance entre la réalité de son occupation et le tracé des plans cadastraux ou des actes notariés. Le tribunal judiciaire de Montauban a minutieusement examiné une situation topique où un propriétaire admettait, au cours de la procédure, que sa possession n’était historiquement pas conforme à son titre suite à une division parcellaire ancienne. Face aux arguments de l’adversaire dénonçant le caractère équivoque de cette occupation, les juges ont fermement retenu que « la conscience que M. [Y] [G] admet avoir eu du fait que sa possession n’était pas conforme à son titre, n’a été que provisoire et n’a, en conséquence, pas entachée sa possession d’équivocité » (TJ Montauban, 11 juill. 2025, n° 23/00642). L’équivoque, vice qui paralyse immédiatement l’effet acquisitif de la possession, s’apprécie donc exclusivement au regard de la clarté des actes matériels accomplis et de la perception objective qu’en ont les tiers, les voisins et le public, et non de la simple connaissance intime et subjective d’un désaccord documentaire temporaire.

B. L’accomplissement d’actes matériels univoques (le corpus)

Si l’animus domini représente l’âme de la possession, le corpus en constitue indéniablement la traduction physique, tangible et irréfutable. En droit des biens, l’usucapion ne peut en aucune circonstance prospérer sur de simples affirmations de droit, sur des déclarations d’intention, ni même sur le seul paiement assidu des impôts fonciers ou des taxes locales. Elle exige, de manière cumulative, une emprise matérielle réelle, concrète, ininterrompue et visible sur le bien immobilier revendiqué. Les juridictions du fond, souveraines dans leur appréciation des faits, procèdent à une analyse particulièrement minutieuse et intransigeante des actes de jouissance invoqués, exigeant systématiquement qu’ils soient suffisamment denses, réguliers et significatifs pour exclure de manière absolue la simple tolérance du propriétaire en titre, l’acte de pure faculté ou l’exploitation passagère.

La primauté du corpus dans l’appréciation du juge civil a été mise en exergue avec une remarquable clarté par le tribunal judiciaire de Bobigny. Confronté à des revendications fondées sur une occupation essentiellement administrative, le tribunal a insisté sur la centralité absolue des actes matériels et de la transformation de la matière, jugeant de manière très pédagogique que le « corpus est l’élément fondamental de la possession et il appartient à celui qui invoque la prescription acquisitive de faire état d’actes matériels desquels on puisse déduire, de sa part, une prise de possession et l’intention d’exercer la possession conforme au droit invoqué. Il revient donc au demandeur qui l’invoque de caractériser l’existence d’actes matériels de possession pour pouvoir utilement se prévaloir d’une usucapion, l’absence de vices ne suffisant pas » (TJ Bobigny, 12 janv. 2026, n° 24/02241). Le simple fait que la possession soit exempte de violence, qu’elle soit publique et non équivoque ne pallie en rien l’absence rédhibitoire d’actes concrets d’appropriation et de jouissance. L’occupant ne peut se contenter d’affirmer qu’il n’a pas été inquiété ; il doit démontrer positivement ce qu’il a bâti, planté, récolté ou aménagé.

La nature exacte et la typologie de ces actes matériels de possession varient naturellement selon la configuration des lieux, la nature du terrain (bâti, agricole, forestier) et l’usage local. La cour d’appel de Toulouse a, par exemple, eu l’occasion de reconnaître la pleine valeur possessoire d’aménagements structurels minimes mais particulièrement significatifs de l’intention d’appropriation de l’espace, destinés en l’occurrence à faciliter l’accès quotidien à une maison d’habitation. Les magistrats toulousains ont expressément relevé qu’« il y avait déjà un perron maçonné, ou au minimum un empilement d’ardoises qui faisait office de marche et qui avaient été disposées en vue de faciliter l’entrée dans la maison, le seuil étant assez élevé. Ceci constitue des actes matériels de possession » (CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/01610). La transformation physique des lieux, même extrêmement modeste dans ses dimensions (quelques centimètres d’emprise au sol), traduit sans l’ombre d’une ambiguïté l’emprise durable du possesseur sur la fraction de terrain litigieuse, d’autant plus lorsqu’elle est associée à un passage quotidien et exclusif.

L’intensité et la fréquence des actes posés constituent le véritable juge de paix de la prescription acquisitive. La cour d’appel de Douai, dans une décision récente particulièrement motivée, a pris le soin de rappeler formellement les critères stricts d’évaluation de ces actes matériels en droit positif. La cour d’appel précise que « ces actes de jouissance matériels invoqués doivent être suffisants dans leur intensité ou dans leur étendue. Les faits de possession doivent également révéler, de façon explicite et certaine, que celui qui les accomplit se considère comme propriétaire. Les tiers ne doivent pas pouvoir se tromper et se demander à quel titre le possesseur agit » (CA Douai, 25 sept. 2025, n° 22/04058). L’intensité de la possession immobilière est évaluée in concreto par les magistrats, au regard des usages de voisinage. Ainsi, un simple désherbage épisodique, le ramassage ponctuel de fruits tombés ou le stationnement occasionnel d’un véhicule seront presque systématiquement qualifiés de simples tolérances de voisinage ne pouvant fonder aucune prescription. A l’inverse, la construction d’un muret de séparation en dur, l’édification d’un abri de jardin, l’installation de clôtures pérennes, le paiement des factures de viabilisation ou le défrichement régulier et continu caractériseront de manière incontestable le corpus nécessaire et suffisant à la validation d’une prescription acquisitive.

II. La réunion d’une possession trentenaire, paisible, publique et non équivoque

La seule démonstration d’actes matériels, même intenses, et de l’animus domini ne clôt nullement le débat judiciaire. L’article 2261 du Code civil impose en outre que la possession présente des caractères précis, cumulatifs et inaltérables pour produire son redoutable effet acquisitif. Elle doit en premier lieu s’inscrire dans une durée extrêmement longue, fixée à trente années pleines par l’article 2272 du Code civil pour la prescription de droit commun en matière immobilière (sauf à justifier d’un juste titre et de la bonne foi permettant l’usucapion abrégée de dix ans, cas devenu rare). Elle doit également et impérativement être exempte de vices de possession, c’est-à-dire demeurer strictement continue, non interrompue par des actes de procédure, paisible dans son origine et son déroulement, publique à l’égard des tiers et exempte de toute équivoque. L’appréciation factuelle de l’ensemble de ces critères par les magistrats détermine souverainement l’issue des actions en revendication immobilière.

A. L’appréciation stricte des caractères paisible, public et ininterrompu

La continuité temporelle de la possession représente la condition sine qua non de son efficacité juridique. La possession doit s’exercer sans interruption notable pendant au moins trente années. Toutefois, le législateur, conscient des mutations foncières fréquentes, a prévu un mécanisme de relais. L’article 2265 du Code civil autorise expressément le possesseur actuel à joindre, ou « accoler », à sa propre possession celle de son ou de ses auteurs successifs. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a opportunément rappelé les contours de ce principe de droit civil en relevant que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » (TJ Bourg-en-Bresse, 15 mai 2025, n° 23/02073). Cette jonction technique des possessions est d’une utilité pratique redoutable dans le contentieux endémique des limites séparatives, où l’acquéreur récent d’une maison peut légitimement revendiquer la bande de terre située au-delà de sa limite cadastrale en s’appuyant sur les décennies d’occupation de la famille de son vendeur, dès lors que la clôture litigieuse était déjà en place avant la cession.

Le caractère paisible de la possession implique que celle-ci n’ait pas été acquise par la force ni maintenue par la violence physique ou morale. Mais c’est souvent le caractère public de la possession qui donne lieu aux débats les plus acharnés. Le caractère public impose que la possession soit exercée au grand jour, au vu et au su de tous, sans manœuvres de dissimulation. Devant le tribunal judiciaire de Béziers, un défendeur, tentant de faire échec à l’usucapion, avait soutenu que le caractère public faisait défaut au motif précis que le bien revendiqué n’était pas déclaré à l’administration fiscale, ne figurait sur aucun relevé d’imposition et n’avait fait l’objet d’aucune publication au service de la publicité foncière. La juridiction a balayé cet argument purement formaliste avec une grande limpidité, soulignant que « ces critiques sont sans rapport avec les visées de l’article 2261 du Code civil qui, lorsqu’il mentionne une possession « publique » entend une possession non cachée, non occulte, ce qui est sans rapport avec l’enregistrement à la publicité foncière » (TJ Béziers, 8 juin 2026, n° 24/02772). Les juges ont souverainement retenu que le simple fait pour l’occupante de participer ouvertement aux assemblées générales de copropriété suffisait amplement à rendre publique et apparente la possession du lot de parking litigieux aux yeux de la communauté des copropriétaires.

L’ancienneté irréfutable des aménagements physiques constitue la meilleure preuve de cette continuité et de ce caractère public. La cour d’appel de Bastia a confirmé avec netteté qu’une possession ancienne, rendue parfaitement visible par l’existence de clôtures dures, répondait parfaitement aux exigences cumulatives des textes civils. Les juges du fond ont relevé avec précision que les attestations recueillies démontraient que « les murs, clôtures et grillages mentionnés sur le plan existaient déjà antérieurement à 1973, démontrant la paisibilité, la continuité et le caractère public d’une possession non-équivoque et à titre de propriétaire tant dans le comportement de l’auteur de l’intimé qu’aux yeux des tiers » (CA Bastia, 9 juill. 2025, n° 24/00297). L’ancienneté incontestable des aménagements physiques fige la situation foncière dans l’espace et consolide de manière indélébile le droit du possesseur, le temps transformant progressivement le fait de l’empiètement en droit de propriété inattaquable.

L’interruption de la prescription acquisitive, qui anéantit rétroactivement le temps écoulé et contraint le possesseur à recommencer un nouveau délai de trente ans, obéit également à des règles de fond d’une grande rigueur. La jurisprudence se montre particulièrement restrictive quant aux actes susceptibles de constituer une cause d’interruption. Une simple mise en demeure par lettre recommandée, une délibération municipale interne ou un acte administratif ne notifiant aucune poursuite judiciaire ne suffisent absolument pas à briser la continuité de la possession ou à la vicier d’équivoque. La Cour de cassation, garantissant la stabilité des situations acquises, a ainsi jugé avec une grande fermeté que « la publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours » (Crim. 3e, 24 oct. 2024, n° 23-16.882). Il résulte de cette règle cardinale que seule une action en justice tendant à la revendication, une citation en référé ou une reconnaissance claire et non équivoque par le possesseur lui-même des droits du propriétaire véritable peuvent interrompre valablement le délai trentenaire. La passivité procédurale du propriétaire lui est donc fatale.

B. Le rôle du juge dans l’évaluation des preuves et des témoignages

L’usucapion immobilière, bien qu’elle aboutisse à la reconnaissance d’un droit réel fondamental, demeure procéduralement un pur fait juridique. Conformément aux principes généraux du droit de la preuve, la possession peut en conséquence être rapportée par tous moyens légaux. Dans l’immense majorité des contentieux fonciers, les témoignages, les attestations de voisinage, les photographies aériennes anciennes (notamment celles de l’IGN) et les constats d’huissier constituent la pierre angulaire et le ciment des dossiers de plaidoirie. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain, large et approfondi pour peser la valeur probante de ces multiples éléments de preuve, et la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation pointilleux pour s’assurer que cette appréciation concrète a été effectivement et sérieusement menée par la cour d’appel.

La production, par le demandeur à l’usucapion, d’un acte de notoriété acquisitive, instrumentum formel dressé par un notaire sur la foi de déclarations testimoniales, est fréquente et opportune pour sécuriser la situation. Toutefois, la force probante de cet acte authentique connaît d’importantes limites dans le cadre contentieux : sa seule existence matérielle ne lie en aucune façon le juge civil saisi d’une action en revendication, l’acte de notoriété ne valant que jusqu’à preuve contraire. La Cour de cassation a récemment recadré les cours d’appel sur ce point procédural décisif, en rappelant fermement que « si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée » (Crim. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-17.458). La cassation prononcée à l’encontre de la cour d’appel, qui s’était contentée d’écarter cet acte notarié d’un simple revers de la main sans prendre la peine d’analyser la teneur des témoignages qu’il contenait, illustre de manière éclatante l’exigence jurisprudentielle d’un examen concret, minutieux et individualisé des faits allégués par chaque témoin.

L’appréciation des attestations écrites produites par les parties exige en effet une vigilance et une rigueur probatoire extrêmes de la part des magistrats de première instance et d’appel. Le tribunal foncier de Papeete a pris soin de souligner les graves fragilités inhérentes à certains témoignages indirects, vagues ou non circonstanciés dans le temps et l’espace. La juridiction, particulièrement rodée aux contentieux fonciers coutumiers, a fermement affirmé qu’une « attestation établie par le notaire sur la base de déclarations de témoins dont les dires n’ont pas été vérifiés ne constitue quant à elle nullement un titre de propriété mais peut éventuellement valoir de commencement de preuve, à condition toutefois d’être étayée par d’autres éléments objectifs » (TJ Papeete, 4 juill. 2025, n° 18/00011). Les juges civils rejettent systématiquement les attestations de complaisance, elliptiques ou rédigées en termes généraux. Ils exigent la production de témoignages précis, datés, circonstanciés, émanant de préférence de voisins directs, de facteurs, d’élus locaux ou de tiers totalement impartiaux, capables de décrire avec force détails les actes d’entretien, de construction, de taille de haies, de clôture ou d’occupation physique quotidienne réalisés spécifiquement par le possesseur, de manière visible, sur l’ensemble de l’étendue de la période trentenaire révolue.

L’exigence probatoire initiale repose indubitablement sur le demandeur qui revendique le bénéfice de l’usucapion, actori incumbit probatio. Cependant, la mécanique procédurale prévoit que lorsque la réalité de la possession matérielle univoque est solidement établie par l’occupant, une présomption légale bascule en sa faveur. La cour d’appel de Douai synthétise magistralement ce mécanisme probatoire en rappelant que « la possession à titre de propriétaire, dès lors que se trouve établie la possession matérielle de la chose, est présumée et il appartient à celui qui conteste la prescription de prouver la précarité de la possession » (CA Douai, 25 sept. 2025, n° 22/04058). Ce renversement de la charge de la preuve au cours de l’instance est stratégiquement crucial dans les dossiers immobiliers : une fois que le possesseur a victorieusement démontré qu’il a bâti, clôturé, entretenu et utilisé le terrain de manière exclusive, publique et ininterrompue pendant au moins trente ans, c’est alors au véritable propriétaire en titre, souvent réveillé trop tardivement, qu’incombe la charge particulièrement lourde de démontrer devant le juge que cette occupation ne résultait à l’origine que d’un prêt à usage gratuit (commodat), d’un bail verbal dénaturé ou d’une simple tolérance de bon voisinage, privant ainsi l’occupation de son indispensable animus domini.

En définitive, la consolidation, la reconnaissance et la consécration du droit de propriété par le biais redoutable de la prescription acquisitive trentenaire demeurent soumises, en droit positif, à une casuistique exigeante, fluctuante et infiniment dépendante de la matérialité des dossiers. Le succès de l’action en revendication, ou de l’exception de prescription acquisitive opposée en défense à une action en expulsion, repose presque exclusivement sur la constitution minutieuse, exhaustive et irréprochable d’un dossier probatoire dense, croisant intelligemment attestations de voisinage précises, constats d’huissier de justice décrivant l’ancienneté des matériaux, factures d’aménagement anciennes, extraits du cadastre historique et photographies aériennes dûment datées. La jurisprudence des années 2024, 2025 et 2026 confirme de manière éclatante que si les magistrats civils demeurent logiquement et viscéralement attachés à la protection du droit de propriété et à la sécurité juridique des titres authentiques, ils ne sauraient pour autant fermer les yeux sur les situations de fait publiquement, paisiblement et matériellement assises depuis plusieurs décennies, consacrant ainsi, au détriment des titres, la vocation profondément pacificatrice et régulatrice de l’article 2258 du Code civil.

Conclusion

La prescription acquisitive trentenaire, ou usucapion, demeure l’une des institutions les plus fascinantes et les plus fondamentales de l’ordre foncier français, offrant une résolution pragmatique et définitive aux discordances persistantes entre la réalité charnelle de l’occupation d’un terrain et la lettre, parfois déconnectée ou erronée, des titres notariés de propriété. L’analyse des décisions rendues de manière foisonnante entre 2024 et 2026 par l’ensemble des juridictions civiles révèle une attention redoublée, presque chirurgicale, portée par les juges à la stricte matérialité de la possession et à l’authenticité irréfutable de l’animus domini. En refusant fermement de vicier la possession par la simple conscience ou connaissance d’une irrégularité de titre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation protège efficacement l’occupant de bonne comme de mauvaise foi qui assume publiquement son rôle de propriétaire au vu et au su de tous. Toutefois, cette apparente bienveillance prétorienne s’accompagne systématiquement d’une sévérité inflexible quant à l’exigence du corpus : l’absence d’actes matériels de jouissance univoques, réguliers et d’une intensité suffisante fait systématiquement et inéluctablement obstacle à l’usucapion, réduisant l’occupant au rang de simple détenteur précaire exposé à l’expulsion. Dès lors, la maîtrise stratégique de la charge de la preuve, la constitution rigoureuse d’un faisceau d’indices matériels et la crédibilité des témoignages de voisinage apparaissent, plus que jamais dans le contentieux contemporain, comme les seuls véritables garants de l’équilibre recherché par le législateur civil : protéger de manière absolue le droit de propriété garanti par la Constitution et par les titres, tout en sanctionnant sans appel la négligence prolongée et coupable du propriétaire initial face à l’appropriation publique de son bien.

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