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Vernis semi-permanent interdit ? TPO, HEMA, kits maison, allergies, promotion par les influenceuses et recours (2026)

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Vernis semi-permanent interdit ? TPO, HEMA, kits maison, allergies, promotion par les influenceuses et recours (2026)

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Le vernis semi-permanent est devenu l’un des contenus beauté les plus montrés sur Instagram et TikTok : poses filmées en accéléré, nail art face caméra, kits vendus avec une lampe UV ou LED, codes de réduction et formations présentées comme une porte d’entrée vers le métier de prothésiste ongulaire. Derrière ces images, la réglementation a nettement changé. Depuis le 1er septembre 2025, l’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine, plus connu sous le sigle TPO, est interdit dans tous les produits cosmétiques de l’Union européenne, sans délai d’écoulement des stocks, y compris pour les prothésistes qui l’utilisaient dans leurs prestations. Depuis 2021, deux autres ingrédients très courants des gels, le HEMA et le di-HEMA, sont réservés aux produits pour ongles à usage professionnel, ce qui exclut les kits destinés aux particuliers qui en contiennent. Plusieurs vernis gel vendus en ligne à des consommateurs ont fait l’objet de rappels publiés sur le site officiel RappelConso pour cette raison. Et une nouvelle échéance approche : le phosphate de triphényle, un plastifiant, rejoindra la liste des substances interdites dans les cosmétiques le 1er janvier 2027. Cet article examine ce qui est interdit ou réservé aux professionnels et qui répond d’un produit non conforme (I), puis ce que la loi impose aux créatrices et aux vendeurs qui font la promotion de ces produits sur les réseaux sociaux, et les recours de la cliente ou de l’acheteuse qui a subi un dommage (II). Aucune marque, aucun salon ni aucune boutique n’y est nommé : les rappels évoqués sont des mesures volontaires de leurs auteurs, aucune responsabilité n’est établie à ce jour à l’égard d’une entreprise déterminée, et seul un juge peut en décider.

I. Vernis semi-permanent interdit ou autorisé : ce que dit la règle et qui répond du produit

A. TPO interdit, HEMA réservé aux prothésistes : où en est la règle en novembre 2026

Un vernis semi-permanent, un gel de construction ou une base pour capsules sont des produits cosmétiques. L’article L. 5131-1 du code de la santé publique définit le produit cosmétique comme une substance ou un mélange destiné aux parties superficielles du corps humain, parmi lesquelles il cite expressément « les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes ». Un produit qui colore, durcit ou allonge l’ongle en modifie l’aspect et relève donc de ce régime, qu’il soit vendu en institut, en grande surface, sur une boutique en ligne ou dans un kit présenté par une créatrice.

Les règles de fond sont européennes. Le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques pose, à son article 3, qu’un produit mis à disposition sur le marché « est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles ». Son article 14 interdit qu’un cosmétique contienne une substance de l’annexe II, qui recense les substances interdites, ou une substance de l’annexe III utilisée sans respecter les restrictions qui y sont indiquées. Son article 15 ajoute une règle presque automatique : « L’utilisation, dans les produits cosmétiques, de substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B » est interdite, sauf dérogation accordée selon une procédure exigeante. Le sigle CMR désigne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

C’est par ce mécanisme que le TPO a disparu des vernis. Cette substance servait de photo-initiateur : c’est elle qui permettait au gel de durcir sous la lampe. Le règlement (UE) 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 rappelle qu’elle était jusque-là « autorisée pour un usage professionnel dans les préparations pour ongles artificiels », dans la limite d’une concentration maximale de 5 %. Son classement comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B, décidé au niveau européen et applicable au 1er septembre 2025, a conduit la Commission à constater que « cette substance ne devrait plus être autorisée dans les produits cosmétiques ». Le règlement supprime donc l’ancienne entrée de l’annexe III et inscrit le TPO à l’annexe II, sous le numéro 1731, avec application au 1er septembre 2025.

La portée pratique de cette interdiction a été précisée par l’administration française. Dans une actualité du 3 septembre 2025, la DGCCRF indique qu’il est désormais interdit de mettre sur le marché des cosmétiques contenant du TPO, de les mettre à disposition, y compris à des professionnels, et de les utiliser dans le cadre de prestations comme la pose de vernis ou la manucure. Elle insiste sur le fait qu’il n’existe « aucun délai d’écoulement des stocks », quel que soit le stade de détention du produit. La fiche d’actualité de service-public.fr du 4 septembre 2025 va dans le même sens et précise que l’interdiction d’usage vaut pour les professionnels exerçant en institut comme à domicile.

Les services de la Commission européenne ont publié le 7 août 2025 une série de questions-réponses sur le TPO, en rappelant qu’elles ne lient pas la Cour de justice de l’Union. Elles retiennent qu’une prothésiste qui pose un produit contenant du TPO sur une cliente, même si elle l’a acheté avant l’échéance, met ce produit à disposition dans le cadre d’une activité commerciale, ce que le règlement interdit. Elles relèvent aussi qu’aucune demande de dérogation n’avait été déposée pour cette substance. Pour la particulière qui conserve chez elle un ancien flacon, le texte ne vise que la mise sur le marché et la mise à disposition dans le cadre d’une activité commerciale ; il n’organise pas de contrôle de l’usage privé, mais le classement du TPO parmi les substances toxiques pour la reproduction plaide, par prudence, pour ne plus s’en servir.

Le HEMA et le di-HEMA obéissent à une autre logique : ils ne sont pas interdits, mais réservés. Le règlement (UE) 2020/1682 de la Commission du 12 novembre 2020 les a inscrits à l’annexe III, sous les numéros 313 et 314, avec trois conditions : produits pour ongles seulement, usage professionnel uniquement, et deux avertissements obligatoires sur l’emballage, « Réservé aux professionnels » et « Peut provoquer une réaction allergique ». Le texte explique ce choix. Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs avait estimé que ces substances ne sont sûres dans les produits pour les ongles « que lorsqu’elles sont appliquées sur la plaque de l’ongle », alors que des cas de sensibilisation signalés dans plusieurs États membres montraient un risque d’application imprécise débordant sur la peau. La Commission en a déduit que « ces produits ne devraient être utilisés que par des professionnels ». Depuis le 3 juin 2021, les produits non conformes ne peuvent plus être mis sur le marché, et depuis le 3 septembre 2021, ils ne peuvent plus être mis à disposition.

Concrètement, un kit de vernis semi-permanent à faire soi-même, vendu à des particuliers, ne peut pas contenir de HEMA ou de di-HEMA. Les rappels publiés sur le site officiel le confirment. Le 26 septembre 2024, une fiche RappelConso a concerné un vernis gel vendu par une boutique tierce sur une place de marché en ligne, au motif de la présence de HEMA, substance qui n’est autorisée que dans les produits à usage professionnel ; le rappel était volontaire et prévoyait un remboursement. Le 27 septembre 2024, une autre fiche a visé un ensemble de vernis gel à effet yeux de chat contenant du HEMA et du méthyléther d’hydroquinone. Le 25 juillet 2025, une troisième fiche a concerné un vernis gel présenté comme destiné aussi à la manucure à la maison, retiré, selon la fiche, en raison de « substances sensibilisantes interdites » dans les produits qui ne sont pas réservés aux professionnels. Ces rappels, tous volontaires, ne disent rien d’un dommage constaté chez une consommatrice : ils traduisent une non-conformité de composition.

Cette situation n’a pas surpris l’administration. Dans une enquête publiée le 13 juin 2023, la DGCCRF a constaté que les vernis semi-permanents réservés à un usage professionnel étaient « largement commercialisés auprès des particuliers », y compris en grande surface, souvent sans séparation des produits grand public ni vérification de la qualité de l’acheteur. Elle a adressé avertissements et injonctions, refusé les affichettes par lesquelles certains magasins prétendaient décliner toute responsabilité, et annoncé qu’elle demanderait, sur le fondement de l’obligation générale de sécurité, que la vente des produits à usage professionnel soit restreinte aux seuls professionnels. L’administration reconnaissait alors qu’aucune disposition expresse n’interdit, en tant que telle, la vente à un particulier d’un produit correctement étiqueté comme réservé aux professionnels : ce sont les précautions imposées aux vendeurs et la composition des produits conçus pour le grand public qui font la différence.

Reste la question des mentions vues dans les publicités, sans TPO ou sans HEMA. La première pose une difficulté particulière. Le règlement (UE) n° 655/2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre prévoit que « Les allégations qui laissent entendre qu’un produit procure un bénéfice particulier alors que, ce faisant, il satisfait simplement aux prescriptions minimales de la législation ne sont pas autorisées. » Depuis septembre 2025, tous les vernis vendus dans l’Union doivent être exempts de TPO : mettre en avant cette absence comme un avantage distinctif pourrait donc être regardé comme contraire à ce critère, selon la présentation retenue. La mention sans HEMA, à l’inverse, peut correspondre à une vraie différence, notamment pour un produit destiné aux particuliers, mais elle ne garantit pas à elle seule l’absence de tout ingrédient sensibilisant ni la conformité de l’ensemble de la formule.

Deux évolutions doivent enfin être suivies. La première est acquise : le règlement (UE) 2026/909 de la Commission du 27 avril 2026 inscrit le phosphate de triphényle à l’annexe II, sous le numéro 1752. Le texte décrit cette substance comme utilisée dans les produits cosmétiques « comme plastifiant pour rendre plus flexibles divers polymères synthétiques » et indique que le comité scientifique « n’a pas pu conclure à l’innocuité » de la substance, faute d’informations suffisantes. À partir du 1er janvier 2027, les produits qui en contiennent ne pourront plus être mis sur le marché ; à partir du 1er juillet 2028, ils ne pourront plus être mis à disposition. Les acheteuses pourront repérer la dénomination Triphenyl Phosphate dans la liste des ingrédients. La seconde est en cours : le règlement délégué (UE) 2025/1222 du 2 avril 2025 classe le méthacrylate de tétrahydrofurfuryle, connu sous le sigle THFMA, comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B et sensibilisant cutané, à compter du 1er février 2027. Ce classement appelle en principe une interdiction dans les cosmétiques au titre de l’article 15 du règlement cosmétique, mais aucun règlement modifiant les annexes pour cette substance ne figurait parmi les actes publiés à la date de rédaction : il serait donc inexact de présenter aujourd’hui le THFMA comme déjà interdit.

B. Prothésiste, institut, vendeur de kits, importateur : qui répond d’un produit non conforme

Le règlement cosmétique désigne d’abord un responsable unique pour chaque produit. Seuls peuvent être mis sur le marché les cosmétiques pour lesquels une personne responsable est désignée dans l’Union, et selon l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009, « La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le présent règlement. » Pour un produit fabriqué hors de l’Union, « chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu’il met sur le marché ». Les distributeurs, c’est-à-dire les grossistes, les détaillants et les boutiques en ligne, ne sont pas pour autant hors de cause : l’article 6 exige qu’ils « agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables » et leur interdit de mettre à disposition un produit qu’ils ont des raisons de croire non conforme tant qu’il n’a pas été mis en conformité.

Le droit pénal français prend le relais. L’article L. 5431-5 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable qui met sur le marché un cosmétique « qui n’est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit », en visant précisément l’article 14 et les paragraphes 1 et 2 de l’article 15 du règlement. Un vernis contenant du TPO après le 1er septembre 2025, ou un kit grand public contenant du HEMA, entre dans les prévisions de ce texte, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge et de l’identification de la personne responsable. L’article L. 5431-8 du même code punit des mêmes peines la personne responsable ou le distributeur qui ne signale pas sans délai à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) les effets indésirables graves dont il a connaissance.

Le code de la consommation offre d’autres qualifications. L’article L. 441-1 interdit à toute personne de « tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment sur la composition des marchandises. Les peines sont aggravées par l’article L. 454-3, jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, lorsque la tromperie « A eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ». La Cour de cassation a par ailleurs jugé, à propos d’une crème présentée comme cosmétique, que le règlement européen sur les cosmétiques « n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions issues de la transposition de la directive précitée » sur les pratiques commerciales déloyales (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207, publié au Bulletin). Le droit des cosmétiques et celui des pratiques commerciales s’additionnent donc.

Les concurrents peuvent eux aussi agir. Dans un jugement du 17 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris (RG n° 2023006576) a examiné l’action d’un fabricant de vernis contre un concurrent auquel il reprochait, entre autres griefs, d’avoir vendu au grand public des vernis contenant du HEMA et du di-HEMA. Le tribunal a rappelé que ces produits sont « réservés exclusivement à l’usage professionnel, donc interdits à la vente au consommateur final », a retenu une faute au vu d’un constat de commissaire de justice établissant l’achat d’un flacon par un client non professionnel dans une pharmacie parisienne, tout en relevant que la société poursuivie indiquait avoir retiré ses produits du marché dès 2021 et justifiait de la destruction de son stock en novembre 2024. Il a cependant rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve du préjudice, en jugeant que le montant ne pouvait être forfaitaire. Ce jugement de première instance montre que la non-conformité d’une formule peut être discutée au titre de la concurrence déloyale, mais que celui qui agit doit chiffrer précisément sa perte.

La prothésiste ou l’institut qui pose le produit répond, de son côté, de sa prestation. Le contrat qui le lie à sa cliente l’expose à des dommages et intérêts en cas d’inexécution, en application de l’article 1231-1 du code civil. Avant la prestation, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Pendant la prestation, l’article L. 421-3 du même code pose une obligation générale de sécurité : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Utiliser après le 1er septembre 2025 un gel contenant du TPO, ou appliquer un gel au HEMA en le laissant déborder largement sur la peau, pourrait être regardé comme un manquement à ces obligations, selon les circonstances établies.

La jurisprudence des soins esthétiques renforce l’exigence d’information. Saisie par une cliente qui avait souffert d’une conjonctivite et perdu des cils après une teinture, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2025 (RG n° 23/16542), a jugé qu’une intervention à visée purement esthétique recourant à des produits chimiques « dont seul le prestataire connaît la composition et la toxicité » doit être entourée de précautions particulières et d’une information complète sur les risques. Elle a surtout réparti la preuve : ce n’est pas à la cliente de démontrer qu’elle avait signalé ses prédispositions allergiques, « mais bien au prestataire de justifier avoir fourni cette information et de s’être enquis des prédispositions éventuelles de sa cliente ». Rendue à propos des cils, cette solution se transpose sans difficulté de raisonnement à la pose de gels, puisque le règlement de 2020 impose lui-même, pour le HEMA et le di-HEMA, l’avertissement sur le risque de réaction allergique.

Enfin, le régime des produits défectueux permet d’agir contre le fabricant, même sans contrat. Selon l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de sa présentation : un gel au HEMA vendu à des particuliers sans les avertissements obligatoires pourrait être discuté sous cet angle. L’article 1245-5 assimile au producteur toute personne agissant à titre professionnel « Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente », ce qui intéresse directement les kits achetés auprès de vendeurs établis hors de l’Union. Et si le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 rend le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel responsable dans les mêmes conditions, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la demande de la victime. Une analyse plus complète de ce régime figure dans notre étude sur la responsabilité du producteur et l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux.

II. Vernis semi-permanent sur Instagram et TikTok : obligations des créatrices et recours après une allergie

A. Tutoriels, codes promo et kits : ce que la loi du 9 juin 2023 impose à celles qui font la promotion des vernis

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Une créatrice de nail art qui reçoit des gels, une lampe ou une rémunération en échange de vidéos, qui diffuse un code de réduction ou qui vend elle-même des kits entre dans ce champ. La prothésiste qui fait la promotion de son propre salon reste, quant à elle, soumise aux règles générales de la publicité et des pratiques commerciales.

La première obligation est la transparence. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et précise qu’elle peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Le même texte prévoit que, lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende », ce qui vise directement les contenus diffusés sur les réseaux sociaux.

La deuxième obligation touche au contenu même de la promotion. L’article 3 de la loi rend applicables à l’influence commerciale l’ensemble des règles relatives à la publicité en ligne et cite expressément « Le 9° de l’article L. 121-4 » du code de la consommation. Cet article L. 121-4 répute trompeuse en toutes circonstances la pratique qui consiste à « déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Présenter en vidéo, après le 1er septembre 2025, un gel contenant du TPO comme un produit que l’on peut acheter et utiliser normalement, ou recommander à des particulières un kit de pose à domicile composé de produits réservés aux professionnels, pourrait relever de ce texte, sous réserve de l’appréciation des faits. La même vigilance vaut pour les promesses : l’article L. 121-2 du code de la consommation sanctionne les allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la composition et les risques du produit, et le règlement cosmétique interdit, dans la publicité, d’utiliser textes, images ou dénominations « pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas », selon son article 20, déjà cité avec le règlement (CE) n° 1223/2009.

Les juges apprécient chaque publication pour elle-même. Dans un jugement du 5 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 25/03749) a retenu une pratique commerciale trompeuse à raison d’un message sponsorisé publié sur Instagram par un fabricant de cosmétiques, en relevant que cette publicité « est susceptible d’avoir été lue indépendamment des autres messages publiés sur le compte » et qu’il n’avait donc pas à être analysé au regard des autres publications de la page. Le tribunal a aussi admis la valeur d’une simple capture d’écran, en jugeant qu’un tel procédé « n’est pas dépourvu par nature de toute force probante ». Une créatrice ne peut donc pas compter sur une précision donnée dans une autre vidéo, dans la description de son profil ou dans une réponse à un commentaire pour corriger une affirmation inexacte faite dans un contenu promotionnel.

La troisième obligation concerne la vente directe. L’article 6 de la loi vise les créateurs qui se bornent à commercialiser des produits livrés par le fournisseur, pratique souvent appelée dropshipping. Ils « sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur », doivent lui communiquer l’identité du fournisseur et « s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité ». Une créatrice qui vend sous sa propre enseigne des kits de semi-permanent expédiés depuis l’étranger doit donc vérifier, avant de les proposer, l’absence de TPO, l’absence de HEMA si le kit s’adresse à des particuliers, la présence de la liste des ingrédients et d’une personne responsable établie dans l’Union. Responsable de plein droit, elle ne peut pas se borner à renvoyer l’acheteuse vers le fournisseur étranger.

La dernière règle organise la solidarité. Selon l’article 8 de la loi, le contrat d’influence est en principe écrit et, surtout, l’annonceur, son mandataire, l’agent et la créatrice « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une cliente qui a acheté un kit non conforme après une vidéo sponsorisée et qui en a subi un dommage pourrait ainsi, selon les cas, rechercher la marque, l’agence et la créatrice. Pour les créatrices, la conséquence pratique est simple : exiger de la marque la liste complète des ingrédients, l’identité de la personne responsable et la confirmation écrite du public visé, professionnel ou grand public, avant d’accepter un partenariat, et conserver ces documents. Lorsque la promotion porte sur une formation de prothésiste financée par un organisme public, la loi impose en outre des mentions sur le financement et les prestataires.

B. Allergie, ongles abîmés, kit non conforme : les réflexes et les recours

La réaction typique décrite par les textes est allergique : le règlement de 2020 justifie la restriction du HEMA par des cas de sensibilisation. Rougeurs, démangeaisons, gonflement autour de l’ongle ou décollement de l’ongle doivent conduire à un avis médical rapide, auprès d’un médecin ou d’un dermatologue qui pourra, si nécessaire, rechercher l’allergène par des tests. Sur le plan juridique, le premier réflexe est de conserver les preuves : le flacon ou son emballage, avec la liste des ingrédients et la présence ou l’absence des mentions obligatoires ; la facture ou la confirmation de commande ; les échanges avec le salon ou le vendeur ; des photographies datées des lésions ; les certificats médicaux et les comptes rendus de tests ; et, si l’achat a suivi une publication, une capture d’écran de celle-ci, dont le tribunal de Nanterre a admis la force probante.

Le second réflexe est de signaler. L’article L. 5131-5 du code de la santé publique prévoit que « Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables » auprès de l’ANSES, chargée de la cosmétovigilance ; la même faculté est ouverte à « Tout utilisateur professionnel », ce qui concerne directement les prothésistes, elles-mêmes exposées aux résines. Le même texte oblige le professionnel de santé qui constate un effet indésirable grave à le déclarer sans délai. La personne responsable et les distributeurs qui ont connaissance d’un effet grave doivent le notifier, sous peine des sanctions de l’article L. 5431-8 déjà évoqué. Un signalement auprès de la DGCCRF, par la plateforme SignalConso, permet en outre de porter à la connaissance de l’administration une vente de produits réservés aux professionnels à des particuliers.

Contre le salon ou la prothésiste, l’action est contractuelle. La cliente doit établir le manquement, le dommage et le lien entre les deux, mais l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mars 2025 fait peser sur le prestataire la preuve de l’information donnée et des questions posées sur les antécédents allergiques. Une décharge de responsabilité signée avant la pose ne règle pas la question. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, et donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La DGCCRF a d’ailleurs refusé, dans son enquête de 2023, les affichettes par lesquelles des magasins entendaient se décharger de toute responsabilité sur l’usage des produits techniques.

Contre le vendeur d’un kit, la garantie légale de conformité est souvent la voie la plus simple pour obtenir remboursement ou remplacement. Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », qui apparaissent dans un délai de deux ans. L’article L. 217-5 précise que le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, « compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ». Un kit destiné aux particuliers qui contient un ingrédient réservé aux professionnels, ou un gel contenant du TPO vendu après septembre 2025, pourrait ne pas répondre à ce critère. Lorsqu’un dommage corporel est en jeu, les actions en responsabilité contre le producteur, l’importateur ou le vendeur s’ajoutent à cette garantie.

Les délais doivent être surveillés dès le départ. L’action fondée sur les produits défectueux, prévue par l’article 1245-16 du code civil, « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». L’action en responsabilité née d’un dommage corporel, selon l’article 2226 du même code, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La garantie de conformité, elle, ne joue que pour les défauts apparus dans les deux ans de la livraison.

Lorsque l’origine de la réaction est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’expert pourra examiner les lésions, se faire communiquer la composition du produit et dire si le dommage est imputable au gel, à sa pose ou à une autre cause. L’évaluation des préjudices, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais de soins, suit ensuite les règles de la réparation du dommage corporel, pour lesquelles notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de dommage corporel à Paris détaille la méthode.

Enfin, la voie pénale reste ouverte lorsque les faits le justifient : tromperie sur la composition, pratique commerciale trompeuse ou mise sur le marché d’un cosmétique non conforme peuvent faire l’objet d’une plainte, et la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation devant la juridiction répressive. Le déroulement d’une telle procédure est présenté sur notre page relative à la défense et à la représentation devant le tribunal correctionnel de Paris. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître, à la date de rédaction, aucune décision publiée statuant sur l’allergie d’une cliente à un vernis semi-permanent ni sur la promotion d’un tel produit par une créatrice : les solutions exposées ici résultent des textes et de décisions rendues dans des situations voisines, et leur application à un cas précis dépendra des pièces réunies.

Conclusion

Le vernis semi-permanent n’est pas interdit en France. Ce qui l’est, depuis le 1er septembre 2025 et sans délai d’écoulement, c’est le TPO, que ni les fabricants, ni les boutiques, ni les prothésistes ne peuvent plus vendre, céder ou utiliser en prestation. Le HEMA et le di-HEMA restent autorisés, mais seulement dans les produits pour ongles à usage professionnel portant les avertissements obligatoires, ce qui exclut les kits de pose à domicile vendus aux particuliers qui en contiennent, comme l’ont rappelé plusieurs fiches RappelConso. Le phosphate de triphényle sera interdit à la mise sur le marché le 1er janvier 2027, et le THFMA doit être surveillé à l’approche du 1er février 2027, sans pouvoir être présenté comme déjà interdit. Pour les créatrices et les vendeurs, la loi du 9 juin 2023 impose d’afficher l’intention commerciale, interdit de présenter comme licite ce qui ne l’est pas, rend responsable de plein droit celle qui vend directement et organise une solidarité avec l’annonceur et l’agent pour les dommages causés aux tiers. Pour la cliente ou l’acheteuse, les recours existent contre le salon, le vendeur, l’importateur ou le producteur, mais ils reposent sur des preuves conservées tôt, sur un avis médical et, si nécessaire, sur une expertise ordonnée avant tout procès. Aucune de ces règles n’établit à elle seule la responsabilité d’une personne déterminée : aucun dommage n’est constaté par une source officielle dans les rappels évoqués, les contrats signés et la composition exacte des produits priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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