Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
À vélo, en trottinette ou en skate, renversé par une voiture : qui paie, comment contester la faute et calculer l’indemnisation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

À vélo, en trottinette ou en skate, renversé par une voiture : qui paie, comment contester la faute et calculer l’indemnisation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous circuliez à vélo, en trottinette ou en planche à roulettes quand une voiture vous a renversé, et le courrier de l’assureur reprend toujours le même refrain : vous rouliez sans éclairage, vous avez grillé un feu, vous n’aviez rien à faire sur cette route, et votre indemnisation serait réduite ou refusée. Ce raisonnement impressionne beaucoup de victimes, et certaines renoncent alors qu’elles auraient obtenu une indemnisation intégrale. La réalité juridique est inverse de ce que la lettre suggère : le cycliste, l’utilisateur de trottinette non motorisée et le pratiquant de planche à roulettes sont des victimes non conductrices de véhicule à moteur, protégés comme le piéton, et leur simple faute ne permet jamais de réduire leur indemnisation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec éclat en cassant l’exclusion prononcée contre des cyclistes circulant de nuit sans éclairage, puis contre les proches d’un jeune décédé en planche à roulettes lancé à vive allure dans une rue en pente. Cet article explique d’abord de quel régime vous relevez selon votre engin, trottinette électrique, vélo ou planche, et qui doit vous indemniser, assureur du conducteur ou fonds de garantie. Il détaille ensuite la méthode complète pour contraindre l’assureur à payer le juste prix : la contestation de la faute inexcusable, les délais d’offre sanctionnés par des intérêts doublés, et le calcul de chaque poste de votre préjudice. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte officiel ou à une décision vérifiable, pour que votre contestation repose sur du droit, et non sur un rapport de force.

I. À vélo, en trottinette ou en skate, renversé par une voiture : qui doit vous indemniser ?

Avant de calculer le moindre euro, il faut déterminer votre statut juridique, car tout le dossier en dépend : êtes-vous une victime non conductrice protégée comme le piéton, ou le conducteur d’un véhicule à moteur dont la faute peut réduire l’indemnisation ? La réponse dépend de votre engin, et elle commande à la fois l’assureur qui doit payer et les arguments que la compagnie adverse peut vous opposer. Tout l’enjeu de cette première partie est de vous situer exactement sur cette carte, pour que vous ne laissiez jamais l’assureur vous appliquer le régime qui l’arrange au lieu de celui que la loi vous attribue.

A. Trottinette électrique, vélo ou planche : de quel engin relevez-vous et qui paie ?

Le point de départ se trouve dans la définition légale du véhicule terrestre à moteur. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». La trottinette électrique, qui avance par un moteur et non par l’effort musculaire, relève de cette définition : son conducteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile, et la circulation sans assurance expose à des sanctions en plus de compliquer l’indemnisation. À l’inverse, le vélo à propulsion musculaire, la trottinette non motorisée, la planche à roulettes et les patins à roulettes ne sont pas des véhicules terrestres à moteur : leurs utilisateurs ne sont pas des conducteurs au sens de la loi sur les accidents de la circulation, et lorsqu’une voiture les renverse, ils bénéficient de la protection accordée aux victimes non conductrices, la même que celle du piéton, avec indemnisation intégrale sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Si vous rouliez sur un vélo à assistance électrique dont le moteur ne fait qu’assister le pédalage dans les limites réglementaires, votre situation reste en pratique traitée comme celle d’un cycliste, mais conservez la fiche technique de l’engin et son certificat de conformité, car l’assureur adverse tentera parfois de le présenter comme un véhicule à moteur pour vous appliquer le régime moins favorable des conducteurs.

Dans la configuration la plus fréquente, une voiture vous renverse et son assureur doit vous indemniser. Le tiers blessé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur du responsable, car l’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Vous pouvez donc écrire et assigner directement la compagnie du conducteur, sans attendre que celui-ci reconnaisse quoi que ce soit, et l’assureur ne peut pas se retrancher derrière le silence ou la disparition de son assuré pour refuser de vous répondre. Lorsque le conducteur a pris la fuite ou n’est pas assuré, le relais est pris par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : l’article L. 421-1 du code des assurances prévoit : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Concrètement, déposez plainte sans attendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’accident, conservez le récépissé et le numéro de procès-verbal, faites établir immédiatement un certificat médical initial décrivant vos lésions et leur lien avec l’accident, photographiez votre engin endommagé, votre casque, vos vêtements déchirés et les traces au sol, puis saisissez l’assureur ou le fonds par lettre recommandée avec l’ensemble de ces pièces. La Cour de cassation a eu à connaître d’un dossier où le véhicule impliqué n’était plus assuré depuis plusieurs mois et où les proches de la jeune victime en planche à roulettes avaient assigné le fonds de garantie aux côtés de la conductrice (Civ. 2, 21 décembre 2023, n° 22-18.480) : le défaut d’assurance du responsable ne vous prive d’aucun poste d’indemnisation, et les mêmes règles protectrices s’appliquent au fonds comme à un assureur ordinaire.

Deux situations limites méritent une vigilance particulière, car l’assureur les exploite pour contester le cadre même de votre demande. D’une part, si vous circuliez en trottinette électrique personnelle sans assurance, le conducteur adverse et sa compagnie tenteront de faire de votre défaut d’assurance une faute qui réduirait vos droits, et le fonds de garantie pourra être saisi dans des conditions plus discutées : régularisez immédiatement votre situation d’assurance, ne reconnaissez par écrit aucune faute, et confiez l’analyse à votre avocat, car la qualification exacte de l’engin et la répartition des responsabilités entre deux véhicules à moteur relèvent d’une discussion technique où chaque mot compte. D’autre part, si vous êtes tombé seul, sans qu’aucune voiture soit impliquée, la loi sur les accidents de la circulation ne s’applique pas, et votre indemnisation dépend de vos garanties personnelles, garantie accidents de la vie, garantie du conducteur ou protection individuelle : vérifiez vos contrats avant de conclure que vous n’avez droit à rien, et déclarez le sinistre à votre propre assureur dans les délais prévus par la police. Enfin, si c’est vous qui, en trottinette ou à vélo, avez blessé un piéton, sachez que la victime peut se retourner contre vous, et que votre assurance responsabilité civile vie privée ou l’assurance obligatoire de votre engin motorisé prendra le relais : transmettez sans délai la réclamation à votre assureur et ne réglez jamais directement la victime sans son accord écrit.

B. Pourquoi l’assureur ne peut presque jamais vous opposer votre comportement sur la route

Lorsque la voiture qui vous a renversé est identifiée et assurée, vous êtes une victime non conductrice du véhicule à moteur impliqué, et votre simple faute ne permet ni de réduire ni de supprimer votre indemnisation. Rouler de nuit sans éclairage, emprunter une route départementale au lieu de la piste cyclable, griller un feu, circuler sur le trottoir, téléphoner en roulant ou porter des écouteurs ne retire aucun droit : l’assureur qui écrit le contraire dans son courrier de refus vous doit des explications devant le tribunal. La seule issue qui lui permettrait de ne rien payer cumule deux conditions strictes, la faute inexcusable de la victime et son caractère de cause exclusive de l’accident, sans aucune réduction partielle possible : contrairement au conducteur d’une voiture, dont la faute commise permet de réduire son indemnisation, vous êtes soit indemnisé à cent pour cent, soit pas du tout, et ce tout ou rien joue systématiquement en votre faveur dès que l’assureur échoue sur l’une des deux conditions. Retenez ce mécanisme binaire, car il commande toute votre stratégie : il ne sert à rien de discuter avec l’expert de la compagnie d’un pourcentage de responsabilité, et il faut exiger de l’assureur qu’il démontre à la fois le caractère inexcusable de votre comportement et son exclusivité causale, faute de quoi il doit payer l’intégralité de vos préjudices.

La définition que l’assureur doit satisfaire est posée par la Cour de cassation dans des termes volontairement étroits. Au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation, « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2, 21 décembre 2023, n° 22-18.480). Chaque mot de cette phrase est une condition que l’assureur doit prouver sur votre situation exacte. La faute doit d’abord être volontaire, c’est-à-dire accomplie en connaissance du danger précis qui s’est réalisé, et non par étourderie ou parce que vous avez été emporté par votre élan : dans l’affaire jugée le 21 décembre 2023, la Cour a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que le jeune en planche à roulettes avait volontairement méconnu la signalisation et traversé le flux automobile, plutôt qu’emporté par son élan sans avoir pu stopper sa progression en bas d’une rue à forte déclivité. Elle doit ensuite présenter une exceptionnelle gravité, ce qui exclut les imprudences ordinaires des cyclistes et des usagers d’engins légers, même celles qui paraissent choquantes après coup. Elle doit enfin avoir été commise sans raison valable, ce qui ouvre un débat sur le contexte que beaucoup de victimes négligent : éviter un obstacle, une portière qui s’ouvre ou un véhicule en stationnement gênant, suivre un itinéraire imposé par des travaux, ou circuler sur la chaussée parce que la piste cyclable est impraticable constituent des raisons que le tribunal prend en compte pour écarter la qualification.

La jurisprudence récente montre jusqu’où va cette protection, avec deux arrêts rendus le même jour qui font aujourd’hui référence. Le 28 mars 2019, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait privé d’indemnisation les proches de deux jeunes circulant à bicyclette de nuit, sans éclairage, sur une route départementale empruntée pour rentrer plus vite au lieu de la piste cyclable, en jugeant : « alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125). Circuler de nuit à vélo sans lumière sur un axe dangereux, en connaissance du danger, ne suffit donc pas à caractériser la faute inexcusable, et le même raisonnement vaut pour une trottinette ou une planche circulant sans éclairage. Le 21 décembre 2023, la même chambre a cassé l’exclusion prononcée contre les proches d’un jeune de dix-huit ans décédé en planche à roulettes, lancé à très vive allure dans une rue à forte déclivité, sans freinage ni protection, sans s’arrêter en bas de la rue un jour de forte circulation, en retenant là encore : « en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 2, 21 décembre 2023, n° 22-18.480). À l’inverse, la même chambre valide l’exclusion dans le seul cas du comportement véritablement exceptionnel, comme celui du piéton qui s’était soudainement engagé à pied sur une autoroute devant un poids lourd sans distance pour s’arrêter, où la cour d’appel « a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168). Comparez froidement votre chute à vélo ou en trottinette en ville à ces modèles : sauf irruption soudaine sur une voie rapide sans aucune raison, le refus fondé sur votre comportement a de fortes chances de s’effondrer devant le tribunal.

La seconde condition, la cause exclusive, achève de rendre l’exclusion très difficile à obtenir. Même établie, votre faute n’exclut votre indemnisation que si elle est la seule cause de l’accident, de sorte que la moindre contribution du conducteur, fût-elle sans faute de sa part, suffit à maintenir votre droit intégral : sa vitesse même autorisée, son défaut d’attention, son freinage tardif, sa manoeuvre de dépassement ou le fait qu’il vous ait vu trop tard font échec à l’exclusivité. Concrètement, réclamez dès le premier courrier la copie du procès-verbal d’enquête, photographiez les lieux à la même heure et dans des conditions comparables, mesurez les distances de visibilité, relevez l’état de la piste cyclable, de la signalisation et de l’éclairage public, et recueillez les attestations des témoins selon les formes requises. Si la voiture roulait vite, si le conducteur regardait ailleurs ou s’il vous a dépassé de trop près, l’exclusivité s’effondre, et avec elle le refus d’indemnisation. C’est cette perspective qu’il faut brandir dans votre courrier de contestation pour obtenir une offre.

II. Victime en engin léger : comment calculer votre indemnisation et contraindre l’assureur à payer le juste prix ?

Une fois le droit à indemnisation établi, le combat se déplace sur le terrain du montant, et c’est là que les victimes perdent le plus d’argent sans s’en apercevoir. L’assureur qui a renoncé à discuter votre comportement vous adressera une offre globale, souvent présentée comme un geste commercial, qui additionne des postes sous-évalués, oublie des postes entiers et minimise les blessures invisibles pourtant fréquentes chez les usagers sans carrosserie. Tout l’enjeu de cette seconde partie est de vous donner le calendrier légal que l’assureur doit respecter, la sanction qui frappe ses retards et la méthode de calcul poste par poste qui permet de vérifier son offre ligne à ligne.

A. Dans quels délais l’assureur doit-il vous faire une offre complète ?

Le calendrier est fixé par l’article L. 211-9 du code des assurances, et la Cour de cassation le rappelle dans les mêmes termes : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (Civ. 2, 18 septembre 2025, n° 23-23.386). Cette offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris votre vélo ou votre trottinette détruite lorsqu’elle n’a pas déjà été remboursée, et elle doit être motivée, c’est-à-dire détailler poste par poste les montants proposés. Lorsque votre état n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances). Concrètement, adressez à l’assureur une demande complète dès que votre état le permet, avec le procès-verbal, les certificats médicaux, les arrêts de travail, les bulletins de paie, les factures déjà payées et la facture d’achat ou de réparation de votre engin, puis réclamez une provision qui couvre vos besoins immédiats : l’assureur ne peut pas vous laisser sans ressources pendant des mois sous prétexte que la consolidation n’est pas acquise, et le juge des référés lui ordonne régulièrement de verser des provisions lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas de la plupart des dossiers de cyclistes et d’usagers de trottinette renversés par une voiture.

Le retard et l’incomplétude se paient, et cette sanction constitue votre meilleur levier de négociation. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que, passé le délai, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La Cour de cassation applique cette sanction avec rigueur : « Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Civ. 2, 18 septembre 2025, n° 23-23.386). Surtout, l’arrêt du 18 septembre 2025 précise que le juge qui constate l’absence d’une offre provisionnelle complète dans le délai de huit mois doit fixer l’assiette de la sanction sur le montant de l’offre définitive si elle est suffisante, ou à défaut sur le montant alloué par le juge : une offre provisionnelle incomplète ne purge pas le retard. Vérifiez donc systématiquement les dates, accident, demande, information sur la consolidation, offres successives, et mentionnez le doublement des intérêts dans chacun de vos courriers, car son montant dépasse souvent plusieurs milliers d’euros sur les dossiers qui durent des années. Si l’assureur vous propose une transaction globale et définitive, ne signez jamais sur place : vous disposez d’un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur votre acceptation, ce qui vous laisse le temps de faire vérifier l’offre poste par poste par votre avocat avant de vous engager définitivement.

B. Comment chiffrer chaque préjudice et saisir le tribunal si l’assureur persiste ?

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux, ceux qui se traduisent en argent perdu ou dépensé, et les préjudices extrapatrimoniaux, ceux qui touchent votre corps et votre vie quotidienne. Avant la consolidation, relevez le déficit fonctionnel temporaire pour chaque jour d’hospitalisation ou de vie ralentie, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire lié aux cicatrices et aux appareillages visibles, vos pertes de gains professionnels actuels calculées sur vos revenus nets de référence, vos dépenses de santé restées à charge, les frais divers comme les déplacements pour soins, et l’assistance d’une tierce personne avant consolidation. Après la consolidation, l’expertise fixe le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément si vous ne pouvez plus pratiquer le vélo, la course ou une autre activité régulière, le préjudice d’établissement si vos projets de vie sont compromis, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, les dépenses de santé futures, l’appareillage et la tierce personne définitive. Pour chaque poste, l’offre de l’assureur doit indiquer un montant et sa base de calcul : toute ligne manquante ou forfaitaire est contestable. Les blessures des usagers sans carrosserie sont structurellement lourdes, avec des traumatismes crâniens même avec casque, des fractures du poignet, de la clavicule et du bassin, des atteintes du rachis et des séquelles orthopédiques durables : faites évaluer chaque séquelle par un médecin-conseil de victime avant de répondre à l’assureur, et n’acceptez jamais une offre calculée comme pour un simple coup du lapin d’automobiliste. Ajoutez systématiquement vos préjudices matériels, engin détruit ou réparé, casque, vêtements, téléphone et lunettes, avec les factures d’achat et de réparation, car ces montants atteignent vite plusieurs milliers d’euros pour un vélo de qualité ou une trottinette électrique.

Le temps joue pour vous si vous le surveillez, et contre vous si vous l’oubliez. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Vous disposez donc de dix ans à compter de la consolidation pour agir, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai de dix ans pour ses propres conséquences. La Cour de cassation contrôle strictement le point de départ retenu par les juges du fond pour chaque paiement et chaque aggravation, jusque dans les recours du fonds de garantie contre les responsables (Civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-15.717). Si l’assureur refuse toujours de payer le juste prix après votre contestation écrite, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de votre domicile, en joignant le procès-verbal, l’intégralité du dossier médical, les courriers échangés avec l’assureur, le calcul poste par poste et le décompte des intérêts doublés : le tribunal ordonnera si nécessaire une expertise judiciaire contradictoire dont les conclusions s’imposeront dans les faits à l’assureur. Pour les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France, l’action se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, où le contentieux du dommage corporel est traité par des chambres rompues à ces dossiers : prévoyez un dossier médical complet dès la saisine, anticipez des délais d’expertise de plusieurs mois en région parisienne, et joignez les justificatifs locaux de vos surcoûts, comme les factures de transport sanitaire francilien, car ces montants y sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale. Demandez systématiquement une provision dans l’assignation, car le juge l’accorde lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et un cycliste ou un usager de trottinette renversé par une voiture remplit presque toujours cette condition.

Conclusion

Renversé à vélo, en trottinette ou en planche par une voiture, vous bénéficiez de la protection la plus forte du droit des accidents de la circulation dès lors que votre engin n’est pas un véhicule à moteur : votre faute simple ne compte pas, et seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable et cause exclusive de l’accident, autorise l’assureur à ne rien payer, dans des conditions que la Cour de cassation contrôle avec une sévérité qui fait casser la plupart des exclusions trop vite prononcées, y compris contre des cyclistes sans éclairage et des jeunes en planche à roulettes. Vérifiez d’abord votre statut, car la trottinette électrique relève des véhicules à moteur avec assurance obligatoire, ce qui complique le dossier sans pour autant le fermer. Ne laissez ensuite jamais un courrier d’assureur qui discute votre comportement clore le dossier : exigez la preuve écrite de chacun des éléments de la faute inexcusable et de l’exclusivité, opposez le procès-verbal, les photos des lieux et l’analyse du comportement du conducteur, et rappelez les cassations obtenues dans des situations bien plus risquées que la vôtre. Sur le montant, imposez le calendrier légal, huit mois pour l’offre après l’accident et cinq mois après l’information sur la consolidation, chiffrez le doublement des intérêts dès le premier dépassement, refusez toute offre forfaitaire sans ventilation poste par poste, et portez le dossier devant le tribunal judiciaire avec une expertise contradictoire si l’assureur persiste. Conservez enfin votre dossier médical toute votre vie, car une aggravation constatée dans dix ans rouvrira vos droits pour son seul complément.

📄 Circulaire officielle