La rougeole connaît une reprise de circulation en France. Dans son bulletin du 13 août 2026, Santé publique France recense 112 cas depuis le 1er janvier, dont 40 hospitalisations et 17 complications. Les Yvelines, les Hauts-de-Seine et Paris figurent parmi les départements les plus touchés. Dans ce contexte, l’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a introduit une obligation d’immunisation contre la rougeole pour certaines professions de santé, certains étudiants et certains personnels travaillant auprès d’enfants. La règle est entrée en vigueur, mais son application concrète dépend encore de textes qui doivent préciser les professions, les établissements, les activités et les conditions médicales à retenir. Un courriel demandant un justificatif ou annonçant un écartement ne suffit donc pas, à lui seul, à régler la situation. Il faut vérifier le texte applicable, la fonction réellement exercée, la pièce demandée, la protection du secret médical et la procédure suivie. Cet article présente les personnes potentiellement concernées, les preuves utilisables et les recours d’un salarié, d’un agent hospitalier, d’un étudiant ou d’un professionnel libéral confronté à une décision contestable.
I. Vaccination rougeole obligatoire en 2026 : qui est concerné et quelles preuves produire ?
A. Professionnels de santé, étudiants et personnels travaillant auprès des enfants
La réforme ne se limite pas à un rappel général de la recommandation vaccinale. L’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. Le texte ajoute un III consacré à la rougeole, alors que le même article comportait déjà des règles relatives à d’autres immunisations professionnelles. La loi vise ainsi à protéger les patients fragiles et les jeunes enfants par une obligation attachée à certaines activités exposées.
La formule de l’article L. 3111-4, III, du code de la santé publique doit être lue avec attention : « Les personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du présent code ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles dont la liste est établie par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent être immunisées contre la rougeole. » Ce n’est pas la seule appartenance abstraite à un secteur qui déclenche automatiquement la mesure. Le législateur renvoie à une liste réglementaire des professions. Cette réserve est déterminante pour un professionnel qui reçoit une demande globale de son établissement sans référence à son métier, à son unité ou à l’activité qui l’expose.
Le deuxième alinéa du III étend la règle au personnel de certains établissements de santé et établissements sociaux ou médico-sociaux qui assurent l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants. Il vise aussi le personnel des établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Le texte prévoit toutefois qu’un décret en Conseil d’État établira la liste des professions, des établissements, des services et des activités soumis à l’obligation en fonction des risques particuliers liés à l’exposition à la rougeole des personnes immunodéprimées et des jeunes enfants. Une secrétaire, un agent technique, un intervenant extérieur, un auxiliaire ou un professionnel administratif ne se trouvent donc pas dans une situation identique sans examen du lieu, du contact avec les enfants et des fonctions effectivement exercées.
Les étudiants ne sont pas oubliés. Tout élève ou étudiant inscrit dans un établissement préparant à une profession figurant dans la liste du décret devra être immunisé contre la rougeole. Cette disposition peut concerner l’accès à un stage, une période d’apprentissage ou une affectation clinique. Elle ne donne pas pour autant à chaque établissement de formation le pouvoir d’inventer une liste autonome. La direction doit pouvoir rattacher la demande à la profession visée, au texte d’application et aux conditions médicales prévues par l’article L. 3111-4.
La date d’entrée en vigueur mérite une distinction entre le principe et son périmètre. La version publiée de l’article L. 3111-4 indique que les dispositions nouvelles, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025, « entrent en vigueur immédiatement ». Le principe de l’obligation existe donc dans l’ordre juridique. En revanche, le même article appelle un décret en Conseil d’État et un arrêté du ministre chargé de la santé. Tant que ces textes n’ont pas fixé les catégories et les conditions, l’employeur ne peut pas transformer une obligation générale de sécurité en exclusion automatique de toute personne travaillant dans un hôpital ou une crèche. La question à poser est toujours : quelle disposition vise mon activité précise et quelle pièce permet de démontrer que je remplis, ou non, la condition d’immunisation ?
Cette règle doit aussi être séparée de l’obligation vaccinale des enfants. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique concerne la vaccination des enfants et les conditions d’admission dans les collectivités. Le nouvel article L. 3111-4 traite de la protection de personnes exposées dans un cadre professionnel ou de formation. Un établissement ne peut pas motiver la suspension d’un salarié par les seules règles applicables à l’enfant accueilli : il doit identifier le fondement propre à l’activité du travailleur.
La réforme s’inscrit dans une actualité sanitaire qui explique son potentiel effet immédiat sur les services. Le bulletin de Santé publique France relève que l’âge médian des personnes atteintes en 2026 est de 20,5 ans et que 53 % des personnes ciblées par la vaccination dont le statut était connu n’étaient pas à jour. Ces données justifient une politique de prévention renforcée, notamment autour des unités pédiatriques, des structures médico-sociales et des collectivités d’enfants. Elles ne remplacent pas le texte qui détermine le périmètre individuel. La protection d’un patient immunodéprimé et le respect des droits du professionnel doivent être recherchés ensemble.
Le professionnel qui reçoit une demande doit donc commencer par récupérer quatre informations écrites : le poste ou l’activité visée, l’établissement ou le service concerné, le texte qui fonde la demande et la date à laquelle le justificatif doit être produit. Un message indiquant simplement « vaccination rougeole obligatoire pour tous » ne permet pas de savoir si la personne est visée par la future liste réglementaire, par une recommandation de santé au travail ou par une obligation déjà applicable à une autre maladie. Cette distinction conditionne la possibilité d’un écartement et la voie de contestation.
B. Preuve d’immunisation, contre-indication médicale et secret des données de santé
L’obligation porte sur l’immunisation, tandis que la vaccination est le moyen normalement utilisé pour l’obtenir. Le texte prévoit qu’en l’absence de vaccin monovalent contre la rougeole, la vaccination nécessaire est réalisée avec un vaccin trivalent rougeole-oreillons-rubéole. Le professionnel ne doit donc pas supposer qu’une demande portant sur le ROR est étrangère à la loi : elle peut correspondre au mécanisme expressément prévu. Il faut toutefois examiner le schéma applicable à la date de naissance, les antécédents documentés, le contenu de l’arrêté et la situation médicale personnelle.
Le IV de l’article L. 3111-4 dispose : « Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. » Cette phrase interdit deux excès opposés. L’employeur ne peut pas ignorer une contre-indication reconnue ; le professionnel ne peut pas non plus se contenter d’une affirmation personnelle sans document médical adapté. Le justificatif doit être établi par le professionnel habilité et transmis au bon interlocuteur.
La recommandation de la Haute Autorité de santé sur les obligations vaccinales des professionnels constitue un repère médical important, même si elle ne remplace pas le décret et l’arrêté annoncés par la loi. Elle préconise, pour les personnes non vaccinées et sans antécédent documenté de rougeole, deux doses de vaccin trivalent ROR chez les professionnels en formation, à l’embauche ou en poste, avec une priorité donnée aux services accueillant des patients à risque et aux professionnels au contact des enfants. Elle évoque une dose pour les personnes nées avant 1980 et la possibilité d’une sérologie IgG dans certaines situations de doute sur l’antécédent vaccinal ou infectieux. Le professionnel doit vérifier la version des textes applicables, car une recommandation médicale et une preuve juridique ne sont pas interchangeables.
Le ROR est un vaccin vivant atténué. La grossesse, un déficit immunitaire sévère ou une hypersensibilité à un composant peuvent faire partie des situations médicales à examiner. Une vaccination ne doit jamais être réalisée sous la pression d’un responsable administratif qui ne connaît pas l’état de santé de la personne. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’aucun acte médical ne peut être réalisé sans consentement libre et éclairé. Le droit de refuser l’injection ne signifie pas nécessairement le droit de tenir un poste soumis à une obligation d’immunisation, mais il interdit la vaccination forcée. La conséquence éventuelle doit être traitée comme une question d’accès à l’activité, avec le texte et les garanties correspondants.
La preuve peut prendre des formes différentes : carnet ou dossier de vaccination, attestation d’un professionnel de santé, document établissant un antécédent de rougeole, résultat biologique lorsqu’il est accepté par les textes, ou certificat médical établissant une contre-indication. L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que « Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l’objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l’a effectuée, d’une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. » Il ajoute que la vaccination doit être portée au carnet de santé lorsque la personne en dispose. Ces règles organisent la traçabilité sanitaire ; elles ne donnent pas à tous les responsables hiérarchiques un accès libre au dossier médical.
Le secret est une protection concrète. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique affirme que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Dans un échange avec les ressources humaines, il est préférable de produire la seule attestation nécessaire : statut conforme, contre-indication ou demande de vérification par le service de santé au travail. Une lettre contenant le diagnostic, les traitements, les comptes rendus et l’historique familial expose inutilement des données sensibles. Le médecin du travail peut apprécier la compatibilité du poste et communiquer une conclusion utile à l’employeur sans dévoiler la pathologie.
Le questions-réponses du ministère du Travail sur la vaccination par les services de prévention et de santé au travail rappelle que l’employeur vérifie, pour les professions concernées, une preuve vaccinale et que le médecin du travail doit rechercher une contre-indication. Cette page a été publiée avant l’entrée en vigueur du nouveau III de l’article L. 3111-4 ; elle doit donc être utilisée comme guide de méthode, et non comme substitut au décret attendu pour la rougeole. Elle confirme toutefois une règle pratique : la vérification doit porter sur la satisfaction de l’obligation, non sur la divulgation générale de la santé du salarié.
Un étudiant qui ne retrouve plus son carnet doit demander à son établissement de formation la liste exacte des pièces acceptées et au professionnel de santé qui le suit une reconstitution de son statut. Un salarié doit conserver le courriel de relance, la convocation à la visite, l’attestation remise et la date de chaque échange. Un professionnel libéral doit vérifier si son lieu d’exercice et sa profession figurent dans le décret d’application, puis demander à l’ordre ou à son service de santé au travail la procédure retenue. L’absence de document ancien ne prouve pas l’absence d’immunité ; elle justifie une démarche de vérification.
La contre-indication ne doit pas être traitée comme une faute. Elle peut justifier une mesure temporaire d’organisation, une affectation différente ou une protection renforcée selon le poste. Elle ne permet pas non plus à un établissement de publier la situation vaccinale de son personnel. Toute décision doit rester limitée aux personnes qui ont besoin de connaître l’aptitude ou la conformité du poste. Si une direction demande à un collègue, à une équipe entière ou à des familles de connaître le motif médical d’un écartement, une atteinte au secret peut s’ajouter au litige professionnel.
II. Que faire si l’employeur refuse l’accès au poste ou suspend le professionnel ?
A. Vérifier la décision, demander un aménagement et contester l’écartement
La première réaction ne doit pas être une discussion orale sans trace. Demandez une décision écrite qui précise la date d’effet, le poste concerné, le fondement légal, la pièce manquante, la durée envisagée, le maintien ou non de la rémunération et les voies de recours. Cette demande permet de distinguer trois situations : une simple relance pour compléter le dossier, une interdiction temporaire d’affectation dans une unité à risque ou une suspension du contrat ou des fonctions. Les conséquences financières et la juridiction compétente ne sont pas les mêmes.
Relisez ensuite la fiche de poste et les plannings. Une personne employée dans un établissement hospitalier ne travaille pas nécessairement au contact d’enfants. Une profession de santé peut être exercée en libéral, dans un laboratoire, dans une unité adulte ou dans une structure médico-sociale ; le texte d’application peut traiter ces situations différemment. L’employeur doit relier la décision au risque prévu par l’article L. 3111-4 et aux catégories qui seront définies par décret. Une formule collective appliquée indistinctement à tous les salariés peut être contestée si elle ne démontre pas ce lien.
Transmettez rapidement le justificatif utile, mais pas votre dossier complet. Si vous avez deux doses documentées, envoyez une attestation lisible. Si votre statut est incertain, demandez une consultation auprès du médecin du travail ou du service de santé compétent. Si une contre-indication existe, demandez au professionnel qui vous suit la forme de certificat adaptée. Si vous êtes enceinte ou immunodéprimé, ne prenez pas seul la décision de recevoir un vaccin vivant pour conserver votre poste. La contestation d’une mesure administrative ne doit jamais conduire à retarder un soin nécessaire.
L’employeur doit aussi rechercher une organisation cohérente avec la prévention du risque. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation ne permet pas de supprimer les garanties du salarié. Elle commande d’identifier le risque, de le prévenir et de choisir une mesure proportionnée. Un changement temporaire d’unité, une activité administrative sans contact avec les enfants ou une affectation compatible avec une contre-indication peuvent être discutés avant une mesure plus lourde, lorsque le service le permet.
Le médecin du travail a un rôle central. L’article L. 4624-3 du code du travail prévoit qu’il peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Demandez que la question de l’immunisation contre la rougeole soit examinée dans ce cadre. Le médecin du travail ne remplace pas le juge et ne tranche pas seul le périmètre du décret, mais son avis permet d’objectiver le risque, les contacts réels avec les enfants et les solutions d’affectation. Conservez la convocation et la conclusion écrite.
Une mesure prise en raison de l’état de santé doit aussi être examinée au regard du principe de non-discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’une personne soit écartée, sanctionnée, licenciée ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment de son état de santé. L’article L. 1132-4 prévoit la nullité d’un acte pris en méconnaissance de ces dispositions. Ces textes ne rendent pas illégale toute restriction liée à une obligation sanitaire : une mesure fondée sur une obligation légale précise, appliquée à une activité réellement concernée et limitée au risque peut être justifiée. Ils interdisent en revanche une exclusion motivée par une rumeur, un diagnostic révélé à l’équipe ou une mesure utilisée pour punir une opinion.
Le courrier de contestation doit rester factuel. Il peut rappeler la profession, le service, le public accueilli, les justificatifs déjà produits, la contre-indication éventuelle, la date de la décision et la perte de rémunération. Il doit demander le retrait ou la suspension de la mesure, la communication du texte appliqué, la saisine du médecin du travail et, si nécessaire, une affectation temporaire. Évitez d’y inscrire des accusations médicales ou des affirmations sur la dangerosité d’un vaccin. Le litige porte sur la légalité de la demande, le consentement, la preuve et la procédure.
Lorsque le salaire est interrompu ou qu’une prise de poste imminente est empêchée, l’urgence doit être signalée. La demande peut être adressée aux ressources humaines, à la direction de l’établissement, au directeur des soins ou à l’autorité administrative qui a signé la décision, selon le statut. Un syndicat, le comité social et économique ou un représentant du personnel peut aider à dater la mesure et à identifier le régime applicable. Cette démarche interne ne doit pas faire perdre le temps nécessaire à un référé lorsque les revenus ou la formation sont immédiatement menacés.
Il faut enfin distinguer une contre-indication d’un refus de vaccination sans motif médical. Le droit au consentement interdit l’injection imposée, mais une personne qui refuse un acte peut ne pas remplir une condition légale d’accès à une activité exposant des enfants ou des patients fragiles. La légalité d’une suspension dépendra alors du texte applicable, de la qualité de l’employeur, de la date d’effet, de l’information donnée et de la possibilité de régulariser. Elle ne peut pas être déduite automatiquement des précédents relatifs à la Covid-19, car la rougeole obéit à un nouveau dispositif et à ses propres textes d’application.
B. Saisir la bonne juridiction et documenter le recours à Paris et en Île-de-France
Pour un salarié d’un établissement privé, le conseil de prud’hommes est en principe le juge du contrat de travail. Une demande en référé peut être envisagée lorsque l’urgence est réelle et que l’atteinte à un droit apparaît manifeste. Le dossier doit montrer la décision d’écartement, la demande de justificatif, les échanges avec le service de santé au travail, la fiche de poste, la rémunération perdue et toute proposition d’aménagement. La demande peut porter sur la reprise, le paiement de sommes, la cessation d’une atteinte au secret ou la réparation d’une discrimination. Le juge appréciera la force du texte qui permet à l’employeur d’interdire l’affectation.
Pour un agent d’un hôpital public ou d’un établissement public, la décision relève généralement du juge administratif. Il faut identifier l’auteur de l’acte, sa date, la notification et le tribunal territorialement compétent. Une demande de suspension en urgence peut être utile lorsque la décision prive l’agent de fonctions ou de rémunération. Le recours doit articuler le doute sérieux sur le périmètre de l’obligation, la compétence de l’auteur, l’absence de motivation, l’erreur sur le poste, la disproportion de l’écartement ou l’atteinte au secret. Une simple contestation générale de la politique vaccinale ne suffit pas : le juge examine la décision individuelle et les pièces qui la fondent.
La jurisprudence rendue pendant l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne concerne pas directement la rougeole de 2026. Elle donne néanmoins des repères sur la suspension et l’urgence, à condition de le dire clairement. Dans sa décision du 31 mai 2022, n° 457984, le Conseil d’État a jugé, pour le régime Covid, que la mesure ne constituait pas une rupture du contrat mais une suspension « jusqu’à ce que l’agent produise les justificatifs requis ». La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 457984. Ce raisonnement montre pourquoi un courrier qui parle de licenciement ou de fin définitive des fonctions doit être vérifié, mais il ne crée pas une règle automatique pour le nouveau dispositif rougeole.
Dans la décision du 29 décembre 2022, n° 455530, le Conseil d’État a également écrit, à propos de la mesure Covid, que « l’interdiction et la suspension prennent fin dès que le salarié ou l’agent remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité ». Le passage figure dans la décision du Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 455530. Pour un professionnel écarté après avoir produit un justificatif valable, cette solution fournit un argument de cohérence : la restriction ne devrait pas survivre à la disparition de son fondement. Le contenu précis du justificatif rougeole et la date à laquelle il devient suffisant devront toutefois être établis à partir des textes propres à 2026.
Le calendrier de la mesure est aussi important. Dans sa décision du 11 mai 2022, n° 459011, le Conseil d’État a jugé, toujours dans le régime Covid, que la suspension et la suspension de traitement ne pouvaient entrer en vigueur avant la fin d’un congé de maladie. La phrase exacte est la suivante : « Cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question. » La référence officielle est Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 459011. Un agent en arrêt doit donc faire vérifier la date d’effet et la coexistence de la décision avec son congé, sans transposer mécaniquement le précédent à la rougeole.
D’autres décisions permettent d’approfondir le contrôle du juge administratif : Conseil d’État, 9 septembre 2021, n° 456161, sur le référé relatif à l’obligation vaccinale, et Conseil d’État, 16 novembre 2021, n° 458085, sur les conditions d’application du régime Covid. Elles ne sont pas des décisions sur l’article L. 3111-4, III. Elles montrent seulement que le contrôle peut porter sur la base légale, la situation individuelle, l’urgence, le justificatif et la date d’exécution. Dans le dossier rougeole, la première question sera souvent celle de l’existence du décret et de l’arrêté qui permettent d’identifier la catégorie professionnelle concernée.
Un professionnel qui exerce à Paris ou en Île-de-France doit joindre au dossier des éléments localisant concrètement le risque : service de pédiatrie ou non, présence d’enfants de moins de six ans, unité médico-sociale, accès aux chambres, missions administratives, contact direct ou indirect, remplacement ponctuel et possibilité de réaffectation. Pour un salarié privé, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail ; pour un agent public, le tribunal administratif dépend de la décision et de l’autorité qui l’a prise. Le site de l’établissement ne suffit pas pour choisir la juridiction. Une personne employée par un groupe national, l’AP-HP, un établissement médico-social ou une société prestataire doit vérifier l’auteur exact de la décision et son statut.
La protection des données peut constituer un recours séparé. Si la direction affiche une liste de personnes « non vaccinées », transmet le motif de santé à l’équipe ou conserve des informations sans nécessité, le salarié peut demander l’origine, la finalité, les destinataires et la durée de conservation des données. Une réclamation auprès du délégué à la protection des données, puis de la CNIL si aucune réponse satisfaisante n’intervient, peut être envisagée. Le lien avec le litige professionnel doit être documenté : capture du message, liste diffusée, destinataires, date, demande de retrait et réponse de l’établissement. Une atteinte au secret ne rend pas automatiquement illégale l’obligation d’immunisation, mais elle peut entraîner une responsabilité distincte.
Le dossier doit aussi comporter une chronologie simple. Notez la date de la première demande, celle de la consultation médicale, la remise du justificatif, la convocation à la médecine du travail, la notification de l’écartement, la suspension du salaire, les candidatures à un poste aménagé et les relances. Ajoutez les documents dans leur format d’origine : courriel complet, lettre recommandée, attestation, certificat, planning, bulletin de salaire et décision signée. Cette organisation permet de répondre à une question décisive : l’employeur a-t-il écarté la personne avant de lui permettre de régulariser ou de faire examiner une contre-indication ?
Un recours peut viser plusieurs erreurs différentes. L’employeur a peut-être appliqué la règle à une profession non listée, confondu recommandation et obligation, refusé une attestation valable, demandé un diagnostic au lieu d’une conclusion d’aptitude, ignoré une proposition d’aménagement, fait produire un effet rétroactif à la suspension ou utilisé la vaccination comme prétexte à une sanction. Chaque grief appelle des pièces différentes. L’erreur de périmètre se prouve par le texte et la fiche de poste ; l’atteinte au secret par la circulation des données ; l’urgence par la perte de salaire ou le stage interrompu ; la discrimination par la comparaison avec les autres salariés et le contexte.
Dans un litige concernant un médecin, un infirmier, une sage-femme ou un autre professionnel réglementé, une saisine de l’ordre peut compléter le recours contre l’employeur. Elle ne remplace pas le juge du contrat ou le juge administratif. Elle peut être utile si la direction impose une pratique contraire au secret, si un confrère divulgue une donnée médicale ou si un professionnel est empêché d’exercer sans base claire. L’agence régionale de santé peut également être interrogée sur l’organisation sanitaire, mais elle ne tranche pas toujours le contrat individuel. Il faut conserver la réponse écrite de chaque organisme pour éviter les renvois oraux.
Le recours doit enfin rester proportionné à l’objectif de protection. La rougeole est très contagieuse et peut avoir des conséquences graves pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants. Un tribunal ne minimisera pas ce risque. En revanche, la gravité sanitaire n’autorise pas une direction à ignorer la liste réglementaire, le consentement, le secret médical, la motivation de la décision ou les garanties du salarié. La meilleure argumentation reconnaît le risque, produit les éléments médicaux nécessaires sous pli limité et conteste précisément la mesure qui dépasse le texte ou qui a été prise sans examen individuel.
Conclusion
L’obligation d’immunisation contre la rougeole introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un sujet concret pour les professionnels de santé, les étudiants et certains personnels des établissements accueillant des enfants. Son principe est entré en vigueur, mais son application individuelle doit être reliée au décret qui précisera les professions, établissements, services et activités, ainsi qu’à l’arrêté qui fixera les conditions d’immunisation et les contre-indications. Une demande générale adressée à tous les salariés ne suffit pas à justifier un écartement.
Si vous êtes concerné, demandez une décision écrite, vérifiez la fiche de poste et le texte appliqué, transmettez uniquement la preuve nécessaire, saisissez le médecin du travail et proposez un aménagement lorsque le risque peut être évité autrement. Conservez la chronologie et les documents. Un salarié privé peut devoir saisir rapidement le conseil de prud’hommes ; un agent public peut relever du tribunal administratif ; une atteinte au secret peut appeler une démarche distincte. Les décisions Covid citées dans cet article fournissent des repères, mais le litige doit être construit sur les textes rougeole en vigueur et sur votre situation réelle.