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Vaccination grippe 2026 : être volontaire pour tester le vaccin combiné grippe-Covid, ce qu’il faut vérifier avant de signer

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vaccination grippe 2026 : être volontaire pour tester le vaccin combiné grippe-Covid, ce qu’il faut vérifier avant de signer

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Tester un vaccin qui n’est pas encore autorisé n’a rien d’une vaccination ordinaire. Le candidat signe un consentement, accepte un groupe d’attribution, un suivi d’un an et une protection encore à évaluer. Il garde, en échange, des droits précis : comprendre avant de signer, se retirer à tout moment, connaître l’assurance du promoteur et le régime d’indemnisation en cas d’accident.

L’appel est actuel. Selon la page d’appel à volontaires publiée par le CHRU de Tours pour son essai sur un vaccin combiné grippe/COVID-19, un essai clinique international mené à son Centre d’investigation clinique cherche des personnes âgées de 60 ans et plus afin d’évaluer un nouveau vaccin combiné contre la grippe et la COVID-19, en une seule injection et sans ARN messager. La même page annonce environ 6 000 volontaires dans le monde, dont 115 au CHRU de Tours, l’un des sept centres investigateurs participants en France. 20 Minutes a relayé cet appel le 26 octobre 2026.

Les lignes qui suivent ne jugent ni le produit ni le protocole : elles décrivent le cadre juridique qui s’applique à tout essai de médicament conduit en France et les vérifications qu’un volontaire peut faire avant de signer. Aucun effet indésirable, aucun accident et aucune responsabilité ne sont constatés dans l’appel cité ; seul le document d’information et le formulaire de consentement remis au candidat décrivent son essai, et ils priment sur toute présentation générale.

I. Vaccination grippe 2026 : qui peut tester le vaccin combiné grippe-Covid, et à quelles conditions ?

A. Avoir 60 ans ou plus ne suffit pas : éligibilité au protocole, examen médical et affiliation à la sécurité sociale

La première grille est celle du centre. D’après l’appel du CHRU de Tours, l’étude s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus, suffisamment en bon état de santé, qui n’ont pas été vaccinées contre la grippe et la COVID-19 dans les derniers six mois ; pour les femmes, elle vise celles qui sont ménopausées depuis au moins un an ou ont subi une stérilisation chirurgicale. Le centre précise que l’éligibilité de chaque volontaire sera vérifiée par l’équipe investigatrice, conformément aux critères définis dans le protocole de recherche. Répondre à l’appel ne vaut donc pas inclusion : le protocole peut écarter, sans que ce refus soit une décision de soins, une personne dont l’état, les traitements ou les antécédents ne correspondent pas au dessin de l’essai.

La deuxième grille est le régime juridique de l’essai lui-même. Un vaccin à l’essai est un médicament expérimental. L’article L1124-1 du Code de la santé publique dispose : « Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. » Le même article répartit l’évaluation : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé évalue la première partie du rapport prévue par le règlement, les comités de protection des personnes relèvent de la seconde partie, et l’agence notifie au promoteur la décision unique relative à l’essai. Le candidat peut donc demander, dès l’entretien, le numéro UE de l’essai et la confirmation que cette décision couvre le centre où il se présente.

Le règlement européen pose lui-même les conditions de fond. Son article 28 n’admet un essai que si, notamment, les bénéfices escomptés pour les participants ou la santé publique justifient les risques et inconvénients prévisibles, si l’essai a été conçu pour entraîner aussi peu de douleur, de désagrément et de peur que possible, et si les soins médicaux dispensés aux participants relèvent de la responsabilité d’un médecin dûment qualifié. C’est ce règlement que l’article L1124-1 du Code de la santé publique désigne comme le régime des essais de médicaments en France. Ces conditions expliquent pourquoi l’équipe doit pouvoir dire quel médecin suit le volontaire, qui joindre en cas de symptôme et comment un événement nouveau peut modifier ou suspendre sa participation.

Une condition française s’ajoute, trop souvent découverte au moment du dossier : l’article L1124-1 du Code de la santé publique prévoit que « Ces essais sont interdits sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime ». Le candidat doit donc pouvoir justifier de son affiliation ou de sa qualité de bénéficiaire. Le même article rend applicables aux essais de médicaments plusieurs textes français, dont les articles L1121-10, L1121-11, L1121-13 et L1121-16 du même code : c’est ce renvoi qui fait entrer, dans un essai régi par le règlement européen, l’assurance du promoteur, l’examen médical préalable et le fichier national des volontaires décrits plus bas.

L’examen préalable n’est pas une simple visite de courtoisie. L’article L1121-11 du Code de la santé publique prévoit que les personnes susceptibles de se prêter aux recherches interventionnelles qu’il vise bénéficient d’un examen médical préalable adapté à la recherche, et que les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l’intermédiaire du médecin de leur choix. Conservez le compte rendu qui vous est remis, la liste des traitements déclarés et la date de la dernière vaccination contre la grippe ou la COVID-19 : ces pièces figent l’état de santé de départ, celui auquel tout événement ultérieur sera comparé.

Dernier contrôle avant l’inclusion : la participation à d’autres recherches. L’article L1121-16 du Code de la santé publique prévoit qu’« un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches », ainsi que certaines personnes malades lorsque la recherche est sans rapport avec leur état ; le comité de protection des personnes peut en outre décider, dans d’autres cas, que les participants doivent aussi y être inscrits. Demandez si votre essai donne lieu à inscription, s’il interdit de participer simultanément à une autre recherche et s’il impose une période pendant laquelle une autre participation est exclue. La réponse doit figurer dans le document d’information, pas dans une promesse orale.

B. Vaccination obligatoire, vaccination grippe Covid de saison ou essai : ce que participer change pour votre protection

Les requêtes des internautes mélangent trois situations. La vaccination obligatoire relève de textes qui imposent certains vaccins à certaines personnes ; la campagne saisonnière propose des vaccins déjà autorisés contre la grippe et la COVID-19 ; l’essai, lui, sert à évaluer un produit combiné qui n’est pas le vaccin de la campagne. Personne n’est obligé de tester un produit expérimental. Le document d’information d’un essai doit d’ailleurs permettre de comprendre, parmi les informations énumérées à l’article 29 du règlement (UE) n° 536/2014, les traitements de substitution éventuels, y compris les mesures de suivi s’il est mis un terme à la participation. Autrement dit, l’alternative — ici, la vaccination saisonnière habituelle — fait partie de ce qui doit être expliqué avant la signature.

Le dessin annoncé à Tours rend cette distinction concrète. Selon la page du CHRU de Tours, l’essai vise à évaluer la sécurité et l’immunogénicité du vaccin combiné, c’est-à-dire sa tolérance et sa capacité à déclencher une réponse immunitaire, puis à comparer cette réponse à celle observée lorsque les vaccins contre la grippe et la COVID-19 sont administrés séparément, le même jour, dans chaque bras. Le jour de l’inclusion, chaque volontaire reçoit deux injections, une dans chaque bras : soit le vaccin combiné et un placebo, soit les deux vaccins administrés séparément. Celui qui entre dans l’essai ne choisit donc pas son groupe, et le groupe du produit combiné reçoit un médicament dont la protection est précisément ce que l’étude cherche à mesurer.

Ce point appelle une question pratique, à poser avant toute signature : que prévoit le protocole si, pendant l’année de suivi, le volontaire souhaite recevoir le vaccin saisonnier autorisé ? La page du centre annonce qu’aucun rappel vaccinal n’est prévu dans le cadre de cet essai, et elle décrit le suivi : pour les 3 000 premiers participants dans le monde, une visite sur site au 29e jour et trois appels téléphoniques, au 9e jour, au 6e mois et au bout d’un an ; pour les 3 000 suivants, trois appels, au 29e jour, au 6e mois et au bout d’un an. Ces indications figurent dans l’appel du CHRU de Tours. Elles ne disent pas ce qu’une vaccination extérieure à l’essai changerait à la participation : seule la notice remise au candidat peut le dire.

Le lieu et l’encadrement du geste comptent autant que le produit. L’article L1121-13 du Code de la santé publique, rendu applicable aux essais de médicaments par l’article L1124-1, exige que les recherches soient réalisées dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent. Pour un volontaire de plus de 60 ans, les questions utiles sont simples : qui réalise l’injection, combien de temps dure la surveillance qui la suit, quel numéro interne à l’essai appeler la nuit ou le week-end, et où seront consignés les symptômes signalés ? Une réponse évasive sur ces points est un motif de différer la signature.

Reste la durée de l’engagement. Douze mois de suivi ne signifient ni douze mois de visites ni une disponibilité permanente, mais ils créent des rendez-vous et des appels qu’il faut pouvoir honorer. Le candidat qui envisage un long séjour hors de France, un déménagement ou une intervention programmée pendant l’année doit le signaler à l’entretien. Cette discussion n’est pas une formalité de politesse : l’article 29 du règlement (UE) n° 536/2014 veut que le participant comprenne les conditions dans lesquelles l’essai doit avoir lieu, y compris la durée envisagée de sa participation. Un calendrier incompatible avec votre année est une raison suffisante de renoncer, et ce renoncement ne vous expose à rien.

II. Consentement, indemnité et accident d’essai : vos droits avant, pendant et après la vaccination expérimentale

A. Consentement éclairé du volontaire sain : entretien, temps de réflexion et retrait à tout moment

Pour un essai de médicament, le consentement ne se réduit pas à une signature au bas d’un formulaire. L’article 29 du règlement (UE) n° 536/2014, auquel renvoie l’article L1124-1 du Code de la santé publique, prévoit un consentement éclairé écrit, daté et signé par la personne qui mène l’entretien préalable et par le participant ; une copie du document est remise à ce dernier, qui dispose d’un temps de réflexion approprié pour décider de participer. Le candidat peut donc emporter la notice, la relire chez lui et revenir signer plus tard. Une signature exigée sur-le-champ, sans ce temps, doit alerter.

Le contenu de l’information est lui-même énuméré. Le même article 29 exige des informations permettant de comprendre la nature, les objectifs, les avantages, les implications, les risques et les inconvénients de l’essai, les droits et garanties du participant, le régime de compensation des dommages, le numéro UE de l’essai et la disponibilité future de ses résultats. Ces informations sont fournies lors d’un entretien avec un membre dûment qualifié de l’équipe, au cours duquel il est vérifié que le participant les a comprises. Si un passage reste obscur — ce qu’est un placebo, qui est le promoteur, qui est son assureur — la question doit être posée à ce moment-là et la réponse notée.

Le droit de partir est aussi net que le droit d’entrer. L’article 28 du même règlement permet à tout participant de se retirer de l’essai à tout moment, en révoquant son consentement, sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier. Le même article précise que ce retrait n’a pas d’incidence sur les activités déjà menées et sur l’utilisation des données obtenues avant qu’il intervienne. Concrètement, retirer son consentement arrête la participation à venir ; il n’efface ni l’injection déjà reçue ni les données déjà recueillies, et il ne supprime pas le suivi de sécurité que l’équipe peut proposer après un retrait.

La loi pénale donne à ce consentement une sanction que beaucoup de volontaires ignorent. L’article L1128-1 du Code de la santé publique reproduit l’article 223-8 du Code pénal : pratiquer un essai clinique visé par le règlement européen sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », et les mêmes peines s’appliquent lorsque la recherche est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Le formulaire que l’on vous tend n’est donc pas une décharge au profit du centre ; c’est la pièce qui atteste ce qui vous a été dit, quand et par qui.

Les données recueillies pendant l’essai suivent un régime distinct du dossier de soins. L’article 28 du règlement (UE) n° 536/2014 autorise le promoteur à demander, au moment du consentement à l’essai, l’accord du participant pour utiliser ses données en dehors du protocole, exclusivement à des fins scientifiques ; ce consentement particulier peut être retiré à tout moment, et l’exploitation hors protocole reste soumise au droit applicable en matière de protection des données. Lisez donc séparément les deux demandes : consentir à l’essai n’emporte pas, à lui seul, consentement à toute réutilisation ultérieure. Quant aux résultats, l’article 29 prévoit que le participant est informé que le résumé des résultats de l’essai et un résumé en termes compréhensibles pour une personne profane seront mis à disposition dans la base de données de l’Union, quel que soit le résultat de l’essai.

B. Essai clinique rémunéré ou indemnité de contraintes ? Assurance du promoteur et recours après un effet indésirable grave

Premier malentendu à dissiper : tester un vaccin n’est pas un emploi. L’article L1121-11 du Code de la santé publique pose que la recherche « ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte » pour les personnes qui s’y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l’indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le service public d’information en santé le rappelle dans sa fiche sur l’indemnisation des participants : participer ne coûte rien au volontaire, mais ne constitue pas un travail rémunéré. Un arrêté du ministre chargé de la santé du 15 février 2023 fixe le montant total de ces indemnités à 6 000 euros au maximum sur une période de douze mois consécutifs. La page d’appel du CHRU de Tours ne mentionne aucune indemnité : seul le document d’information remis à l’entretien peut indiquer si des frais sont remboursés et si une compensation des contraintes est prévue pour cet essai.

Le second filet concerne la sécurité pendant l’essai. L’article L1123-10 du Code de la santé publique, applicable aux essais de médicaments par le renvoi de l’article L1124-1, impose à l’investigateur d’enregistrer les événements indésirables définis par le protocole comme déterminants pour la sécurité, d’en conserver une trace documentaire et de les notifier au promoteur ; il informe aussi le promoteur de tous les événements indésirables graves survenus chez les participants, sauf si le protocole en dispose autrement. Pour le volontaire, la conséquence pratique est de signaler tout symptôme nouveau à l’équipe de l’essai, par un canal qui laisse une trace datée, plutôt que de n’en parler qu’au prochain rendez-vous de routine.

Le troisième filet est financier. L’article 76 du règlement (UE) n° 536/2014 oblige les États membres à mettre en place des systèmes de compensation de tout dommage subi par un participant en raison de sa participation à un essai, sous forme d’assurance, de garantie ou de dispositions similaires adaptées au risque. En France, l’article L1121-10 du Code de la santé publique dispose que « Le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête », sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle d’un intervenant, sans que le retrait volontaire du participant puisse lui être opposé. Le même article exige la souscription préalable, par le promoteur, d’une assurance garantissant cette responsabilité, déclare ces dispositions d’ordre public et encadre la durée pendant laquelle la garantie peut être actionnée après la fin de la recherche. Avant de signer, relevez donc dans la notice le nom exact du promoteur et celui de son assureur : ce sont les débiteurs à identifier si un dommage survient.

Un jugement récent montre comment ce partage fonctionne devant le juge. Dans un litige portant non sur un vaccin, mais sur une étude clinique avec pose d’une endoprothèse cérébrale, le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 10 juillet 2025, n° RG 19/05396, a d’abord rappelé les deux premiers alinéas de l’article L1121-10, puis constaté que le promoteur rapportait la preuve de la conformité de l’inclusion de la participante et que le dommage n’était pas imputable à sa faute ; il a rejeté les demandes contre le promoteur et son assureur, et condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à indemniser la victime. Ce relais est prévu par l’article L1142-3 du Code de la santé publique : lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l’Office et, dans ce cas, « l’indemnisation n’est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité » prévu pour les accidents médicaux ordinaires. Le même article ouvre aux personnes qui subissent des dommages dans le cadre d’une recherche la saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation.

La preuve reste le point dur de ces dossiers. Dans une affaire d’essai clinique de médicament, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 26 janvier 2024, n° RG 23/58733, a ordonné une expertise avant tout procès au fond : il a rappelé qu’une telle mesure suppose un fait crédible et plausible, en lien utile avec un litige potentiel, sans préjuger ni la recevabilité ni le bien-fondé des demandes ultérieures ni la responsabilité des personnes appelées. La même ordonnance a mis hors de cause les entités françaises initialement assignées après l’intervention du promoteur étranger de l’essai et de son assureur, seuls débiteurs pertinents. Pour un volontaire, la leçon est immédiate : conservez la notice d’information et le consentement signés, le nom du promoteur et de l’assureur qui y figurent, les comptes rendus de l’examen préalable et des visites, ainsi qu’un relevé daté de vos symptômes. Sans ces pièces, même une expertise démarre mal. Sur le traitement d’un effet indésirable grave déjà survenu, voyez aussi l’analyse publiée sur ce site, Essai clinique : effet indésirable grave, promoteur, preuve et indemnisation, et la page d’ensemble droit de la santé.

Conclusion

Devenir volontaire pour un vaccin combiné grippe-Covid est un acte utile à la recherche, mais juridiquement exigeant. L’essai n’est ni la vaccination obligatoire ni la campagne de saison : un groupe reçoit un produit dont la sécurité et la réponse immunitaire sont en cours d’évaluation, l’autre les vaccins déjà autorisés administrés séparément, et aucun participant ne choisit son bras. Avant de signer, le candidat vérifie son éligibilité au protocole, son affiliation à la sécurité sociale, le numéro UE de l’essai, l’identité du promoteur et de son assureur, l’existence ou non d’une indemnité de contraintes — qui n’est pas un salaire et reste plafonnée — et ce que le protocole prévoit pour une vaccination saisonnière pendant l’année de suivi.

Après la signature, ses droits ne s’arrêtent pas : entretien préalable réel, compréhension vérifiée, copie du consentement, retrait possible à tout moment sans justification, signalement tracé des effets indésirables et, en cas de dommage, indemnisation par le promoteur assuré ou, si sa responsabilité n’est pas engagée, par la solidarité nationale sans seuil de gravité. Aucune de ces règles ne préjuge du résultat scientifique de l’essai ni d’une responsabilité quelconque à la date de rédaction : elles définissent seulement les questions à poser et les pièces à garder. Le document d’information remis par le centre, lu entièrement avant l’injection, reste la source qui décide pour chaque volontaire.

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