Votre mère vieillit dans sa maison, et c’est vous qui faites les courses, conduisez chez le médecin, payez parfois l’artisan. Un jour, le notaire propose une solution qui semble arranger tout le monde : votre mère vous vend la maison en viager, vous lui versez chaque mois une rente qui améliore sa fin de mois, et le bien reste dans la famille. L’acte est signé, la rente est prélevée, les années passent. Puis votre mère décède, la succession s’ouvre, et votre sœur demande que la valeur de la maison soit comptée comme un don. Vous ressortez l’acte de vente, persuadé qu’une vente est une vente, et c’est là que tout se joue : parce que l’acheteur est son enfant, la loi présume que l’opération est une libéralité. La maison sera imputée sur la part dont votre mère pouvait librement disposer, et ce qui dépasse pourra vous être réclamé en argent. Sauf si vos frères et sœurs avaient consenti à l’opération : ce consentement, donné le jour de la vente ou après, change tout.
Cette mécanique concentre l’essentiel des conflits entre cohéritiers après un décès : d’un côté, un acte qui a toutes les apparences d’une vente à titre onéreux ; de l’autre, une présomption légale qui le traite comme un avantage consenti à un héritier. Avec trois réserves à poser d’emblée. D’abord, la présomption ne joue que pour les aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdus ou avec réserve d’usufruit au profit d’un successible en ligne directe : une vente au prix payé comptant, une réserve d’un simple droit d’usage, ou une vente à une société n’obéissent pas au même régime. Ensuite, le consentement des autres héritiers écarte la présomption, et il peut être donné après coup, mais il doit être établi. Enfin, le raisonnement civil du partage et le raisonnement fiscal des droits se mènent séparément : une opération requalifiée en donation entre dans les donations pour le calcul des droits. Tout ce qui suit dépend du libellé exact de l’acte, des preuves de paiement de la rente et des textes en vigueur, vérifiés article par article.
I. L’acte qui ressemble à une vente mais que la loi traite comme un don présumé
Avant de parler de partage, il faut s’entendre sur ce qu’est une rente viagère à titre onéreux. Le Code civil dispose : « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. » (article 1968 du Code civil). Dans une vente en viager ordinaire, l’acheteur paie un bouquet puis une rente jusqu’au décès du vendeur : l’aléa sur la durée de vie fait le prix, et chacun prend un risque. Mais quand le vendeur est le parent et l’acheteur son enfant, le législateur se méfie : la rente peut n’être qu’un décor, le prix qu’un chiffre, et l’opération qu’une donation déguisée au profit d’un héritier. C’est pour ce soupçon précis que l’article 918 organise une présomption, avec deux scénarios que tout sépare : sans le consentement des cohéritiers, la maison est comptée comme un don ; avec leur consentement, l’opération est sécurisée.
A. Sans consentement des cohéritiers : la maison est imputée comme un don
Le texte est le suivant : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations. » (article 918 du Code civil). Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, la valeur du bien en pleine propriété, et non les rentes versées, est imputée sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont le défunt pouvait disposer librement en présence d’héritiers réservataires. Ensuite, si cette valeur dépasse la quotité disponible, l’excédent est sujet à réduction : l’enfant acquéreur devra indemniser ses cohéritiers. Enfin, seuls les successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti peuvent demander cette imputation et cette réduction : celui qui a accepté l’opération ne peut plus la contester sur ce fondement.
Cette présomption est irréfragable : l’enfant acquéreur ne peut pas s’en défaire en démontrant que la rente était sérieuse ou que l’opération était équilibrée. Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ce texte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, l’a déclaré conforme à la Constitution par sa décision du 1er août 2013 (Conseil constitutionnel, 1er août 2013, n° 2013-337 QPC). Il en précise le mode d’emploi : la valeur du bien entre dans la quotité disponible, l’éventuelle réduction se règle en argent sans remettre en cause la propriété de l’acquéreur, et l’accord des autres héritiers permet d’écarter le mécanisme. Concrètement, l’enfant garde la maison mais paie une soulte à la succession : la sanction est une indemnité en argent, pas la restitution du bien. Et le Conseil ouvre la porte de sortie qui fait l’objet du paragraphe suivant : l’accord des autres héritiers réservataires écarte l’application du texte.
La Cour de cassation applique ce texte strictement, dans un sens comme dans l’autre. D’un côté, elle refuse de l’étendre au-delà de sa lettre : saisie d’une vente consentie avec réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation viager, elle juge que « les dispositions de l’article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la quotité disponible et l’excédent, s’il y en a, rapporté à la masse, ont un caractère limitatif et ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation qu’il soit viager ou d’une durée inférieure » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2002, n° 99-19.875). Retenez la leçon pratique : une vente au parent avec réserve d’usufruit entre dans le champ de l’article 918, une vente avec réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation n’y entre pas. Le choix du droit réservé dans l’acte n’est donc pas une clause de style, c’est le déclencheur ou non de la présomption. De l’autre côté, la Cour refuse aussi de contourner le texte par une personne morale interposée dès lors que l’opération est régulière : pour une vente pour partie en viager consentie à une société civile immobilière dont un successible détenait une partie du capital, elle approuve la cour d’appel d’avoir écarté l’article 918, au motif que « la présomption de gratuité édictée par l’article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s’applique qu’aux aliénations consenties à l’un des successibles en ligne directe » et que la personnalité juridique distincte de la société excluait que l’associé soit devenu propriétaire du bien (Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-17.411). Autrement dit, vendre en viager directement à son enfant déclenche la présomption ; vendre à une société, même partiellement détenue par l’enfant, n’y suffit pas à elle seule, dès lors que l’acquéreur juridique n’est pas le successible lui-même.
B. Avec le consentement des cohéritiers : l’opération est sécurisée
La dernière phrase de l’article 918 est la plus importante de tout le montage : l’imputation et la réduction « ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations » (article 918 du Code civil). Celui qui a consenti ne peut plus agir. Et ce consentement n’est soumis à aucun formalisme particulier : il peut être donné dans l’acte de vente lui-même, par un écrit séparé signé le même jour, ou après coup. Le Conseil constitutionnel admet expressément que cet accord intervienne au moment de la vente ou plus tard (Conseil constitutionnel, 1er août 2013, n° 2013-337 QPC). En pratique, cela signifie qu’une famille peut encore sécuriser l’opération après la signature, en faisant constater par écrit l’accord des autres enfants, tant que le contentieux n’est pas né. Mais attention à ne pas inverser la charge : c’est à l’enfant acquéreur, s’il veut paralyser l’action de ses frères et sœurs, d’établir qu’ils ont consenti.
La Cour de cassation a précisé le 26 janvier 2022 jusqu’où les juges du fond peuvent aller dans la constatation de ce consentement. Dans cette affaire, un père avait cédé à chacun de ses quatre enfants, par quatre actes sous seing privé des 13 et 14 juillet 2008, la nue-propriété de parts sociales avec réserve d’usufruit, puis institué son épouse légataire du quart de sa succession par un testament olographe de 2010. Au décès, les enfants issus d’une précédente union demandaient l’imputation de la valeur des parts sur la quotité disponible, ce qui aurait réduit la part de l’épouse. La cour d’appel de Papeete avait rejeté leur demande en retenant un accord tacite des héritiers, et la première chambre civile approuve : « Ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions des parts sociales litigieuses opérées par [E] [H] au profit de ses quatre enfants à la suite d’actes de même nature démontraient qu’elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires, la cour d’appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu’ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé. » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-14.155). Trois enseignements pour les familles. D’abord, le consentement peut être tacite et se déduire des circonstances : des actes identiques consentis à chaque enfant à un jour d’intervalle, dans un objectif de transmission connu de tous, valent acceptation. Ensuite, cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond : la Cour de cassation ne la revisera pas si elle est motivée. Enfin, et c’est le revers, un enfant qui a participé sans réserve à un montage familial global ne pourra pas, des années plus tard, invoquer l’article 918 contre son frère ou sa sœur : avoir accepté le système, c’est avoir renoncé à l’arme.
Reste une question que les familles posent à chaque fois : faut-il vraiment faire signer les autres enfants, ou suffit-il que la rente soit sérieuse et le prix honnête ? La réponse tient en une phrase : le sérieux de l’opération ne fait pas échec à la présomption, seul le consentement l’écarte. C’est ce qui distingue le viager familial du viager ordinaire. Entre étrangers, un prix sérieux et une rente réellement versée font une vente inattaquable. Entre parent et enfant, dans le champ de l’article 918, la même opération sérieuse reste présumée libérale : l’enfant acquéreur ne peut pas rapporter la preuve contraire pour échapper à l’imputation. D’où la diligence qui conditionne tout : faire constater le consentement des autres successibles en ligne directe, par écrit de préférence, dans l’acte ou après, et conserver cette preuve avec l’acte de vente. Sans elle, la maison entre dans le calcul de la quotité disponible au jour du partage, quelle que soit la régularité des paiements.
II. La rente payée pour de vrai ou la libéralité qui ressurgit au partage
Sortons un instant du champ de l’article 918 pour regarder l’opération comme un juge du fond la regarderait si la présomption ne s’appliquait pas, ou comme il la complète quand elle s’applique. Car la présomption n’épuise pas le sujet : même écartée par le consentement des cohéritiers, ou inapplicable parce que l’acte est hors de sa lettre, l’opération peut être attaquée comme donation déguisée si la rente n’a jamais été payée ou si le prix est dérisoire. Et même validée comme vente, elle peut coûter cher au partage et devant le fisc. Deuxième comparaison, donc : la rente effectivement versée contre la rente de façade, puis l’addition civile contre l’addition fiscale.
A. La rente versée chaque mois contre la rente qui n’existe que sur le papier
Une donation suppose deux éléments : un appauvrissement du donateur et son intention de gratifier. Le Code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du Code civil). Quand un parent vend en viager à son enfant et que la rente est réellement prélevée chaque mois jusqu’au décès, l’appauvrissement du parent est discutable et l’intention libérale difficile à établir : il y a un prix, il est payé, l’aléa a joué. Quand la rente n’est jamais versée, ou cesse après quelques mois sans réaction du parent, le décor s’effondre : le parent s’est dépouillé de sa maison sans contrepartie, et l’intention de gratifier se déduit des faits. Les relevés bancaires deviennent alors la pièce maîtresse du dossier, dans un sens comme dans l’autre : l’enfant qui prouve par ses virements le paiement régulier de la rente démonte l’accusation de donation déguisée ; la fratrie qui établit l’absence de tout versement l’installe.
La charge de cette preuve a été fixée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 5 février 2002 déjà cité. Onze des quinze enfants du défunt soutenaient que les ventes consenties à leurs deux frères entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, faute de paiement du prix. La Cour approuve la cour d’appel de Bordeaux d’avoir rejeté leurs demandes, retenant que « les demandeurs ne rapportaient pas la preuve, leur incombant, du défaut de paiement, par leur frère, du prix de la vente litigieuse » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2002, n° 99-19.875). C’est donc à celui qui allègue la donation déguisée de prouver que le prix n’a pas été payé, et non à l’acquéreur de prouver qu’il l’a payé. En pratique, cette répartition protège l’enfant acquéreur de bonne foi : sans relevés, sans témoignages, sans commencement de preuve du non-paiement, la vente tient. Mais elle ne le protège pas contre ses propres négligences : s’il a payé en espèces sans reçu, par des virements sans libellé, ou sur un compte qu’il partageait avec le parent vendeur, il s’expose à une contestation qu’il aura du mal à repousser autrement que par des écrits. La diligence symétrique vaut donc pour les deux camps : l’acquéreur conserve chaque preuve de paiement, virements libellés, quittances, avis d’échéance ; la fratrie qui doute rassemble les relevés du parent, les déclarations fiscales et tout indice d’absence de versement avant d’assigner.
Le montant du prix compte autant que son paiement effectif. Un prix manifestement dérisoire, sans rapport avec la valeur du bien, fait présumer à son tour la libéralité : on ne vend pas une maison de 300 000 euros moyennant une rente de 100 euros par mois sans gratifier l’acquéreur de la différence. À l’inverse, un bouquet et une rente calibrés sur l’âge du vendeur, son espérance de vie et la valeur du bien, suivant les barèmes actuariels que les notaires utilisent, donnent à l’opération sa crédibilité. L’arrêt aixois de 2009 l’illustre par la négative : les juges du fond avaient relevé, pour écarter aussi la donation indirecte, « qu’il n’est nullement démontré que le prix convenu ne correspondait pas à la valeur du bien au moment de la vente » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-17.411). Le prix s’apprécie au jour de la vente, pas avec le recul du décès : une rente qui s’est révélée courte parce que le parent est décédé deux ans après l’acte ne rend pas le prix dérisoire après coup, c’est l’aléa du viager. En revanche, une rente calibrée pour ne jamais couvrir la valeur du bien trahit l’intention libérale dès l’origine. D’où la seconde diligence : faire évaluer le bien par un professionnel indépendant avant l’acte, calibrer le bouquet et la rente sur cette évaluation et sur l’âge du vendeur, et annexer l’évaluation à l’acte. Ce n’est pas une obligation légale, c’est une cuirasse probatoire.
B. L’addition au partage civil et l’addition devant le fisc
Supposons l’opération requalifiée : sans consentement des cohéritiers, la valeur de la maison en pleine propriété est imputée sur la quotité disponible, et l’excédent est réductible. Comment se chiffre cette addition ? Le droit commun du rapport donne la méthode : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du Code civil). Et l’évaluation se fait au jour du partage, pas au jour de l’acte : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du Code civil). Pour une maison vendue en viager dix ans avant le décès dans un marché haussier, c’est la valeur actuelle, dans son état d’alors, qui entre dans le calcul : l’enfant acquéreur supporte la plus-value latente, même s’il a payé sa rente rubis sur l’ongle. C’est la conséquence cachée la plus coûteuse du montage : entre la signature et le partage, le temps travaille contre l’acquéreur.
Reste que la sanction demeure mesurée : l’enfant conserve la maison et indemnise ses cohéritiers en argent, puisque la réduction s’opère en valeur et non en nature. Le contentieux porte donc sur des chiffres, et il se règle devant le notaire chargé du règlement du partage successoral entre cohéritiers, qui arrête la masse, impute la libéralité sur la quotité disponible, calcule l’indemnité de réduction et la fait payer par l’attributaire du bien. Quand les cohéritiers s’accordent sur les valeurs, l’acte de partage constate l’imputation et la soulte ; quand ils se disputent sur la valeur au jour du partage ou sur l’existence du consentement, le juge tranche, au besoin avec une expertise. Dans les deux cas, l’écrit de consentement et les preuves de paiement de la rente, conservés avec l’acte, décident de l’issue avant même l’audience.
Devant le fisc, une opération requalifiée en donation entre dans les donations pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, avec le barème et les abattements en ligne directe. Le mécanisme de la révélation est illustré par le texte qui vise le don manuel : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » (article 757 du Code général des impôts). Autrement dit, le jour où la libéralité apparaît au grand jour, que ce soit par une déclaration, un contrôle ou le règlement de la succession, les droits se calculent sur sa valeur, avec le tarif et les abattements en vigueur à cette date pour la part postérieure à la révélation. Une famille qui a cru régler une vente entre vifs découvre alors une seconde addition, fiscale celle-là, qui s’ajoute à l’indemnité de réduction due aux cohéritiers. Le notaire réglant la succession chiffre les deux ensemble : c’est à ce moment, et pas avant, que le coût complet du montage sans consentement apparaît.
En définitive, vendre en viager à son enfant tient à quatre diligences : qualifier l’acte avant de le signer, car une rente viagère, un fonds perdu ou une réserve d’usufruit au profit d’un enfant déclenchent la présomption de l’article 918, quand un prix payé comptant ou une simple réserve d’usage ne la déclenchent pas ; faire consentir les autres enfants par écrit, dans l’acte ou après, car ce consentement est la seule porte de sortie et la preuve contraire est irrecevable ; payer la rente par des virements traçables et calibrer le prix sur une évaluation indépendante, car la donation déguisée se prouve par l’absence de versement et le prix dérisoire ; faire chiffrer à l’avance l’imputation sur la quotité disponible et les droits, car la valeur au jour du partage et la fiscalité des donations composent l’addition finale. La vente en viager familiale n’est ni une entourloupe ni une œuvre de bienfaisance obligatoire : c’est un acte dont le prix est l’aléa et dont la sécurité est le consentement. Sans la signature des cohéritiers, l’enfant qui a cru acheter recevra un jour une facture au nom de la quotité disponible ; avec elle, la maison reste à celui qui l’a payée, et la fratrie n’a plus rien à réclamer sur ce fondement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.