Un importateur français achète des pièces détachées vendues CIF Le Havre. Le conteneur arrive éventré, une partie du lot est inutilisable. Le vendeur répond que le risque a basculé à l’embarquement et qu’il a été payé par la banque contre documents. Le transporteur maritime oppose la limitation de sa responsabilité et discute l’origine du dommage. L’assureur facultés annonce que la police souscrite par le vendeur ne couvre qu’une garantie minimale. Chacun renvoie l’acheteur vers un autre débiteur, pendant que le délai pour agir court. La situation symétrique existe côté vendeur : un exportateur vendu FOB voit son acheteur refuser de payer au motif que la marchandise est arrivée avariée, alors que le risque avait déjà changé de camp au port d’embarquement.
Ces litiges naissent d’une confusion fréquente entre trois questions distinctes : qui supporte le risque pendant la traversée, qui est propriétaire de la marchandise, et contre qui le préjudice final peut être réclamé. En vente maritime, ces trois réponses ne coïncident pas toujours. La répartition dépend du contrat de vente, de l’Incoterm choisi, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises pour les ventes qu’elle régit, puis du contrat de transport maritime et de la police d’assurance. Celui qui assigne le mauvais défendeur, qui attend la fin des discussions amiables pour écrire ses réserves ou qui laisse passer le délai d’action perd des droits solides sur de simples erreurs de procédure.
Cet article décrit le chemin complet : la bascule du risque en CIF et en FOB, la distinction entre propriété et risque, le recours contre le transporteur maritime avec ses moyens de défense et ses plafonds, puis la méthode pour être payé par l’assurance ou par le responsable, preuves à l’appui.
I. En vente CIF ou FOB, la perte survenue en mer ne pèse pas toujours sur le même contractant
A. Le risque passe à l’acheteur dès l’embarquement, même quand le vendeur paie le fret et l’assurance
En droit français interne, le point de départ se trouve dans le Code civil. Dans les contrats qui transfèrent la propriété, le transfert s’opère en principe dès la conclusion du contrat, et ce transfert peut être différé par la volonté des parties, par la nature des choses ou par l’effet de la loi. Surtout, le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Autrement dit, sauf aménagement convenu, celui qui devient propriétaire supporte la perte si la chose périt ensuite par cas fortuit. Tout l’enjeu de la vente maritime consiste à organiser autrement ce basculement, parce que la marchandise voyage pendant des semaines alors que les documents et le prix circulent entre banques.
C’est le rôle de l’Incoterm inséré au contrat de vente. Un Incoterm n’est pas une loi : il s’agit d’une règle contractuelle privée publiée par la Chambre de commerce internationale, qui ne produit d’effet que parce que les parties l’ont choisie et incorporée à leur vente. Comme le résume un praticien du commerce international commentant les Incoterms 2020, un Incoterm ne dit ni qui est propriétaire, ni quelle loi s’applique, ni quel juge est compétent ; il répond à trois questions seulement, qui organise le transport, qui paie quoi, et à partir de quel point précis la perte cesse d’être le problème du vendeur pour devenir celui de l’acheteur. Cette mise au point commande toute la suite : pour connaître le propriétaire, il faut lire le contrat de vente et la loi applicable ; pour connaître le porteur du risque pendant la traversée, il faut lire l’Incoterm.
En FOB, vendeur et acheteur choisissent une vente au départ réservée au transport par mer. Le vendeur accomplit son obligation de livraison en plaçant la marchandise à bord du navire désigné par l’acheteur au port d’embarquement convenu. C’est à ce point précis, le passage à bord, que le risque bascule sur l’acheteur, alors même que la marchandise n’a parcouru aucun mille nautique. À partir de cet instant, si le conteneur tombe à la mer, si un incendie se déclare à bord ou si la chaîne du froid se rompt pendant la traversée, la perte concerne en principe l’acheteur, qui reste tenu de payer le prix contre les documents conformes. Le vendeur supporte les frais et les risques jusqu’à la mise à bord, l’acheteur supporte le fret maritime, l’assurance du transport principal s’il choisit d’en souscrire une, et les risques de la traversée.
En CIF, la bascule du risque obéit à la même logique de vente au départ, avec une différence majeure sur les frais et l’assurance. Le vendeur paie le fret jusqu’au port de destination convenu et il souscrit une assurance minimale au profit de l’acheteur, mais le risque passe comme en FOB au moment où la marchandise est placée à bord au port d’embarquement. L’acheteur reçoit donc une marchandise qui voyage à ses risques, alors que le vendeur a payé le transport et fourni une police d’assurance. Selon la présentation officielle des Incoterms 2020 par la Chambre de commerce internationale, la règle CIF est réservée au commerce maritime et la garantie de base reste le niveau des Institute Cargo Clauses (C), les parties pouvant convenir d’une couverture supérieure. En pratique, cet écart entre le moment du risque et le paiement du fret explique la plupart des malentendus : l’acheteur qui a payé un prix incluant le fret jusqu’au Havre croit que le vendeur répond de la traversée, alors que le vendeur n’a promis que d’expédier, de payer le fret et de fournir une assurance minimale.
Pour les ventes internationales entrant dans le champ de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, publiée en France par le décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987, les articles 66 à 69 organisent le transfert des risques de façon compatible avec cette lecture. Présentés simplement, ces textes posent que la perte survenue après le passage du risque ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer le prix, que le risque passe en principe lors de la remise au premier transporteur sauf engagement du vendeur de livrer à destination, et que des règles particulières valent pour les marchandises vendues en cours de transport. Le texte authentique est accessible via les traités déposés auprès des Nations unies, dont la publication française est assurée par le décret précité. La Cour de cassation rappelle avec fermeté que, dès lors que les parties n’ont pas exclu la Convention de Vienne, les questions qu’elle tranche sont réglées exclusivement par ses stipulations (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 22-16.290). Avant d’invoquer le droit français de la vente, il faut donc vérifier si la Convention s’applique et si les parties l’ont écartée.
B. La propriété, le prix et le recours ne suivent pas toujours le risque
Le fait que l’acheteur supporte le risque pendant la traversée ne signifie pas qu’il est déjà propriétaire, ni que le vendeur est libéré de toutes ses obligations, ni que l’acheteur est seul légitime à agir. La jurisprudence récente illustre ces distinctions avec netteté dans un litige portant sur une vente conclue en DDP, Incoterm de vente à l’arrivée où le vendeur supporte en principe les risques jusqu’à la livraison. Dans cette affaire, une société française avait vendu à sa filiale américaine plusieurs milliers de boîtes de macarons surgelés, transportés par mer sous température dirigée ; la rupture de la chaîne du froid avait rendu le lot invendable. La cour d’appel de Rouen juge que, dès que les boîtes ont été individualisées et empotées dans le conteneur, la propriété a été transférée de plein droit à l’acheteuse américaine, tout en constatant que les parties avaient entendu distinguer le transfert des risques du transfert de propriété. La venderesse française, qui n’établissait ni l’annulation de la vente, ni une écriture comptable d’annulation, ni que la perte devait finalement rester à sa charge, a été déclarée irrecevable à agir contre le commissionnaire et les transporteurs, faute d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile (CA Rouen, ch. civile et commerciale, 22 mai 2025, n° 23/02229).
Trois enseignements concrets se dégagent pour les ventes CIF et FOB. D’abord, le vendeur qui a transféré la propriété et le risque, et qui a été payé, n’a en principe plus rien à réclamer : l’action appartient à celui qui supporte finalement la perte, le plus souvent l’acheteur ou son assureur subrogé. Ensuite, le vendeur qui n’a pas été payé conserve un intérêt à agir pour le prix contre l’acheteur, puisque la perte survenue après le passage du risque ne libère pas l’acheteur de payer ; mais s’il veut agir contre le transporteur, il doit démontrer qu’il supporte lui-même le préjudice, faute de quoi son action est irrecevable. Enfin, la preuve du non-paiement et du maintien du risque à sa charge ne se décrète pas : la cour a relevé l’absence d’avoir, l’absence d’écriture comptable et l’absence de tout document de la filiale attestant l’annulation de la vente. Un exportateur qui prétend rester porteur du risque doit produire sa comptabilité, ses avoirs, sa correspondance bancaire et ses documents de transport, pas de simples affirmations.
Côté vendeur, l’obligation de délivrance subsiste avec toute sa rigueur. Le Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Si la marchandise embarquée n’était pas conforme, mal emballée pour un transport maritime ou accompagnée de documents irréguliers, l’acheteur dispose d’un recours contre le vendeur indépendamment du recours contre le transporteur. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige où l’acheteur recherchait la responsabilité du vendeur et expéditeur pour défaut de conditionnement de fûts transportés par mer : à sinistre de cause indéterminée, sans lien de causalité établi entre le conditionnement et le dommage, la demande a été rejetée et le jugement confirmant ce rejet a été confirmé (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 mai 2024, n° 21/18828). La leçon vaut dans les deux sens : l’acheteur qui accuse le vendeur doit prouver la non-conformité ou le défaut d’emballage et son lien avec l’avarie ; le vendeur qui s’estime mis en cause à tort exige cette preuve.
Enfin, lorsque le contrat de vente est anéanti ou que le débiteur de la délivrance est mis en demeure, le Code civil impose une circulation des actions : le débiteur libéré par une perte qu’il prouve inévitable reste tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. En pratique maritime, cela signifie qu’un vendeur payé qui détient encore le connaissement ou le bénéfice d’une police doit transmettre à l’acheteur les moyens d’agir contre le transporteur et l’assureur, au lieu de conserver des documents devenus sans objet entre ses mains.
II. Agir vite et contre le bon débiteur pour être payé
A. Conserver le recours contre le transporteur malgré ses moyens de défense et ses plafonds
Le contrat de transport maritime est défini simplement par le Code des transports : le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre, et ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Ces dispositions valent en l’absence de charte-partie et, en cas de charte-partie, pour les connaissements émis en exécution de celle-ci dans les rapports entre le transporteur et les tiers porteurs (art. L. 5422-2). En vente CIF ou FOB, le chargeur au sens du transport est le vendeur qui a confié la marchandise au transporteur, tandis que l’acheteur destinataire ou tiers porteur du connaissement exerce les droits attachés à la marchandise à l’arrivée. Identifier sa qualité exacte détermine contre qui et sur quel fondement agir.
Le régime de responsabilité du transporteur est exigeant pour lui. Il répond des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver que le dommage provient de l’une des causes exonératoires énumérées par la loi : innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement qui ne lui est pas imputable, grèves, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur notamment dans l’emballage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement à cette fin, fautes nautiques du capitaine ou de ses préposés. Le chargeur ou son ayant droit peut toutefois démontrer que la perte provient en tout ou partie d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés (art. L. 5422-12). Avant tout voyage, le transporteur reste tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’approvisionner, et mettre en bon état les parties du navire destinées au chargement (art. L. 5422-6). Face à une avarie, la première question utile porte donc sur la cause : vice propre et emballage renvoient vers le vendeur et chargeur, manquement nautique ou commercial renvoie vers le transporteur, avec une preuve à construire par expertise.
Le document de transport conditionne la preuve. Sur sa demande, le chargeur reçoit du transporteur un écrit dénommé connaissement, et ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. La preuve contraire n’est plus admise une fois le connaissement transféré à un tiers de bonne foi. Le chargeur garantit l’exactitude des mentions portées au connaissement d’après ses déclarations, et les lettres par lesquelles il promettrait d’indemniser le transporteur qui délivrerait un connaissement sans réserves sont nulles à l’égard des tiers. Concrètement, un connaissement net, sans réserves, fait présumer une marchandise reçue en bon état apparent ; un connaissement clause avec des réserves précises déplace le débat vers l’état réel au départ. Celui qui reçoit un connaissement sale doit protester immédiatement et faire constater l’état, au lieu d’espérer régulariser après la livraison.
La qualité pour agir contre le transporteur appartient au premier chef à celui qui souffre du préjudice, et la Cour de cassation en donne une lecture large et favorable aux chargeurs. Dans un litige où des avocats frais transportés du Mexique vers les Pays-Bas étaient arrivés endommagés, la chambre commerciale juge que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve du préjudice n’étant que la condition du succès de l’action et non celle de sa recevabilité. Surtout, ce droit d’action naît du contrat lui-même et non du document qui le constate : il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une simple lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). En vente FOB, le vendeur chargeur peut donc agir même lorsque le transport a voyagé sous lettre de transport ; en vente CIF, l’acheteur tiers porteur du connaissement agit sur le fondement du titre, et le vendeur déjà payé lui transmet ses droits.
Même solidement fondé, le recours se heurte à deux verrous que les transporteurs invoquent systématiquement : la limitation chiffrée et la prescription. La limitation résulte de la loi : la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. La France a autorisé la ratification du protocole modifiant cette convention par la loi n° 86-798 du 3 juillet 1986. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en fournit une application chiffrée récente : après expertise contradictoire et échec des démarches amiables, le tribunal de commerce de Marseille avait condamné un grand armateur au paiement de l’équivalent de 3 295,84 droits de tirage spéciaux, et la cour a statué à nouveau sur ce chef en condamnant l’armateur à 2 666,68 DTS avec intérêts et capitalisation (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 juin 2025, n° 21/01752). Le message pratique est double : l’indemnité peut rester très inférieure à la valeur commerciale du lot, et seule une déclaration de valeur acceptée au connaissement ou la preuve d’une faute privative de limitation permet de dépasser le plafond. La déchéance du droit à limitation suppose en effet la preuve que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur, commis avec l’intention de provoquer ce dommage ou témérairement avec conscience de sa survenance probable (art. L. 5422-14). Par ailleurs, est nulle toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve, abaisserait le plafond ou lui céderait le bénéfice de l’assurance de la marchandise.
Le second verrou est le temps. En droit maritime français, toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. L’action contre le transporteur obéit au délai annuel issu de la Convention de Bruxelles, dont l’article 3, paragraphe 6, décharge le transporteur et le navire à défaut d’action intentée dans l’année de la délivrance ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être délivrée. À titre de comparaison, le transport terrestre connaît la même logique annuelle : les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier sont prescrites dans le délai d’un an, avec un point de départ fixé à la remise ou à la date prévue de remise en cas de perte totale. En pratique maritime, attendre l’issue d’une expertise amiable sans assigner ni obtenir une reconnaissance de responsabilité ou une prorogation écrite expose à la fin de non-recevoir. L’assignation doit viser le bon défendeur, transporteur contractuel ou transporteur effectif, et le commissionnaire qui a organisé l’opération répond de ses substitués : autant de directions à vérifier avant l’expiration du délai plutôt qu’après.
B. Mobiliser l’assurance adaptée et verrouiller la preuve dès la livraison
En vente CIF, l’acheteur dispose en principe d’une police souscrite pour son compte par le vendeur, mais cette police de base ne couvre souvent que les risques majeurs. Lorsque la garantie minimale des Clauses C s’avère insuffisante face à une avarie particulière, l’acheteur avisé complète par sa propre assurance facultés. Le Code des assurances soumet au même titre les contrats garantissant les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. En vente FOB, où le vendeur ne fournit aucune assurance, la souscription par l’acheteur avant l’embarquement n’est pas une option facultative : c’est la contrepartie logique d’un risque qui bascule dès la mise à bord. Dans les deux cas, la police doit être lue avant le sinistre : étendue des risques couverts, exclusions, obligation de déclaration, délai de protestation, franchise, valeur assurée et clause de délaissement éventuelle.
Une fois l’indemnité versée, l’assureur n’est pas un payeur isolé : l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Cette subrogation explique la chaîne des recours que l’on observe après chaque avarie importante : l’acheteur est indemnisé par son assureur facultés, puis l’assureur poursuit le transporteur ou le vendeur. Elle explique aussi pourquoi l’assuré doit préserver les recours de son assureur : toute renonciation inconsidérée à un recours contre le transporteur, toute décharge donnée sans réserve à la livraison, toute perte du connaissement peut réduire l’indemnisation. La lettre de décharge signée à la réception sans mention des dommages apparents reste l’erreur la plus coûteuse du contentieux des avaries.
La preuve se construit dans les heures qui suivent la livraison, pas dans les mois qui suivent l’assignation. Les réflexes utiles tiennent en une courte liste. D’abord, émettre des réserves écrites précises au transporteur et à son représentant dès la découverte de la perte ou de l’avarie, en décrivant l’état extérieur des colis et du conteneur, avec photographies datées et scellés relevés. Ensuite, provoquer une expertise contradictoire en convoquant le transporteur, le commissionnaire et, si besoin, l’assureur : l’expertise contradictoire réalisée avant tout procès, comme celle qui a éclairé le litige jugé à Aix-en-Provence, fixe l’état, la cause probable et le montant, et elle pèse lourd devant le tribunal. Puis conserver l’intégralité des documents : connaissement original ou lettre de transport, facture commerciale et preuve du paiement, liste de colisage, certificat d’empotage et relevés de température pour les marchandises sensibles, police d’assurance et avenants, échanges avec le vendeur et le transitaire. Enfin, chiffrer le préjudice par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement, conformément à la règle légale de calcul, en joignant les cours, factures de remplacement, frais de tri, de réexpédition et de stockage.
L’arrêt parisien sur les fûts avariés montre ce qui arrive quand ce dossier n’existe pas : à cause du sinistre indéterminée, le lien de causalité n’est pas établi entre le conditionnement de la marchandise et le dommage subi, ce qui exclut la mise en cause du vendeur. Symétriquement, l’arrêt rouennais montre ce qui arrive quand le demandeur ne prouve pas son préjudice : même avec une avarie réelle et un transporteur identifié, l’action échoue sur l’irrecevabilité. Les tribunaux maritimes appliquent ces filtres sans indulgence parce que la marchandise a changé de mains, de conteneur et parfois de navire, et que seule une traçabilité écrite permet encore de dire qui a causé quoi.
Le choix des débiteurs à assigner doit refléter cette analyse. L’acheteur impayé de documents conformes agit en paiement du prix contre l’acheteur et, pour l’avarie elle-même, contre le transporteur et son assureur. Le vendeur non payé agit en paiement du prix contre l’acheteur et ne poursuit le transporteur que s’il supporte lui-même la perte. Le commissionnaire de transport répond de ses substitués et peut être attrait aux côtés du transporteur maritime effectif. L’assureur qui refuse sa garantie reçoit une mise en demeure visant précisément les clauses invoquées, suivie si besoin d’une action en exécution de la police. Chaque direction obéit à son délai propre, et l’assignation la plus urgente reste celle qui interrompt la prescription annale contre le transporteur.
Les lecteurs qui souhaitent situer ce contentieux dans l’activité du cabinet peuvent consulter la page consacrée au contentieux du transport maritime et des avaries à la marchandise : elle présente les interventions en matière de connaissement, d’avaries, d’affrètement et de saisie de navire. Pour présenter un dossier, le cabinet met à disposition le formulaire en ligne à l’adresse suivante : exposer votre litige maritime au cabinet. Ces liens ne modifient pas la page d’expertise, qui a été vérifiée disponible avec son ancre avant publication.
Conclusion
En vente CIF comme en vente FOB, le risque traverse la mer avec la marchandise et pèse sur l’acheteur dès l’embarquement, tandis que la propriété, le prix et le droit d’agir suivent des règles propres qu’il faut vérifier une à une. Le vendeur qui a été payé transmet ses droits et ses documents ; le vendeur qui n’a pas été payé réclame le prix sans confondre cette créance avec l’action en avarie ; l’acheteur qui a supporté la perte agit contre le transporteur dans le délai annuel, sous le plafond de limitation sauf déclaration de valeur ou faute privative de limitation, et mobilise son assurance en préservant les recours subrogatoires. Les décisions récentes confirment que les procès se gagnent sur la qualité pour agir, la preuve de la cause et le respect des délais, autant que sur le fond du droit. Devant un conteneur perdu ou avarié, la bonne séquence reste la même : identifier le porteur du risque au jour du sinistre, écrire les réserves, faire constater par expertise contradictoire, chiffrer par référence au lieu et au jour du déchargement, puis assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai.