Les vacances de la Toussaint approchent et, pour les parents séparés, la question revient chaque année avec la même angoisse : qui garde l’enfant pendant les congés, du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026 pour la zone C qui comprend Paris, Créteil et Versailles ? Le jugement parle parfois d’une première et d’une seconde moitié des vacances, parfois il ne dit rien de précis, et l’autre parent annonce déjà qu’il partira avec l’enfant à l’étranger ou qu’il ne le rendra pas à la date prévue. Cet article explique comment se partage l’hébergement pendant les vacances scolaires quand les parents sont séparés, comment faire modifier le calendrier par le juge aux affaires familiales, ce que risque le parent qui ne rend pas l’enfant et comment empêcher un départ à l’étranger sans votre accord.
I. Qui garde l’enfant à la Toussaint quand les parents sont séparés ?
A. Vacances de la Toussaint 2026 : première moitié, seconde moitié, ce que votre jugement prévoit vraiment
Quand les parents se séparent, l’autorité parentale reste en principe exercée en commun. Le texte est limpide : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du code civil). Le même article ajoute : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Concrètement, cela signifie qu’aucun parent ne peut décider seul de l’organisation des vacances de la Toussaint : les congés scolaires se partagent, selon les modalités fixées par le jugement de divorce, l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou la convention homologuée.
La plupart des décisions organisent les petites vacances scolaires, dont la Toussaint, selon un découpage en deux moitiés : la première moitié court du premier jour des vacances au milieu du séjour, la seconde du milieu jusqu’à la veille de la reprise des classes. Les parents alternent d’une année sur l’autre : celui qui a eu la première moitié en 2025 prend la seconde en 2026, et inversement. Ce roulement figure dans la grande majorité des jugements du juge aux affaires familiales, et il s’applique aussi quand la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents. Dans ce cas, la loi prévoit que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (article 373-2-9 du code civil). Le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances est donc un droit à part entière, qui ne dépend pas de la bonne volonté du parent chez qui l’enfant réside habituellement.
Premier réflexe avant les vacances : relire le dispositif exact de votre décision. Vérifiez trois points : la définition retenue pour le milieu des vacances (le milieu calendaire précis, parfois fixé à midi ou à 18 heures un jour donné), les horaires et lieux de remise de l’enfant, et les règles posées pour les départs à l’étranger pendant les congés. Si votre jugement ne mentionne ni la Toussaint ni les petites vacances, le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine continue en principe de s’appliquer pendant les congés, sauf accord différent des parents ou saisine du juge. L’accord écrit des deux parents, même conclu par échanges de messages, permet d’aménager librement le calendrier : partir quelques jours plus tôt, décaler la remise d’une journée, confier l’enfant aux grands-parents pour une partie des vacances. Pour les fêtes de fin d’année comme pour la Toussaint, l’écrit protège les deux parents et évite les lectures divergentes au moment de la reprise.
À Paris et en Île-de-France, les établissements scolaires relèvent de la zone C : pour l’année 2026-2027, les cours s’arrêtent le samedi 17 octobre 2026 et reprennent le lundi 2 novembre 2026, selon le calendrier officiel publié par le ministère de l’éducation nationale et rappelé par le service public. Le milieu des vacances tombe donc autour du samedi 24 octobre. Quand le jugement prévoit que la remise s’effectue à la sortie des classes, le parent qui récupère l’enfant le vendredi 16 octobre au soir doit organiser son temps de travail en conséquence, et celui qui le rend le dimanche 1er novembre doit respecter l’heure fixée. En cas de litige sur l’interprétation d’une clause obscure du jugement, seul le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pour les familles domiciliées dans la capitale, peut trancher et préciser les modalités : aucun des deux parents ne peut imposer unilatéralement sa lecture.
Le juge, quand il fixe ou modifie ces modalités, examine plusieurs critères que la loi énumère : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; […] 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; » (article 373-2-11 du code civil). Autrement dit, le parent qui a toujours respecté le calendrier, rendu l’enfant à l’heure et facilité les contacts avec l’autre parent se présente devant le juge en position favorable, tandis que celui qui multiplie les retards et les refus fragilise sa demande. Chaque vacances respectée construit votre dossier pour les suivantes.
B. Calendrier inadapté, conflit qui s’installe : demander au JAF de modifier les vacances scolaires
Quand le calendrier fixé par le jugement ne fonctionne plus, la loi permet de le faire évoluer. Le principe est simple : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée […] ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du code civil). Vous pouvez donc saisir le juge aux affaires familiales pour demander un nouveau partage des vacances de la Toussaint : inversion des moitiés, décalage des dates, accueil de l’enfant sur la totalité des congés une année donnée, ou encadrement plus strict des remises quand l’autre parent ne respecte pas les horaires.
Pour obtenir la modification, il faut démontrer un élément nouveau depuis la dernière décision : un déménagement qui allonge les trajets, des horaires de travail modifiés, un enfant entré au collège avec des devoirs et des activités pendant les vacances, des remises systématiquement tardives, ou un départ à l’étranger organisé sans votre accord l’année précédente. Rassemblez des preuves concrètes : messages où l’autre parent refuse le calendrier, attestations de proches présents lors des remises conflictuelles, justificatifs de trajets, certificat de scolarité. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale avant de statuer : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. » (article 373-2-12 du code civil). Cette enquête décrit les conditions de vie de l’enfant chez chacun des parents et éclaire le juge sur la solution conforme à son intérêt.
L’enfant lui-même peut être entendu par le juge. La loi dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Et elle précise : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (article 388-1 du code civil). Un collégien qui souhaite passer la Toussaint avec l’un de ses parents pour rester près de ses activités peut donc demander à être entendu. Son avis ne lie pas le juge, mais il compte parmi les éléments d’appréciation, au même titre que la pratique antérieure des parents et les résultats d’une éventuelle expertise.
En pratique, ne tardez pas : une demande déposée fin septembre ou début octobre peut encore être examinée avant les vacances, notamment en cas d’urgence avérée. Le parent qui craint que l’autre ne rende pas l’enfant ou n’organise un départ sans accord a intérêt à saisir le JAF sans attendre le début des congés, en exposant précisément le risque et les faits qui le rendent crédible. Quand un déménagement récent de l’autre parent complique déjà les trajets et les remises, les recours du parent qui reste sur place face au déménagement de l’autre parent permettent de réagir et de préserver la résidence de l’enfant. Le juge peut aménager le calendrier des vacances pour tenir compte des nouvelles distances, répartir les frais de déplacement entre les parents et rappeler que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). Et si le désaccord persiste, la loi désigne la solution : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. »
II. Quand l’autre parent ne rend pas l’enfant ou part sans votre accord
A. L’ex ne rend pas l’enfant après les vacances : plainte pour non-représentation et réflexes immédiats
Le scénario est classique et douloureux : la fin des vacances arrive, l’heure de la remise passe, et l’autre parent annonce qu’il garde l’enfant quelques jours de plus, ne répond plus, ou affirme que l’enfant ne veut pas rentrer. Quand un jugement ou une convention homologuée fixe la résidence et les droits de visite, ce comportement peut constituer le délit de non-représentation d’enfant. Le texte d’incrimination est bref : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Le mot important est « indûment » : le refus n’est punissable que s’il n’est justifié par aucun motif légitime, et c’est au juge pénal d’apprécier les circonstances.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus à l’été 2026 sur des questions prioritaires de constitutionnalité visant cet article, éclairent la portée du délit. Dans le premier, la Cour rappelle que « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier. » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Dans le second, elle précise la conduite à tenir pour le parent inquiet : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Retenir l’enfant de sa propre initiative au lieu de saisir le juge expose donc à des poursuites, même quand le parent affirme agir pour protéger l’enfant.
La Cour ajoute toutefois un garde-fou pour les situations de danger avéré : « Enfin, l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique. » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Et elle souligne que « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Le prétexte tiré du simple refus de l’enfant ne suffit donc pas : le parent doit user de son autorité pour faire respecter la décision, et c’est au juge, pas à lui, de décider d’une modification.
Concrètement, si l’autre parent ne rend pas l’enfant à la fin des vacances de la Toussaint, adoptez ces réflexes dans l’ordre : conservez la preuve de vos demandes de restitution (messages écrits, datés et conservés), présentez-vous au lieu et à l’heure prévus pour la remise avec un témoin, déposez plainte pour non-représentation d’enfant auprès du commissariat ou de la gendarmerie en joignant le jugement, et saisissez rapidement le juge aux affaires familiales pour faire constater le non-respect et demander, si besoin, l’exécution forcée ou une astreinte. Chaque épisode documenté compte : des non-représentations répétées pendant les vacances démontrent une aptitude douteuse à respecter les droits de l’autre parent, critère que le juge retiendra lors de la prochaine révision des modalités d’hébergement. Quand le non-retour survient après un simple week-end plutôt qu’après les vacances, les réflexes sont les mêmes et sont détaillés dans notre guide du parent dont l’ex ne rend pas l’enfant après le week-end. À Paris, la plainte peut être déposée dans tout commissariat, et le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris reste compétent tant que l’enfant réside dans la capitale.
B. Départ à l’étranger sans votre accord et enfant non ramené : interdiction de sortie et retour de l’enfant
Les vacances de la Toussaint sont aussi la période des départs à l’étranger décidés par un seul parent : séjour dans la famille restée au pays, voyage organisé à la dernière minute, puis retour repoussé ou enfant scolarisé sur place sans votre accord. Quand l’autorité parentale est exercée en commun, un parent ne peut pas imposer seul un départ à l’étranger qui prive l’autre de ses droits, et encore moins installer l’enfant hors de France sans accord. Si vous redoutez un tel départ avant les vacances, le juge aux affaires familiales peut intervenir en amont : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Et surtout : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » (article 373-2-6 du code civil). Cette interdiction, une fois prononcée, est redoutablement efficace : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » L’enfant est alors signalé aux contrôles aux frontières et le départ illicite devient matériellement difficile.
Une décision très récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2026 et publiée au Bulletin, assouplit toutefois le maniement de cette mesure. La Cour juge que « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. » Elle en déduit qu’« Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Concrètement, si seul l’un des parents présente un risque de non-retour, le juge peut cantonner l’interdiction à ce parent et laisser l’autre voyager librement avec l’enfant. Pour les vacances de la Toussaint, demandez au juge une mesure ciblée plutôt qu’une interdiction générale : elle sera mieux acceptée et plus facilement obtenue.
Quand le déplacement illicite a déjà eu lieu vers un autre pays, le droit international prend le relais. La Cour de cassation rappelle le principe posé par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-20.497). Le parent resté en France, qui exerçait effectivement l’autorité parentale conjointe avant le départ, peut saisir l’autorité centrale française pour demander le retour de l’enfant, et le procureur de la République peut assigner l’autre parent devant le juge aux affaires familiales à cette fin. La Cour précise également que « En premier lieu, selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde pouvant résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556). Le non-retour à la fin des vacances convenues est donc traité comme le déplacement initial : partir avec l’accord de l’autre parent puis ne pas ramener l’enfant constitue un déplacement illicite au sens de la Convention.
En pratique, avant des vacances à l’étranger, exigez un écrit précisant les dates exactes du séjour, l’adresse d’hébergement et les billets retour, conservez une copie des pièces d’identité de l’enfant, et vérifiez si une interdiction de sortie du territoire est déjà inscrite. Si le retour n’a pas lieu à la date convenue, réagissez vite : signalement aux autorités, plainte, saisine du juge aux affaires familiales et, pour un départ vers l’étranger, contact avec l’autorité centrale. À l’inverse, quand c’est l’autre parent qui bloque le départ en vacances malgré votre accord apparent, la situation relève des recours contre le refus de laisser partir l’enfant en vacances à la Toussaint. Les grands-parents et les proches ont aussi leur rôle : la loi rappelle que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » (article 371-4 du code civil). Pendant les vacances, maintenir les liens avec la famille élargie des deux côtés apaise souvent les tensions et offre à l’enfant des repères stables, loin du conflit parental.
Conclusion
Les vacances de la Toussaint 2026, du 17 octobre au 2 novembre pour la zone C, se préparent dès maintenant : relisez votre jugement, fixez par écrit le calendrier avec l’autre parent, et anticipez les difficultés de remise ou de départ à l’étranger. Quand le calendrier ne convient plus, le juge aux affaires familiales peut le modifier à tout moment dans l’intérêt de l’enfant. Quand l’autre parent ne rend pas l’enfant, la plainte pour non-représentation et la saisine rapide du juge restent les réponses adaptées, sans jamais retenir l’enfant de votre propre initiative. Et quand un départ à l’étranger vous inquiète, l’interdiction de sortie du territoire, éventuellement cantonnée au seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, protège efficacement le lien de l’enfant avec chacun de ses parents.