La Haute Autorité de santé a ouvert un chantier qui peut modifier les discussions familiales : elle réévalue l’opportunité d’une vaccination généralisée contre la varicelle chez les nourrissons de 12 mois et plus. La note de cadrage prévoit un premier examen par la Commission technique des vaccinations le 15 septembre 2026, puis une consultation publique en septembre. Cette étape ne crée pas d’obligation vaccinale. Elle explique pourquoi des parents demandent à leur médecin s’ils peuvent faire vacciner leur enfant, alors que l’autre parent refuse ou ne répond pas.
La question est juridique autant que médicale. Aujourd’hui, la varicelle ne figure pas dans la liste des vaccinations obligatoires des enfants. La décision de proposer ou d’administrer un vaccin à un jeune enfant s’inscrit donc dans le régime du consentement aux soins et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Un parent qui se présente seul n’a pas toujours le pouvoir de passer outre une opposition connue. De son côté, le médecin ne peut pas transformer un désaccord familial en urgence médicale sans apprécier concrètement l’état de l’enfant et le risque encouru.
Ce dossier distingue la recommandation de l’obligation, l’acte usuel de la décision médicale grave, le rôle du médecin, la place de l’enfant et le recours devant le juge aux affaires familiales. Il précise aussi les preuves à réunir et les limites d’une demande urgente. La réponse sera différente pour un enfant sain, pour un enfant immunodéprimé, pour un enfant récemment exposé au virus ou pour un adolescent capable de participer à la décision.
Après une séparation, voir aussi notre dossier sur le pouvoir de décision d’un parent pour les soins de l’enfant. Le présent article traite de la vaccination contre la varicelle et du calendrier de réévaluation de la HAS.
I. Vaccin contre la varicelle à 12 mois : est-ce une obligation et qui peut consentir ?
A. Avant l’examen HAS de septembre 2026, la vaccination contre la varicelle reste recommandée et non obligatoire
La première vérification porte sur le statut juridique du vaccin. La note de cadrage de la HAS n’est ni une loi, ni un décret, ni une décision qui s’imposerait immédiatement aux familles. Elle prépare une évaluation de politique vaccinale. La HAS précise que les recommandations futures « s’adresseront aux pouvoirs publics » et que le travail doit évaluer « la pertinence de mettre en place une stratégie vaccinale contre la varicelle ciblant les nourrissons âgés de 12 mois et plus ». La page officielle de la HAS sur la recommandation vaccinale contre la varicelle doit donc être lue comme la présentation d’un projet en cours.
Le calendrier annoncé est précis : l’examen de la recommandation par la Commission technique des vaccinations est prévu le 15 septembre 2026 ; la consultation publique est annoncée pour septembre 2026 ; un second examen est prévu le 17 novembre 2026 et un examen par le Collège de la HAS le 25 novembre 2026. Ces échéances peuvent évoluer et elles ne remplacent pas la publication d’un texte applicable. Le calendrier figure dans la note de cadrage officielle de la HAS.
Le droit positif doit être recherché dans le Code de la santé publique. L’article L. 3111-1 confie au ministre chargé de la santé la politique vaccinale, après avis de la HAS. Le texte dispose que « la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé ». Cette compétence explique le rôle consultatif et scientifique de la HAS, mais aussi la différence entre une évaluation et une obligation immédiatement opposable.
Le texte complet de l’article L. 3111-1 du Code de la santé publique permet de vérifier cette articulation. Le ministère publie ensuite la version applicable du calendrier. La page officielle du calendrier des vaccinations rappelle que le calendrier peut être mis à jour en fonction de l’actualité vaccinale et présente les vaccinations obligatoires et recommandées.
L’article L. 3111-2 énumère actuellement les vaccinations obligatoires de l’enfant : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoques désignés par le texte, rougeole, oreillons et rubéole. Il ne mentionne pas la varicelle. Le premier paragraphe du texte pose que « les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ». La liste et les conditions d’âge sont consultables dans l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique.
La conséquence est concrète : en septembre 2026, un parent ne peut pas recevoir une injonction de faire administrer le vaccin contre la varicelle au seul motif que la HAS examine une vaccination généralisée. La famille peut demander un avis médical et une prescription lorsque l’enfant entre dans une indication prévue par le calendrier ou dans une situation particulière. Mais la recommandation ne se confond pas avec une obligation scolaire, une condition d’admission en crèche ou une formalité administrative imposée à tous les nourrissons.
Le site Service-Public distingue lui aussi les deux régimes. Pour les enfants nés à partir de 2023, il mentionne la varicelle parmi les vaccinations recommandées, à côté d’autres vaccinations qui ne font pas partie de l’obligation générale. La page « Faut-il faire vacciner son enfant pour l’inscrire à l’école, en crèche ou garderie ? » indique, pour la varicelle, un régime différent de celui des vaccins obligatoires. Une crèche ou une école ne peut donc pas présenter l’examen de la HAS comme une obligation déjà entrée en vigueur.
Le fait que la vaccination ne soit pas obligatoire ne signifie pas qu’elle serait juridiquement indifférente. La HAS a recensé des données nouvelles en vie réelle et examine le bénéfice-risque, l’efficience, la faisabilité, l’éthique, l’équité ainsi que l’acceptabilité du projet. La note de cadrage décrit la varicelle comme une infection fréquente, généralement bénigne chez l’enfant, mais susceptible d’entraîner des complications selon l’âge et le terrain. Elle rappelle aussi que la stratégie envisagée doit être évaluée pour les nourrissons à partir de 12 mois et pour certaines populations particulières.
Le médecin doit donc distinguer plusieurs questions qui sont souvent confondues :
- le vaccin dispose-t-il d’une autorisation de mise sur le marché pour l’âge concerné et la situation de l’enfant ?
- la vaccination est-elle recommandée dans le cas particulier de l’enfant, notamment en raison d’un entourage fragile, d’une attente de greffe ou d’une exposition récente ?
- l’enfant présente-t-il une contre-indication ou une situation nécessitant un avis pédiatrique ?
- les titulaires de l’autorité parentale ont-ils été informés et y a-t-il une opposition explicite connue ?
- la demande porte-t-elle sur une prévention ordinaire ou sur une intervention nécessaire pour répondre à un risque grave et immédiat ?
Les sources médicales destinées au public confirment la prudence actuelle. L’Assurance maladie indique que la vaccination généralisée de tous les enfants contre la varicelle n’est pas, à ce jour, recommandée dans le régime général, tout en présentant des indications particulières. Sa fiche Prévenir la varicelle rappelle notamment que le vaccin est vivant atténué et que certaines situations médicales imposent des précautions. Le site ne remplace pas la consultation : il aide à identifier le sujet à discuter avec le médecin.
La comparaison internationale nourrit le travail de la HAS mais ne crée pas de droit français automatique. La note de cadrage décrit des régimes recommandés ou obligatoires dans plusieurs pays, avec des calendriers et des niveaux de couverture différents. Un parent ne peut donc pas demander au médecin de reproduire le calendrier allemand, italien ou américain comme s’il était applicable en France. La règle française est celle du calendrier et des textes en vigueur au jour de la consultation.
Enfin, l’examen de septembre ne règle pas à lui seul la question du remboursement. Le statut de recommandation, l’autorisation de mise sur le marché, les conditions de prescription et la prise en charge par l’Assurance maladie sont des questions distinctes. Une famille doit demander au médecin et au pharmacien les conditions applicables à la spécialité proposée. Une décision de remboursement ne constitue pas non plus une autorisation de vacciner sans consentement : elle concerne le financement, non le pouvoir de décider pour le mineur.
B. Accord parental, acte usuel et intérêt de l’enfant : que doit faire le médecin ?
Pour déterminer qui peut consentir, le point de départ est l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même article précise qu’elle appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité et sa santé, qu’elle doit respecter sa personne et que l’enfant est associé aux décisions selon son âge et son degré de maturité. Le texte en vigueur figure sur Légifrance, article 371-1 du Code civil.
L’article 372 du Code civil pose le principe de l’exercice commun : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Cette règle demeure applicable après une séparation, sauf décision contraire du juge. L’article 372 du Code civil ne donne pas à un parent un pouvoir général de décider seul de toutes les interventions médicales. Il faut encore qualifier l’acte, son urgence, sa gravité et l’existence d’une opposition connue.
La présomption d’accord prévue par l’article 372-2 est limitée aux actes usuels. Le texte dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » L’article 372-2 du Code civil protège donc le tiers de bonne foi, mais il ne neutralise pas la connaissance d’un refus exprès ni une décision qui dépasse les actes ordinaires.
La classification d’un vaccin contre la varicelle doit être maniée avec précaution. Le Code civil ne contient pas une liste exhaustive des actes usuels et des actes non usuels. L’appréciation dépend du contexte : âge de l’enfant, caractère courant ou invasif de l’acte, gravité de la décision, risques identifiés, nécessité médicale et opposition manifestée. La vaccination contre la varicelle étant non obligatoire en France au jour de la rédaction, le médecin doit être particulièrement attentif lorsque l’un des parents informe clairement le cabinet de son refus.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a publié une analyse pratique du consentement parental. Dans la partie consacrée à l’opposition dans une vaccination recommandée, il indique que cette vaccination n’est pas considérée comme un acte usuel et qu’il faut obtenir l’autorisation des deux parents lorsqu’ils exercent ensemble l’autorité parentale. Cette position est exposée dans son rapport public sur la vaccination. Elle constitue une ligne de prudence déontologique ; elle doit être appliquée avec l’examen du dossier médical et de la situation réelle de l’enfant.
La séparation ne change pas le principe. L’article 373-2 prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Chacun doit maintenir les relations de l’enfant avec l’autre parent et, en cas de désaccord sur les décisions parentales, la question peut être portée devant le juge. Le texte complet de l’article 373-2 du Code civil rappelle que le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales lorsque le désaccord l’exige.
Le médecin a d’abord une obligation d’information. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que l’information porte notamment sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence, leurs risques et les solutions possibles. Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent cette information, tandis que le mineur reçoit lui-même une information adaptée à son degré de maturité. Le texte à jour est accessible dans l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.
Un médecin ne doit donc pas organiser une injection en laissant un parent dans l’ignorance d’une décision qui lui a été signalée comme litigieuse. Il doit expliquer le but de la vaccination, les bénéfices attendus, les risques connus, les contre-indications, les alternatives et les conséquences d’une absence de vaccination. Il doit aussi vérifier l’identité du patient, l’autorité exercée par la personne qui se présente et les informations déjà consignées dans le dossier. Cette traçabilité protège l’enfant et permet de comprendre la décision médicale plusieurs mois plus tard.
L’article L. 1111-4 rappelle que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il ajoute qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé et que, lorsque le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Ce régime figure dans l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Cette disposition ne permet pas de qualifier automatiquement la vaccination contre la varicelle d’acte indispensable. Pour un enfant en bonne santé qui n’est pas exposé à un risque immédiat, l’injection préventive doit être distinguée d’un traitement urgent. Pour un enfant immunodéprimé, un nouveau-né exposé dans un contexte particulier ou une personne dont le médecin identifie un risque grave, la discussion est différente. La qualification relève d’une appréciation médicale documentée, pas de la seule volonté du parent le plus insistant.
Le code de déontologie médicale complète ces règles. L’article R. 4127-36 prévoit que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Lorsque le patient refuse les investigations ou le traitement après avoir été informé des conséquences, le médecin doit respecter sa volonté. La vaccination d’un mineur obéit aux dispositions particulières applicables à l’autorité parentale et au consentement du mineur. La version en vigueur est consultable dans l’article R. 4127-36 du Code de la santé publique.
L’article R. 4127-42 précise le devoir du médecin lorsqu’il soigne un mineur : « un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement ». Il ajoute que, si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. Le texte prévoit les soins nécessaires en cas d’urgence. L’article R. 4127-42 du Code de la santé publique impose donc une méthode, non un droit automatique de vaccination pour le parent présent.
La Cour de cassation a récemment rencontré un conflit très proche sur le choix du médecin de l’enfant. Dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.807, la première chambre civile a censuré une décision qui avait retenu que les parents n’étaient pas en désaccord alors que l’un voulait choisir librement le médecin et l’autre demandait la désignation d’un pédiatre précis. La Cour écrit : « ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant ». La décision n° 22-23.807 du 26 mars 2025 ne tranche pas le bien-fondé médical d’un vaccin, mais elle rappelle que le juge doit regarder les demandes réelles des parents et ne pas effacer le conflit par une formule générale.
Le même arrêt énonce, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Un parent qui veut saisir le juge doit donc formuler une demande précise : autorisation d’une vaccination déterminée, décision sur le choix du praticien, organisation de l’information médicale ou mesure temporaire liée à une date d’exposition. Une demande vague visant à faire reconnaître un droit général de décider seul peut être mal adaptée au litige.
La jurisprudence relative à l’autorité parentale invite aussi à ne pas confondre désaccord et danger. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687, la première chambre civile a rappelé qu’« un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». La décision n° 20-18.687 du 21 septembre 2022 concernait un retrait d’autorité parentale et non une vaccination ; elle fixe toutefois un seuil utile. Le refus d’un vaccin recommandé ne justifie pas, à lui seul, une accusation de maltraitance ou une demande de retrait de l’autorité parentale.
Le parent qui se présente seul doit donc répondre honnêtement aux questions du médecin. S’il affirme que l’autre parent est informé et consent, le médecin peut demander que cette information soit confirmée lorsque le contexte le justifie. S’il sait qu’une opposition écrite ou orale existe, la présomption de l’article 372-2 ne doit pas servir à contourner le conflit. Le médecin peut suspendre l’injection, convoquer les deux parents, demander un avis pédiatrique ou inviter le parent demandeur à saisir le juge.
Le professionnel ne doit jamais créer ou compléter un carnet de santé de manière inexacte. L’article L. 3111-5 prévoit, pour toute vaccination obligatoire, une déclaration par le médecin ou la sage-femme et la mention de la vaccination dans le carnet de santé lorsqu’il existe. L’article L. 3111-5 du Code de la santé publique vise le suivi des obligations vaccinales ; l’exigence de loyauté du dossier médical reste plus générale. L’article R. 4127-28 ajoute qu’« il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». Ce texte est accessible sur Légifrance, article R. 4127-28 du Code de la santé publique.
Une fausse mention d’injection ne serait pas une simple erreur administrative. Dans son arrêt du 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.617, la chambre criminelle a jugé, dans une affaire de vaccination obligatoire, qu’« en attestant mensongèrement d’une injection à laquelle il n’avait pas procédé de manière effective », le médecin avait méconnu l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l’article L. 3111-5. La décision n° 25-82.617 du 28 octobre 2025 concernait une attestation mensongère et une vaccination obligatoire. Elle ne signifie pas qu’un médecin serait pénalement responsable chaque fois qu’il refuse une vaccination recommandée ; elle interdit en revanche de falsifier la réalité de l’acte.
II. Désaccord sur le vaccin contre la varicelle : quelles preuves et quels recours ?
A. Refus de l’autre parent : quelles pièces réunir et quelles démarches engager ?
Le parent qui souhaite faire examiner la question doit commencer par documenter le désaccord sans exagérer le risque. Il faut réunir l’ordonnance ou la proposition du médecin, la date de la consultation, les éléments médicaux expliquant la recommandation, les messages dans lesquels l’autre parent refuse, les rendez-vous manqués, les réponses du cabinet et, lorsque cela existe, la preuve d’une exposition ou d’un facteur de vulnérabilité. Un échange conflictuel sur une messagerie ne remplace pas un avis médical, mais il peut établir qu’une opposition a été clairement portée à la connaissance de l’autre parent.
Le dossier doit distinguer trois séries de faits :
- ce que le médecin a proposé ou prescrit, avec la date, l’âge et le contexte de l’enfant ;
- ce que chaque parent a accepté, refusé ou laissé sans réponse ;
- le risque médical concret, actuel et documenté, sans diagnostic posé par le parent lui-même.
Cette distinction évite une erreur fréquente. Un parent peut estimer que le vaccin est nécessaire parce qu’il a lu la note de cadrage de la HAS ; un autre peut considérer que la vaccination généralisée n’est pas encore recommandée. Le juge ne doit pas être invité à choisir une opinion générale sur la politique vaccinale. Il doit recevoir un dossier sur l’enfant : son âge, son état de santé, ses antécédents, la recommandation du médecin, l’exposition éventuelle et l’impact pratique du refus.
La première démarche reste médicale. Le parent demande au praticien un rendez-vous de reprise ou une consultation permettant d’informer les deux titulaires de l’autorité parentale. Une demande écrite peut solliciter une note objective : indication discutée, statut obligatoire ou recommandé, bénéfices attendus, risques, contre-indications, délai médical pertinent et conséquences prévisibles d’un report. Le praticien n’a pas à rédiger un certificat accusant l’autre parent ; il doit décrire la situation de santé et la décision médicale envisagée.
Si l’enfant est suivi par plusieurs professionnels, les informations strictement nécessaires peuvent être coordonnées dans le respect du secret médical. Le droit à la santé de l’enfant n’autorise pas la diffusion de son dossier à toute la famille ou sur les réseaux sociaux. Les parents doivent éviter de publier le carnet de santé, les résultats d’examens ou les messages médicaux. Une pièce utile devant le juge peut être produite dans le cadre de la procédure, avec les informations nécessaires et en limitant les données étrangères au litige.
Le parent demandeur peut proposer une solution intermédiaire : consultation commune, second avis pédiatrique, appel du médecin traitant avec les deux parents, délai court pour répondre ou rendez-vous dans un centre de vaccination adapté. Cette proposition montre que le recours ne vise pas seulement à évincer l’autre parent. Elle peut aussi faire apparaître que le refus persiste malgré une information loyale et une possibilité de poser des questions. Le juge apprécie l’attitude de chacun à partir de faits datés.
Un refus verbal doit être confirmé avec sobriété. Un message peut demander : « Le médecin a proposé d’examiner la vaccination contre la varicelle de notre enfant, dans le contexte décrit lors de la consultation du [date]. Peux-tu confirmer si tu acceptes ou refuses cette vaccination et préciser si tu souhaites un second avis ? » Il est préférable d’éviter les menaces, les accusations de mise en danger et les annonces d’injection clandestine. Le parent qui provoque une escalade affaiblit la lisibilité du dossier et peut exposer l’enfant à un conflit supplémentaire.
Le cabinet médical doit être informé si l’opposition existe. Le parent peut transmettre une copie de son message et demander qu’elle soit versée au dossier. Le professionnel doit rester neutre et ne pas attribuer à un parent une pathologie ou une intention qui ne ressort pas des faits. La trace utile porte sur l’existence de l’opposition, l’information donnée, la réponse du médecin et la décision prise. Elle ne consiste pas à accumuler des captures d’écran sans lien avec la vaccination.
La saisine du juge aux affaires familiales devient pertinente lorsque la discussion médicale est bloquée et que le parent souhaite obtenir une décision opposable. L’article 373-2-6 prévoit que le juge règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens familiaux, et il statue sur les difficultés liées à l’exercice de l’autorité parentale. Le texte figure dans l’article 373-2-6 du Code civil.
Dans une demande relative au vaccin, il faut identifier l’acte et la mesure sollicitée. Le parent peut demander que le juge tranche le désaccord sur la vaccination proposée par le médecin, qu’il autorise l’un des parents à organiser le rendez-vous dans les limites de l’avis médical, ou qu’il ordonne une mesure d’instruction ou de consultation lorsque les informations sont insuffisantes. La formulation doit rester proportionnée : une demande d’autorisation pour une injection déterminée n’a pas le même objet qu’une demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale.
Le juge n’est pas lié par une note générale de la HAS ni par la préférence personnelle d’un parent. Il examine l’intérêt concret de l’enfant, les éléments médicaux contradictoirement discutés et la manière dont chaque parent exerce ses responsabilités. L’autorisation judiciaire ne remplace pas le geste médical : le médecin vérifie encore l’indication, les contre-indications, le consentement exigé et la sécurité de l’acte au jour du rendez-vous.
Le parent doit joindre les pièces essentielles, classées et numérotées :
- la copie de la décision ou de la convention qui fixe l’exercice de l’autorité parentale, lorsqu’elle existe ;
- le carnet ou le relevé vaccinal utile, en évitant de transmettre les pages sans rapport avec le litige ;
- l’ordonnance, le courrier ou la note du médecin proposant d’examiner la vaccination ;
- les éléments sur l’état de santé de l’enfant et les facteurs de risque documentés ;
- les échanges qui établissent le refus ou l’absence de réponse, avec leurs dates ;
- la preuve des rendez-vous proposés, annulés ou refusés ;
- une chronologie courte et une demande précise au juge.
À Paris et en Île-de-France, la compétence ne dépend pas du lieu où se trouve le cabinet du pédiatre. L’article 1070 du Code de procédure civile rattache en principe le juge aux affaires familiales au lieu de résidence de la famille ou, si les parents vivent séparément et exercent en commun l’autorité parentale, au lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. Le texte précise que « la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ». L’article 1070 du Code de procédure civile doit être vérifié au moment du dépôt, en particulier lorsqu’un déménagement est récent.
Le parent qui saisit le juge doit expliquer le délai médical sans le fabriquer. Si le médecin recommande une consultation avant une date d’exposition, un départ, une greffe dans l’entourage ou une période de circulation virale, il faut produire l’élément qui le montre. En l’absence d’échéance médicale, une demande urgente risque de perdre sa cohérence. Le recours peut néanmoins être introduit selon la procédure ordinaire pour obtenir une décision sur le désaccord durable.
Le juge aux affaires familiales exerce aussi, le cas échéant, les fonctions de juge des référés. C’est le texte de l’article 1073 du Code de procédure civile : « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. » L’article 1073 du Code de procédure civile ne garantit pas qu’une demande de vaccination sera examinée immédiatement. Il fournit un cadre à l’argument d’urgence lorsque le parent établit un risque actuel et une mesure provisoire nécessaire.
La demande peut être déposée avec ou sans avocat selon la procédure et la situation. Lorsque le dossier est conflictuel, que l’enfant présente une vulnérabilité ou qu’une décision antérieure organise déjà l’autorité parentale, l’assistance d’un avocat permet de qualifier la demande, d’éviter une requête trop large et de présenter les pièces dans le respect du contradictoire. Le parent doit surtout éviter de saisir plusieurs juridictions pour le même désaccord ou de demander au médecin d’exécuter une décision qui n’a pas encore été rendue.
Une procédure d’assistance éducative n’est pas la voie normale pour tout refus de vaccination recommandée. Elle répond à une situation dans laquelle la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou dans laquelle son développement est gravement compromis. L’article 375 du Code civil prévoit que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées. Le texte complet de l’article 375 du Code civil doit être lu avant toute alerte.
Le parent qui alerte les services de protection de l’enfance doit donc décrire un ensemble de faits objectivables : absence répétée de soins indispensables, refus d’un traitement nécessaire, rupture de suivi, aggravation documentée ou exposition grave. Il ne doit pas présenter comme une maltraitance le seul désaccord sur une vaccination dont le statut est recommandé et dont le médecin n’a pas établi l’urgence. La décision n° 20-18.687 de la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un danger caractérisé pour les mesures les plus graves.
Si l’autre parent ne répond pas, le silence ne vaut pas nécessairement consentement. Le parent demandeur peut envoyer une relance datée, fixer un rendez-vous d’information et préciser qu’à défaut de réponse il saisira le juge. Il doit ensuite conserver la preuve de l’envoi et de la réception, sans multiplier les messages. Le juge appréciera la possibilité réelle pour l’autre parent de participer à la décision et non le nombre de relances produites.
Si l’autre parent accepte le principe mais refuse le praticien, le litige peut porter sur le choix du médecin plutôt que sur le vaccin. L’arrêt n° 22-23.807 du 26 mars 2025 est utile sur ce point : la Cour a censuré le raisonnement qui prétendait qu’il n’existait pas de désaccord alors que les parents demandaient des solutions différentes pour le pédiatre. Dans la requête, il faut donc écrire clairement si la contestation concerne l’indication, la spécialité, le calendrier, le médecin, le lieu de vaccination ou le droit de prendre seul le rendez-vous.
Si l’enfant est âgé de 12 mois, son consentement n’aura pas la même portée que celui d’un adolescent capable de comprendre les enjeux. Mais il reste préférable de ne pas traiter l’enfant comme absent de la décision. Les titulaires de l’autorité parentale doivent lui parler avec des mots adaptés, sans le placer au centre du conflit. Le médecin recherche son consentement lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, conformément à l’article R. 4127-42.
Le dossier doit enfin respecter le secret médical. L’article L. 1110-4 reconnaît à toute personne prise en charge le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le texte protège les informations de santé et encadre leur partage entre professionnels. Il est disponible dans l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Un parent peut produire les éléments nécessaires au juge, mais il doit éviter de diffuser publiquement l’identité, le diagnostic ou le dossier de l’enfant.
B. Refus des deux parents, risque grave et médecin : quand une intervention devient-elle urgente ?
Le désaccord sur une vaccination recommandée ne doit pas être présenté comme une urgence par principe. La question de l’urgence dépend du terrain de l’enfant, de son exposition, de la maladie en cause, du délai disponible, des contre-indications et de l’évaluation du médecin. Une décision familiale urgente suppose un risque actuel ou une échéance réelle, pas seulement l’angoisse provoquée par l’annonce d’une future recommandation.
L’article L. 1111-4 contient une exception importante : lorsque le refus du traitement par le titulaire de l’autorité parentale « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur », le médecin délivre les soins indispensables. Le texte ne permet pas de supprimer le consentement parental dans toutes les situations de prévention. Il impose au professionnel de comparer la gravité du risque, la nécessité de l’acte et le délai dans lequel l’intervention doit être faite.
Pour un enfant sain, âgé de 12 mois ou plus, qui n’a pas été exposé à la varicelle et ne présente pas de vulnérabilité identifiée, la vaccination préventive ne devient pas automatiquement indispensable au sens de cette exception. Le médecin peut estimer que le rendez-vous peut être reporté, qu’un second avis est utile ou que la décision doit être tranchée par les parents ou le juge. Cette appréciation doit être expliquée et tracée, surtout si les deux parents refusent après information.
La situation change si l’enfant présente une immunodépression, s’il est candidat à une greffe, s’il vit au contact étroit d’une personne très vulnérable ou si une exposition récente crée un risque médical particulier. Les sources de santé publique décrivent des indications spécifiques et des délais post-exposition qui doivent être évalués médicalement. La famille doit appeler le médecin, le pédiatre, le service hospitalier ou le centre compétent le jour même lorsque l’exposition ou la vulnérabilité est signalée. Le recours juridique ne doit pas retarder l’accès aux soins nécessaires.
Le médecin peut alors qualifier la situation d’urgence et agir dans le cadre des textes, même si les parents ne peuvent pas être joints dans le délai nécessaire. L’article R. 4127-42 prévoit qu’en cas d’urgence le médecin doit donner les soins nécessaires. Cette règle porte sur les soins nécessaires et ne transforme pas tout vaccin recommandé en acte urgent. Une consultation et une trace médicale sont essentielles pour justifier la qualification retenue.
Lorsque les deux parents refusent une vaccination que le médecin estime indispensable, le professionnel doit leur expliquer les conséquences prévisibles du refus et leur proposer une décision rapide. L’article L. 1111-2 impose une information sur l’utilité, l’urgence, les risques et les conséquences prévisibles d’un refus. L’article L. 1111-4 prévoit la délivrance des soins indispensables lorsque le risque grave est établi. La note au dossier doit mentionner les informations données, les réponses des parents, l’avis médical et les motifs de l’intervention ou de son report.
Le médecin ne doit pas se substituer au juge pour régler un conflit de préférence lorsque l’urgence médicale n’est pas caractérisée. Il peut demander la consultation d’un autre professionnel, solliciter l’avis d’une équipe hospitalière ou recommander une saisine du juge aux affaires familiales. Il doit aussi éviter de qualifier juridiquement le comportement d’un parent sans disposer des faits nécessaires. Le refus d’un vaccin non obligatoire ne constitue pas, par lui-même, une faute médicale du médecin qui ne l’administre pas.
La place du mineur mérite une attention particulière. L’article L. 1111-5 permet, par dérogation à l’article 371-1 du Code civil, qu’un médecin ou une sage-femme se dispense d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale lorsque l’action de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement ou d’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’un mineur qui s’oppose expressément à la consultation de ses parents pour garder le secret sur son état de santé. Le texte exige d’abord de chercher le consentement du mineur à cette consultation et prévoit qu’il soit accompagné d’une personne majeure de son choix.
Le texte de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique ne fixe pas un âge unique à partir duquel un adolescent déciderait seul de toute vaccination. Le médecin doit apprécier la maturité, la compréhension, la liberté de la parole et la nécessité de l’action de prévention. La règle est exceptionnelle et ne doit pas être invoquée par un parent pour évincer l’autre lorsque l’enfant n’est pas lui-même à l’origine d’une demande de secret.
Le parent qui entend faire vacciner l’enfant malgré l’opposition de l’autre ne doit pas utiliser l’article L. 1111-5 comme une autorisation générale. Le texte protège l’accès du mineur à des soins nécessaires dans une situation de secret médical, notamment lorsque la consultation des parents compromettrait cette prise en charge. Il ne règle pas le litige entre deux titulaires de l’autorité parentale qui discutent ouvertement d’une vaccination recommandée pour un jeune enfant.
Si un parent refuse toute vaccination alors que le médecin constate une conséquence grave et prévisible pour l’enfant, plusieurs réponses peuvent se combiner : nouvelle information, inscription du refus dans le dossier, avis pédiatrique, demande urgente au juge, signalement selon les règles de protection de l’enfance ou soins indispensables en cas d’urgence. La réponse dépend du danger médical réellement constaté. Il serait juridiquement risqué de passer directement de l’opposition parentale à une injection sans expliquer cette qualification.
Une alerte à la cellule de recueil des informations préoccupantes ou au procureur n’est pas une sanction destinée à convaincre un parent. Elle doit reposer sur des éléments de danger et sur l’intérêt de l’enfant. Les textes de protection de l’enfance peuvent être mobilisés en cas de défaut de soins grave, mais le recours au juge aux affaires familiales est plus adapté lorsqu’il s’agit d’un désaccord ciblé sur une décision médicale et que l’enfant est suivi.
Le risque de responsabilité du médecin se situe sur plusieurs plans. Une injection sans consentement valable, en connaissance d’une opposition sérieuse, peut soulever une question déontologique et civile. Une omission injustifiée d’un soin nécessaire peut, selon les circonstances, engager une responsabilité différente. Une inscription fausse dans le carnet ou le dossier crée un risque spécifique. Le professionnel doit donc conserver une trace exacte, séparant ce qui a été proposé, ce qui a été accepté, ce qui a été administré et ce qui a été refusé.
La décision n° 25-82.617 de la Cour de cassation donne une illustration nette de la dernière obligation. Dans cette affaire, le médecin avait été poursuivi après avoir attesté des injections non réalisées dans le cadre de l’obligation vaccinale. La Cour a retenu qu’en attestant mensongèrement l’injection, il avait méconnu l’obligation de prudence liée au suivi de la vaccination obligatoire. Le raisonnement ne permet pas de conclure qu’un médecin doit administrer le vaccin contre la varicelle au seul motif qu’un parent le demande. Il confirme que l’exactitude de la traçabilité n’est jamais facultative.
L’article R. 4127-28 interdit tout document, certificat, ordonnance ou attestation tendancieux ou de complaisance. Le médecin doit donc refuser de transformer un message parental en certificat accusatoire, de déclarer une opposition qui n’a jamais été exprimée ou d’indiquer qu’une dose a été administrée alors qu’elle ne l’a pas été. Il peut en revanche rédiger une note objective relatant la date de la consultation, l’information donnée et la réponse de chaque personne.
Lorsque l’urgence n’est pas démontrée, la meilleure protection de l’enfant consiste souvent à maintenir le suivi médical, organiser un avis neutre et saisir rapidement le JAF avec un dossier complet. L’article 373-2-6 oblige le juge à veiller spécialement aux intérêts des enfants mineurs. L’article 1073 du Code de procédure civile permet au JAF d’exercer les fonctions de juge des référés lorsque les conditions sont réunies. Le parent doit expliquer le risque sans s’approprier le diagnostic et demander une mesure adaptée.
Si l’enfant est déjà atteint de varicelle, la question n’est plus celle d’une vaccination préventive ordinaire. Il faut suivre les indications médicales, éviter les contacts à risque, surveiller les signes de complication et contacter rapidement le professionnel de santé si le terrain le justifie. Un parent ne peut pas décider seul d’un traitement ou d’une éviction fondée sur des informations trouvées en ligne. Un conflit sur la prise en charge d’un enfant malade peut constituer une difficulté plus urgente que le désaccord initial sur le vaccin.
Si l’enfant est exposé et qu’une prophylaxie est envisagée, la date du contact doit être précisément établie. Le parent doit indiquer l’heure ou le jour de l’exposition, la personne source éventuelle, l’âge de l’enfant, son état de santé, les traitements en cours et la disponibilité de l’autre parent. Ces informations permettent au médecin de décider si le délai médical rend nécessaire une action immédiate. Elles permettent aussi au juge, si sa saisine devient nécessaire, de comprendre pourquoi le calendrier ne pouvait pas attendre une audience ordinaire.
La consultation de septembre 2026 peut ensuite modifier les recommandations, mais elle ne réécrit pas les décisions passées. Une éventuelle recommandation future devra être lue avec la date d’entrée en vigueur, son contenu, les conditions d’âge et les textes qui lui donneront effet. Un parent qui agit aujourd’hui doit se placer à la date de la consultation et ne pas présenter une réforme annoncée comme une règle déjà applicable.
La démarche juridiquement la plus sûre peut être résumée ainsi :
- demander au médecin de préciser par écrit l’indication, le statut recommandé ou obligatoire, les risques et le délai médical ;
- informer l’autre parent de manière datée et lui proposer un échange ou un second avis ;
- faire verser l’opposition et les réponses au dossier médical, sans réclamer un certificat accusatoire ;
- réunir les pièces relatives à l’enfant, à l’exposition éventuelle et au calendrier de soins ;
- saisir le juge aux affaires familiales pour une décision ciblée lorsque le désaccord persiste ;
- solliciter une voie urgente seulement si le risque médical et l’échéance sont documentés ;
- laisser au médecin la décision clinique sur l’administration effective, les contre-indications et la sécurité de l’injection.
Cette méthode évite deux excès opposés : considérer qu’un parent peut toujours décider seul parce qu’il accompagne l’enfant, ou considérer que tout refus vaccinal justifie immédiatement une mesure de protection de l’enfance. Le droit articule l’autorité parentale, l’information, le consentement, l’intérêt de l’enfant et l’urgence médicale. Le juge et le médecin doivent pouvoir distinguer ces éléments à partir d’un dossier lisible.
Conclusion
Au 2 septembre 2026, le vaccin contre la varicelle chez le nourrisson de 12 mois et plus n’est pas devenu une vaccination obligatoire en France. La HAS réévalue la pertinence d’une stratégie généralisée et prévoit un premier examen le 15 septembre 2026, mais cette étape ne vaut pas encore nouvelle règle pour les familles. Le statut du vaccin, l’indication médicale, le remboursement et le consentement parental doivent être traités séparément.
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, une opposition connue ne peut pas être ignorée au nom d’une présomption générale d’accord. Le médecin doit informer les parents, rechercher le consentement du mineur lorsqu’il peut participer, apprécier l’urgence et tracer fidèlement la décision. Le parent qui souhaite dépasser le refus doit réunir une preuve médicale et saisir le juge aux affaires familiales avec une demande ciblée. Le refus d’un vaccin recommandé ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un danger manifeste ou une défaillance parentale grave.
La situation devient différente lorsque l’enfant présente une vulnérabilité ou un risque grave et immédiat. Dans ce cas, le médecin peut devoir délivrer les soins indispensables et le parent doit utiliser sans délai les circuits médicaux et judiciaires appropriés. La consultation juridique permet alors de vérifier la qualification de l’urgence, la compétence du juge, les pièces utiles et la proportion de la mesure demandée.