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Vaccin contre le cancer : bientôt sur le marché ? Comment y accéder en France et que faire en cas de refus

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vaccin contre le cancer : bientôt sur le marché ? Comment y accéder en France et que faire en cas de refus

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Selon franceinfo, le 23 octobre 2026, les données complètes d’un vaccin thérapeutique à ARN messager contre le mélanome devaient être présentées le 24 octobre 2026 au congrès annuel de la Société européenne d’oncologie médicale. D’après ce même article, l’essai de phase 3 a porté sur plus de 1 000 patients déjà opérés pour un mélanome, et le vaccin, associé à une immunothérapie, aurait réduit de 42 % le risque de récidive ou de décès par rapport à l’immunothérapie administrée seule. Le traitement décrit est fabriqué à partir des mutations de la tumeur de chaque patient.

Ces résultats rapportés par la presse ne valent ni autorisation de mise sur le marché, ni droit pour un patient d’obtenir le produit sur simple demande. À la date de rédaction, les articles consultés décrivent un essai et ses résultats annoncés ; ils ne constatent ni une mise sur le marché en France dans cette indication, ni un dommage, ni une responsabilité établie à l’encontre de quiconque. Entre l’annonce d’un résultat d’essai et l’injection chez un patient donné, le droit français interpose trois voies distinctes : la participation à une recherche, l’accès précoce et l’accès compassionnel. Chacune a son demandeur, son décideur et ses conditions.

Cet article répond aux questions que les internautes saisissent depuis le 26 octobre 2026 autour des recherches vaccin contre le cancer, vaccin cancer et vaccin à ARN : le produit sera-t-il bientôt sur le marché, qui peut en bénéficier avant ce stade, que faire en cas de refus, et qui répare un dommage survenu pendant un essai ou un accès dérogatoire. Les développements qui suivent sont de portée générale. La situation médicale de chaque patient, le protocole applicable et les décisions écrites des autorités priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Vaccin contre le cancer : bientôt sur le marché ?

A. Vaccin à ARN contre le mélanome : pourquoi l’annonce d’un résultat d’essai ne suffit pas

La règle de droit commun est posée par l’article L. 5121-8 du Code de la santé publique : un médicament fabriqué industriellement doit, avant sa mise sur le marché, faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu’elle n’a pas été délivrée par l’Union européenne. Tant que cette autorisation n’existe pas pour l’indication considérée, le produit ne circule pas comme un médicament ordinaire. Un résultat présenté en congrès, même favorable et même relayé par la presse nationale, reste une donnée d’essai. Il peut fonder une demande d’autorisation ou une demande d’accès dérogatoire. Il ne les remplace pas.

La première voie d’accès, avant toute autorisation, est donc la recherche elle-même. Le patient qui entre dans un essai ne reçoit pas un traitement en accès libre : il participe à une recherche impliquant la personne humaine, avec un protocole, des critères d’inclusion et un suivi. Aux termes de l’article L. 1122-1-1 du Code de la santé publique : « Aucune recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1 ». Le même texte précise que, dans le cas où la personne a retiré son consentement, ce retrait n’a pas d’incidence sur les activités menées et sur l’utilisation des données obtenues sur la base du consentement exprimé avant ce retrait. Le consentement écrit n’est donc pas une formalité de confort : il trace ce qui a été expliqué, ce qui a été accepté et le moment où un éventuel retrait est intervenu.

Ce régime de la recherche s’articule avec le droit commun de l’information du patient. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le même article ajoute : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». La Cour de cassation l’a appliqué en jugeant que « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens » (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928). Pour un vaccin personnalisé en cours d’évaluation, les pièces décisives seront donc la notice d’information remise, le consentement signé et le dossier médical, bien plus que les articles de presse sur le pourcentage de réduction du risque.

L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique complète ce cadre : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le patient peut donc refuser d’entrer dans un essai ou en sortir. En revanche, ni ce texte ni l’article L. 1111-2 ne créent un droit d’exiger un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché en dehors des voies dérogatoires prévues par le Code de la santé publique. La liberté de refuser un traitement et l’accès à un médicament non encore autorisé ne relèvent pas du même mécanisme. Confondre les deux conduit à adresser la demande au mauvais interlocuteur : l’oncologue traitant oriente et, le cas échéant, prescrit ou inclut ; il ne délivre ni l’autorisation de mise sur le marché, ni l’autorisation d’accès précoce, ni l’autorisation d’accès compassionnel.

La nature du produit décrit par franceinfo renforce cette prudence. Selon cet article, la préparation est réalisée à partir des mutations spécifiques de la tumeur du patient, pour entraîner son système immunitaire. Un traitement ainsi fabriqué patient par patient suppose, en pratique, un circuit de prélèvement, de fabrication et d’administration organisé par un protocole et par l’entreprise qui exploite le produit. Le droit de l’accès précoce en tient compte en subordonnant l’autorisation à un engagement d’approvisionnement et à un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, comme le montre la sous-partie suivante. La question utile pour un patient atteint d’un mélanome opéré n’est donc pas de savoir si le vaccin existe, mais quelle voie, recherche, accès précoce ou accès compassionnel, est ouverte pour son indication précise, et qui doit la demander.

B. Accès précoce ou accès compassionnel : qui dépose, qui décide et qui paie

L’accès précoce est défini par l’article L. 5121-12 du Code de la santé publique. Il « régit l’utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes » lorsque quatre conditions sont réunies : « Il n’existe pas de traitement approprié » ; « La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée » ; « L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé » ; et ces médicaments « sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent ». Pour un vaccin thérapeutique anticancéreux, le dossier ne se réduit donc pas au seul chiffre de réduction du risque lu dans la presse. L’autorité doit pouvoir vérifier l’absence de traitement approprié dans l’indication précise, le caractère non différable du traitement, la forte présomption d’efficacité et de sécurité au vu des essais et la présomption d’innovation par rapport à un comparateur pertinent. Dans le cas rapporté par franceinfo, le comparateur décrit est l’immunothérapie administrée seule, puisque le bénéfice annoncé est mesuré par rapport à elle.

Le demandeur de l’accès précoce n’est pas le patient. Le III du même article L. 5121-12 du Code de la santé publique dispose : « L’utilisation du médicament au titre de l’accès précoce est autorisée pour chaque indication considérée par la Haute Autorité de santé, sur demande de l’entreprise intéressée ». Le même paragraphe ajoute que, lorsque le médicament n’a pas d’autorisation de mise sur le marché dans l’indication et qu’aucun avis favorable n’a été émis par le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments, « la décision d’autorisation est prise après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament dans chaque indication considérée ». Le patient et son oncologue peuvent signaler un besoin, documenter l’absence d’alternative et suivre l’existence d’une autorisation. Ils ne déposent pas eux-mêmes la demande d’accès précoce au sens de ce texte. Une lettre de patient adressée seule à la Haute Autorité de santé ne tient pas lieu de demande d’entreprise.

L’autorisation, lorsqu’elle est délivrée, encadre l’usage réel. Le IV de l’article L. 5121-12 du Code de la santé publique la subordonne notamment à « un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini par la Haute Autorité de santé et annexé à la décision d’autorisation », les données portant « sur l’efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d’utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé ». Le V impose au prescripteur, pour un médicament sans autorisation de mise sur le marché dans l’indication, d’informer le patient « que la prescription du médicament ne s’effectue pas dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché mais d’une autorisation d’accès précoce », ainsi que « des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament », et de porter sur l’ordonnance la mention : « Prescription hors autorisation de mise sur le marché au titre d’une autorisation d’accès précoce ». Cette mention et le protocole sont des pièces à conserver : ils distinguent un accès dérogatoire encadré d’une prescription ordinaire et ils serviront de référence si un effet indésirable survient.

Le financement suit l’autorisation. L’article L. 162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les spécialités disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation d’accès précoce « font l’objet d’une prise en charge à titre dérogatoire par l’assurance maladie dans certains établissements de santé », dans les conditions définies par ce texte. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un refus d’accès précoce : une telle autorisation « entraîne la prise en charge du médicament par l’assurance maladie en application de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale », tout en jugeant que « Une telle autorisation, tout comme son abrogation, son retrait ou le refus de l’accorder, est dépourvue de caractère réglementaire » (CE, 1re et 4e chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 497941). Autrement dit, la prise en charge dérogatoire est attachée à la décision d’accès précoce pour une indication donnée. Elle ne se déduit ni de la gravité de la maladie à elle seule, ni d’un article de presse sur un essai prometteur.

L’accès compassionnel obéit à une autre logique, plus proche du patient nommé. L’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique pose d’abord trois conditions générales : le médicament « ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales », « Il n’existe pas de traitement approprié » et « L’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ». Son II ajoute : « A la demande d’un médecin prescripteur, en vue du traitement d’une maladie grave, rare ou invalidante, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, au titre de l’accès compassionnel défini au I et pour une durée maximale d’un an renouvelable, l’utilisation pour un patient nommément désigné » d’un médicament sans autorisation de mise sur le marché, dans les cas énumérés par ce texte. La durée maximale d’un an renouvelable ainsi énoncée par l’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique distingue cette autorisation nominative de l’accès précoce par indication.

Le même II prévoit une dérogation qui intéresse directement un produit encore en recherche. Par dérogation à la condition tenant à l’absence de recherche à des fins commerciales, un médicament faisant l’objet, « à un stade très précoce », d’une recherche dans l’indication considérée peut faire l’objet d’une autorisation d’accès compassionnel « lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche », sous réserve de l’engagement de déposer une demande d’accès précoce dans les conditions prévues par l’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Le dossier médical doit donc établir, pièces à l’appui, pourquoi le traitement ne peut pas être différé et pourquoi le patient ne peut pas participer à la recherche : critères du protocole non remplis, état de santé, traitement antérieur ou autre motif médical écrit. Une simple préférence pour le produit en essai, ou la lecture d’un résultat favorable dans la presse, ne remplit aucune de ces conditions à elle seule.

L’accès compassionnel comprend aussi le cadre de prescription compassionnelle. Le III de l’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’établir, « pour une durée de trois ans renouvelable », un cadre relatif à un médicament disposant déjà d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications, « afin de sécuriser une prescription non conforme à cette autorisation ». Ce cadre ne concerne donc pas, en tant que tel, un vaccin sans aucune autorisation. Le Conseil d’État a précisé le seuil scientifique de ce dispositif : « un cadre d’accès compassionnel ne peut être élaboré que lorsque peut être présumé un rapport favorable entre le bénéfice attendu et les effets indésirables encourus de l’utilisation de la spécialité en cause hors de son autorisation de mise sur le marché dans l’indication envisagée, apprécié au regard des connaissances scientifiques disponibles » (CE, 1re et 4e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 445932, publié au recueil Lebon). Pour le patient, la distinction est concrète : l’autorisation nominative se demande par le médecin prescripteur à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; l’accès précoce se demande par l’entreprise à la Haute Autorité de santé ; l’inclusion dans l’essai se joue dans le protocole de recherche. Adresser la bonne demande, au bon décideur, avec les pièces médicales qui correspondent aux conditions du texte, est le premier acte utile du dossier.

II. Vaccin anti-cancer refusé ou effet grave : que faire ?

A. Refus d’accès : dans quel délai saisir le juge administratif

Le point de départ du contentieux est une décision écrite. Un refus oral en consultation, une absence de réponse informelle ou un article de presse ne permettent pas de vérifier qui a décidé, sur quel fondement et pour quelle indication. Le dossier utile réunit la demande du prescripteur, la décision de l’agence ou de la Haute Autorité de santé, le compte rendu d’oncologie qui expose l’absence de traitement approprié, et, pour la voie compassionnelle en cours de recherche, l’élément médical qui établit que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à la recherche, au sens de l’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Sans ces pièces, le juge ne peut contrôler ni la condition d’absence de traitement approprié, ni la présomption d’efficacité et de sécurité exigée par ce texte.

Le recours contre une décision administrative obéit à un délai de deux mois, aux termes de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois, calculé à partir de la notification ou de la publication selon ce même article R. 421-1 du Code de justice administrative, commande de conserver l’enveloppe, l’accusé ou la trace de notification de la décision contestée. Le silence gardé sur une demande, les recours gracieux et leurs effets sur ce délai doivent être vérifiés sur la décision et les textes applicables au dossier, sans présumer qu’un nouveau courrier relance mécaniquement le compte à rebours.

La juridiction à saisir n’est pas toujours le Conseil d’État en premier ressort. Dans la décision précitée du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation d’accès précoce, « tout comme son abrogation, son retrait ou le refus de l’accorder, est dépourvue de caractère réglementaire » et que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation n’entraient pas dans la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’État ; il a attribué la requête au tribunal administratif compétent (CE, 1re et 4e chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 497941). Cette espèce concernait le recours d’une entreprise contre un refus d’accès précoce. Elle ne dispense pas de vérifier, pour un refus d’accès compassionnel nominatif, la compétence territoriale et matérielle à partir de la décision attaquée. Elle interdit en revanche de tenir pour acquis que tout refus national en matière de médicament se porte directement devant le Conseil d’État.

Sur le fond, le juge contrôle la réunion des conditions du texte invoqué. Pour un cadre d’accès compassionnel, le Conseil d’État a jugé que « La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision » (CE, 1re et 4e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 445932, publié au recueil Lebon). Cette appréciation à la date où le juge statue, énoncée dans cette décision pour le refus d’élaboration d’un cadre, souligne l’intérêt de verser au dossier les données scientifiques et médicales actualisées, sans transposer mécaniquement cette solution à tous les refus nominatifs. Le même arrêt rappelle le seuil déjà cité : le rapport entre le bénéfice attendu et les effets indésirables encourus doit pouvoir être présumé favorable « au regard des connaissances scientifiques disponibles » (CE, 7 juillet 2022, n° 445932). Un pourcentage lu dans un compte rendu de congrès ne suffit donc pas : il faut les résultats d’essais, l’indication exacte, le comparateur et l’avis médical qui rattache ces données au patient demandeur.

Lorsque la décision du juge implique une mesure déterminée, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » et qu’elle « peut également prescrire d’office cette mesure ». L’annulation d’un refus ne vaut donc pas, à elle seule, délivrance du produit : selon la mesure que la décision implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, elle peut conduire l’autorité à statuer à nouveau ou à prendre la mesure prescrite. Les conclusions du recours doivent être rédigées en conséquence, en demandant, selon le cas, l’annulation et la mesure d’exécution utile, plutôt qu’une injonction abstraite de délivrance du produit détachée des conditions du Code de la santé publique.

L’urgence médicale peut justifier un référé, sans dispenser de démontrer les conditions du référé choisi. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge d’ordonner la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il faut donc à la fois une requête en annulation ou en réformation, une urgence établie par pièces médicales datées et un moyen de légalité sérieux, par exemple sur l’appréciation de l’absence de traitement approprié ou de la présomption d’efficacité et de sécurité. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative est plus étroit : le juge « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale » et « se prononce dans un délai de quarante-huit heures », selon les termes de cet article L. 521-2 du Code de justice administrative. Ce délai de quarante-huit heures est celui dans lequel le juge des référés se prononce d’après ce texte ; il ne garantit ni le succès de la demande, ni la disponibilité matérielle d’un produit fabriqué pour un patient déterminé. Présenter un référé comme un raccourci automatique vers un traitement en essai serait inexact.

B. Effet grave après l’essai : qui indemnise le patient

Si le dommage survient dans le cadre d’une recherche, le texte central est l’article L. 1121-10 du Code de la santé publique : « Le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche ». Le même article ajoute que « Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 exige la souscription préalable, par son promoteur, d’une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu’elle résulte du présent article et celle de tout intervenant » et que « Les dispositions du présent article sont d’ordre public ». La charge de la preuve libératoire ainsi décrite par l’article L. 1121-10 du Code de la santé publique distingue ce régime de la responsabilité médicale ordinaire pour faute : le débat portera sur l’imputabilité du dommage à la recherche, sur la faute du promoteur ou d’un intervenant et sur les pièces du protocole, bien plus que sur la seule chronologie des injections.

Le même article L. 1121-10 du Code de la santé publique encadre aussi la garantie d’assurance dans le temps : elle « couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, dès lors que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre le début de cette recherche et l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle-ci ». Ce délai minimal de dix ans courant à partir de la fin de la recherche, énoncé par l’article L. 1121-10 du Code de la santé publique pour la première réclamation couverte par l’assurance, ne doit pas être confondu avec une prescription de l’action. Il décrit la fenêtre de garantie exigée du promoteur. Conserver l’identité du promoteur, l’attestation ou les références d’assurance remises lors de l’inclusion et la date de fin de la recherche permet de vérifier ce point sans approximation.

Lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, le relais passe par la solidarité nationale dans des conditions propres à la recherche. L’article L. 1142-3 du Code de la santé publique dispose que « Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l’article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre » et prévoit, lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, une indemnisation des victimes par l’office mentionné à l’article L. 1142-22, conformément au II de l’article L. 1142-1. Le même texte précise : « Toutefois l’indemnisation n’est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions ». Cette absence de subordination au caractère de gravité, énoncée par l’article L. 1142-3 du Code de la santé publique pour ce cas de recherche, ne doit pas être transposée aux accidents médicaux hors recherche, où le seuil de gravité retrouve son rôle. Pour situer cette voie parmi les autres demandes, le guide sur l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’accident médical sans faute présente le régime général, distinct du cas particulier de la recherche.

Hors recherche, par exemple après un traitement délivré dans un accès dérogatoire ou après une mise sur le marché, plusieurs fondements peuvent se présenter sans se confondre. Le I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose que, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le II du même article L. 1142-1 du Code de la santé publique ouvre, lorsque cette responsabilité n’est pas engagée, une réparation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à des actes de soins, ayant eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentant le caractère de gravité fixé par décret. Faute du soignant, défaut du produit et aléa indemnisable par la solidarité nationale répondent donc à trois questions différentes : qui a commis une faute, le produit offrait-il la sécurité attendue, et, à défaut de responsable, le dommage remplit-il les conditions d’anormalité et de gravité du II.

Sur l’anormalité, la Cour de cassation a récemment rappelé les deux critères alternatifs. Après avoir énoncé que l’ONIAM doit assurer la réparation lorsque les dommages « présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état », elle juge : « Ce caractère est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186). Pour un patient atteint d’un cancer, l’expertise devra donc comparer, avec précision, l’évolution prévisible de la maladie sans le traitement litigieux et les conséquences effectivement subies, puis, le cas échéant, la probabilité du dommage dans les conditions de l’acte. Mélanger les deux critères, comme l’avait fait la cour d’appel censurée dans cette espèce, expose la demande à un rejet mal fondé ou à une cassation.

La voie du produit défectueux suppose un autre examen. L’article 1245-3 du Code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et précise qu’il doit être tenu compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». La Cour de cassation en a déduit, pour un médicament, que la présentation du produit, y compris l’information des patients sur un risque grave, entre dans cette appréciation (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537). Transposer cette solution à un vaccin encore en essai exigerait de vérifier d’abord le statut du produit au moment des faits, sa présentation aux participants et le cadre, recherche ou mise en circulation, dans lequel le dommage est survenu. Le régime du promoteur de recherche et celui du producteur d’un produit mis en circulation ne se substituent pas l’un à l’autre par simple commodité.

Les délais d’action en réparation doivent être lus texte par texte. Pour le produit défectueux, l’article 1245-16 du Code civil dispose : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Ce délai de trois ans court donc, d’après l’article 1245-16 du Code civil, à partir de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et non à partir de la seule injection. Pour les actions visées par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, le texte énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dans les cas qu’il énumère « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans à compter de la consolidation, posé par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique pour les actions qu’il énumère, suppose de dater médicalement la consolidation. Avant toute démarche, le dossier gagne à être ordonné autour de cette date, des certificats médicaux successifs et des pièces de préjudice.

En pratique, le patient ou ses proches conserveront la notice d’information et le consentement signé, les ordonnances portant la mention d’accès dérogatoire lorsqu’il y en a une, le protocole d’utilisation et de recueil des données, les comptes rendus d’injection et d’effets indésirables, ainsi que les décisions de refus ou d’autorisation. Ces pièces permettent de rattacher le dommage au bon régime : recherche avec promoteur et assurance obligatoire, soins avec recherche d’une faute, produit avec examen de la sécurité attendue, ou solidarité nationale avec examen de l’anormalité et, hors le cas particulier de la recherche déjà cité, de la gravité. Le dossier sur l’indemnisation après une erreur médicale détaille, pour les soins ordinaires, la constitution des preuves et l’évaluation des postes de préjudice. Dans tous les cas, l’expertise médicale restera le moment où l’imputabilité, l’évolution prévisible sans traitement et la consolidation seront discutées contradictoirement.

Conclusion

Le vaccin thérapeutique à ARN messager décrit par la presse en octobre 2026 illustre l’écart entre un résultat d’essai et un accès effectif au traitement. Avant l’autorisation de mise sur le marché, le patient relève, selon sa situation, d’une inclusion dans une recherche avec consentement écrit, d’un accès précoce demandé par l’entreprise et autorisé par indication, ou d’un accès compassionnel nominatif demandé par un médecin prescripteur. Aucune de ces voies ne s’obtient par la seule invocation d’un pourcentage de réduction du risque. Chacune exige des pièces médicales qui répondent, une à une, aux conditions du texte applicable.

En cas de refus, la décision écrite commande la suite : identification du décideur, vérification de la juridiction compétente, respect des délais déjà sourcés dans cet article et, en urgence, choix raisonné entre référé-suspension et référé-liberté selon leurs conditions propres. En cas de dommage, le cadre dans lequel le produit a été reçu commande le régime de réparation : promoteur et assurance pour la recherche, solidarité nationale dans les cas et conditions des textes cités, faute pour les soins et sécurité attendue pour le produit. À la date de rédaction, aucun dommage ni aucune responsabilité en lien avec le vaccin décrit par les articles consultés ne sont établis par une source officielle ; les résultats rapportés restent ceux d’un essai en cours d’évaluation. Ce sont les décisions des autorités, le protocole applicable au patient et, en cas de litige, le juge saisi qui trancheront chaque situation individuelle.

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