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La vérification par échantillonnage et extrapolation dans le contrôle URSSAF : le protocole des quatre phases à l’épreuve du principe du contradictoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La vérification par échantillonnage et extrapolation dans le contrôle URSSAF : le protocole des quatre phases à l’épreuve du principe du contradictoire

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I. Le cadre juridique de la vérification par échantillonnage et extrapolation

A. Le fondement réglementaire : de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale à l’arrêté du 11 avril 2007

Le contrôle opéré par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, régi par les dispositions combinées des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peut, lorsque la volumétrie des données à examiner rend impossible ou excessivement onéreuse une vérification exhaustive de l’ensemble des documents comptables et sociaux, recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. Cette technique, empruntée aux sciences statistiques, permet à l’inspecteur du recouvrement de constituer un échantillon représentatif de la population contrôlée, d’en vérifier exhaustivement chaque individu, puis d’extrapoler les résultats obtenus à l’ensemble de la population ayant servi de base au tirage. L’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, encadre précisément cette méthode en prévoyant que les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser ces méthodes, définies par l’arrêté du 11 avril 2007.

Ce dispositif s’articule avec celui du contrôle sur pièces prévu par l’article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale, lequel permet en revanche aux organismes de recouvrement de réaliser des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs occupant moins de onze salariés à partir des seuls éléments dont ils disposent, sans qu’il soit besoin de recourir à une vérification exhaustive ou par échantillonnage. Cette distinction entre contrôle sur pièces et contrôle sur place avec échantillonnage est essentielle, car elle détermine le niveau de garanties procédurales dont bénéficie le cotisant.

Le dispositif législatif et réglementaire confère au cotisant un droit essentiel dès l’ouverture de la procédure de vérification : celui de s’opposer à l’utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. En effet, l’agent chargé du contrôle doit indiquer à la personne contrôlée, au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l’adresse électronique à laquelle sont consultables le document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application. La personne contrôlée dispose alors de ce délai de quinze jours pour informer par écrit l’agent chargé du contrôle de son opposition à l’utilisation de ces méthodes. Dès lors qu’elle entend s’y opposer, l’agent chargé du contrôle lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis, ce lieu ne pouvant être extérieur aux locaux de la personne contrôlée qu’avec l’autorisation de cette dernière. L’agent chargé du contrôle fait également connaître les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés. La personne contrôlée dispose de quinze jours après notification de ces informations pour faire valoir ses observations en réponse. À l’issue de ce délai, l’agent chargé du contrôle notifie à la personne contrôlée le lieu et les critères définitivement retenus. La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d’un commun accord entre l’agent chargé du contrôle et la personne contrôlée, lequel ne peut être supérieur à soixante jours.

Ce mécanisme d’opposition constitue une garantie substantielle offerte au cotisant, qui peut ainsi contraindre l’organisme de recouvrement à procéder à une vérification classique, exhaustive ou ciblée, dans ses propres locaux. Par ailleurs, lorsque les conditions de mise à disposition des éléments ne sont pas remplies, l’opposition de la personne contrôlée à l’utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut être prise en compte, ce qui témoigne de la rigueur avec laquelle le législateur réglementaire a entendu préserver l’équilibre entre les prérogatives de contrôle de l’URSSAF et les droits de la défense du cotisant. À cet égard, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris peut s’avérer déterminante pour évaluer l’opportunité d’exercer ce droit d’opposition et pour accompagner le cotisant tout au long de la procédure de vérification, dont les enjeux financiers peuvent être considérables.

B. Le protocole des quatre phases : un mécanisme au service du contradictoire

La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation obéit à un protocole rigoureux, que la Cour de cassation a pris soin de définir avec une précision constante dans ses décisions les plus récentes. Ainsi que l’énonce la deuxième chambre civile dans un arrêt du 17 février 2022, publié au Bulletin, « la mise en œuvre, aux fins de régulation du point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon » (Cass. 2e civ., 17 février 2022, n° 20-18.104, Publié au Bulletin). Cette définition a été réitérée à l’identique par la même chambre dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706, Publié au Bulletin), puis le 16 février 2023 (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-13.026).

La première phase, celle de la constitution de la base de sondage, consiste à définir la population de référence sur laquelle portera la vérification. Il s’agit d’identifier l’ensemble des individus statistiques pertinents au regard de la législation dont l’application est contrôlée : salariés bénéficiant d’un avantage, bulletins de paie d’une période donnée, notes de frais, etc. La deuxième phase, celle du tirage de l’échantillon, implique la sélection d’un sous-ensemble représentatif de cette population, selon des critères statistiques éprouvés, de manière à garantir que les résultats obtenus sur l’échantillon pourront être extrapolés à la population entière avec un degré de fiabilité acceptable. La troisième phase, celle de la vérification exhaustive de l’échantillon, constitue le cœur du travail de l’inspecteur du recouvrement : chaque individu composant l’échantillon fait l’objet d’un contrôle approfondi, pièce par pièce, afin de détecter les anomalies de déclaration et de calcul des cotisations et contributions sociales. La quatrième phase, enfin, celle de l’extrapolation, consiste à appliquer les taux d’anomalie constatés sur l’échantillon à l’ensemble de la population de référence, pour déterminer le montant global du redressement envisagé.

L’originalité et la force de ce dispositif résident dans l’obligation faite à l’organisme de recouvrement d’associer le cotisant à chacune de ces quatre phases, conformément au principe du contradictoire qui irrigue l’ensemble de la procédure de contrôle. Comme le rappelle la Cour de cassation, « dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur est associé à chacune de ces phases et doit notamment être informé à l’issue de l’examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillonnage et des régularisations envisagées et être invité à faire part de ses remarques afin que les régularisations soient, le cas échéant, rectifiées » (Cass. 2e civ., 17 février 2022, précité). Cette exigence d’association du cotisant, loin de constituer une simple faculté offerte à l’administration, s’impose à elle comme une condition de régularité de la procédure.

II. Le contrôle juridictionnel de la régularité du protocole d’échantillonnage

A. L’exigence d’association du cotisant à chaque phase : une garantie substantielle sanctionnée par la nullité

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement érigé l’association du cotisant à chaque phase du protocole d’échantillonnage en une garantie substantielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du redressement. L’arrêt du 17 février 2022, déjà cité, constitue à cet égard une décision fondatrice. Dans cette affaire, la cour d’appel de Colmar avait validé la procédure d’échantillonnage et d’extrapolation appliquée par l’URSSAF au motif que « la procédure convenue entre les parties n’excluait pas que cette phase d’analyse se déroule sur une seule journée ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, en énonçant qu’« il ne résultait pas de ces constatations que la société avait été informée des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l’échantillon et des régularisations envisagées après une analyse exhaustive des pièces justificatives ni qu’elle avait été invitée à faire part de ses remarques pour la rectification éventuelle des régularisations envisagées » (Cass. 2e civ., 17 février 2022, n° 20-18.104, Publié au Bulletin). La Cour impose ainsi à l’URSSAF de démontrer, preuve à l’appui, que le cotisant a bien été associé aux phases critiques du protocole, et notamment à la troisième phase, celle de la vérification exhaustive de l’échantillon.

L’arrêt du 5 janvier 2023 renforce cette exigence en précisant l’impossibilité de régulariser a posteriori le défaut d’association du cotisant au protocole d’échantillonnage. Dans cette espèce, l’URSSAF avait adressé à la société contrôlée une première lettre d’observations le 18 octobre 2013, puis, en réponse aux observations du cotisant, lui avait communiqué le 23 décembre 2013 les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant les échantillons. Soutenant que cette communication valait information du cotisant au sens de la troisième phase du protocole, l’URSSAF estimait avoir régularisé la procédure. La Cour de cassation rejette cette argumentation en retenant que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations », et que « l’URSSAF, qui n’a pas respecté le principe de la contradiction lors des troisième et quatrième phases de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, n’a pas pu valablement régulariser la procédure en communiquant le 23 décembre 2013, après l’envoi de la lettre d’observations du 18 octobre 2013 et en réponse aux observations formulées par la société, les résultats de l’analyse des pièces justificatives de chacun des échantillons » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706, Publié au Bulletin).

Cette solution est d’une importance considérable pour la pratique du contentieux du recouvrement. Elle signifie que l’information du cotisant sur les résultats de la vérification exhaustive de l’échantillon doit intervenir antérieurement à l’envoi de la lettre d’observations, et non à l’occasion de la réponse que l’inspecteur du recouvrement est tenu d’adresser au cotisant en application de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale. En d’autres termes, la phase du contradictoire propre au protocole d’échantillonnage et d’extrapolation est distincte et préalable à la phase du contradictoire ouverte par la lettre d’observations. La Cour de cassation opère ainsi une distinction nette entre les deux niveaux de contradictoire, interdisant à l’URSSAF de prétendre avoir satisfait à ses obligations au titre du protocole d’échantillonnage par les seuls échanges intervenus dans le cadre de la réponse aux observations du cotisant sur la lettre d’observations. Par ailleurs, la régularisation de la procédure est impossible une fois la lettre d’observations notifiée, ce qui confère au respect du protocole une dimension chronologique impérative.

En revanche, lorsque le cotisant a été étroitement associé à la constitution de la base de sondage et au tirage des échantillons, et qu’il a lui-même fourni les fichiers servant de support à la vérification, il ne saurait ultérieurement contester les bases de calcul du redressement établies à partir de ces fichiers. C’est ce que rappelle l’arrêt du 16 février 2023, dans lequel la Cour approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé que « les fichiers constituant les échantillons ont été sélectionnés avec l’assentiment de la cotisante qui était informée des critères définis par les inspecteurs du recouvrement » et que celle-ci n’était dès lors « pas fondée à contester les bases de calcul du redressement établies à partir des fichiers qu’elle avait elle-même fournis de sorte que la vérification était régulière et que le redressement devait être validé » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-13.026). Cette décision illustre un tempérament important au principe d’association du cotisant : la participation active de celui-ci à la constitution des échantillons le prive de la faculté de se prévaloir d’une irrégularité qu’il aurait lui-même contribué à créer ou à entériner.

B. La sanction de l’irrégularité du protocole et ses effets sur le redressement

La détermination de l’étendue de la nullité consécutive à un vice affectant la procédure de contrôle constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux de l’échantillonnage et de l’extrapolation. La question se pose en ces termes : l’irrégularité entachant le protocole d’échantillonnage relatif à un chef de redressement déterminé emporte-t-elle la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle ou seulement celle du chef de redressement concerné ? La Cour de cassation a apporté une réponse nuancée à cette interrogation dans un arrêt du 4 septembre 2025, publié au Bulletin, en posant le principe selon lequel « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui avait déjà affirmé que la nullité d’un chef de redressement ne s’étend pas aux autres chefs de redressement qui n’en sont pas affectés. Appliquée au protocole d’échantillonnage, cette règle signifie que si l’URSSAF a mis en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage pour plusieurs chefs de redressement distincts, l’irrégularité affectant le protocole relatif à l’un de ces chefs n’entraîne pas, par elle-même, la nullité des autres chefs de redressement pour lesquels le protocole a été régulièrement déployé. En d’autres termes, la nullité est circonscrite au périmètre de l’irrégularité et ne saurait produire un effet de contamination sur l’ensemble de la procédure. Cette approche, qui concilie la protection des droits du cotisant avec l’efficacité du contrôle, témoigne de la volonté du juge judiciaire d’éviter que la sanction d’un vice procédural ne conduise à l’anéantissement systématique de la totalité du redressement.

Dès lors, le cotisant qui entend contester un redressement fondé sur une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation doit articuler sa défense autour de deux axes complémentaires. Le premier consiste à démontrer que le protocole des quatre phases n’a pas été respecté par l’inspecteur du recouvrement, en établissant précisément à quelle phase le vice est survenu et en quoi il a porté atteinte au principe du contradictoire. Le second consiste à évaluer l’étendue de la nullité susceptible d’être prononcée : s’agit-il d’un vice affectant un chef de redressement isolé, auquel cas la nullité sera limitée à ce chef, ou d’un vice systémique affectant l’ensemble du contrôle, auquel cas la nullité pourra être étendue à la totalité du redressement ? Cette distinction est essentielle pour déterminer la stratégie contentieuse la plus appropriée et pour évaluer l’enjeu financier réel du litige. Une défense efficace en matière de contrôle URSSAF requiert ainsi une analyse minutieuse de la régularité du protocole d’échantillonnage, pièce par pièce et phase par phase, afin d’identifier les éventuelles défaillances de l’organisme de recouvrement dans l’association du cotisant au processus de vérification.

La même solution a été retenue par la Cour de cassation le 16 février 2023, dans un arrêt rendu le même jour que celui précité, aux termes duquel elle énonce que la mise en œuvre de ces méthodes de vérification « suit un protocole composé de quatre phases » et que « dans le cadre de la procédure contradictoire, le cotisant est associé à chacune de ces phases, est notamment informé des résultats de vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon ainsi que des régularisations envisagées et est invité à faire part de ses remarques » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-13.025). La répétition de cette formule dans des décisions successives atteste de son caractère de principe et de la constance de la jurisprudence de la deuxième chambre civile en la matière.

En conséquence, la portée de l’annulation juridictionnelle d’un chef de redressement consécutif à une irrégularité du protocole d’échantillonnage et d’extrapolation ne se limite pas à la seule disparition rétroactive du redressement contesté. Elle emporte également, le cas échéant, la restitution des sommes indûment perçues par l’organisme de recouvrement, avec intérêts moratoires. Or, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 4 septembre 2025, que la nullité « ne pouvait être étendue à d’autres chefs de redressement que ceux concernés par l’irrégularité », ce qui confirme que l’annulation d’un chef de redressement n’affecte pas, par principe, la validité des autres chefs de redressement régulièrement établis (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, précité).

L’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs un mécanisme original permettant au cotisant, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations, d’informer l’organisme effectuant le contrôle de sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés. Cette faculté, qui permet au cotisant de substituer son propre calcul à l’extrapolation opérée par l’URSSAF, constitue une garantie supplémentaire destinée à préserver l’exactitude du redressement et à éviter que l’extrapolation ne conduise à un résultat disproportionné par rapport à la réalité des anomalies constatées. Le cotisant qui entend exercer cette faculté doit adresser à l’inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s’assurer de leur réalité et de leur exactitude. L’inspecteur du recouvrement peut s’assurer de l’exactitude de ces calculs, notamment en procédant à l’examen d’un nouvel échantillon, ce qui confère à ce mécanisme une dimension véritablement contradictoire.

Conclusion

La vérification par échantillonnage et extrapolation constitue un outil puissant au service du contrôle de l’application de la législation sociale, dont la régularité est subordonnée au respect scrupuleux du protocole des quatre phases défini par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et précisé par la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L’exigence d’association du cotisant à chacune de ces phases, érigée en garantie substantielle, témoigne de la volonté du juge judiciaire de soumettre l’action administrative à un contrôle juridictionnel effectif, conforme aux exigences du procès équitable. La nullité qui sanctionne le défaut d’association du cotisant au protocole d’échantillonnage n’est toutefois pas absolue : elle est strictement limitée aux chefs de redressement affectés par l’irrégularité, ce qui préserve l’équilibre entre la protection des droits de la défense et l’efficacité de la mission de contrôle confiée aux organismes de recouvrement. La maîtrise de ces règles constitue, pour le praticien du contentieux du recouvrement, un levier essentiel de défense des intérêts du cotisant.

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