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Vaccin grippe obligatoire soignant 2026 : EHPAD, hôpital, salarié, ce que l’employeur peut imposer et comment contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vaccin grippe obligatoire soignant 2026 : EHPAD, hôpital, salarié, ce que l’employeur peut imposer et comment contester

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La campagne conjointe de vaccination contre la grippe et contre la Covid-19 débute ce mardi 13 octobre 2026, sauf à Mayotte où elle a commencé en septembre et à La Réunion où elle suit le calendrier de l’hémisphère austral. Selon les chiffres communiqués à la presse par le directeur général de la santé Grégory Emery, près de 25 millions de doses sont disponibles : 15 millions contre la grippe et 9,5 millions contre la Covid-19 avec le vaccin monovalent Comirnaty XFG. L’Assurance Maladie, par la voix de sa médecin-conseil nationale Catherine Grenier, annonce quelque 20,7 millions d’invitations envoyées aux personnes de 65 ans et plus et aux malades chroniques, avec un bon de prise en charge du vaccin à 100 %. Dans ce contexte, une question revient avec insistance dans les recherches des internautes : le vaccin contre la grippe est-il obligatoire, notamment pour les soignants, les personnels d’EHPAD et plus largement les salariés ? La réponse a changé : l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, impose désormais l’immunisation contre la grippe aux personnes exposées dans les établissements de soins et d’hébergement pour personnes âgées, et la Haute Autorité de santé a recommandé le 20 juillet 2026 d’étendre cette obligation à l’ensemble des professionnels de santé. Reste à savoir qui est exactement concerné, ce que l’employeur peut concrètement imposer à un salarié qui refuse, et quels recours existent contre une suspension de contrat ou une sanction.

I. Le vaccin contre la grippe est-il vraiment obligatoire pour les soignants en 2026 ?

A. Vaccin grippe obligatoire soignant 2026 : ce que prévoit l’article L. 3111-4 du code de la santé publique

Le texte de référence est l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, consultée sur Légifrance. Son paragraphe I dispose : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. » La grippe figure donc désormais aux côtés de l’hépatite B, de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite parmi les immunisations exigées des personnes qui travaillent dans ces établissements. Le même paragraphe précise : « Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde. » Texte de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique sur Légifrance

Plusieurs points méritent l’attention du lecteur. D’abord, l’obligation vise toute personne dont l’activité professionnelle, dans un établissement ou un organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, l’expose ou expose les personnes dont elle a la charge à des risques de contamination. Le critère n’est pas le diplôme ni le statut : un agent d’entretien affecté dans une résidence pour personnes âgées entre dans le champ du texte dès lors que son activité l’expose ou expose les résidents. C’est d’ailleurs dans une résidence pour personnes âgées que travaillait la salariée de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, agent technique et d’entretien, dont la suspension pour défaut de vaccination a été validée. Ensuite, le texte ajoute : « Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa du présent I du présent article. » Les étudiants en santé en stage sont donc concernés au même titre que les professionnels. Enfin, le paragraphe I se termine ainsi : « Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations. » Le coût de la vaccination obligatoire ne pèse pas sur le salarié : c’est l’employeur, ou l’établissement d’inscription pour les étudiants, qui le supporte. Texte de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique sur Légifrance

Le paragraphe II étend le dispositif au-delà des établissements : « Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinés contre la grippe. » Deux conditions encadrent cette extension aux libéraux et à leurs employés : une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, et un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, qui « détermine les professions concernées et leurs lieux d’exercice en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge ». Le paragraphe III ajoute une obligation d’immunisation contre la rougeole pour les professions de santé et les professions du secteur social et médico-social listées par décret, ainsi que pour le personnel des établissements accueillant des enfants et des crèches : « Les personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du présent code ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles dont la liste est établie par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent être immunisées contre la rougeole. » Et le paragraphe IV renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour fixer « Les conditions de l’immunisation prévue au présent article », « compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ». Les contre-indications médicales restent donc une limite expresse de l’obligation : une personne qui présente une contre-indication reconnue n’est pas tenue de se faire vacciner. Texte de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique sur Légifrance

L’article L. 3111-1 du même code éclaire l’architecture d’ensemble : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. » Le même article prévoit qu’« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 ». Les obligations vaccinales peuvent donc être suspendues par décret selon la situation épidémiologique. C’est exactement ce qui s’est produit pour la Covid-19 : l’obligation vaccinale imposée aux soignants par la loi du 5 août 2021 a été suspendue par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale de l’obligation vaccinale, et le site officiel Vie publique, édité par la Direction de l’information légale et administrative, indique que le 13 mai 2023, le gouvernement a choisi de suspendre (plutôt que d’abroger) cette obligation par décret et que les personnels suspendus vont pouvoir être réintégrés à partir du 15 mai . Le mécanisme est réversible dans les deux sens : une obligation peut être suspendue quand la situation s’améliore, et la grippe montre qu’une recommandation peut se durcir en obligation quand la couverture vaccinale reste insuffisante.

B. Vaccin grippe obligatoire EHPAD et hôpital : la recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 et les modalités attendues du gouvernement

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé, saisie par les ministres chargés de la santé, a rendu son avis sur l’obligation vaccinale contre la grippe. La formulation de la HAS mérite d’être citée précisément : Au terme de son analyse, la HAS considère que la vaccination antigrippale pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité doit rester recommandée sans devenir obligatoire. Afin de protéger les personnes les plus vulnérables, elle recommande en revanche la mise en place d’une obligation vaccinale contre la grippe pour « l’ensemble des professionnels de santé », ainsi que pour les autres professionnels travaillant dans les établissements de santé ou dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de grippe sévère, avec un déploiement prioritaire en Ehpad et en USLD.

Plusieurs enseignements se dégagent de cet avis. Premièrement, les résidents eux-mêmes ne sont pas soumis à l’obligation : pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité, la vaccination « doit rester recommandée sans devenir obligatoire », notamment parce que leur couverture vaccinale atteint déjà 82,7 %, au-dessus du seuil de 75 % recommandé par l’Organisation mondiale de la santé. Un résident d’EHPAD ne peut donc pas se voir imposer la vaccination. Deuxièmement, l’obligation recommandée vise « l’ensemble des professionnels de santé », ainsi que les autres professionnels travaillant dans les établissements de santé ou dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de grippe sévère . Le périmètre dépasse les seuls soignants diplômés : tout professionnel en contact avec des personnes à risque de grippe sévère dans ces établissements est visé. Troisièmement, la HAS recommande le déploiement prioritaire de cette obligation dans les Ehpad et dans les unités de soins de longue durée (USLD) compte tenu de la vulnérabilité particulière des personnes hébergées , tout en précisant que, par cohérence, la HAS recommande la mise en place de la même obligation vaccinale pour les élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales . Quatrièmement, pour les autres lieux, la HAS recommande un déploiement progressif sur une période de deux ans renouvelables un an, dans un cadre concerté , le temps de définir avec les acteurs locaux les professionnels concernés et d’éventuelles priorités selon les patients accueillis, y compris dans les structures d’exercice libéral.

Les chiffres avancés par la HAS expliquent ce durcissement : environ 53 000 hospitalisations liées à la grippe dont 26 500 chez les 65 ans et plus en 2023-2024, puis 92 000 hospitalisations et un excès de mortalité d’environ 17 000 décès en 2024-2025, neuf décès sur dix concernant des personnes de 65 ans et plus. La couverture vaccinale des professionnels, malgré des recommandations anciennes et des mesures incitatives, reste largement insuffisante (20 % en établissement de santé et 21 % en Ehpad au cours de la saison 2024-2025) . La HAS relève qu’ aucune étude n’a identifié d’alternative à la vaccination permettant de diminuer l’incidence de la grippe en établissement de soin ou en Ehpad , les mesures barrières étant complémentaires mais non substituables. Selon les informations rapportées par la presse nationale à l’ouverture de la campagne, le gouvernement réfléchit aux modalités de mise en œuvre de cette obligation. Concrètement, pour le salarié d’EHPAD, d’hôpital ou d’établissement médico-social, la trajectoire est claire : la recommandation de la HAS, prévue par le paragraphe II de l’article L. 3111-4 comme condition préalable à l’extension de l’obligation, est désormais rendue, et les décrets et arrêtés d’application détermineront les professions, les lieux et les calendriers. En attendant leur parution, c’est le paragraphe I du même article, directement applicable aux personnels des établissements de soins et d’hébergement pour personnes âgées, qui fonde déjà l’exigence d’immunisation contre la grippe.

Pour les salariés qui ne travaillent ni en établissement de santé, ni en établissement médico-social, ni au contact de personnes vulnérables, la situation est différente : aucune obligation légale de vaccination contre la grippe ne pèse sur eux. La vaccination reste recommandée et, pour les personnes ciblées par les recommandations (65 ans et plus, malades chroniques, femmes enceintes), prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, avec un bon de prise en charge adressé directement aux assurés. Le vaccin contre la Covid-19 est, lui, conseillé aux personnes à risque dès l’âge de 6 mois et pris en charge pour tous, sans ordonnance. Les enfants de 2 à 17 ans sans maladie chronique bénéficient d’une prise en charge à 65 % pour la grippe. Les personnes non ciblées peuvent acheter le vaccin en pharmacie sans prescription, mais ni le vaccin ni l’injection ne sont alors pris en charge. Ces précisions pratiques sur les prix, le remboursement et la vaccination sans ordonnance en pharmacie sont détaillées dans notre article consacré à la campagne 2026 et à ses modalités de prise en charge : campagne de vaccination grippe 2026, prix, remboursement et vaccination sans ordonnance en pharmacie.

II. Refuser le vaccin contre la grippe au travail : suspension, salaire et recours du salarié

A. Employeur et vaccination obligatoire du salarié : suspension du contrat sans salaire, information préalable et limites du consentement

Lorsqu’une obligation vaccinale s’applique à un salarié, l’employeur dispose d’un pouvoir d’exigence, mais ce pouvoir est strictement encadré par la loi. La jurisprudence rendue à propos de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 éclaire ce que le juge admet et ce qu’il refuse, et ces solutions ont vocation à s’appliquer au même type de mécanisme pour la grippe dès lors qu’une obligation légale est en vigueur. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendus en rejet, fixent le cadre.

Le premier, l’arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-17.886, ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183, publié au Bulletin, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : arrêt du 20 novembre 2024, n° 23-17.886), concernait une agente technique et d’entretien employée depuis 2012 dans une résidence pour personnes âgées. Son employeur lui avait notifié le 5 octobre 2021 la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération après son refus de présenter un passe sanitaire. La salariée invoquait la violation de sa liberté d’opinion, du respect de sa vie privée et familiale et de sa dignité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé la suspension. La motivation mérite une lecture attentive. La Cour rappelle d’abord le dispositif légal : « Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du même code, doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19, et, à compter du 15 septembre 2021, ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. » Puis elle cite le régime de la suspension : « Aux termes de l’article 14, II, de la même loi, lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. »

Sur le terrain des droits fondamentaux, la Cour écarte les griefs en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’il apparaît qu’une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l’obtention et la préservation de l’immunité de groupe, ou que l’immunité de groupe n’est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d’atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves, et l’avis critique sur la vaccination n’est pas de nature à constituer une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 (CEDH, arrêt du 8 avril 2021, Vavricka e. a. c. République tchèque, n° 47621/13). » La Cour ajoute que « La suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires pour cesser dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité, ou dès que le législateur prononce, en application du IV de l’article 12 de la loi précitée, la suspension de l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels qui en relèvent, sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale visant à protéger la santé, en particulier celle des personnes les plus vulnérables ». Arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 sur courdecassation.fr

Le second arrêt, du 2 avril 2025 (pourvoi n° E 23-15.253, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00343, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : arrêt du 2 avril 2025, n° 23-15.253), concernait une infirmière diplômée d’État employée depuis 1984 par une fondation gestionnaire d’un centre de lutte contre le cancer, dont le contrat avait été suspendu le 17 septembre 2021. La salariée soutenait que l’employeur aurait dû explorer toutes les solutions de maintien du contrat, y compris un redéploiement vers des postes non soumis à l’obligation, en invoquant l’exécution de bonne foi du contrat de travail. La Cour de cassation répond sans ambiguïté : « La suspension prévue à l’article 14, II de la loi du 5 août 2021 précitée n’est subordonnée à aucune recherche préalable d’aménagement de poste par l’employeur ou d’affectation du salarié sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale. » L’employeur n’a donc pas à proposer un reclassement ou un aménagement avant de suspendre. La Cour précise le raisonnement : « la cour d’appel a retenu que les dispositions légales issues de la loi du 5 août 2021 ne prévoient aucune mesure susceptible d’être prise afin d’éviter la suspension du contrat de travail du salarié qui n’a pas satisfait à son obligation vaccinale autre que la prise de congés payés et de jours de repos. » Les seules alternatives à la suspension sont l’utilisation, avec l’accord de l’employeur, de jours de repos ou de congés payés.

Ces solutions dessinent les droits et les devoirs de chacun. L’employeur doit informer sans délai le salarié des conséquences de l’interdiction d’exercer et des moyens de régulariser sa situation. Il supporte le coût des vaccinations exigées, comme le prévoit l’article L. 3111-4. Il ne peut en revanche ni contraindre physiquement le salarié à se faire vacciner, ni le licencier pour ce seul motif en dehors des cadres légaux : l’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le refus reste possible, mais il emporte les conséquences prévues par la loi : suspension du contrat et interruption de la rémunération tant que l’obligation n’est pas remplie. Par ailleurs, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire « en raison de son état de santé », ce qui protège notamment le salarié qui présente une contre-indication médicale reconnue : écarter ou sanctionner un salarié pour une contre-indication reviendrait à le sanctionner en raison de son état de santé. En sens inverse, l’article L. 4121-1 du même code impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et l’article L. 4122-1 rappelle qu’« il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». La vaccination obligatoire en établissement de soins s’inscrit dans cet équilibre : protection des patients vulnérables d’un côté, consentement et garanties procédurales de l’autre.

Les salariés absents pour se faire vacciner ou fiévreux le lendemain de l’injection trouveront les règles applicables au temps de travail et à l’arrêt maladie dans notre article dédié : campagne de vaccination grippe 2026, temps de travail, fièvre et arrêt maladie. Ceux qui présenteraient un effet indésirable grave après l’injection consulteront utilement notre article sur la preuve de l’imputabilité et l’indemnisation : effet indésirable après un vaccin grippe ou Covid, prouver l’imputabilité et obtenir l’indemnisation.

B. Vaccin grippe obligatoire professionnel de santé : contester la suspension, la sanction ou le licenciement devant les prud’hommes

Le salarié suspendu, sanctionné ou licencié en lien avec un refus de vaccination n’est pas démuni, mais ses recours doivent être ciblés avec précision, car la jurisprudence valide le principe de la suspension dès lors qu’une obligation légale existe. Quatre axes de contestation peuvent être distingués.

Premièrement, le champ d’application de l’obligation. L’employeur ne peut suspendre que si le salarié entre effectivement dans le champ du texte applicable. Un salarié qui ne travaille ni dans un établissement de soins, ni dans un organisme de prévention, ni dans une structure hébergeant des personnes âgées, et qui n’est pas en contact avec des personnes à risque, n’est pas soumis à l’obligation d’immunisation contre la grippe prévue au paragraphe I de l’article L. 3111-4. De même, tant que le décret en Conseil d’État prévu au paragraphe II n’a pas déterminé les professions libérales et les lieux d’exercice concernés, l’extension aux libéraux reste conditionnée à ce décret. Vérifier l’applicabilité du texte à sa situation exacte constitue donc le préalable de toute contestation : demander à l’employeur le fondement précis de la mesure, poste par poste, et contrôler que l’établissement ou l’activité figure bien parmi ceux visés.

Deuxièmement, la régularité de la procédure. L’employeur doit informer sans délai le salarié des conséquences de l’interdiction d’exercer et des moyens de régulariser sa situation, comme l’exige l’article 14, II de la loi du 5 août 2021 pour le dispositif Covid et comme l’exige plus généralement la loyauté dans l’exécution du contrat. Un défaut d’information, une suspension notifiée sans écrit, ou une retenue salariale pratiquée hors du cadre légal peuvent être contestés. La suspension ne peut pas non plus être détournée en sanction disciplinaire déguisée : elle cesse dès que le salarié remplit les conditions, et elle n’est pas assimilée à du travail effectif pour les congés et l’ancienneté, mais elle maintient les garanties de protection sociale complémentaire. Toute mesure qui dépasserait ce cadre, par exemple un licenciement prononcé au seul motif du refus vaccinal en l’absence de cause réelle et sérieuse autonome, peut être portée devant le conseil de prud’hommes.

Troisièmement, la contre-indication médicale et l’état de santé. Lorsque la vaccination est médicalement contre-indiquée et que cette contre-indication est reconnue, l’obligation ne s’applique pas : l’article L. 3111-4 vise expressément les contre-indications dans son paragraphe IV, et la jurisprudence Covid réservait le cas de la « contre-indication médicale reconnue ». Le salarié concerné doit faire établir sa contre-indication par un médecin et la présenter à l’employeur et, le cas échéant, au médecin du travail. Sanctionner ou écarter durablement un salarié en raison d’une contre-indication expose l’employeur au grief de discrimination en raison de l’état de santé, prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Le rôle du médecin du travail est central : suivi individuel, avis d’aptitude, préconisations d’aménagement, le tout dans le respect du secret médical.

Quatrièmement, la proportionnalité et l’évolution du cadre. Les obligations vaccinales peuvent être suspendues par décret en fonction de la situation épidémiologique, comme le prévoit l’article L. 3111-1 et comme l’a illustré le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 pour la Covid-19. Une suspension notifiée après la suspension réglementaire de l’obligation, ou maintenue au-delà, serait sans fondement. De même, les parents en désaccord sur la vaccination d’un enfant commun relèvent d’un autre juge : en cas de conflit, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche au nom de l’intérêt de l’enfant, comme expliqué dans notre article sur le désaccord parental : l’un des parents refuse de faire vacciner l’enfant, qui décide et comment saisir le juge.

En pratique, le salarié qui reçoit une notification de suspension doit agir vite et par écrit : demander le fondement textuel exact de la mesure, prendre rendez-vous avec le médecin du travail, faire établir une éventuelle contre-indication, solliciter par écrit l’utilisation de congés ou de jours de repos si un délai de régularisation est envisageable, et conserver chaque notification, chaque bulletin de paie et chaque échange. La saisine du conseil de prud’hommes, y compris en référé pour les mesures urgentes comme dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation, permet de faire trancher le litige. Les délais de prescription en matière prud’homale sont courts et les stratégies diffèrent selon que l’on conteste une suspension, un rappel de salaire ou un licenciement : chaque situation appelle une analyse précise des textes applicables à la date des faits, des décrets parus et de la situation exacte du poste occupé.

Conclusion

La campagne qui s’ouvre le 13 octobre 2026 se déroule dans un cadre juridique renouvelé : la grippe a rejoint, dans l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, la liste des immunisations exigées des personnes exposées dans les établissements de soins et d’hébergement pour personnes âgées, et la Haute Autorité de santé recommande depuis le 20 juillet 2026 d’en faire une obligation pour l’ensemble des professionnels de santé, avec un déploiement prioritaire en EHPAD et en USLD. Pour les soignants et les personnels concernés, le refus expose à une suspension du contrat de travail sans rémunération, validée par la Cour de cassation pour un mécanisme identique, sans obligation pour l’employeur de proposer un autre poste. Pour les autres salariés, aucune obligation de vaccination contre la grippe n’existe : le consentement libre et éclairé demeure la règle, et la discrimination en raison de l’état de santé reste prohibée. Entre ces deux situations, les contre-indications médicales reconnues, l’information préalable due par l’employeur et les décrets d’application à venir dessinent l’espace réel du débat. Vérifier le texte applicable à son poste exact, exiger un fondement écrit et saisir vite le juge en cas de mesure injustifiée : telles sont les précautions qui protègent le mieux les droits de chacun face à l’obligation vaccinale.

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