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Vacataire dans la fonction publique : faux vacataire, requalification en contractuel, rappels et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vacataire dans la fonction publique : faux vacataire, requalification en contractuel, rappels et recours

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Des milliers d’agents travaillent chaque année pour une administration avec un bulletin de paie qui porte la mention « vacation » : remplaçants dans les écoles et les cantines, surveillants, ouvreurs de théâtre municipal, professeurs de musique des écoles municipales, chargés d’enseignement à l’université, gardiens remplaçants dans les résidences pour personnes âgées. Payés à l’heure ou à la séance, convoqués au gré des besoins, ils découvrent souvent trop tard que ce statut les prive de la quasi-totalité des garanties des agents contractuels : pas de grille indiciaire, pas d’indemnité de résidence, pas de supplément familial de traitement, pas d’indemnité de fin de contrat, et une fin de collaboration sans les protections du licenciement.

Or, l’intitulé « vacataire » inscrit sur l’arrêté d’engagement ne lie pas le juge administratif. Depuis une jurisprudence constante, le Conseil d’État regarde la réalité des fonctions : quand des vacations répétées répondent en fait à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme un agent contractuel, avec les droits qui en découlent. Trois décisions récentes illustrent ce contrôle de façon très concrète : un gardien remplaçant employé dix ans par le centre d’action sociale de la Ville de Paris, une ouvreuse de théâtre employée huit ans par l’Eurométropole de Strasbourg, une professeure de musique employée sept ans par une commune des Bouches-du-Rhône. Dans chacun de ces dossiers, la requalification a ouvert droit à des rappels de rémunération et, selon les cas, à une indemnisation.

Cet article explique d’abord comment distinguer le vrai vacataire du « faux vacataire », à partir des critères posés par le juge et des textes applicables dans chaque versant. Il décrit ensuite la marche à suivre pour obtenir la requalification, le contrat à durée déterminée ou indéterminée, les rappels de salaire et la réparation des préjudices, ainsi que les délais et les pièges de procédure qui font échouer les demandes mal préparées.

I. Suis-je vraiment vacataire ? Le critère du besoin permanent

A. Les trois marqueurs du vrai vacataire : acte déterminé, besoin ponctuel, paie à la vacation

Le point de départ est le principe posé par l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. » Les exceptions permettant de recourir à des agents contractuels sont strictement énumérées : pour l’État, l’article L. 332-22 autorise le recrutement de contractuels « pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l’Etat » ; pour la territoriale, l’article L. 332-23 permet de recruter « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents » pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, ou à un accroissement saisonnier pour six mois maximum. Le vacataire se situe en dehors même de ces cas : il n’occupe pas un emploi, même non permanent, mais exécute des actes isolés.

La définition du vacataire vient de la jurisprudence, relayée par les textes réglementaires. Pour la fonction publique territoriale, l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires excluait de son champ les agents dont il est dit qu’ils « ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé », formule remplacée depuis le décret du 29 décembre 2015 par celle visant « aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés », comme le rappellent le Conseil d’État et les cours administratives d’appel dans les décisions citées ci-dessous. Trois marqueurs cumulatifs en découlent : un engagement pour exécuter un acte déterminé, c’est-à-dire une tâche précise et discontinue qui ne justifie pas la création d’un emploi ; l’absence de besoin permanent, la collaboration devant rester ponctuelle ; une rémunération attachée à l’acte, versée à la vacation, le plus souvent sur une base horaire ou par séance.

Tant que ces trois marqueurs sont réunis, le statut reste précaire par nature : le vacataire ne tient d’aucun texte un droit au renouvellement de son engagement à son échéance, et il ne bénéficie ni de la grille indiciaire, ni des accessoires de traitement des contractuels, ni des garanties de fin de contrat. C’est précisément cette précarité qui conduit le juge à contrôler strictement l’usage de la qualification : dès que la réalité dément l’un des marqueurs, la requalification s’impose.

B. Le faisceau qui fait basculer vers le contrat : permanence du besoin, durée et traitement comme un permanent

La règle de bascule a été posée dans les mêmes termes par le Conseil d’État puis reprise par les cours : « Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. » Puis : « La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. » Et enfin : « En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration. » Cette triple proposition figure au point 3 de la décision du Conseil d’État du 2 décembre 2019, rendue sur le cas d’un gardien remplaçant du centre d’action sociale de la Ville de Paris employé de 2004 à 2014 pour remplacer les gardiens titulaires de résidences pour personnes âgées pendant leurs repos, congés et récupérations. Le fonctionnement de ces résidences exigeant une présence permanente jour et nuit et les titulaires ne suffisant pas à y pourvoir, le Conseil d’État a jugé que la cour avait inexactement qualifié les faits en refusant la qualité d’agent non titulaire, et il a annulé son arrêt (Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 412941).

La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué la même grille à une ouvreuse du théâtre municipal de Strasbourg et de l’Opéra du Rhin, engagée comme vacataire du 22 décembre 2009 au 19 juin 2018, chaque année pour dix mois, payée au forfait par séance, avec des interventions en nombre variable selon la programmation. Ni la variation de la quotité mensuelle, ni l’interruption de deux mois chaque été ne se sont opposées au caractère permanent du besoin : accueil et placement du public, sécurité des spectateurs, régie de recettes. La cour en a déduit que l’intéressée « doit être regardée comme ayant été recrutée non pour effectuer des vacations mais pour répondre à un besoin permanent de l’Eurométropole de Strasbourg en qualité d’agent non titulaire », relevant de l’ancien article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 faute de cadre d’emplois susceptible d’exercer ces fonctions (CAA Nancy, 3e chambre, 6 juillet 2021, n° 20NC00377).

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans le même sens pour une professeure de musique d’une école municipale, recrutée par arrêtés annuels de septembre à juin de 2012 à 2019, avec un volume passé en moyenne de 13 heures mensuelles à près de 50 heures, sans modification de la nature des missions. La cour a écarté l’argument tiré de la variation des effectifs d’élèves et a retenu que l’agent « doit être considérée comme ayant occupé un emploi répondant à un besoin permanent », malgré une rémunération calculée en nombre de vacations multiplié par un taux horaire. (CAA Marseille, 4e chambre, 28 février 2023, n° 21MA03213).

De ces décisions se dégage un faisceau d’indices à réunir dans son dossier : la nature des fonctions et leur constance dans le temps, la durée cumulée et le renouvellement systématique des engagements, le volume horaire réel et son évolution, le fait d’être traité comme un permanent (planning imposé, consignes, remplacement structurel de titulaires), et l’indifférence de principe du mode de paie à la vacation, qui ne fait pas obstacle à la requalification. À l’inverse, des remplacements véritablement occasionnels, pour une tâche identifiée et bornée dans le temps, sans reconduction, restent des vacations régulières. Avant d’agir, l’agent doit donc d’abord qualifier son versant et son employeur : État, territoriale ou hospitalière, car les textes de gestion des contractuels diffèrent, puis vérifier si ses missions correspondent à un emploi permanent, y compris à temps non complet, comme dans l’affaire marseillaise.

II. Obtenir la requalification, les rappels et la réparation : démarches et recours

A. La demande préalable : requalification en contrat à durée déterminée ou indéterminée, et mensualisation de la paie

Le premier geste est une demande écrite à l’autorité d’emploi : requalification des engagements en contrats d’agent contractuel à durée déterminée depuis la date d’origine, avec régularisation de la rémunération et des droits afférents, et, si les conditions sont réunies, transformation en contrat à durée indéterminée. Cette demande préalable est indispensable dans tous les cas, et elle conditionne la recevabilité des conclusions indemnitaires : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

Sur le fond, la requalification joue d’abord en contrat à durée déterminée couvrant les périodes travaillées, comme dans les trois affaires citées. Le passage en contrat à durée indéterminée obéit à des conditions strictes d’ancienneté, six ans de services publics sur des fonctions de même catégorie, et à une exigence procédurale rappelée par la cour de Nancy : l’agent qui estime remplir les conditions avant l’échéance de son contrat en cours peut en demander la transformation à l’autorité d’emploi, « et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat ». L’ouvreuse strasbourgeoise, qui avait dépassé six ans de services pendant l’engagement 2016-2017 sans jamais solliciter le contrat à durée indéterminée dans ce délai, n’a obtenu que la requalification en contrats à durée déterminée (CAA Nancy, 6 juillet 2021, n° 20NC00377, point 10). La leçon pratique est nette : dès que l’ancienneté de six ans approche, il faut demander par écrit la transformation avant l’échéance, puis au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du dernier engagement.

Un point particulier concerne les chargés d’enseignement et les agents temporaires vacataires de l’enseignement supérieur : depuis la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, « La rémunération des chargés d’enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. » (article L. 952-1 du code de l’éducation, alinéa applicable depuis le 1er septembre 2022). Le Conseil d’État a annulé la note de service du 4 juillet 2022 qui réservait cette mensualisation à une minorité d’agents, jugeant que « son auteur a entendu réserver le versement mensuel de leur rémunération à une partie seulement des personnels vacataires de l’enseignement supérieur, méconnaissant ainsi le sens et restreignant la portée de l’article L. 952-1 du code de l’éducation tel que résultant de la loi du 24 décembre 2020. » (Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 6 février 2024, n° 473328). Les vacataires de l’université payés avec plusieurs mois de retard disposent donc d’un fondement textuel direct pour exiger la mensualisation, indépendamment de toute requalification. Conservez chaque preuve de paiement tardif : les relevés bancaires datés établissent les retards subis et fondent utilement la demande de régularisation adressée à l’établissement.

Enfin, une fois requalifié en contractuel, l’agent entre dans le champ des garanties des agents contractuels de son versant : rémunération fixée par référence à un indice et à l’emploi occupé, congés, protection sociale, et, pour les contrats à durée déterminée éligibles d’un an maximum, l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les agents contractuels sur emplois permanents ou pour accroissement temporaire d’activité « peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an », lorsque leur rémunération brute globale reste inférieure à un plafond. Les exclusions légales, renouvellement, nouveau contrat dans la même fonction publique, nomination après concours, doivent être vérifiées au cas par cas. Pour mettre toutes les chances de son côté, la demande préalable doit être construite comme un dossier : la liste datée de tous les engagements avec leurs périodes exactes, les arrêtés ou lettres d’engagement, l’ensemble des bulletins de paie permettant de reconstituer le volume horaire réel année par année, les plannings et échanges écrits montrant l’intégration dans le service, les attestations de collègues ou de supérieurs sur la nature des fonctions, et un tableau comparatif entre les sommes perçues et la grille indiciaire de l’emploi de référence, accessoires compris. C’est ce dossier chiffré qui permet ensuite au juge de calculer le rappel : dans l’affaire marseillaise, la comparaison entre le taux horaire minoré d’environ 16 euros brut et la grille des assistants territoriaux d’enseignement artistique, ajoutée à l’absence d’indemnité de résidence et de supplément familial, a fondé la condamnation financière. Une demande vague, sans décompte ni pièces, expose au rejet des conclusions indemnitaires, comme l’illustre l’affaire strasbourgeoise sur le préjudice moral non justifié.

Si l’administration refuse la requalification ou la régularisation, ce refus, exprès ou implicite, s’attaque devant le tribunal administratif, avec des conclusions en annulation, en injonction et en indemnisation.

B. Le contentieux : annulation du refus, injonction de régulariser, rappels, indemnités et prescription

Devant le tribunal administratif, les conclusions en annulation visent la décision qui refuse la requalification, ainsi que, le cas échéant, la décision qui met fin à l’engagement. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait annulé la décision du 26 novembre 2014 qui annonçait qu’il ne serait plus fait appel à l’agent, et enjoint sa réintégration ; dans l’affaire marseillaise, le tribunal a annulé la décision implicite née du silence sur la demande du 22 novembre 2018 et enjoint la requalification des décisions d’engagement en contrats à durée déterminée dans un délai de trois mois. L’injonction est le prolongement naturel de l’annulation : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Il faut donc assortir systématiquement la demande d’annulation de conclusions aux fins d’injonction, en précisant la mesure attendue et un délai, et de conclusions indemnitaires chiffrées après demande préalable.

Sur la réparation, la règle est posée par la cour de Marseille : la cour reconnaît à l’agent le droit à « la réparation des préjudices directement liés à l’illégalité commise » par la commune en la maintenant dans une situation irrégulière. Le préjudice financier se calcule par différence : « la différence entre les rémunérations qui sont dues à l’agent » et celles qu’elle a effectivement perçues détermine le préjudice financier, calculé en l’espèce à partir de la grille du premier échelon des assistants territoriaux d’enseignement artistique de 1re classe correspondant à l’emploi occupé, alors que l’intéressée était payée à un taux horaire minoré de 40 % par rapport à une référence indiciaire, sans indemnité de résidence ni supplément familial de traitement (CAA Marseille, 28 février 2023, n° 21MA03213, points 5 et 6). S’y ajoute le préjudice moral lié au maintien dans la précarité : 1 800 euros confirmés à Marseille, 2 000 euros alloués en appel dans l’affaire parisienne, outre les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En pratique, le dossier indemnitaire doit donc comporter les bulletins de paie de toute la période, la grille indiciaire de l’emploi de référence, le décompte des accessoires non versés et tout élément établissant le retentissement personnel de la précarité, car le juge exige la preuve du lien direct entre la faute et chaque chef de préjudice.

Trois limites doivent être intégrées dès la stratégie. Premièrement, la réintégration n’est pas automatique : dans l’affaire strasbourgeoise, la cour a rappelé que l’annulation de l’éviction implique en principe la réintégration à la date de l’éviction, mais « sous réserve de l’examen de la date à laquelle le contrat aurait normalement pris fin si la mesure d’éviction illégale n’était pas intervenue » ; le dernier engagement expirant le 5 juillet 2018 et aucun contrat à durée indéterminée ne pouvant être reconnu, aucune réintégration n’a été ordonnée, et la régularisation s’est faite par le versement rétroactif des différences de rémunération avec régularisation des cotisations sociales et de retraite dans un délai de deux mois (CAA Nancy, 6 juillet 2021, n° 20NC00377, points 17 à 19). Deuxièmement, l’indemnisation suppose un préjudice en lien direct avec la faute : l’ouvreuse, qui exerçait parallèlement à des études universitaires et dont l’activité présentait un caractère accessoire, n’a pas établi que des contrats à durée déterminée auraient modifié sa situation financière, ni justifié de son préjudice moral, de sorte que ses conclusions indemnitaires ont été rejetées malgré la requalification (CAA Nancy, n° 20NC00377, point 14). Troisièmement, la prescription quadriennale ne court qu’à compter de la régularisation : « Le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard de l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’acte ayant régularisé sa situation. » Faute de toute régularisation entre 2009 et 2018, l’exception de prescription a été écartée (CAA Nancy, n° 20NC00377, point 15). Il reste prudent d’agir vite : rassembler les preuves avant la dispersion des plannings et des témoins, et ne pas laisser passer le délai de recours contre chaque décision de fin d’engagement.

La fin des vacations mérite une attention propre. Côté employeur, mettre fin à un engagement de vacataire ne requiert pas à ce stade les garanties du licenciement des contractuels ; mais une fois la requalification acquise, la rupture s’analyse comme celle d’un contrat d’agent public et doit respecter les garanties du versant concerné, sous peine d’illégalité supplémentaire et d’indemnisation. Côté agent, la fin des vacations ouvre la question des droits au chômage : les règles de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les agents publics et les démarches après une fin de contrat sont détaillées dans l’analyse consacrée au non-renouvellement des contrats dans la fonction publique, qui expose préavis, indemnités et recours contre un refus. Le requalifié dont le contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé relève du même régime : ses droits se calculent sur la relation requalifiée, cotisations régularisées comprises, ce qui améliore la base de ses droits sociaux par rapport à des vacations non déclarées comme périodes contractuelles.

Devant le tribunal, la requête doit combiner trois types de conclusions : l’annulation des décisions contestées, l’injonction de requalifier et de régulariser dans un délai déterminé, et la condamnation au versement des rappels et indemnités, chaque somme étant justifiée par pièce. Les conclusions indemnitaires forment un plein contentieux : le juge peut fixer lui-même le montant dû à partir des décomptes produits, ordonner la régularisation des cotisations auprès des organismes sociaux et de retraite, et assortir l’injonction d’un délai d’exécution. En cas d’inexécution du jugement, les voies d’exécution du code de justice administrative, astreinte et demande d’exécution, prennent le relais. Cette architecture à trois branches explique les succès des affaires parisienne, marseillaise et strasbourgeoise : l’annulation ouvre la porte, l’injonction impose la régularisation, l’indemnisation solde le passé.

Conclusion

Le vacataire n’est pas une variable d’ajustement sans droits : dès que des actes répétés répondent à un besoin permanent, le juge restitue à l’agent la qualité d’agent contractuel, avec les rappels de rémunération, les accessoires de traitement, la régularisation des cotisations et, le cas échéant, le contrat à durée indéterminée et la réparation du préjudice moral. Les affaires du gardien parisien employé dix ans, de l’ouvreuse strasbourgeoise employée huit ans et de la professeure de musique employée sept ans montrent que ni la mention « vacataire » sur l’arrêté, ni la paie à la vacation, ni les interruptions d’été ne font obstacle à cette requalification quand le besoin est permanent. En sens inverse, l’affaire strasbourgeoise enseigne que le contrat à durée indéterminée se perd quand la transformation n’est pas demandée au plus tard dans les deux mois de l’expiration du contrat, et que l’indemnisation exige la preuve d’un préjudice en lien direct avec la faute.

En pratique, l’agent qui s’interroge doit dater chaque engagement, conserver plannings, bulletins et attestations, comparer sa rémunération à la grille de l’emploi réellement occupé, puis adresser une demande préalable chiffrée de requalification et de régularisation. En cas de refus exprès ou implicite, le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, assorti de conclusions en injonction et en indemnisation, permet d’obtenir l’annulation, la révision rétroactive de la situation et les rappels. Chaque situation dépend toutefois de son versant, de son employeur et de ses pièces : une analyse précise du dossier conditionne le choix entre contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée et indemnisation.

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