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L’usurpation d’identité numérique et la création de faux profils : répression pénale et préjudice

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’usurpation d’identité numérique et la création de faux profils : répression pénale et préjudice

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Faux profil à votre nom : l’anonymat n’est pas un mur

I. La caractérisation du délit d’usurpation d’identité à l’ère numérique

A. L’élément matériel : l’usage de données permettant d’identifier un tiers

L’essor des outils de communication en ligne a profondément modifié les modalités de commission du délit d’usurpation d’identité, désormais ancré dans le paysage cybercriminel. Le législateur a ainsi réagi par la création de l’article 226-4-1 du code pénal, lequel réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier. L’élément matériel de l’infraction s’avère particulièrement large, recouvrant tant l’appropriation complète d’un état civil que l’utilisation ponctuelle d’éléments d’identification, tels qu’un nom, une photographie, une adresse électronique ou un numéro de téléphone.

La matérialisation de l’infraction passe fréquemment par la création de faux profils sur les réseaux sociaux ou l’utilisation de messageries détournées. La jurisprudence illustre la diversité des vecteurs employés. La chambre criminelle a ainsi validé la condamnation d’un individu ayant « utilisé un compte Facebook ouvert sous le faux nom d’H OC pour sélectionner et contacter les victimes » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509). De même, l’usurpation peut s’insérer dans des schémas de délinquance astucieuse, comme l’a relevé la Cour de cassation lorsqu’un prévenu a « volontairement utilisé l’identité de M. Z… F… pour le désigner comme gérant de droit » d’une société (Crim. 21 janv. 2026, n° 24-86.473). Dans ces hypothèses, l’auteur s’approprie les prérogatives attachées à la personne de la victime pour agir sous son couvert.

Néanmoins, la Cour de cassation veille à ce que l’usage de l’identité soit le fait de l’auteur lui-même et ne résulte pas d’une situation de fait préexistante. Dans une décision de principe, elle a censuré une condamnation en retenant que « l’identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques » (Crim. 17 févr. 2016, n° 15-80.211). Dès lors, le simple fait d’utiliser un nom qui a été formellement attribué par l’administration, même dans des conditions litigieuses, ne constitue pas l’élément matériel du délit.

L’utilisation de stratagèmes destinés à tromper les victimes sur l’identité physique ou civile trouve aussi son écho dans la qualification de viol par surprise. La haute juridiction a rappelé qu’un prévenu avait « mis en place durant de nombreuses années un stratagème destiné à faire venir, à son domicile, de nombreuses victimes (…) en se faisant passer sur le réseau social pour le dénommé Paul » (Crim. 23 janv. 2019, n° 18-82.833). Si la qualification retenue différait, la mécanique d’usurpation numérique y figurait de manière centrale.

B. L’élément intentionnel : la volonté de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur

L’article 226-4-1 du code pénal érige en délit l’usage de l’identité d’autrui à la condition expresse que cet acte soit accompli « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Cette exigence textuelle restreint le champ de la répression aux seuls actes portés par une intention malveillante spécifique. L’usurpation d’identité dépourvue de cet élément téléologique, par exemple à des fins purement ludiques ou par erreur de manipulation, échappe à l’incrimination.

La preuve de cette intention résulte souvent des conséquences dommageables engendrées par l’usage frauduleux. L’atteinte à l’honneur se matérialise fréquemment par la diffusion de propos injurieux ou de photographies compromettantes sous l’identité de la victime. La volonté de troubler la tranquillité se déduit de la perturbation du quotidien du titulaire légitime de l’identité. La Cour de cassation contrôle strictement la caractérisation de cette intention, rappelant qu’il faut rechercher la volonté d’en faire usage « en vue de troubler la tranquillité du tiers, ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (Crim. 17 févr. 2016, n° 15-80.211).

L’intention peut également viser le contournement de règles protectrices d’un intérêt social, causant ainsi un trouble à l’ordre public ou à des tiers. Ainsi, la chambre criminelle a pu valider la condamnation d’individus ayant usurpé l’identité d’avocats sur des courriers destinés à des détenus. Les juges du fond avaient constaté que « le recours à de fausses identités, en particulier celles d’avocats, comme émetteurs supposés de ces courriers, ne pouvait avoir pour objet que de contourner les règles de contrôle et de transmission par l’administration » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816). Bien que poursuivis sous la qualification de faux, ces faits démontrent l’intention malveillante sous-jacente à la captation d’identité.

La conformité de cette incrimination aux exigences constitutionnelles a été confirmée. Dans une décision de non-lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé que l’article 226-4-1 du code pénal ne portait pas atteinte au « principe de légalité des délits et des peines et à l’objectif de valeur constitutionnelle qui en découle de clarté et de précision de la loi pénale » (Crim. 20 juin 2018, n° 18-90.012). Le délit est ainsi purgé de tout soupçon d’inconstitutionnalité.

L’évolution de la cybercriminalité a rendu l’usurpation d’identité en ligne protéiforme et particulièrement préjudiciable. L’article 226-4-1, issu de la LOPPSI 2 de 2011, a permis de combler une lacune criante du droit pénal, lequel ne sanctionnait jusqu’alors que la prise de faux nom susceptible de déterminer des poursuites pénales contre le tiers (article 434-23 du code pénal). L’élément matériel s’étend désormais à l’usage de toute donnée permettant d’identifier la victime, qu’il s’agisse de son nom, de sa photographie, de ses coordonnées personnelles, ou de tout autre attribut de sa personnalité numérique. Ce vaste périmètre matériel permet aux juridictions de saisir des comportements variés, allant de la création d’un profil fictif sur un réseau social à la subtilisation d’une boîte mail personnelle ou professionnelle, en passant par le piratage d’un compte sur une plateforme de commerce en ligne. L’infraction se consomme par l’acte positif d’usage, indépendamment du succès de la manœuvre ou de la réceptivité du public. Ainsi, la simple mise en ligne d’un profil usurpé, dès lors qu’il est accessible aux tiers, caractérise matériellement le délit.

La question de la permanence du trouble est essentielle dans l’appréciation des faits. La jurisprudence retient que l’usurpation d’identité numérique constitue une infraction instantanée qui se renouvelle à chaque nouvel acte d’usage. Par conséquent, chaque publication, chaque message envoyé, et chaque interaction réalisée sous la fausse identité constitue un nouveau fait délictuel, repoussant d’autant le point de départ du délai de prescription de l’action publique. Cette analyse s’avère d’une importance cruciale face à des profils virtuels qui peuvent rester actifs pendant de longs mois, voire des années, échappant parfois à la vigilance de la victime. L’imputation matérielle exige de l’enquêteur qu’il démontre l’implication personnelle de l’auteur dans chaque acte d’usage, ce qui suppose une analyse rigoureuse des adresses IP de connexion, des identifiants matériels (adresses MAC, numéros IMEI) et des habitudes de navigation du suspect.

L’hybridation des infractions constitue un autre trait caractéristique de ce contentieux. L’usurpation d’identité n’est que rarement une fin en soi ; elle sert le plus souvent de vecteur à la commission d’autres infractions pénales, telles que l’escroquerie, l’extorsion, le harcèlement, la diffamation ou les injures publiques. Cette instrumentalisation de l’identité d’autrui justifie la sévérité du législateur. La Cour de cassation, dans son contrôle de l’application de la loi pénale, veille à ce que le principe de non-cumul des qualifications (non bis in idem) soit scrupuleusement respecté. Toutefois, lorsque l’usurpation d’identité précède ou accompagne une escroquerie (par exemple, la fraude au président), le cumul idéal d’infractions est généralement admis, dès lors que les valeurs sociales protégées par les textes répressifs diffèrent : la confiance publique et le patrimoine d’une part, la paix privée et l’honneur de l’autre.

L’exigence d’un dol spécial, formulée par l’article 226-4-1 du code pénal, représente le filtre principal de cette incrimination. La volonté de troubler la tranquillité d’autrui ou de porter atteinte à son honneur doit être caractérisée indépendamment de la simple conscience d’utiliser des données tierces. Cette disposition écarte du champ de la répression l’usage ludique, parodique ou purement homonymique d’un nom sur internet, sous réserve que la parodie ne dégénère pas en injure ou en diffamation. La frontière entre la liberté d’expression, la satire et l’intention de nuire donne lieu à une abondante jurisprudence au fond. Les juges apprécient souverainement l’intention de l’auteur en s’attachant au contenu des publications, à la répétition des messages, à la nature des contacts noués avec les tiers, et au contexte relationnel préexistant entre l’auteur et la victime (conflit de voisinage, séparation conflictuelle, rivalité professionnelle).

II. La répression et la preuve de l’usurpation d’identité à l’ère du numérique

A. L’établissement de la preuve : le recours aux réquisitions et aux référés probatoires

L’anonymat conféré par le réseau internet constitue l’obstacle majeur à la répression de l’usurpation d’identité numérique. La création d’un faux profil ou d’une adresse de messagerie électronique s’effectue généralement sous un pseudonyme, rendant l’identification de l’auteur complexe. Face à cette opacité, la victime doit engager des démarches procédurales spécifiques pour obtenir les données de connexion (adresses IP, logs) conservées par les hébergeurs et fournisseurs d’accès, seules capables de remonter à l’auteur de l’infraction.

Le recours à la procédure de référé probatoire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, s’impose alors comme un outil décisif. Les juridictions civiles sont régulièrement saisies de demandes visant à enjoindre aux plateformes de lever l’anonymat. La cour d’appel de Paris a ainsi ordonné à la société Meta de « communiquer à M. I…, dans les huit jours […] les données qu’elle détient de nature à permettre l’identification du titulaire » de comptes Facebook frauduleux (CA Paris, 10 sept. 2024, n° 23/16504). Cette procédure permet de lever l’écran technique avant l’engagement d’un procès au fond.

La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre l’abondance de ce contentieux ciblant les géants du numérique. Le juge des référés a pu enjoindre à la société Google LLC de « communiquer à Me Eloïse Wagner […] les données d’identification » rattachées à un compte (TJ Paris, 17 avr. 2026, n° 26/52518). De même, un opérateur de téléphonie a été contraint de transmettre les données relatives à un numéro utilisé dans le cadre de « manœuvres d’usurpation de son identité et de tentative d’escroquerie » au préjudice de la société Carglass (TJ Paris, 9 sept. 2025, n° 25/54274). Ces mesures d’instruction se révèlent souvent nécessaires pour vaincre l’inertie des hébergeurs.

Outre les réseaux sociaux et les opérateurs téléphoniques, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine et les hébergeurs de sites web sont également concernés. La justice a ordonné à la société GANDI de « transmettre à la société SADE, à M. U… K… et à M. O… Y… les données » relatives à un nom de domaine utilisé pour l’envoi de courriels frauduleux (TJ Paris, 8 févr. 2024, n° 23/59084). Face à des modifications non autorisées de mots de passe sur une messagerie Yahoo, le juge a également relevé que le demandeur justifiait d’un motif légitime à rechercher « la preuve de l’identité de l’usurpateur de son compte email » (TJ Paris, 7 oct. 2024, n° 24/53208).

B. La sanction et les perspectives indemnitaires

La répression du délit prévu à l’article 226-4-1 du code pénal s’élève à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines inchangées lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne. L’aggravation des peines à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende s’applique lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ces quanta, bien que modérés en apparence, permettent la mise en œuvre de mesures de garde à vue et de saisies pénales, indispensables au bon déroulement de l’enquête.

Sur le plan indemnitaire, la constitution de partie civile ouvre la voie à la réparation intégrale des préjudices matériels et moraux subis par la victime. L’évaluation du préjudice moral s’avère particulièrement délicate, compte tenu de la diffusion massive et de la pérennité des données sur internet. L’atteinte à l’image, le trouble psychologique généré par la perte de contrôle de son identité, ainsi que l’éventuelle perte de confiance d’employeurs ou de partenaires commerciaux justifient l’allocation de dommages et intérêts par les juridictions répressives.

L’usurpation d’identité numérique s’accompagne fréquemment de qualifications pénales connexes, telles que l’escroquerie, la diffamation, les menaces ou l’atteinte à la représentation de la personne. Le juge pénal doit alors articuler ces différentes qualifications afin d’appréhender la globalité du comportement délictueux. Le concours d’infractions permet ainsi de sanctionner non seulement l’emprunt de l’identité, mais également les actes subséquents accomplis sous ce faux nom, offrant une réponse pénale plus adaptée à la gravité des faits.

Enfin, la prévention et la sanction de cette délinquance numérique appellent à une vigilance accrue des utilisateurs quant à la protection de leurs données personnelles. Les actions en justice, si elles permettent d’identifier et de punir les auteurs, s’inscrivent souvent dans un temps judiciaire long, décalé par rapport à l’immédiateté des dommages causés sur les réseaux sociaux. L’intervention rapide d’un avocat, notamment par la voie des référés probatoires, demeure la garantie la plus efficace pour circonscrire le préjudice et restaurer la tranquillité de la victime.

L’usurpation d’identité soulève inéluctablement la problématique du droit à l’oubli. Lorsqu’un faux profil est supprimé, ses vestiges numériques (photographies, commentaires, mentions dans des résultats de moteurs de recherche) subsistent fréquemment dans la mémoire cache du web. Le préjudice moral s’en trouve prolongé, la victime devant entreprendre des démarches fastidieuses pour exiger le déréférencement des liens litigieux auprès de chaque moteur de recherche (Google, Bing, Yahoo), conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Google Spain). En cas de refus ou de silence de l’exploitant du moteur de recherche, la victime peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou la juridiction civile compétente. Ce processus, bien que distinct de l’action pénale, en constitue le prolongement logique et nécessaire pour assurer une réparation intégrale et effective du trouble à la tranquillité.

La question du droit à l’effacement des données, consacré par l’article 17 du RGPD, s’articule ainsi avec les dispositions de l’article 226-4-1 du code pénal. Si le juge pénal sanctionne l’auteur de la création du contenu illicite, il n’a généralement pas le pouvoir d’enjoindre directement aux moteurs de recherche, qui ne sont pas parties à la procédure pénale, de procéder au déréférencement. Cette asymétrie contraint la victime à mener une stratégie contentieuse duale : l’une, punitive, dirigée contre l’usurpateur ; l’autre, civile et administrative, orientée vers les intermédiaires techniques pour obtenir la désindexation des contenus diffamatoires ou attentatoires à la vie privée. L’avocat spécialisé en droit pénal du numérique assure la cohérence globale de cette stratégie, veillant à ce que les pièces pénales (jugement de condamnation, ordonnances de renvoi) viennent asseoir le caractère illicite des contenus devant les juridictions civiles et les autorités de contrôle.

L’émergence des technologies d’intelligence artificielle, et plus particulièrement des hypertrucages (deepfakes), bouleverse les paradigmes traditionnels de l’usurpation d’identité. La génération synthétique de la voix ou de l’image animée d’une personne à son insu porte l’atteinte à la considération à un niveau inédit de réalisme. Si l’article 226-4-1 du code pénal s’applique indéniablement à l’usage de données biométriques artificiellement reproduites, le législateur a récemment renforcé l’arsenal répressif en créant, par la loi du 21 mai 2024, le délit de publication de montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8 du code pénal). L’articulation entre l’usurpation d’identité classique et la répression spécifique des deepfakes exige du praticien du droit une qualification pénale minutieuse, le choix du visa légal déterminant le régime probatoire, les peines encourues, et les moyens de défense opposables par le prévenu.

La responsabilité des plateformes hébergeant les faux profils ou les contenus usurpatoires reste, pour sa part, encadrée par le régime de responsabilité atténuée de la LCEN. L’hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du seul fait du stockage du contenu, à moins qu’il n’ait eu une connaissance effective de son caractère illicite et n’ait pas agi promptement pour le retirer. La notification de l’article 6-I-5 de la LCEN, rédigée par l’avocat, constitue le préalable obligatoire pour faire courir cette obligation d’agir. En matière d’usurpation d’identité, la preuve du caractère manifestement illicite du contenu est parfois difficile à rapporter auprès de l’hébergeur, qui n’a pas vocation à se muer en juge de l’authenticité d’un document d’identité. Le recours au juge des référés s’avère alors incontournable pour imposer à la plateforme la suppression d’un compte litigieux, le juge étant seul habilité à trancher la question de la titularité légitime de l’identité disputée.

La dimension transnationale de la cybercriminalité pose également un défi majeur à la répression de l’usurpation d’identité. L’auteur de l’infraction est souvent localisé à l’étranger, opérant derrière un réseau de procurations numériques (proxys) ou de sociétés-écrans. La compétence des juridictions répressives françaises est néanmoins acquise, par application de l’article 113-2 du code pénal, dès lors qu’un des faits constitutifs de l’infraction a eu lieu sur le territoire national. S’agissant d’infractions commises sur internet, la Cour de cassation adopte une conception extensive du critère de territorialité, retenant la compétence des juges français lorsque le contenu litigieux est accessible sur le territoire de la République et qu’il vise une victime qui y réside. Cependant, l’exercice de cette compétence se heurte à la réalité de la coopération judiciaire internationale. Les commissions rogatoires internationales (CRI) et les demandes d’entraide pénale européenne se heurtent parfois à des délais incompatibles avec l’urgence de la situation, rendant complexe la poursuite effective et l’extradition des auteurs basés hors de l’Union européenne.

Conclusion

L’usurpation d’identité numérique constitue une atteinte directe et pernicieuse à la personnalité, rendue d’autant plus insidieuse par l’écran d’anonymat qu’offrent les réseaux sociaux. La réponse législative, incarnée par l’article 226-4-1 du code pénal, fournit un cadre répressif autonome, conditionné à la caractérisation d’une intention spécifique de nuire. Néanmoins, l’effectivité de ce texte repose en grande partie sur la capacité des victimes à mobiliser les outils de la procédure civile et pénale pour contraindre les géants du numérique à dévoiler l’identité des usurpateurs. Dans cette démarche, l’assistance d’un conseil se révèle indispensable pour articuler stratégie probatoire et action répressive.

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